Déliberation - Liste des deliberations 18 02 2026

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Déliberation - Liste des deliberations 18 02 2026 Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Villenoy. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations 18 02 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Commune de Villenoy

Seine-et-Marne

free

Date de Convocation :

12/02/2026

Date d'affichage :

23/02/2026

Nombre de Conseillers :

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 26

Date de Publication :

23/02/2026

LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 février 2026

L'an deux mille vingt-six, le 18 février à 19 heures 30.

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence d'Emmanuel HUDE, Maire.

Etaient_présent(e}s : Ms, Mmes, HUDE Emmanuel, SILVA Guyslaine, KRONENBITTER Patrick, JULIENNE Anouke, GAUCHER Alain, DANIEL Caroline, LY Abdou, FOURNIER Agnès, RODRIGUES Aurore, NEIVA DE SOUSA Joséphine, BUIRON Lucile, M MERCIER Ciaude, BOUKHRIS

Samira, INCANA-BESSON Myriam, THERIN Yann, BRETHIOT Micheline, DEROY Hervé et BEAUJEAN Gérard.

Absent(e)s ayant donné pouvoir : Ms, Mmes TEIXEIRA Sylvie à NEIVA DE SOUSA Joséphine, NOEL Claude à FOURNIER Agnès, JARDINIER Patrick à MERCIER Claude, TANKOUA Justin à JULIENNE Anouke, LEITAO Pédro à LY Abdou, GRIMAUD Pascal à DEROY Hervé et KOZA Nadia à BEAUJEAN Gérard.

Absent sans avoir donné pouvoir : M FIERRY-FRAILLON Julien.

Patrick KRONENBITTER désigné comme secrétaire de séance a accepté cette fonction.

Administration générale :

06/2026: Autorisation au Maire à signer le Bail Emphytéotique Administratif (BEA) avec l’'EPMS de lOurcq.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention de Co maitrise d'ouvrage approuvée par la délibération du n° 26/2024 votée lors du Conseil municipal du 22/05/2024 ;

Vu le projet de Bail Emphytéotique Administratif (BEA) ci-annexé ;

Considérant que la commune reste propriétaire du foncier et de l'équipement ;

Considérant que l'équipement a été construit en Co maitrise d'ouvrage ; Considérant la nécessité de définir les droits et obligations du bailleur et du preneur dans le cadre du fonctionnement du nouvel ensemble scolaire « Les Petits Pas Bleus » ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à 2 voix CONTRE, 4 ABSTENTIONS et 20 voix POUR, le Conseil municipal :

- _ AUTORISE le Maire à signer le Bail Emphytéotique Administratif (BEA) entre la commune et l'EPMS de l’Ourcq.

Finances :

07/2026 : Reprise anticipée des résultats 2025 au budget principal 2026 de la commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses

articles L.2811-5 et R.2811-11 et suivants, fixant les règles de l'affectation du résultat,

Considérant qu'il est possible d'estimer les résultats avant l'adoption du

compte financier unique,

Considérant l'avis de la commission Finances du 03/02/2026,Entendu l'exposé de Patrick KRONENBITTER et après en avoir délibéré à FÜnanimité, le Conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la reprise anticipée des résultats 2025 ci-dessous :

DÉPENSES RECETTES Résultats

Section de

Dont Report de 2024 en

002 recette: 0 €

fonctionnement 2025 6 041 338.18 € 7 186 771.57 € + 1146 433.29 €

Section d'investissement

Dont Report de 2024 en

2025 5 885 88.00€ 6 826 573.61€

001 recette :

1770 260.48 €

} 940 692.61 €

RAR investissement

2025 3 043 489.75 € 1 648 130.22 € «1 395 359.53 €

Fonctionnement

Résultat de clôture

2025 (a)

+ 1145 433.39 €

Investissement

Résultat de clôture

2025 (b}{.hors RAR)

+ 940 692.61 €

Résultat de clôture

2025 {atb}

+ 2 086 126.00 €

Part affectée à l'investissement c/1068 au BP 2025 : 633 914.83 €

D’AFFECTER les résultats 2025 au budget 2026 de la façon

suivante :

À | Résultat de l'exercice 2028 Fonctionnement + 1145 433.39 €

Résuitats antérieurs reportés 0€

A Villenoy, le 28 février 2026

CG _| Résultat de fonctionnement à affecter 1.146 433.39 € D | Solde d'exécution d'investissement 2026 (N-1) hors RAR

D 064-{besein-de financement) Montant affecté en dépense

Qu R 001 (excédent de financement} + 040 692.61 €

E ! Solde des restes à réaliser d'investissement 2025 (N-1) - 1 396 369.53€ sfonfant affecté en dépense

F _{ Besoin de financement en investissement

= D+E (déficit) -__ 454 666.92 € G- couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisés » +1 145 433.39 € Montant affecté en recelte

À -le surplus (A+B-F) est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire R002 « excédent de fonctionnement reporté » 0€

Section de fonctionnement (compte R002) : 0 €

Section d'investissement (compte R001) : + 940 692.61 € (hors RAR) (en recette)

Besoin de financement (compte 1068) : + 1 145 433.39 € (en recette)08/2026 : Subvention au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale,

Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) du CCAS du 05/03/2025,

Vu l'avis de la commission Finances du 03/02/2026,

Considérant les éléments relatifs à l'analyse des besoins sociaux :

Entendu l'exposé de Caroline DANIEL et après en avoir délibéré à

lPUnanimité, le Conseil municipal :

- DÉCIDE d'attribuer une subvention de 170 510.65 € au Centre Communal

d'Action Sociale de Villenoy,

- DIT que ce montant est inscrit au budget primitif 2026.

09/2026 : Subventions aux coopératives scolaires 2026

Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des

départements et des régions,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif 2026,

Vu la commission Animation, Culture Associations et Sports du 28/01/2026 :

Vu l'avis de la commission des finances du 03/02/2026,

Entendu l'exposé de Anouke JULIENNE et après en avoir délibéré à

l’Unanimité, le Conseil municipal :

DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2026

ATTRIBUE les subventions aux associations, conformément au

tableau ci-après annexé :

66748] COOP MATERNELLE MOZART] 1070€

65748} COOP GROUPE SCOLAIRE ZOLA (OCCE) 1685€

10/2026 : Subventions aux associations 2026

Vu la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes,

des départements et des régions,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le budget primitif 2026,

Vu l'avis de la commission Animations, Culture, Associations et Sport du

28/01/2026,

Vu l'avis de la commission Finances du 03/02/2026,

Considérant les dossiers de demande de subvention transmis par les

associations ;

Entendu l'exposé d’ Abdou LY et après en avoir délibéré à FUnanimité,

(Attention dans cette délibération seulement 24 votants), le Conseil

municipal :

- DIT que la dépense est inscrite au Budget Primitif 2026 ;

- ATTRIBUE les subventions aux associations, conformément au tableau

ci-dessous :6574 | ACLV musique ASSOCIATION

2500

6574 | ACV FOOT ASSOCIATION

7500

6574 | ACVAM JUDO ASSOCIATION

2500

6574 | ASJE — Association Sportive Joyeuse Espérance ASSOCIATION

200

6574 | ADPF ACADEMIE DANSE PASSION ET FORMATION ASSOCIATION

1000

6574! ASSOCIATION LES BRUMIERS ASSOCIATION

400

6574 | AVACS ASSOCIATION 200

6574 | AVP Pétanque ASSOCIATION

150

6574 | AFLO AU FIL DE L'OURCQ ASSOCIATION

100

6574 | FNACA ASSOCIATION

240

6574 | EDUC'ACTION parents élèves ASSOCIATION

300

6574 | Gym Volontaire ASSOCIATION

1300

6574 | JSP Jeunes Sapeurs-Pompiers ASSOCIATION

150

6574 | LA DANSE A VILLENOY ASSOCIATION

500

6574 | LE CLUB DE L'AMITIE ASSOCIATION 1500

6574] PONGISTES ASSOCIATION 800

6574 | LES RANDONNEURS ARPV ASSOCIATION 400

6574 | APEV PARENTS D'ELEVES ASSOCIATION

300

6574 | SCÈNES DE MÉNINGES ASSOCIATION 300

6574 | TENNIS CLUB ASSOCIATION 3500

6574 |TKF ACADEMIE Karaté ASSOCIATION 800

6574 | TRAIT D'UNION ASSOCIATION 200

6574 | UAV course à pied (fonctionnement) ASSOCIATION 400

6574 | UAV course à pied subvention exceptionnelle Les foulées [ASSOCIATION 600

6574 | ZUMDANCE ASSOCIATION 800

TOTAL 26 640 €

11/2026 : Subvention au Comité des Œuvres Sociales (COS) 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les demandes du Comité des Œuvres Sociales (COS),

Considérant que ce comité a pour but de favoriser principalement l’action

Sociale auprès des agents territoriaux en offrant entre autres à ceux-ci par

leur adhésion, un certain nombre de prestations ;

Considérant la volonté municipale d'accompagner les agents communaux

vers la réalisation de leurs projets collectifs et/ou personnels ;

Entendu l'exposé d'Abdou LY et après en avoir délibéré à lUnanimité, le

Conseil municipal :

- ACCEPTE la subvention demandée d'un montant de 24 000 €

(vingt-quatre mille euros),

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la

commune,- AUTORISE Monsieur le Maire à si

rattachant,

12/2026 : Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2026

Vu le Code Général des Collectivi

Vu le Code Général des Imp

suivants ainsi que l'article 1636 B s.

des taux d'imposition,

Considérant l'avis de la commission Finances du 03/02/2026,

Après avoir entendu l'ex

délibéré à l’Unanimité,

ôts et

tés Territoriales,

notamment les articles 1379, 1407 et

exies relatifs aux impôts locaux et au vote

gner toutes les conventions s'y

posé de Patrick KRONENBITTER et après en avoir

le Conseil municipal décide :

- DE VOTER les taux 2026 tels qu'indiqués ci-dessous :

Taxes Taux 2024 Taux 2025 Taux 2026

Taxe d'habitation

15.72 % 15.72% 15.72 %

Foncier bâti 52.17 % 52.17 % 52.17 %

Foncier non bâti 57.717 % ST % 67.77 %

13/2026 : Approbation du budget primitif 2026 de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses

articles L.2312-1 et suivants fixant les modalités de vote des budgets des

communes,

Vu le rapport d'orientation budgétaire du 07/01/2026,

Vu l'avis de la commission Finances du 03/02/2026,

Entendu l’exposé de Patrick KRONENBITTER et après en avoir délibéré

à l’Unanimité, le Conseil municipal :

APPROUVE le budget primitif 2026 arrêté comme suit :

© au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

o au niveau du chapitre et des opérations pour la section

d'investissement,

14/2026 : Application de la fongibilité des crédits sur le budget 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article

L 2121-29 et l'article L5217-1 0-6,

Vu l'article 242 de la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n°01/2022 du 02/02/2022 portant adoption du référentiel

budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022,

Considérant que l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Considérant que le budget primitif 2026 s'élève à 2 596 916.47 € en

dépenses réelles de fonctionnement hors chapitre 012 et à 7 695 931.75

€ en dépenses réelles d'investissement (rar inclus). La règie de fongibilité

des crédits porterait en 2026 sur 194 768.74€ en fonctionnement et sur

577 194.88 € en investissement.

Considérant l'avis de la commission Finances du 03/02/2026,

Après avoir entendu l'exposé de Patrick KRONENBITTER et après en

avoir délibéré à FUnanimité, le Conseil municipal :- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de

chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

Personnels, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque

section sur l'exercice budgétaire 2026,

- DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Maire où à son représentant de

prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Direction des Affaires Culturelles : con ces Aflaires Culturelles

15/2026 : Approbation du Projet Scientifique Culturel Educatif et

Social (PSCES) du pôle historique et des tarifs de visites incluant

l'abri conique

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Animations, Culture, Associations et Sports du

28/01/2026 ;

Considérant que l'adoption du Projet Scientifique Culturel Educatif et

Social (PSCES) répond au besoin de fonctionnement du pôle historique ;

Considérant que les tarifs de visites proposés s'inscrivent en cohérence

avec l'offre existante sur le territoire :

Entendu l'exposé de Joséphine NEIVA DE SOUSA et après en avoir

délibéré à 1 voix CONTRE et 25 voix POUR le Conseil municipal :

— APPROUVE le Projet Scientifique, Culturel, Educatif et Social du

pôle historique ;

— APPROUVE la grille tarifaire ci-dessous :

Public/visite Tarifs/personne

Visites individuelles - adultes 15€

Groupes (minimum 12 personnes)

Enfants (-18 ans) 12€ Etudiants”

Demandeurs d'emploi

Personnes en situation de handicap” TE

Elèves extérieurs à la commune 7€

Enseignants accompagnateurs et parents accompagnateurs QE

Visite avec atelier pour les familles TE

16/2026 : Demande de subvention à la Région pour la valorisation du

pôle historique créé dans le bâtiment abritant les anciennes écuries

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu l'avis de la Commission Animations, Culture, Associations et Sports du

28 janvier 2026 ;

Considérant l'obtention du label Patrimoine d'Intérêt Régional en

novembre 2021 pour le bâtiment abritant les anciennes écuries de la

sucrerie ;

Considérant que la valorisation du bâtiment abritant le pôle historique

consacré à la Seconde Guerre mondiale et à la Défense Passive, ainsi

qu'à l’accueil des visiteurs de l'abri conique, est éligible à la subvention

régionale « Aide aux projets œuvrant à la valorisation du patrimoine » ;

Considérant que le coût du projet est de 9 800 euros TTC ;

Entendu l'exposé de Joséphine NEIVA DE SOUSA et après en avoir

délibéré à 1 voix CONTRE, 4 ABSTENTIONS et 21 voix POUR, le

Conseil municipal :

- APPROUVE le projet de valorisation du bâtiment abritant les anciennes

écuries en pôle historique ;- SOLLICITE une subvention auprès de la Région, correspondant à 40%

du montant des actions, soit 3 920 euros.

Urbanisme :

17/2026: Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et du

Périmètre Délimité des Abords (PDA).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriaies et notamment l'article

L.2122 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.153-21 ;

Vu le Schéma régional de la région Ile-de-France (SDRIF-e) approuvé le 10

juin 2025 ;

Vu le Plan Local de l'Habitat (PLH) approuvé le 13 février 2025 ;

Vu le Plan des Mobiltés en Île-de-France (PDMIF) approuvé le 24

septembre 2025 ;

Vu là délibération n° 32/2019 en date du 27 mars 2019 prescrivant la mise

en révision du Plan Local d'Urbanisme définissant les objectifs poursuivis et

fixant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération n° 51/2019 en date du 26 juin 2019 actant le débat sur les

orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables :

Vu la délibération n° 50/2023 en date du 13 septembre 2023 actant le débat

Sur les orientations générales actualisées et complétées du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables :

Vu la délibération du conseil municipal n°06/2025 en date du 12 février 2025

tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU ;

Vu la délibération du conseil municipal n°59/2025 en date du 25 juin 2025

epprouvant la proposition du Périmètre Délimité des Abords de Fabri

antiaérien conique soumis par l'Architecte des Bâtiments de France ;

Vu l'arrêté n° 70/2025 en date du 02 juillet 2025 soumettant à enquête

publique le projet de PLU arrêté et de Périmètre Délimité des Abords ;

Vu les avis d'enquête publiés dans le Parisien et la Marne les 27 août 2025

et 17 septembre 2025 :

Vu les pièces du dossier de PLU soumis à enquête publique ;

Vu l'avis de la commission départementale de protection des espaces

naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 22 avril 2025 ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du 01 août 2025 ;

Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire

enquêteur en date du 10 novembre 2025 :

Vu l'avis de la commission Urbanisme du 10/02/2026 ;

Considérant les objectifs poursuivis et les conséquences en termes

d'aménagement et d'urbanisme ;

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme arrêté soumis à

enquête publique a fait l'objet d'ajustements pour tenir compte des avis qui

ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du

commissaire enquêteur. Les modifications sont détaillées dans l'annexe

jointe à la présente délibération :

Considérant que les réserves assortissant l'avis favorable du commissaire-

enquêteur dans ses conclusions sont levées de la manière suivante ;

* Réserve 1 : En l'absence de Schéma de cohérence territoriale {SCoT), le

nouveau Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF-E), adopté le

11 septembre 2024 et approuvé par décret en Conseil d'État le 10 juin 2025,

s'applique pour la révision du PLU. La compatibilité avec le SDRIF-E n’est

pas démontrée dans le dossier d'enquête. La commune devra démontrer la

compatibilité de son projet de PLU avec les dispositions du SDRIF-E.

La réserve a été levée par une mise en compatibilité du dossier avec le

SDRIF-e avec notamment les objectifs de réduction de la consommation

d'espaces naturels, agricoles et forestiers avec la suppression du STECAL

N! sur les secteurs représentant de la consommation. Le STECAL a été

basculé en zone N pour les parties naturelles et A* pour la partie agricole

afin de diversifier l'activité sur la commune et répondre à l'orientation 16 de

ce même document. Un espace paysager protégé cultivé et jardins partagés

a également été mis en place pour pérenniser la vocation agricole de ce site. Les emplacements réservés identifiés en zone A et N représentant de laconsommation ont également été Supprimés. Dans son avis, la région n'a

pas relevé d'incompatibilité majeure au regard du SDRIF-e. Néanmoins, la

Commune à souhaité développer des thématiques dans le PLU révisé pour

répondre pleinement à certaines orientations de ce document comme

notamment la prise en compte de l'OR35 du document cadre en intégrant

aux OAP sectorielles avec l'ajout d'une orientation écrite commune pour

favoriser les aménagements bioclimatiques. Un rappel a été inscrit pour

respecter les dispositions du code de l'environnement et l'arrêté du 24 juin

2008 sur les zones humides et un rappel de la règlementation a été effectué

dans le règlement écrit sur les assèchements et mise en eau en lien avec

l'OR24. La pérennisation d'une zone d'expansion des crues a également été

actée à la demande de la CPIE via un emplacement réservé sur le plan de

zonage (OR24). Enfin, pour répondre à la fois à l'orientation 15 du SDRIF-e

et la demande de la CPIE, le projet de haie a été inscrit dans l'OAP

thématique environnement. Le rapport de présentation dans sa partie

iustifications des choix retenus a été complété et détaille la prise en compte

des principales orientations du SDRIF-e.

* Réserve 2 : Comme la commune s'y est engagée lors de ses réponses aux

observations du public, l'Espace Paysager à Protéger, au titre de l'article

L151-23 du code de l'urbanisme, situé rues Sadi Carnot et Pierre Mendès

France devra être réduit à la parcelle boisée AE 102, selon le plan fourni

dans le mémoire en réponse.

La réserve a été levée entre l'arrêt du PLU et son approbation par la

réduction importante de l'espace paysager protégé sur uniquement la

parcelle boisée constituant un intérêt écologique important dans la lutte

contre l’artificialisation des sols et la préservation des flots de fraicheur au

sein de l'espace urbain.

Considérant que la création du Périmètre Délimité des Abords n'a fait l'objet

d'aucune remarque durant l'enquête publique, ni de la part des PPA ;

Considérant que l’ensemble des membres du Conseil municipal ont

disposé de l'intégralité des documents et informations dans la convocation ;

Considérant que le projet de PLU et de PDA, tels qu'ils sont présentés au

conseil municipal sont prêts à être approuvés ;

Après avoir entendu l'exposé de Caroline DANIEL et en avoir délibéré à 1

voix CONTRE, 4 ABSTENTIONS et 21 voix POUR, voix, le Conseil

municipal :

- Décide d'approuver les modifications apportées au projet de PLU arrêté :

- Décide d'approuver le projet de PLU et de PDA tels qu'ils sont annexés à

la présente ;

- Autorise le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

- Indique que le dossier du PLU est tenu à la disposition du public au service

urbanisme de la Mairie de Villenoy aux jours et heures d'ouverture

habituels ;

- Indique que, conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme,

la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie de Villenoy

durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département, ainsi que sa publication au Géoportail de

l'urbanisme ;

- Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques dans le

délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n'a notifié

aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à

compter de la prise en compte de ces modifications, après accomplissement

de la dernière des mesures de publicité et après sa publication au Géoportail

de l'urbanisme ;

- La présente délibération, accompagnée du dossier de PLU approuvé, sera

publiée au recueil des actes administratifs et transmise en préfecture ou

sous-préfecture au titre du contrôle de légalité.Ressources Humaines : SESSources Numaines

18/2026 : Création de Femploi permanent de directeur/directrice

des services techniques

Vu le Code Général des Collectivités Locales ;

Vu le Code de la Fonction Publique :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26 ;

Considérant la nécessité de créer l'emploi permanent de

directeur/directrice des services techniques à temps complet à compter du

23 février 2026,

Considérant que cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur

le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée

maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si

ce contrat est reconduit, il ne pourra l'être que par décision expresse et pour

une durée indéterminée, lorsque les besoins des services ou la nature des

fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être

recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

Considérant que l'agent contractuel recruté en application des dispositions

ci-dessus énoncées exercera les fonctions suivantes :

Pilotage stratégique et coordination du pôle

Instruction et suivi des dossiers réglementaires et administratifs

Élaboration et suivi budgétaire

Relations partenariales et représentation

Gestion et entretien du patrimoine communal 00000

Considérant que les niveaux de recrutement et de rémunération sont

définis comme suit :

© Expérience professionnelle dans un poste similaire exigée

o Rémunération sur la base du grade d'ingénieur territorial

©

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à 1 voix

CONTRE, 4 ABSTENTIONS et 21 voix POUR, le Conseil municipal :

- APPROUVE LA CREATION de l'emploi permanent de

directeur/directrice des services techniques dans les conditions

prévues ci-dessus ;

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux

Charges de l'agent nommé seront inscrits au budget.

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires

à cet effet.

A Villenoy le 23/02/2026

- Cerüfie sous sa responsabilité le caractère exécutdife de cetacte, |

Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'uh recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.