Compte-Rendu - 11 octobre 2019

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Compte-Rendu - 11 octobre 2019 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 par la commune de Saint-Marcel-de-Careiret. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 octobre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, MAIRIE DE SAINT MARCEL DE CAREIRET

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 04 Octobre 2019

Membres présents : Mesdames Carole SABONNADIERE-BERGERI, Christine LADET, Nathalie OTALORA, Marie-Noëlle DEVRIES,

Messieurs Dominique ASTORI, J acques ROURE, Michel LAHAYE, Jean-Louis CUPISSOL;, Régis POLGE, Stéphane DECLERK,

Absents : Coralie AMANS, Didier CRESPIN , Michel THIERY, Timothé MOULINET.

Absents excusés : Marc HERAUD donne pouvoir à Carole SABONNADIERE-BERGERI

Secrétaire de séance : Mme Marie-Noëlle DEVRIES.

Ordre du jour: Emprunt / Décisions modificatives aux budgets / Fonds de concours

Communauté d'Agglomération 2018 / Délégation de signature pour le transfert de biens entre collectivités (Notré) / Subvention à l’Association des conciliateurs de justice / Autorisation signature du marché public pour la station de traitement des pesticides / Motion contre le

démantèlement des services publics en milieu rural / Signatures Notaire /Sujets divers.

Début de séance à 20 heures 45.

Aucune observation n’ayant été formulée, le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

EMPRUNT - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Cette délibération annule et remplace la délibération n°36-2019 du 26 août 2019.

En effet, les taux d'emprunt ayant baissé (de 1.05 à 0.87 %), il est nécessaire de reprendre une délibération pour pouvoir en bénéficier pour financer la station de traitement des pesticides.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-_ Décide d’autoriser Mme SABONNADIERE-BERGERI Carole, Maire, à réaliser auprès de la CAISSE D’EPARGNE, un emprunt d’un montant de 250 000 €.destiné à financer

la station de traitement des pesticides.

Cet emprunt sera remboursé sur une durée de 15 ans, aux conditions de l’institution en vigueur : taux fixe de 0.87 %.en amortissement trimestriel par échéances constantes.

- S’engage, pendant toute la durée de l’emprunt à inscrire en priorité chaque année en

dépense obligatoire à son budget les sommes nécessaires au remboursement deséchéances et à créer et mettre en recouvrement en tant que besoin, les impositions ou

cotisations nécessaires pour assurer le paiement des échéances.

- _- Autorise Mme le Maire à signer le contrat, à intervenir sur les bases précitées et aux

conditions générales des contrats du prêteur.

DECISIONS MODIFICATIVES AUX BUDGETS

La fin d’année arrivant, il convient d’effectuer les votes et les virements de crédits suivants :

Budget Commune :

- Vote de crédits supplémentaires : + 7067€ au 7811 (042)

+ 7067€ au 28041512 (040)

+ 7067 au 6811 (042)

+ 7067 au 28041582 (040)

- Virements de crédits : + 200 au 2313 op 27 (presbytère)

-200 au 2184 op 21

- Virement de crédits : + 80€ au 673

-80€ au 60632

Budget Eau et Assainissement :

Vote de crédits supplémentaires : + 77 000 au 203 (17)

+77 000 au 131 (17)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des VOIX,

- _ Accepte les virements de crédits ci-dessus.

OBJET : FONDS DE CONCOURS 2018 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN - FACADES DU PRESBYTERE

Madame le Maire fait part au conseil municipal de la possibilité d’obtenir une subvention au titre du fonds de concours 2018 de la

Communauté de Communes du Gard Rhodanien, pour

aider au financement du décroutage et rejointoiement des façades du presbytère.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des voix :

-DECIDE de demander une subvention au titre du fonds de concours 2018,

-ADOPTE le financement ci-après :

Coût prévisionnel TTC : 17 183.42€

Fonds de concours Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien : 7182.32€ (17 183.42

-2818.77 FCTVA = 14 364.65€/2)

Autofinancement : 7 182.33€.

-AUTORISE Mme le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.DELEGATION DE SIGNATURE POUR LE TRANSFERT DE BIENS ENTRE

COLLECTIVITES (Notré)

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au mairie un

certain nombre de ses compétences.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Novelle Organisation de la république

(dit Notré).

Vu le transfert de la compétence communale « eau et assainissement » vers la Communauté d'Agglomération du Gard rhodanien prévu au 1* janvier 2020.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, le conseil Municipal décide à l’unanimité,

pour la durée du présent mandat :

AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte administratif relatif aux finances des communes, notamment liées aux restructurations comptables et financières, tous les documents liés aux transferts de compétence découlant des effets

de la loi Notré telles que les PV de transferts d'actifs

et de passifs de la gestion de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux

pluviales vers les comptes de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien.

CONTRIBUTION A L'ASSOCIATION DES CON CILIATEURS DE JUSTICE

La commune peut bénéficier des services d’un conciliateur de justice nommé sur

les cantons du ressort du Tribunal d’Instance auquel

elle est rattachée.

La mission du conciliateur a été finalisée par un décret du 20 mars 1978 et redéployée

par celui du 20 janvier 2012.

Admis pour ses dispositions à l’écoute et à la négociation sur proposition du Procureur

Général de la Cour d’Appel, il est nommé par ordonnance

du Premier Président. Il

exerce au sein d’un cadre rigoureusement volontaire et bénévole dans le respect

d’une confidentialité absolue, en tenant des permanences

principalement dans les locaux mis à disposition

par les communes.

Sa mission essentielle consiste à être un acteur de la paix et de la cohésion sociale,

à la fois proche et indépendant des parties qui le

sollicitent.

Ce mode de règlement à l’amiable et au sein d’un dialogue, des conflits et différends,

qui relèvent du droit civil, concerne tous les domaines

de la vie quotidienne des administrés : voisinage,

propriété, servitudes, prestataires de services, artisans-commerçants. …

Le caractère bénévole de ce service de justice a nécessité la création de l’Association

des Conciliateurs de Justice de la Cour d’Appel

de Nîmes.

L’Association demande donc un soutien financier aux communes dans lesquelles

elle intervient.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, décide d’accorder une subvention de 100 € à l’association des conciliateurs

de justice de la cour d’appel de Nîmes.AUTORISATION SIGNATURE DU MARCHE PUBLIC POUR LA STATION DE TRAITEMENT DES PESTICIDES

Délibération ajournée

MOTION CONTRE LE DEMANTELEMENT DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL

D’après Henri PAUL, Président de la chambre honoraire à la Cour des Comptes, il semble que la fin du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable soit déjà à Bercy. En fait,

derrière la situation comptable, c’est tout le mécanisme de responsabilité des gestionnaires de

deniers publics qui est mis en cause. Notre système est en effet subtil ; il part de l’idée que les

comptes publics ont un juge spécial et que la responsabilité des comptables devant ce juge les met en état de résister aux pressions de dépensiers. Ce système éprouvé a fait des émules dans les pays latins, où l’argent public suscite peut-être plus de convoitises et moins de retenues. Même s’il a subi de nombreux aménagements au fil des siècles, notre séparation des

ordonnateurs et des comptables est restée intacte jusqu’à nos jours. Les fautes de gestion sont relevées par les chambres des comptes, grâce à leur jugement des comptes des comptables publics, et au contrôle qu’elles font à cette occasion.

L’Etat semble s’acheminer vers la suppression de la règle de séparation : un seul compte

financier, plus de comptable public d’Etat, mais une agence comptable municipale,

départementale ou régionale, dirigée par un fonctionnaire local et une certification des comptes par un commissaire aux comptes.

Indépendamment de ce virage à 180°, c’est toute une organisation humaine qui est mise à mal, avec la disparition de cette relation essentielle entre l’ordonnateur et le comptable public et la non prise en compte des préoccupations de ces fonctionnaires qui n’ont eu de cesse de défendre les intérêts publics le mieux possible.

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet présenté dans le département du Gard par le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu la fermeture programmée de la très grande majorité des trésoreries de proximité pour les remplacer notamment par des points de contact (permanences dans les mairies, bus itinérants, rendez-vous par vidéo, présence ponctuelle dans les maisons des services publics), par quelques back office spécialisés dans les tâches industrielles et que les fronts office chargés de clientèle, Vu le souhaït exprimé lors du grand débat pour que les services publics soient maintenus

compte tenu de leur rôle de cohésion sociale et d'équilibre territorial,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide de :

- _ S’opposer fermement à cette nouvelle vague de démantèlement des services publics en

milieu rural,

- D’exiger le maintien des trésoreries de proximité.

AUTORISATION SIGNATURE DES ACTES NOTARIES

Mme le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une délibération afin de l’autoriser à signer divers actes chez

le Notaire : servitudes, achats, ventes, échanges de

parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix :- Donne pouvoir à Mme le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente

délibération et pour signer tous les actes s’y rapportant.

- Autorise M. Dominique ASTORI à signer les actes en cas d’empêchement

de Mme le Maire.

SUJETS DIVERS

Le goûter de Noël aura lieu le vendredi 20 décembre à l’école.

Deux nouveaux lampadaires solaires vont être posés courant novembre dans

la montée du Patari.

La séance est levée à 22h 10

Saint Marcel de Careiret, le 04 octobre 2019

Affiché le 10 octobre 2019

Conformément à l’article L 2121-25 du Code des Collectivités Territoriales

Le Maire,

Carole SABONNADIERE-BERGERI