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Compte-Rendu - CR 24 juin 19 aff Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Soulangy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 juin 19 aff)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Département du Calvados DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de 14700

SOULANGY

TEL-FAX : 02 31 90 19 09

E-Mail : mairiedesoulangy@wanadoo.fr

Date de convocation : 18/06/2019

Date d'affichage : 18/06/2019

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 11

Conseillers votants : 11

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JUIN 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre juin à vingt heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre LIVIC, maire.

Présents : MM. Pierre LIVIC, Dominique ABEGG, Jean-Claude BLIN, Jean-Philippe DEVAUX, Jean-Pierre LEFEBVRE, Geneviève GUESDON, Gérard SAVONITTO, Elisabeth GASNIER, Philippe POUPARD, Karine CABRIMOL Pouvoirs :

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Geneviève GUESDON

Le compte rendu de la dernière séance a été lu et adopté.

ORDRE DU JOUR

- CDC PAYS DE FALAISE : PROPOSITIONS DE GROUPEMENTS DE COMMANDE

- TELECOMMUNICATIONS

- ENTRETIEN ET CONTROLE DES POINTS D’EAU INCENDIE

- DERATISATION - LUTTE COLLECTIVE CONTRE LES NUISIBLES

- TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE CAEN : SUBVENTIONS

- ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE SAINT LOUP

- CDC : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

- QUESTIONS DIVERSES

GROUPEMENT DE COMMANDE TELECOMMUNICATIONS - ADHESION

Délibération N°2019-16

La Communauté de communes du Pays de Falaise a décidé d’engager une réflexion sur les évolutions à conduire en matière de numérique. Dans ce cadre, un AMO a été recruté.

L’AMO a préconisé la constitution d’un groupement de commandes avec l’ensemble des communes si possible (au moins celles intéressées) et la Communauté de communes du Pays de Falaise afin de réaliser une consultation commune en matière de télécommunications. Cette consultation doit permettre : o de préparer la fin des offres RTC,

o d’optimiser les services et abonnements en se regroupant,

o à chaque commune de bénéficier d’un service professionnel y compris les plus petites,

o de préparer la fibre et obtenir les meilleurs tarifs,

o de bénéficier d’un catalogue de services complet.

Pour ce faire, une convention constitutive du groupement déterminant les règles de fonctionnement du groupement est nécessaire.

La Communauté de communes sera désignée coordonnateur de ce groupement et aura la charge de mener la procédure de passation de marché public. Il est précisé que chaque commune reste maître des contrats passés pour ses besoins.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :Page 2 sur 4

- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer cette convention.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n°131/2014 du Conseil communautaire du 18 décembre 2014 approuvant le schéma de

mutualisation ;

Vu la délibération n° 26/2017 du Conseil communautaire du 9 mars 2017 adoptant le projet de territoire du Pays de

Falaise et notamment le volet d’accompagnement des communes ;

Vu la délibération n°73/2019 du Conseil communautaire du 16 mai 2019 approuvant la constitution d’un

groupement de commandes pour la réalisation d’une consultation en matière de télécommunications ;

Considérant l’intérêt de procéder au lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins des

collectivités membres intéressées dans le domaine des télécommunications ;

Après en avoir délibéré,

Décide de l’adhésion de la commune au groupement de commandes en matière de télécommunications ;

Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes dédié aux télécommunications ;

Autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer la convention de groupement de commandes à intervenir ainsi

que tout document utile relatif à ce dossier ;

S’engage à inscrire les crédits nécessaires sur les budgets des exercices 2019 et suivants de la commune.

GROUPEMENT DE COMMANDE RESERVE ET POINT D’EAU INCENDIE – DERATISATION - ADHESION Délibération N°2019-17

Dans un souci d’optimisation de gestion et de rationalisation de la commande publique mais aussi de simplification administrative pour les communes, la Communauté de communes propose la constitution de trois nouveaux groupements de commandes. Ils doivent permettre d’obtenir un meilleur rapport qualité-prix ainsi qu’un partage des frais de procédure.

Après les deux premiers groupements mis en œuvre (vérifications périodiques et renégociation des assurances), trois nouvelles propositions ont été identifiées par la commission mutualisation :

- La création de nouvelles réserves incendie (maitrise d’œuvre et travaux) ; - La vérification, l’entretien et la maintenance corrective des points d’eaux incendie (PEI) – poteaux, bouches, points d’aspiration …

- Les prestations de dératisation – désourisation.

Pour ce faire, une convention constitutive du groupement déterminant les règles de fonctionnement du groupement est nécessaire.

La commune est intéressée par les prestations suivantes :

- La vérification, l’entretien et la maintenance corrective des points d’eaux incendie (PEI) – poteaux, bouches, points d’aspiration …

- Les prestations de dératisation – désourisation.

La CDC du Pays de Falaise sera désignée coordonnateur de ces groupement et aura la charge de mener la procédure de passation des marchés publics. Pour ces groupements, les missions du coordonateur et les frais de procédure sont totalement pris en charge par La CDC du Pays de Falaise.

L’exécution de ces marchés sera quant à elle assurée par chaque membre du groupement.

En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :

 D’accepter les termes des conventions constitutives de groupement, annexées à la présente délibération ;  D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer ces conventions.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n° 26/2017 du conseil communautaire du 9 mars 2017 adoptant le projet de territoire du Pays de Falaise et notamment le volet d’accompagnement des communes ;Page 3 sur 4

Considérant l’intérêt de procéder au lancement d’une consultation unique pour répondre aux besoins des collectivités membres intéressées dans les domaines suivants :

 La vérification, l’entretien et la maintenance corrective des points d’eaux incendie (PEI) – poteaux, bouches, points d’aspiration …

 Les prestations de dératisation – désourisation.

Après en avoir délibéré,

Décide de l’adhésion de la commune aux groupements de commandes pour la réalisation des prestations suivantes :  La vérification, l’entretien et la maintenance corrective des points d’eaux incendie (PEI) – poteaux, bouches, points d’aspiration …

 Les prestations de dératisation – désourisation.

Approuve les termes des conventions constitutives des groupements d’achats dédiés aux prestations suivantes : La création de nouvelles réserves incendie (maitrise d’œuvre et travaux) ;

 La vérification, l’entretien et la maintenance corrective des points d’eaux incendie (PEI) – poteaux, bouches, points d’aspiration …

 Les prestations de dératisation – désourisation.

Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer les conventions de groupement de commandes à intervenir ainsi que tout document utile relatif à ces dossiers ;

Désigne Monsieur le Maire pour siéger au sein de la commission chargée de l’attribution des marchés et les Maires adjoints en qualité de suppléants ;

S’engage à inscrire les crédits nécessaires sur les budgets des exercices 2019 et suivants de la commune.

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA ROUTE DE CAEN : SUBVENTIONS

Un point est fait avec les conseillers sur les subventions obtenues pour les travaux d’aménagement de la Route de Caen. Une subvention de 91 200€ est accordée par la Région Normandie et une aide financière de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement local de 108 504€.

ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE SAINT LOUP

Pour faire suite à une réclamation reçue concernant la gêne provoquée par un lampadaire d’éclairage public Rue de Saint Loup, les conseillers demande à Monsieur le Maire de contacter le SDEC Energie afin d’étudier la possibilité d’une baisse de l’intensité de l’éclairage.

Par contre, les conseillers estiment que, pour la sécurité et le confort de tous, il n’y a pas lieu de modifier les horaires d’éclairage.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Délibération N°2019-18

La Communauté de communes du Pays de Falaise est devenue automatiquement compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, carte communale ou tout document en tenant lieu depuis le 27 mars 2017, en l’absence de l’expression d’une minorité de blocage. Ce transfert de compétence emporte compétence pour l’instauration et l’exercice du droit de préemption urbain, en application de l’article L211-2 du code de l’urbanisme.

Il convient de rappeler que le droit de préemption urbain peut être instauré, en application de l’article L 211-1 du code de l’urbanisme, dans les communes dotées d’un PLU approuvé ainsi que dans les communes dotées d'une carte communale approuvée, dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement.

Pour la Communauté de communes l’intérêt d’un droit de préemption réside, dans le cadre strict de ses compétences, dans la possibilité d’acquérir des terrains ou des bâtiments situées sur les zones d’activités économiques. Les autres objectifs concourant à l’exercice du droit de préemption pour la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement doivent pouvoir toujours relever de la commune.

Plusieurs éléments formels doivent être réalisés afin que toute procédure de préemption en puisse faire l’objet d’annulation pour des raisons de formes :

- Publication de ce DPU dans un journal local par la CDC du Pays de Falaise, - Délibération des communes qui, répondant aux conditions, veulent instaurer ce droit de préemption, - Publication dans un journal local de ce droit de préemption par les communes concernées.

C’est pourquoi le conseil communautaire a, par délibération du 16 mai 2019:Page 4 sur 4

- Abrogé la délibération n°103/2017 du Conseil Communautaire du 6 juillet 2017,

- Instauré le droit de préemption urbain sur les communes membres de la Communauté de Communes couvertes par un PLU approuvé ou une carte communale ;

- Délégué à Monsieur le Président de la CDC, au titre des dispositions de l’article L5211-9-7, l’exercice du droit de préemption urbain dans les conditions suivantes :

 acquisitions sises sur les zones d’activités économiques ;

- Délégué aux communes dotées d’un Plan local de l’Urbanisme ou d’une carte communale, l’exercice du droit de préemption dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) pour la réalisation d’une opération d’intérêt communal.

- Autorisé Monsieur le Président de la CDC à donner délégation de fonction à tout vice-président pour signer tout document lié à l’exercice du droit de préemption.

- Délégué à tout établissement le droit de préemption dans le cas où ces établissements viennent en support de la collectivité, sur délégation expresse de la délibération.

Compte tenu du PLU approuvé dans la commune, il est nécessaire que la commune instaure, au regard de la délibération du conseil communautaire, le DPU sur les zones U, 1AU, 1AUc, Uep du PLU et sur les emplacements réservés suivant le règlement graphique 4.2.1 du PLU.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L211-1 et suivants du code d’urbanisme ;

Vu les articles L5211-1, L5221-9 et L5211-9-7 du CGCT ;

Vu la délibération n°86/2019 du conseil communautaire du 16 mai 2019 ; Considérant que le Droit de préemption ne peut être établie que dans le cadre des compétences de l’EPCI; Considérant l’intérêt pour la commune d’exercer, le cas échéant, son droit de préemption sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) définies dans le PLU ;

Après en avoir délibéré,

Constate :

- l’instauration du Droit de Préemption Urbain par la Communauté de communes du Pays de Falaise ;

- la délégation de ce DPU aux communes dotées d’un PLU ou d’une carte communale sur les zones U et AU ;

Accepte la délégation pour l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU communal ;

Délègue au profit du Maire l’exercice de ce DPU pour l’exercer au nom de la commune ; Demande au Maire de transmettre une copie de l’ensemble des Déclarations d’Intention d’Aliéner lorsqu’elles concernent les zones d’activités économiques ;

Précise que cette délibération doit être affichée en mairie durant un mois et insérée dans un journal local. Abroge la délibération n°2017-37 prise par le Conseil Municipal le 16 octobre 2017.

INFORMATIONS DIVERSES

- STOP Rue de Saint Loup : ne peut être modifié pour des raisons de sécurité.

- Données GPS : le cadastre est à jour.

- Les travaux de voirie de Saint Loup devraient commencer au mois de septembre. - Transport scolaire : à partir de la rentrée de septembre, la Région demandera aux familles une participation au coût des transports (20€ la première année, puis 40€, puis 60€)

La séance est levée à 22h00. Vu Le Maire, Pierre LIVIC

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