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Déliberation - 2022 35 etude prospective pour la definition de la politique prevention securite attribution du marche
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 35 etude prospective pour la definition de la politique prevention securite attribution du marche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
HE 0e : Rumilly, le 14 février 2022 UPNINN
ASS
Département Décision du Maire
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet : 21026MARO00 : Etude prospective pour la définition de la politique et prévention en matière de sécurité pour les 20 prochaines années - Attribution du marché. Décision n° : 2022-35
Nos réf. : CH/MCW/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique en date du 1°" Avril 2019, notamment en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique.
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation,
de prendre certaines des décisions prévues à l'article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT l'avis d'appel public à concurrence en date du 29 novembre 2021 publié sur le site de
la Mairie de Rumilly, la plate-forme marches-publics.info et au BOAMP,
DECIDE
Article 1
Le marché 21026MARO00 relatif à l'étude prospective pour la définition de la politique et la prévention en matière de sécurité pour les 20 prochaines années est attribuée au cabinet INGENIS CONSULTING, domicilié 24 rue de la Redoute à 21 850 SAINE APOLLINAIRE pour un montant de prestations de 25 440 € HT.
Article 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. 1# y ; FD f
nn Le Maire, RAS" . . # f J £F | È Accusé de réception - Ministère de l'intérieur ” 14 Christian HEISON AT [074-217402254-20220214-2022-35-AU + fe Lu) Accusé certifié exécutoire LL 11} é / Réception par le préfet : 15/02/2022 TT
Affichage: 15/02/2022 RE.)
1 Le Maire, Christian HEISOK
/