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Procès Verbal - 2. CR CM 08 04 21
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Martres-de-Veyre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2. CR CM 08 04 21)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Budget,
Compte-rendu du conseil municipal du jeudi 8 avril 2021 :
Le procès-verbal de la séance du 18 février 2021 est approuvé à la majorité des
suffrages.
Approbation du compte de gestion du budget principal :
Le compte de gestion transmis par la perception des Martres-de-Veyre pour l’exercice 2020 étant conforme au compte administratif communal, le maire propose d’approuver ce compte de gestion. Le Conseil municipal a voté à la majorité en faveur de cette décision.
Approbation du compte administratif 2020 :
En application du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit élire un président de séance ad’hoc pour débattre et voter le compte administratif. Martine Bouchut, présidente de séance, rapporte le compte administratif communal de l’exercice 2020 pour le budget principal dressé par Pascal Pigot, maire. Le Conseil municipal a approuvé le compte administratif par un vote à la majorité.
Résultat de fonctionnement de l’exercice antérieur du budget principal –
Affectation :
Monsieur le maire propose au Conseil municipal d’affecter 330 000€ de l’excédent de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget principal à la section d’investissement du budget 2021 ; et de reporter un montant de 77 454,96€ à la section de fonctionnement du budget 2021 ; et de reporter le résultat global de l'investissement constaté à la clôture de l'exercice 2020 de -217 737 € à la section d'investissement du budget 2021. Le Conseil municipal a donné son accord par un vote à la majorité.
Vote du budget principal 2021 et du montant des taxes locales : Au vu du rapport d’orientation budgétaire présenté en Conseil municipal le 18/02/2021,
du projet de budget principal pour l’exercice 2021, et des taux de fiscalité proposés
par la commission des finances : 40,92 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
(taux communal de 20,44% + taux départemental de 20,48%), et 87,10 % pour la taxe
foncière sur les propriétés non bâties, le Conseil municipal a adopté le budget primitif
et le montant des taxes locales à la majorité des votes.
Vote des subventions aux associations :
Le montant de subventions est calculé en fonction de différents critères (notoriété,
nombre d’adhérents, etc.). Le Conseil municipal a voté à la majorité en faveur des
montants proposés et autorise le maire à verser ces subventions.
Tarifs pour les services « accueil périscolaire » / restaurant scolaire :
Monsieur le maire propose d’approuver les nouvelles modalités de tarif des services
accueil périscolaire/ALSH et restaurant scolaire, qui seront appliqués à compter de la
rentrée de septembre 2021/2022. Le Conseil municipal a voté à la majorité afin
d’accepter cette proposition. Modifications statutaires n°4
Prise de compétence « mobilité » / Suppression de la gestion de Pessade :
Suite à la délibération du conseil communautaire de Mond’Arverne Communauté du
25 mars 2021 en faveur des modifications des statuts communautaires dans le
domaine de la mobilité ( la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019
visant à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des Autorités
Organisatrices de la Mobilité (AOM), impose aux Communautés de communes de se
positionner sur la prise de compétence « Mobilité » d’ici le 31 mars 2021) et dans le
domaine touristique (pour la cession de l’équipement du Domaine de Pessade),
Monsieur le maire propose d’approuver le transfert de la compétence « Organisation
de la Mobilité » de la commune à la Communauté de communes, la modification des
statuts intégrant la compétence « Organisation de la Mobilité » et la suppression de la
référence à l’équipement du Domaine nordique de Pessade à Saulzet-le-Froid, sorti
du périmètre d’intervention communautaire. Le Conseil municipal a donné son accord
par un vote à la majorité et autorise le maire à prendre toute mesure d’exécution liée
à la mise en œuvre de la présente délibération.
Approbation de la convention portant mutualisation de balayage :
Considérant des demandes de nouvelles communes, Monsieur le maire propose
d’approuver la convention portant mutualisation du service de balayage. Le Conseil
municipal a donné son accord par un vote à la majorité et autorise le maire à signer
ladite convention.
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et
d’assainissement :
Monsieur le maire propose au conseil municipal de prendre connaissance du rapport
annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement et
de la note d’information de l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture
d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme d’intervention.
Dénomination et numérotation lotissement rue des roches :
Suite à la création d’un lotissement rue des Roches, Monsieur le maire propose au
conseil municipal de retenir la proposition faite par le bureau municipal de nommer
celles-ci « impasse des bateliers » et « impasse des sapinières ». Le Conseil
municipal a voté à la majorité afin d’accepter ces propositions.
Incorporation d’un barrage et d’un droit d’eau dans le domaine communal (rue
du Moulin, voie d’eau issues du bief de Bada sous le moulin) :
Propriété communale, l’entretien du bief et du canal incombe à la commune, or
l’acheteur du moulin souhaite assécher le bief. La commune souhaitant préserver ce
patrimoine communal, elle n’y serait pas favorable. Monsieur le maire propose au
conseil municipal de confirmer l’incorporation du barrage et d’un droit d’eau dans le
domaine communal.