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Déliberation - DEC 2024 170
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024 170)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté : Égalité - Fraternité DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE CANTON DE SERRIS VILLE DE CHESSY OBJET Contrat d’accord de délais de paiement pour les cartes cadeaux Auchan. Le maire de la commune de Chessy, Visas Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application, notamment l’article L.2122-22 ; Vu la délibération n° 2020-05-04 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 2024-001 du 9 février 2004 portant approbation du budget primitif du budget annexe ateliers artisanaux ; Considérant la demande du service Evénementiel concernant l’acquisition de cartes cadeaux Auchan dans le cadre de l’organisation d’un weekend de manifestation les 29 / 30 novembre et 1° décembre 2024 au bénéfice de l’'AFM-Téléthon : que le recours à des cartes cadeaux Auchan est nécessaire pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre de cette manifestation, notamment les gains des participants aux événements (exemple : gains du loto...) ; que la proposition commerciale de Auchan permet un paiement différé, conformément aux délais de paiement des collectivités ; Décide Article 1° Un accord est établi entre la commune de Chessy et Auchan pour l'acquisition de cartes cadeaux, avec un délai de paiement conforme aux conditions mentionnées dans la proposition commerciale de Auchan, soit un paiement différé de 30 jours après réception. Article 2 Le montant total de cette acquisition est fixé à 1 000 €, dans la limite des crédits budgétaires disponibles. Registre des décisions du maire : 2024 9.1 Autres domaines de compétences des communes Accusé de réception en préfecture 077-217701119-20241118-DEC_2024_170-CC Date de télétransmission : 19/11/2024 Date de réception préfecture : 19/11/2024 Mise en ligne : 17/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté - Égalité - Fraternité Décision du maire n° 2024.170 Article 3 La présente décision sera transmise à M. le préfet de Seine-et-Marne et aux services de gestion comptable de Chelles. Pour extrait conforme, fait à Chessy le 18 novembre 2024 Notifié le Le maire, Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr Registre des décisions du maire : 2024 9.1 Autres domaines de compétences des communes Accusé de réception en préfecture 077-217701119-20241118-DEC_2024_170-CC Date de télétransmission : 19/11/2024 Date de réception préfecture : 19/11/2024