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Conseil Municipal - CA 2021 NOTE DE PRESENTATION
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Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Garidech.
Lien du pdf (unknown - Note de Presentation Budget 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
NOTE DE PRESENTATION
BREVE ET SYNTHETIQUE
RETRACANT LES INFORMATIONS FINANCIERES
ESSENTIELLES DU BUDGET
2021
En application de la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, il est
prévu que soit rédigée une présentation brève et synthétique retraçant les
informations essentielles du budget 2021 afin de permettre aux citoyens
d’en saisir les enjeux QUELQUES CHIFFRES
Démographie : 1 865 habitants (source INSEE)
Superficie : 7,11 km2
Budget commune : 2 584 758,51 €
Budget assainissement : 1 388 166,52 €
Budget communal 2021 voté en fonctionnement :
Dépenses : 1 615 413,06 €
Recettes : 1 213 120,00 €
Résultat de fonctionnement reporté : 402 293,06 €
Total en dépenses et en recettes : 1 615 413,06 €
Budget communal 2021 voté en investissement :
Dépenses : 848 845,45 €
Reste à réaliser : 120 500,00 €
Recettes : 408 508,00 €
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté : 560 837,45 €
Total en dépenses et en recettes : 969 345,45 €
Soit un total en recettes/dépenses en fonctionnement et investissement de 2 584 758,51 €
Le résultat de la section de fonctionnement 2020 de 642 293,06 € a été répartie de la façon suivante : 240 000,00 € ont été virés sur les recettes d’investissement 2021 et 402 293,06 € restent sur le fonctionnement.
Budget assainissement 2021 voté en exploitation :
Dépenses : 680 415,58 €
Recettes : 389 053,80 €
Résultat d’exploitation reporté : 291 361,78 €
Total en dépenses et recettes : 680 415,58 €
Budget assainissement 2021 voté en investissement :
Dépenses : 707 750,94 €
Recettes : 390 263,62 €
Excédent antérieur reporté : 317 487,32 €
Total en dépenses et en recettes 707 750,94 €
Soit un total en recettes/dépenses exploitation et investissement de : 1 388 166,52 €
Fiscalité
La taxe d’habitation n’est plus votée par les communes mais versée directement par les services de l’état par transfert. Les communes se voient ainsi transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire en compensation de la perte du produit THRP. Le montant des ressources à compenser s’élevant à 328 930 € et celui des ressources compensatoires à 374 522 €, la différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département s’élève à 45 592 €. La commune étant surcompensée un coefficient correcteur de 0,927772 sera appliqué. Le montant perçu de la taxe foncière (incluant la part départementale) s’élèvera à 640 480,00 €. Nous avons choisi de ne pas augmenter ces taxes compte tenu de la situation économique résultant de la crise sanitaire.
• bâtie : 35,72 dont 21,90 de taux départemental
• Taxe Foncière non bâtie : 95,00
BUDGET COMMUNAL
La section de fonctionnement
Dépenses par chapitre :
- Charges à caractère général : 563 800,00 €
Ce sont les dépenses courantes telles l’eau l’électricité, le téléphone, les contrats de prestations de service et maintenance, l’achat des repas cantine, le petit entretien. Charges de personnel et assimilés : 733 963,00 €
Les salaires du personnel titulaire : 389 463,00 € en hausse car plusieurs agents contractuels passent titulaires et embauche vers septembre d’un policier municipal - du personnel non titulaire : 75 000,00 € - le restant représente les charges sociales. Rappel : nous avons souscrit une assurance statutaire qui nous rembourse les salaires des agents en congé maladie avec une période de carence de 10 jours ; ces compensations se trouvent dans les recettes.
Atténuation de produits : 2 000,00 €
Autres charges de gestion courantes : 179 150,00€. Elles comprennent les indemnités des élus et les charges sociales s’y rapportant, le service départemental d’incendie, le SDEGH (Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne), le SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) du collège Georges Brassens de Montastruc et les subventions aux associations.
Les charges financières (intérêts des emprunts) s’élèvent à 30 000, 00 €
Les charges exceptionnelles pour 6 500,00 €
Les dépenses imprévues 100 000,00 € (précaution)
Soit un total de dépenses réelles de 1 615 413,06 €
Recettes par chapitre :
Atténuation de charges : 15 000,00 € (remboursement rémunération personnel) Produit des services : 188 250,00 € dont les deux postes les plus importants sont le paiement de la cantine par les parents et le remboursement par la communauté de communes des mises à disposition de personnel, de biens et services dans le cadre de l’ALAE pendant l’année scolaire et le cas échéant de l’ALSH pendant cet été. Impôts et taxes : 632 000,00 €.
Dotations et participations : 244 270,00 € dont 100 000,00 € de DGF, 65 000,00 € de dotations diverses, 55 000,00 € sur droits de mutation.
Autres produits de gestion courante : 13 000,00 €.
Produits exceptionnels : 100 600,00 € dont la part la plus importante représente l’indemnisation accordée par le tribunal à la suite des vices de construction de l’école du Chêne.
Opérations d’ordre entre section : 20 000,00 € (sans incidence sur les flux financiers).
Résultat reporté : 402 293,06 €
Soit un total de recettes réelles de 1 615 413,06 €.
La section d’investissement :
Dépenses par chapitre :
Immobilisations incorporelles : 10 000,00 €
Immobilisations corporelles (hors opération) : 308 220,00 € dont 115 000,00 € pour les bâtiments scolaires et 100 000,00 € pour les installations de voieries. Ce sont des dépenses d’aménagement, de construction, d’acquisition de matériel, de voierie qui sont susceptibles d’être effectuées cette année en fonction des besoins, certaines étant connues.
Opérations : 278 500,00 €. Ce sont des dépenses patrimoniales ; elles représentent des travaux ou des acquisitions de matériel que nous pensons réaliser ou commencer cette année. Elles sont clairement identifiées. Parmi elles, la fin de la restauration de l’église, la construction de WC publics, placard d’archivage, trottoirs, remplacement matériel informatique mairie, honoraires pour étude aménagement de la place Saint Roch dans le cadre de l’opération « centre bourg ».
Remboursement d’emprunts : 170 125,00 €.
Dépenses imprévues :60 000,45 €
Soit un total de dépenses réelles de 826 845,45 € auquel s’ajoutent des opérations d’ordre entre section pour 22 000,00 € (travaux en régie par les employés municipaux) et des restes à réaliser pour 120 500,00 €.
Total : 969 345,45 €
Recettes par chapitre
Subventions d’investissement : 60 300,00 €
Dotations fonds diverses réserves : 108 208,00 € dont 45 600,00 € de FCTVA (remboursement par l’état d’une part de la TVA payée sur les frais d’investissement) et 62 608,00 € de taxe d’aménagement.
Excédent de fonctionnement : 240 000,00 €
Soit un total de recettes réelles de 408 508,00 € auquel s’ajoutent
Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté : 560 837,45 €
Total en dépenses et en recettes : 969 345,45 €
Les emprunts :
Au 31 décembre 2021 il restera un capital dû de 1 425 673,77 €.
Equilibre des opérations financières :
Dépenses à couvrir par des ressources propres : 230 125,45 € (soit Emprunts en euros : 159 000,00 € - Autres dettes : 11 125,00 € -Dépenses imprévues : 60 000,45 €) Reste à réaliser : 120 500,00 €
Total : 350 625,45 €
Ressources propres disponibles : 108 208,00 € dont 45 600 ,00 € de FCTVA et 62 608 € de taxe d’aménagement.
Solde d’exécution : 560 837,45 € Affectation (part du résultat de fonctionnement 2020 affectée à l’investissement) : 240 000,00 €
Total : 909 045,45 €
Soit un solde de : 909 045,45 € - 350 625,45 € = 558 420,00 €. Ce qui prouve notre capacité financière
BUDGET ASSAINISSEMENT
En exploitation il s’équilibre en dépenses et en recettes à 680 415,58 €. Concernant les dépenses le poste le plus important 390 263,62 € représente des régularisations d’amortissements. En recettes 294 053,80 € sont des régularisations d’amortissement de subventions reçues et 291 361,78 € d’excédent antérieur reporté.
En investissement l’équilibre s’établit à 707 750,94 €. En dépense on trouve en transfert 294 053,80 € de régularisation d’amortissement de subventions reçues et 366 000,00 € de prévisions de travaux et matériel et outillage pour ce qui est des principales dépenses. En recettes 390 263,62 € en transfert de régularisation d’amortissements et 317 487,32 d’excédent antérieur reporté.
Cette année encore le budget est particulier car il englobe des écritures de régularisation qui auraient de être passées en 2020 ; cela n’a pas été le cas en raison de la crise sanitaire et de la fermeture de la perception de Montastruc et de son transfert à L’Union.