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Arrêté - Arrêté n°ARR 0200
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0200)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
" @
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Sélestat Publié le
SL
Alsace Centrale ID : 067-216704627-20240417-ARR 0200 _2024-AR
SAS BILZ TOITURE
Zone industrielle Nord
9 rue Grenchen
67600 Sélestat
bilz.toitures@gmail.com
|ARRETE N°200/2024 |
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DEROGATION DE STATIONNEMENT
ET DE CIRCULATION EN ZONE PIETONNE
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU la demande, en date du 27 mars 2024, par laquelle le permissionnaire
ci-dessus référencé sollicite l'autorisation de stationner avec une nacelle
mobile, au droit du 12 place de la Victoire à Sélestat, en vue de procéder
à une réparation de gouttière;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de
prendre des arrêtés locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'arrêté municipal n° 111/2006 du 22 mars 2006 modifié réglementant
les modalités d'accès, de circulation et de stationnement en zone
piétonne,
VU l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation
routière temporaire huitième partie,
VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de
la délibération du Conseil Municipal n°11 30 juillet 2020 portant
délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires à
assurer la sécurité des usagers ;
arrête:
ARTICLE 1:
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à stationner avec une nacelle mobile, au droit du n°12 place de la Victoire, le lundi 22 avril 2024 de 8h00 à 14h00.
ARTICLE 2 :
L'entreprise chargée des travaux est autorisée, à titre précaire et toujours
révocable, à circuler et à stationner avec la nacelle ci-dessous énumérée, pour
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN + œ
Hôtel de Ville« 9 place d'Armes | BP 40188- 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 « Fax 03 88 82 90 71 _ Sélestat fr
Publié en ligne le 19/04/2024
Transmis au contrôle de légalité le 19/04/2024 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
VV
Publié le
ID : 067-216704627-20240417-ARR 0200 2024-AR
la durée des travaux au droit du n°12 place de la Victoire, le 22 avril de 8h00
à 14h00.
Véhicule immatriculé utilisé :
3436 ZL 67
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions suivantes :
e circuler au pas à une vitesse inférieure à 10 km/heure
* circuler à une distance minimum d'un mètre des façades
° ne dépasser que les véhicules à l'arrêt
e n'effectuer ni demi-tour, ni marche arrière
° respecter la priorité des piétons.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre des travaux, le permissionnaire sera tenu de se conformer aux
dispositions susvisées et aux conditions suivantes :
« la nacelle doit être stationnée de manière à maintenir la circulation des
piétons, durant la période des travaux,
+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins du permissionnaire, le
stationnement est interdit au droit de la nacelle,
+ la signalisation devra être perçue par l'usager,
+ lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche de protection ou d'une clôture de chantier,
« pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs, le permissionnaire installera une protection efficace au sol (plancher, bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis de la nacelle ...), + en cas d'accident résultant de son installation, le permissionnaire en supportera seule les responsabilités, car la présente permission n'emporte pas conformité de la nacelle,
+ les droits des tiers seront préservés,
+ à l'issue des travaux, le permissionnaire doit procéder à l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public avant l'installation de la nacelle. Elle sera tenue de remettre les lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veillera notamment à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du domaine public soit assurée.
ARTICLE 5:
L'accès du véhicule à la zone piétonne se fait par la rue de Verdun.
ARTICLE 6 :
Le véhicule autorisé à pénétrer dans la zone piétonne est tenu de respecter le sens de circulation imposé ci-après :
SENS DE CIRCULATION
Rue de Verdun > Place de la Victoire + Rue de Verdun (sortie)
ARTICLE 7 :
Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté est réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d’une mise en fourrière. Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024 S [ 7
Publié le
ID : 067-216704627-20240417-ARR 0200 2024-AR
ARTICLE 8:
Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :
+ du 1° au 60" jour : 0,40 € m2/jour
+ du 61ème au 1807 jour : 0,20 € m?2/jour
+ à partir du 18197 jour : 0,10 € m2/jour
. avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €
+ avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €
ARTICLE 9:
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès à la zone d'intervention à toutes les personnes étrangères à l'entreprise.
ARTICLE 10 :
Le permissionnaire demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution des travaux de
raccordement ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de
signalisation ou de protection du chantier.
ARTICLE 11:
Les panneaux matérialisant les mesures de protection, la pré-signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par le permissionnaire.
ARTICLE 12 :
La présente permission est valable le 22 avril 2024 de 8h00 à 14h00.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement des travaux.
ARTICLE 15:
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
(Rag/Ipk)
Sélestat, le 17 avril 2024
Le Maire,
d
Marcel BAUER copie transmise à :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M, le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
bilz.toitures@gmail.com
Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240417-ARR 0200 2024-AR
ns É
VILLE DE SELESTAT -— arrêté n°200/2024 du 17 avril 2024 Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 19/04/2024
Publié le
ID : 067-216704627-20240417-ARR 0200 2024-AR
De
VILLE DE SELESTAT
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE
CHANTIER
N° D'ARRETE : 2000/2024
A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de l'échafaudage, palissade, etc.., au :
SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES
MAIRIE
Place d'Armes B.P.40188
67604 SELESTAT Cédex
Si la présente n'est pas renvoyée dans les délais, les droits de voirie à
acquitter seront majorés de 100% du tarif en vigueur au moment des
travaux.
PERMISSIONNAIRE :
SAS BILZ TOITURE
Zone industrielle Nord
9 rue Grenchen
67600 Sélestat
12 : ñ
benne; nacelle,-ete-
N°12 Place de la Victoire
date de montage
Date de démontage ë
Surface occupée :
(Longueur x largeur) Envoyé en préfecture le 19/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
A nd Publié le
ID :067-216704627-20240417-ARR_0200_2024-AR