Procès Verbal - CM PV 29 03 2023

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Procès Verbal - CM PV 29 03 2023 Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Bordes-sur-Arize. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 29 03 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Loisirs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Les Bordes sur Arize PROCÈS-VERBAL ARIEGE-PYRENEES SÉANCE ORDINAIRE

DU 29 MARS 2023

L'an deux mille vingt-et-trois, le vingt-neuf mars, l'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de Dominique DUFOSSÉ, Premier Adjoint au Maire.

Présents : DUFOSSÉ Dominique, MERIC Michel, LAFONT Patrick, CABÉ Alain, COMMENGE 5, DENOY 5, GOUZY 5, KOSMINSKY S, MIR À, PEREIRA SANTERRE J, POUILLET MA, de SAINT BLANQUAT G, VALERO G.

Procurations : CHAUVET F à DUFOSSÉ D, CAMPS F à LAFFONT P,

Absents excusés :

Secrétaire de séance : KOSMINSKY Serge

L'ordre du jour comportera les points suivants :

Approbation procès-verbal dernière séance.

Rénovation énergétique bâtiments communaux-Demande de subvention

Activité culturel : concert Orchestre Chambre de Toulouse-Demande de subvention

Budget principal-Ouverture 4 crédits

Approbation du Compte de Gestion 2022-Budget principal

Approbation du Compte de Gestion 2022-Bugdet panneaux photovoltaïques

Approbation du Compte de Gestion 2022-Budget Lotissement Le Vieux Moulin

Approbation du Compte Administratif 2022- Budget principal

9. Approbation du Compte Administratif 2022- Budget panneaux photovoltaïques

10. Approbation du Compte Administratif 2022-Budget Le Vieux Moulin 11. Affectation du résultat 2022-Budget principal

12. Communauté de Communes : signature convention pour mandat de travaux 2023 13. Questions diverses

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1.Approbation procès-verbal dernière séance.

Le procès-verbal de la séance du 10 février 2023 ést validé.

2023-011 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT — RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DEUX

BÂTIMENTS COMMUNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu /a loi de finances pour 2023 n° 2022 du 30 décembre 2022 Vu la création du fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,

CONSIDÉRANT que ce fonds est abondé à hauteur de 2 milliards d'euros afin de soutenir notamment les projets visant à la performance environnementale,

CONSIDÉRANT le projet communal de rénovation du chauffage du Centre Culturel (salle de spectacle et salle des loges) et de la Salle Polyvalente pour un montant de 46 242.08 euros HT (55 738 euros TTC), CONSIDÉRANT que ce projet est éligible au fonds vert au titre des projets visant à favoriser la réno vation énergé- tique des bâtiments publics locaux,

Vu le plan de financement présenté ci-dessous :

Mairie de Les Bordes sur Arize - 11 place Ladevèze 09350 LES BORDES SUR ARIZE - O5 61 69 92 03 — secretariat@les-bordes-sur-arize.comRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Réfection de chauffage bâtiments publics

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT € Recettes HT €

Pompe à chaleur DER En Rénovation éner- AIR/AIR « salle 10 453,58 Lo 35 % 16 184,73 La vert/DSIL gétique du théâtre » 2023

Pompe à chaleur

AIR/AIR « salle 29 773,20

des fêtes »

Conseil Régio- | Rénovation éner-

nal gétique

DAME - aide à la

Conseil Dépar- | rénovation éner-

15% 6 936,31

Pompe à chaleur

AIR/AIR « salle 6 015,20 10% 4 624,21 des loges » temental gétique des bâti-

ments

SDEO9 Rénovation éner- | 259 | 924842 gétique

Autofinancement Onmune 20 % 9 248,42

TOTAL dépenses | 46 242,08 | TOTAL recette HT 100 % 46 242,08

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- VALIDE la demande de subvention auprès de l'État au titre du Fonds Vert pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux afin de renouveler le chauffage de deux bâtiments communaux. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette décision.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

2023-012 RÉGION - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS

PUBLICS POUR UNE MEILLEURE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE-CENTRE CULTUREL ET SALLE POLYVALENTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022 du 30 décembre 2022

Vu le dispositif de rénovation énergétique des bâtiments publics pour une meilleure performance énergétique mis en place par la Région d'Occitanie,

CONSIDÉRANT le projet communal de rénovation du chauffage du Centre Culturel (salle de spectacle et salle des loges) et de la Salle Polyvalente pour un montant de 46 242.08 euros HT (55 738 euros TTC), CONSIDÉRANT que ce projet est éligible au dispositif de rénovation énergétique des bâtiments publics pour une meilleure performance énergétique mis en place par la Région d'Occitanie Vu le plan de financement présenté ci-dessous :

Réfection de chauffage bâtiments publics

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT € Recettes HT €

Pompe à chaleur DÉTRFonds Rénovation éner- AIR/AIR « salle 10 453,58 D Ne 35 % 16 184,73

du théâtre » vert/DSIL gétique 2023

Pompe à chaleur D z se

AIR/AIR « salle | 29 773,20 | Conseil Régio- | Rénovation éner- 15 % 6 936,31 nal gétique des fêtes »

DAME - aide à la

Conseil Dépar- | rénovation éner-

temental gétique des bâti-

ments

Pompe à chaleur

AIR/AIR « salle 6 015,20

des loges »

10 % 4 624,21

Mairie de Les Bordes sur Arize - 11 place Ladevèze 09350 LES BORDES SUR ARIZE - 05 61 69 92 03 — secretariat@les-bordes-sur-arize.comRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SDEO9 Rénovation éner- | 20% | 9 248,42 gétique

Autofinancement 20 % 9 248,42

commune ° ’

TOTAL dépenses | 46 242,08 | TOTAL recette HT 100 % 46 242.08

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- VALIDE la demande de subvention auprès de la Région d'Occitanie au de rénovation énergétique des bâti- ments publics pour une meilleure performance énergétique pour le Centre Culturel et la Salle Polyvalente. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette décision.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

2023-013 DÉPARTEMENT- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES

BÂTIMENTS PUBLICS POUR UNE MEILLEURE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE-CENTRE CULTUREL ET SALLE

POLYVALENTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

CONSIDÉRANT le projet communal de rénovation du chauffage du Centre Culturel (salle de spectacle et salle des loges) et de la Salle Polyvalente pour un montant de 46 242.08 euros HT (55 738 euros TTC),

Vu le plan de financement présenté ci-dessous :

Réfection de chauffage bâtiments publics

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT € Recettes HT €

Pompe à chaleur État —

AIR/AIR «salle | 10453,58| PEVPOneS | Rétoaton éne | 35 | 16 184,73 du théâtre » rer gétique 2023 Pompe à chaleur Dis: : 2

AIR/AIR « salle | 29 773,20 | Conseil Régio- | Rénovation éner | cg 6 936,31 3 nal gétique des fêtes »

, DAME - aide à la

Pompe à chaleur Conseil Dépar- | rénovation éner- AIR/AIR « salle 6 015,20 2e 2e 10% 4 624,21 temental gétique des bâti- des loges » ments

SDEO9 Rénovation énér- | Log | 924842 gétique

Autofinancement 20 % 9 248,42

commune

TOTAL dépenses | 46 242,08 | TOTAL recette HT 100 % 46 242,08

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- VALIDE /a demande de subvention auprès du Département de l'Ariège dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics pour le Centre Culturel et la Salle Polyvalente.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette décision.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Mairie de Les Bordes sur Arize - 11 place Ladevèze 09350 LES BORDES SUR ARIZE - 05 61 69 92 03 — secretariat@les-bordes-sur-arize.comRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2023-014 SDEO9 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS

PUBLICS--CENTRE CULTUREL ET SALLE POLYVALENTE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

CONSIDÉRANT le dispositif mis en place par le Syndicat d'Électricité de l'Ariège (SDEO9) pour la rénovation éner-

gétique des bâtiments communaux

CONSIDÉRANT le projet communal de rénovation du chauffage du Centre Culturel (salle de spectacle et salle des loges) et de la Salle Polyvalente pour un montant de 46 242.08 euros HT (55 738 euros TTC),

Vu le plan de financement présenté ci-dessous :

Réfection de chauffage bâtiments publics

Plan de financement prévisionnel

Dépenses HT € Recettes HT €

Pompe à chaleur En

AIR/AIR « salle | 10453,58| PRnS |Rénoteon éme | 35% | 16 184,73 du théâtre » rer gétique 2023

Pompe à chaleur Conseil Régio- | Rénovation éner- AIR/AIR « salle 29 773,20 9 LE 15 % 6 936,31 nal gétique des fêtes »

DAME - aide à la Pompe à chaleur 4 £ : no

p Conseil Dépar- | rénovation éner- AIR/AIR « salle 6 015,20 10 % 4 624,21 des loges » temental gétique des bâti- ments

SDEO9 Rénovation éner- | 25% | 9248.42 gétique

Autofinancement 20 % 9 248,42

commune

TOTAL dépenses | 46 242,08 | TOTAL recette HT 100 % 46 242,08

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- VALIDE la demande de subvention auprès du SDEO9 dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments

publies pour le Centre Culturel et la Salle Polyvalente.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette décision.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

2023-015 RÉGION- DEMANDE DE SUBVENTION- AIDE À LA DIFFUSION DE PROXIMITÉ 2023- CONCERT DE

L'ORCHESTRE DE CHAMBRE DE TOULOUSE

Monsieur Steeve Denoy rappelle à l'assemblée délibérante que l'Orchestre de Chambre de Toulouse offrira un concert pédagogique aux élèves du RPI Les Bordes/Sabarat suivi d'un concert tous publics au Centre Culturel de notre commune le vendredi 31 mars 2023. Le montant de cet évènement s'élève à 1750.00€ HT (1846.25€

TTC).

Monsieur Steeve Denoy explique au conseil municipal que la Région Occitanie, dans le cadre de la « Stratégie Culture partout et pour tous Occitanie 2022-2028 » peut participer au financement de cet évènement par le biais

du dispositif d'aide à la diffusion de proximité des arts de la scène.

Ce dispositif vise à compléter le maillage territorial assuré par les opérateurs réguliers de diffusion (scènes et festivals). En encourageant d'autres structures (associations locales, communes, EPCI) à programmer elles aussi

Mairie de Les Bordes sur Arize - 11 place Ladevèze 09350 LES BORDES SUR ARIZE - 05 61 69 92 03 — secretariat@les-bordes-sur-arize.comRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

des spectacles dans des conditions professionnelles, le dispositif veut favoriser la rencontre entre des œuvres de qualité et un public toujours plus large et divers, en tout point de territoire. Le concert de 1 Orchestre de Chambre de Toulouse rentre donc dans ce dispositif.

Monsieur Denoy propose de déposer une demande de subvention auprès de la Région Occitanie. Le Plan de Financement de cet opération est le suivant :

TAUX DÉPENSES AT ÉLIGIBLES RECETTES HT

COUT OPÉRATION 1 750.00

RÉGION 40% 1750.00 700.00 DÉPARTEMENT 25% 1750.00 437.50

: AUTOFINANCEMENT 35% 1750.00 612.50

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur Steeve DENOY et après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- VALIDE /a demande de subvention auprès de la Région Occitanie et le Département de l'Ariège. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette décision.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

2023-016 DÉPARTEMENT- DEMANDE DE SUBVENTION- AIDE À LA DIFFUSION DU SPECTACLE VIVANT-CONCERT

DE L'ORCHESTRE DE CHAMBRE DE TOULOUSE

Monsieur Steeve Denoy rappelle à l'assemblée délibérante que l'Orchestre de Chambre de Toulouse offrira un concert pédagogique aux élèves du RPI Les Bordes/Sabarat suivi d'un concert tous publics au Centre Culturel de notre commune le vendredi 31 mars 2023. Le montant de cet évènement s'élève à 1750.00€ HT (1846.25€ TTC).

Monsieur Steeve Denoy explique au conseil municipal que cet évènement est éligible au dispositif d'aide à là diffusion du spectacle vivant proposé par le Département de l'Ariège.

Eh effet l'Assemblée Départementale à choisi de soutenir la diffusion du spectacle vivant en Ariège. Ce soutien, à destination, entre autres, des communes qui organisent des spectacles et participent ainsi au développement culturel des cantons, concerne ce type d'évènement.

Monsieur Denoy propose de déposer une demande de subvention auprès du Département de l'Ariège. Le Flan de Financement de cet opération est le suivant :

TAUX DÉPENSES HT ÉLIGIBLES | RECETTES HT

COUT OPÉRATION 1 750.00

RÉGION 40% 1750.00 700.00

DÉPARTEMENT 25% 1750.00 437.50

AUTOFINANCEMENT 35% 1750.00 612.50

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur Steeve DENOY et après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- VALIDE la demande de subvention auprès de la Région Occitanie et le Département de l'Ariège. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette décision.

Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Mairie de Les Bordes sur Arize - 11 place Ladevèze 09350 LES BORDES SUR ARIZE - 05 61 69 92 03 — secretariat@les-bordes-sur-arize.comRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2023-017 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022-BUDGET PRINCIPAL

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordon- nateur. En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des col- lectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comp- table gui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s'être fait présenter le budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des man- dats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui à été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l'exactitude des opérations

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

2023-018 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022-BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordon- nateur. En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des col- lectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comp- table qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s'être fait présenter le budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2022 et les décisions modlificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des man- dats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Mairie de Les Bordes sur Arize - 11 place Ladevèze 09350 LES BORDES SUR ARIZE - 05 61 69 92 03 — secretariat@les-bordes-sur-arize.comRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Considérant l'exactitude des opérations

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

2023-019 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 - BUDGET LE VIEUX MOULIN

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordon- nateur. En application des dispositions des articles L1612.12 et L2121-31 du code général des col- lectivités territoriales, l'assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comp- table qui doit être voté préalablement au compte administratif, sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.

Après s'être fait présenter le budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des man- dats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant l'exactitude des opérations

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, 2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- DÉCLARE que les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2022 par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Mairie de Les Bordes sur Arize - 11 place Ladevèze 09350 LES BORDES SUR ARIZE - 05 61 69 92 03 — secretariat@les-bordes-sur-arize.comRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2023-020 - APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2022-BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Reste à réaliser :

Prévu :

Réalisé :

Prévu :

Réalisé :

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

458 793,84

300 939, 14

6 602,69

458 794,03

132 632,76

37 500,00

1 290 985,00

722 063,50

1 290 985,00

1 257 096,66

-168 306,38

535 033,16

366 726,78

2023-021 - APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2022-BUDGET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

Dépenses

Recettes

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement :

Fonctionnement :

Résultat global :

Prévu :

Réalisé :

Prévu :

Réalisé :

Prévu :

Réalisé :

Prévu :

Réalisé :

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

71 690.49

63 464.02

127 432.00

127 432.21

170 323.00

163 114.07

252 402.00

264 288.55

63 968.19

101 174.48

165 142.67

Mairie de Les Bordes sur Arize - 11 place Ladevèze 09350 LES BORDES SUR ARIZE - 05 61 69 92 03 — secretariat@les-bordes-sur-arize.comRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2023-022 — APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2022-BUDGET LE VIEUX MOULIN

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, vote le Compte Administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 297 770.00 Réalisé : 283 185.69

Recettes

Prévu : 432 112.00

Réalisé : 234 491.49

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 453 813.00 Réalisé : 244 389.37

Recettes Prévu : 453 813.00 Réalisé : 313 796.66

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -48 694.20 Fonctionnement : 69 407.29 Résultat global : 20 713.09

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

2023-023 - BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DE RÉSULTAT 2022

Le Conseil municipal après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022 et constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

D Résultat CA Virement à la Résultat exer- Restes à Ré- | Chiffres à prendre en compte

2021 section fonct. cice 2022 aliser pour l'affect. résultat

INVESTISSEMENT - 168 306.38 -111767.34 6 602.69 - 137 409.07

FONCTIONNEMENT 535 033.16 137 409.07 128 282.75 | 37 500.00 397 624.09

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation

du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de

financement (déficit) de la section d'investissement, décide à l'unanimité d'affecter le résultat comme suit :

EXCÉDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 397 624.09 €

Affectation obligatoire

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 137 409.07 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 260 215.02 €

Mairie de Les Bordes sur Arize - 11 place Ladevèze 09350 LES BORDES SUR ARIZE - 05 61 69 92 03 — secretariat@les-bordes-sur-arize.comRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Total affecté au c/ 1068 137 409.07 €

DÉFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT 2022 A REPRENDRE (LIGNE 001) - 168 306.38

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

2023-024 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNES- SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MANDAT POUR TRAVAUX 2023.

Monsieur le Maire Adjoint rappelle que la Communauté de Communes Arize-Lèze réalise à la demande

de chaque commune différents travaux. En ce qui concerne la commune de Les Bordes-sur-Arize, il

serait nécessaire de réaliser divers travaux sur la voirie communale (création ou curage de fossés,

création de passages busés, débroussaillage, travaux d'entretien, fourniture de matériaux granulats), la

création et l'entretien de la voirie rurale, la création de voies nouvelles, la réalisation d'équipement

nouveaux pour l'année 2023.

H informe le Conseil Municipal que /a loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage

publique prévoit dans son titre premier la conclusion d'une convention ayant pour objet de confier au

mandataire (la Communauté de Communes Arize-Lèze) l'exécution de ces travaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité

- Approuve la convention de mandat annexée à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette décision.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Mairie de Les Bordes sur Arize - 11 place Ladevèze 09350 LES BORDES SUR ARIZE - 05 61 69 92 03 — secretariat@les-bordes-sur-arize.com