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Déliberation - DM 2025 71 Decision
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 71 Decision)
Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/08/2085
Reçu en préfecture le O4/08/2025
Publié le 07/08/2025
ID: 013-211900371-20250804-DM 2025 71-CC
Département des Bouches-du-Rhône République française Arrondissement d’Aix en Provence
COMMUNE
de
LA FARE LES OLIVIERS
13580
DECISION DU MAIRE
En application de l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
2025_71 - OBJET : Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « Fourniture de services de télécommunication (Fixe, Mobile, Données, Secours), Fibre noire, couverture indoor, Appareils mobiles, et services associés » avec la CANUT
Le Maire de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-2 et L2113-4 du Code de la commande publique (CCP), définissant, pour le premier, les modalités d'intervention des centrales d'achat, pour le second, que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui ont été confiées ;
Vu que la Centrale d'Achats Numérique et Télécoms (CANUT) est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l'article L1211-1 du CCP ayant pour objet d'exercer une activité de centrale d'achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant ;
Considérant que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
Considérant les tarifs préférentiels et les conditions contractuelles avantageuses proposés par la CANUT ;
Considérant que la commune souhaite renouveler ses contrats de téléphonie.
DÉCIDE de signer la convention de mise à disposition de l’accord-cadre « Fourniture de services de télécommunication (Fixe, Mobile, Données, Secours), Fibre noire, couverture indoor, Appareils mobiles, et services associés » avec la CANUT, sise 4 place Amédée Bonnet, 69002 LYON.
La convention prendra effet à compter de sa signature et demeurera en vigueur jusqu'au terme de l’accord-cadre, fixé au 9 avril 2028, sauf résiliation anticipée.
DIT que la CANUT n'exige pas d'exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment.
DIT que le coût annuel d'utilisation dudit marché est de 180 €TTC. Lors de la première année d'accès, ce montant est calculé prorata temporis. Envoyé en préfecture le 04/08/2025
Reçu en préfecture le 04/08/2025
Publié le 07/08/2025 S LGr
ID : 013-211300371-20250804-DM 2025 71-CC
DIT que les crédits seront prévus au budget communal, aux chapitre et article correspondants.
Fait à LA FARE LES OLIVIERS, le 4 août 2025.
Pour de Maire, yAdiointDElÉ