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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 32.2023 contrat ayant pour objet l'assistance juridique de
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 32.2023 contrat ayant pour objet l'assistance juridique de)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Union Européenne,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
L ROUSSILLON CONFLENT
gone DECISION N° 32/2023 Multiplions nos énergies
Objet : Contrat ayant pour objet l’assistance juridique de la collectivité.
Le Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoirs susceptibles d’être consenties au Président par le Conseil Communautaire,
VU la délibération n° 2-2020 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire donne délégation au Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
CONSIDERANT que le transfert au 1” janvier 2026 de la compétence Eau-Assainissement
entraînera une importante mise à jour du contrat,
CONSIDERANT qu’à ce jour, les éléments spécifiques relatifs à cette compétence ne sont pas
connus,
CONSIDERANT le contrat joint à la présente,
DECIDE
ARTICLE 1 : de contractualiser avec le cabinet HG&C implanté sur la commune de Perpignan, dans le cadre l’assistance juridique de la collectivité.
ARTICLE 2 : le montant annuel du contrat s’élève à quinze mille neuf cent quatre-vingt-seize euros HT (15 996.00 € HT).
ARTICLE 3 : le présent contrat est passé pour une durée de 2 ans et 6 mois, du 1° juillet 2023
au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4: copie du présent document sera transmise au Receveur communautaire et au Représentant de l’Etat, pour les suites utiles.
Fait à Ille sur Têt, le 14 mars 2023
Le Président, ——.
Wibae SOROUNERS. |
Transmis à la Sous-Préfecture de Prades, le 2 1 MARS 2023
TOUS LES COURRIERS ENVOYES À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE SONT A M. LE PRESIDENT
1, RUE MICHEL BLANC - B.P. 5 - 66130 ILLE SUR TET- TEL 04.68.57.86.85. — FAX 04.68.92.80. 70.
E-MAIL : accueil(@roussillon-conflent.fr
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/03/2023
066-246600415-20230324-AR_2023_59-AR