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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3992 BD21nov2022 servitudes reseau eau potable cers portiragnes
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3992 BD21nov2022 servitudes reseau eau potable cers portiragnes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Bureau : 27
En exercice : 26
Ayant pris part à la délibération : 19
- Présents : 16
- Pouvoirs : 3
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 novembre 2022
Affichage effectué le :
29 novembre 2022
Mise en ligne le :
29 novembre 2022
______________________
OBJET :
Constitution de servitudes
pour le passage du réseau
d’adduction d’eau potable
entre Cers et Portiragnes
N° 003992
Question N°11 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 3.6.
« Autres actes
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) :
Plan
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un novembre à dix-huit heures. Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (Locaux Pépinière d’entreprises Gigamed), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
Monsieur le Vice-Président délégué à la gestion de l’eau, l’Assainissement, Eaux pluviales et la défense contre l’incendie
rappelle que dans le cadre de sa compétence « Eau », la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée projette de
réaliser une extension du réseau d’eau potable entre la commune de Cers et la commune de Portiragnes.
Pour ce faire, la conduite projetée devra traverser différentes parcelles situées sur les communes de Cers, Villeneuve-les-
Béziers et Portiragnes, conformément au plan joint en annexe de la présente délibération.
Monsieur le Rapporteur expose qu’afin d’effectuer ces travaux, la passation d’une servitude semble le modèle le plus
adapté. L’acte définitif d’établissement de la servitude sera rédigé par notaire et passé en la forme authentique.
L’indemnisation des propriétaires des fonds servants est fixée à 1€/m2 d’emprise foncière impactée, soit un montant
global d’environ 9 000 euros.
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Véronique REY, M. François PEREA, M. Sébastien FREY. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Danièle AZEMAR. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. SAINT PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NÉZIGNAN L'ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. CAUX : M. Jean- Charles DESPLAN donne pouvoir à M. François PEREA. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA donne pouvoir à M. Daniel RENAUD.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Vincent GAUDY .
034-243400819-20221121-D003992I0-DE
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Le 24 novembre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003992 du lundi 21 novembre 2022
2/2
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur la constitution de servitude au profit de la CAHM et ses modalités de mise en œuvre.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Vice-Président délégué,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’APPROUVER la constitution de servitudes de réseau au profit de la CAHM en vue de réaliser une conduite d’adduction d’eau potable entre les communes de Cers et de Portiragnes ;
➢ DE FIXER les modalités d’indemnisation des propriétaires des fonds servants à 1€/m2 d’emprise foncière impactée, soit un montant prévisionnel de 9.000 euros ;
➢ D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes de constitution de servitude à intervenir et à prendre en charge les frais afférents ;
➢ D’AUTORISER monsieur le Président de la CAHM ou son Représentant délégué à signer tout type de document administratif ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération ainsi que toutes les pièces se rapportant au dossier.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
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