Procès Verbal - PV du 08.04.2024

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Procès Verbal - PV du 08.04.2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Berthenoux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 08.04.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Ruralité, Page 1 sur 14

Procès-Verbal

Conseil Municipal du 08 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le huit avril, à 19h30

le CONSEIL MUNICIPAL de la commune de LA BERTHENOUX,

s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Philippe PATRIGEON, Maire.

Date de convocation : 02 avril 2024

Présents :

M. PATRIGEON Philippe, M. LAURENT Michel, Mme PILLET Michelle, M. BLIN Maurice, Mme PAILLET Sandrine, M. LABRUNE Emmanuel, M. PROTON Philippe, M. BARBIER Loïc, M. CRUCHON Philippe, Mme LAURENT Patricia

Secrétaire de séance : Mme PAILLET Sandrine

Début de séance : 19h30 Fin de séance : 21h15

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 11 mars 2024

DOSSIER 1 : FINANCEMENT DU FONDS D’AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTÉS ET DU FONDS DE SOLIDARITÉS LOGEMENT – ANNÉE 2024

Le Maire rappelle que le Département assure la gestion et la mise en œuvre du Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficultés ainsi que du Fonds de Solidarité Logement. Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes de protection sociales, …

Fonds de solidarité logement

Participation de la commune à hauteur de 1.66 € par résidence principale soit 315.92 €

Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficultés

Participation de la commune à hauteur de 0.70 € par jeunes de 18 à25 ans soit 6.83 €

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/004

« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A Vu le règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement adopté en date du 15 janvier 2024

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- Article 1 : la commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds

d’Aide aux Jeunes pour l’année 2024

- Article 2 : un financement sur la base de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur

notre territoire est approuvé soit 6.83 €

COMMUNE

de

LA BERTHENOUX (Indre)Page 2 sur 14

- Article 3 : la commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds

de Solidarité Logement pour l’année 2024.

- Article 4 : un financement sur la base de 1.66 € par résidence principale est approuvé

soit 315.92 €

- Article 5 : ces sommes seront versées au compte du département

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

Le maire présente également les plans du projet d’agrandissement du commerce avec l’isolation et le réaménagement du logement situé au 1er étage et informe le conseil municipal que la demande de permis de construire a été déposé

DOSSIER 2 : TRAVAUX COMMERCE – DEMANDES DE SUBVENTION

Le Maire rappelle que lors de la séance du 18/12/2023, il a été décidé de déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds de Restructuration des Locaux d’Activité.

Après étude de la demande, cette subvention, composé de fonds européens, est attribué aux collectivités : - sur déficit de l’opération

- qui n’ont pas de porteurs de projet ni de gérants en activité

- qui ont une participation « fonds propres » supérieure 40 %

De plus, des frais « de rémunération de la conduite d’opération » à hauteur de 5 % des travaux étaient demandés.

Proposition de suspendre ce dossier pour faire les demandes suivantes :

- Fonds vert « isolation »

- Subvention départementale « 1 commune 1 logement » dérogatoire – année 2025

- Subvention départementale « FAR » dérogatoire – année 2025

-

Financement

Montant HT

Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 147 240,00 € 40,00% Fonds départemental d'Aide au Maintien des Activités

Commerciales en Zone Rurale 15 380,40 € 4,18% Fonds vert 61 440,00 € 16,69%

1 commune 1 logement 16 000,00 € 4,35%

FAR "bâtiment" 54 419,60 € 14,78%

Fonds Propres 73 620,00 € 20,00%

TOTAL 368 100,00 € 100,00%

A l’unanimité, le conseil municipal valide la proposition du maire

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/005

« Le maire rappelle le projet d’extension du commerce multiservices et de l’isolation avec réaménagement du logement

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 368 100.00 € HT

Le maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Vert « Isolation »

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

● approuve le montant prévisionnel des travaux à 368 100.00 € HT

● prévoit le financement suivant :Page 3 sur 14

Montant HT %

Dotation d'Équipement des

Territoires Ruraux 147 240,00 € 40,00%

Fonds Départemental d'Aide au

Maintien des Activités

Commerciales en Zone Rural

15 380,40 € 4,18%

Fonds Vert "isolation" 61 440,00 € 16,69%

Fonds départemental "1 commune

1 logement" 16 000,00 € 4,35%

Fonds d'Action Rural 54 419,60 € 14,78%

73 620,00 € 20,00%

368 100,00 € 100%

Fonds propres

Total

Subventions

sollicitées

● sollicite une subvention au titre du Fonds Vert « Isolation »

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET»

Délibération 2024/006

« Le maire rappelle le projet d’extension du commerce multiservices et de l’isolation avec réaménagement du logement

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 368 100.00 € HT dont 119 350.00 € pour le logement

Le maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds Départemental « 1 commune 1 logement »

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

● approuve le montant prévisionnel des travaux à 368 100.00 € HT

● prévoit le financement suivant :

Montant HT %

Dotation d'Équipement des

Territoires Ruraux 147 240,00 € 40,00%

Fonds Départemental d'Aide au

Maintien des Activités

Commerciales en Zone Rural

15 380,40 € 4,18%

Fonds Vert "isolation" 61 440,00 € 16,69%

Fonds départemental "1 commune

1 logement" 16 000,00 € 4,35%

Fonds d'Action Rural 54 419,60 € 14,78%

73 620,00 € 20,00%

368 100,00 € 100%

Fonds propres

Total

Subventions

sollicitées

● sollicite une subvention au titre du Fonds Départemental « 1 commune 1 logement »

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »Page 4 sur 14

Délibération 2024/007

« Le maire rappelle le projet d’extension du commerce multiservices et de l’isolation avec réaménagement du logement

Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 368 100.00 € HT

Le maire propose de déposer un dossier de demande de subvention au titre du Fonds d’Action Rural

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

● approuve le montant prévisionnel des travaux à 368 100.00 € HT

● prévoit le financement suivant :

Montant HT %

Dotation d'Équipement des

Territoires Ruraux 147 240,00 € 40,00%

Fonds Départemental d'Aide au

Maintien des Activités

Commerciales en Zone Rural

15 380,40 € 4,18%

Fonds Vert "isolation" 61 440,00 € 16,69%

Fonds départemental "1 commune

1 logement" 16 000,00 € 4,35%

Fonds d'Action Rural 54 419,60 € 14,78%

73 620,00 € 20,00%

368 100,00 € 100%

Fonds propres

Total

Subventions

sollicitées

● sollicite une subvention au titre du Fonds d’Action Rural

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

DOSSIER 3 : BUDGET ASSAINISSEMENT

Compte administratif 2023

Vote : 9 pour 0 contre

Délibération 2024/008

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 088.22 € 4 932.00 €

Investissement 0.00 € 0.00 €Page 5 sur 14

Compte de gestion 2023

Lecture du compte de gestion dressé par la trésorerie

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/009

« Le CONSEIL MUNICIPAL :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

Considérant les opérations régulières,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour copie conforme,

Le Maire Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

Affectation du résultat 2023

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/010

« Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M49, et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat,

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2023, approuvé ce même jour :

à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de reporter au budget de l’exercice 2024 : - à la section d’investissement : l’excédent d’investissement de 37 337.76 € au compte 001 « Résultat d’investissement reporté »

Recettes

réelles

Dépenses

réelles

Section d'exploitation

Résultat reporté N-1 1 940.61 €

Résultat de l'exercice 4 932.00 € 3 088.22 € 1 843.78 €

Résultat à affecter 3 784.39 €

Section d'investissement

Résultat reporté N-1 37 337.76 €

Résultat de l'exercice 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Résultat à affecter 37 337.76 €Page 6 sur 14

- à la section d’exploitation : l’excédent d’exploitation de 3 784.39 € au compte 002 « Résultat d’exploitation reporté »

Pour copie conforme,

Le Maire Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

Budget 2024

o Fonctionnement

▪ Dépenses : 10 581.34 €

▪ Recettes : 10 581.34 €

o Investissement

▪ Dépenses : 41 519.10 €

▪ Recettes : 41 519.10 €

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/021

« Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

- APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

Pour copie conforme,

Dépenses Recettes

Fonctionnement 10 581.34 € 10 581.34 €

Investissement 41 519.10 € 41 519.10 €

Total 52 100.44 € 52 100.44 €Page 7 sur 14

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

DOSSIER 4 : BUDGET LOTISSEMENT

Compte administratif 2023

Vote : 9 pour 0 contre

Délibération 2024/011

Compte de gestion 2023

Lecture du compte de gestion dressé par la trésorerie

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/012

« Le CONSEIL MUNICIPAL:

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

Considérant les opérations régulières,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Dépenses Recettes

Fonctionnement 0.00 € 9 186.80 €

Investissement 0.00 € 0.00 €Page 8 sur 14

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

Affectation du résultat 2023

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/013

« Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, et en particulier celles relatives à l’affectation des résultats,

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2023, approuvé:

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les résultats à affecter

Le contenu de cette décision sera repris dans le budget unique de l’exercice 2024.

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

Budget 2024

o Fonctionnement

▪ Dépenses : 52 765.43 €

▪ Recettes : 52 765.43 €

Recettes

réelles

Dépenses

réelles

Section de fonctionnement

Résultat reporté N-1 -2 800.00 €

Résultat de l'exercice 9 186.80 € 0.00 € 9 186.80 €

Résultat à affecter 6 386.80 €

Section d'investissement

Résultat reporté N-1 -52 765.20€

Résultat de l'exercice 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Résultat à affecter -52 765.20 €Page 9 sur 14

o Investissement

▪ Dépenses : 86 730.58 €

▪ Recettes : 86 730.58 €

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/020

« Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

- APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

Au 1er janvier 2024, deux terrains sont toujours en vente :

- Lot n°2 : 947 m² (9.50 € HT/m² soit 8 996.50 € HT))

- Lot n°3 : 846 m²(9.50 € HT /m² soit 8 037.00 € HT)

Dépenses Recettes

Fonctionnement 52 765.43 € 52 765.43 €

Investissement 86 730.58 € 86 730.58 €

Total 139 496.01 € 139 496.01 €Page 10 sur 14

DOSSIER 4 : BUDGET PRINCIPAL

Compte administratif 2023

Vote : 9 pour 0 contre

Délibération 2024/014

Compte de gestion 2023

Lecture du compte de gestion dressé par la trésorerie

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/15

« Le CONSEIL MUNICIPAL:

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023, Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures

Considérant les opérations régulières,

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Dépenses Recettes

Fonctionnement 372 957.79 € 420 514.26 €

Investissement 241 467.37 € 309 731.36 €

Reste à réaliser

(investissement)

73 470.80 € 31 317.40 €Page 11 sur 14

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

Affectation du résultat 2023

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/016

« Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, et en particulier celles relatives à l’affectation des résultats,

Vu les résultats figurant au compte administratif de l’exercice 2023, approuvé ce même jour :

Considérant le montant du besoin de financement de la section d’investissement qui se situe à 46 585.08 €.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :

Couverture en besoin de financement c/1068 46 585.08 €

Affectation complémentaire en réserve c/1068 néant

Affectation du solde de l’excédent reporté 278 903.31 €

Le contenu de cette décision sera repris dans le budget unique de l’exercice 2024. Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

Recettes

réelles

Dépenses

réelles

Section de fonctionnement

Résultat reporté N-1 277 931.92 €

Résultat de l'exercice 420 514.26 € 372 957.79 € 47 556.47 €

Résultat à affecter 325 488.39 €

Section d'investissement

Résultat reporté N-1 - 72 695.67 €

Résultat de l'exercice 309 731.36 € 241 467.37 € 68 263.99 €

Résultat à affecter - 4 431.68 €

Dépenses engagées non mandatées 73 470.80 €

Recettes à recevoir 300 078.47 €

Besoin de financement total 46 585.08 €Page 12 sur 14

Vote des taux d’imposition 2024

Bases

d'imposition

effectives

2023

Taux

2023

Taux

plafonds

2024

Bases

d'imposition

prévisionnelles

2024

Taux

2024

Produits

attendus

2024

Taxe foncière bâtie (TFB) 270 100 35,08 97,3 282 800 35,99 101 789

Taxe foncière non bâtie (TFNB) 114 000 39,24 124,98 118 500 40,26 47 710

Taxe d'habitation "résidence

secondaire" 113 164 14,56 53,57 112 300 14,94 16 777

166 276

166 275

162 056

Calcul du coefficient de

variation proportionnelle 2024

TOTAL

1,026034

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/017

« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82- 540 du 28 juin 1982,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2023/24 du 25/04/2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux d’imposition à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35.08 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :39.24 %

Taxe d’habitation : 14.56 %

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’augmenter les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit

▪ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.99 %

▪ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40.26 %

▪ Taxe d’habitation : 14.94 %

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

Crédit de fongibilité

La fongibilité des crédits consiste en la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT.

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/018

« Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la collectivité est passée à l’instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023.

Monsieur le maire précise que cette nomenclature prévoir que dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans u chapitre qui ne dispose pas d’un dispositif suffisant, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre àPage 13 sur 14

chapitre, l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal :

▪ Fixe le taux de fongibilité de crédits à 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections

▪ Autorise le Maire à signer tous documents ou acte administratif relatif à cette affaire

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

Budget 2024

o Fonctionnement

▪ Dépenses : 689 957.84 €

▪ Recettes : 689 957.84 €

o Investissement

▪ Dépenses : 576 540.23 €

▪ Recettes : 576 540.23 €Page 14 sur 14

Travaux / achats prévus au budget 2024 :

- Réfection de la voirie « Les Brosses »

- Travaux de rénovation du logement situé au dessus du commerce

- Travaux d’entretien de la voirie communale et des chemins

Vote : 10 pour 0 contre

Délibération 2024/019

« Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal

- APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

Pour copie conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET »

QUESTIONS DIVERSES

Agenda :

o 14 avril : animation conte et reconte « la rando des animaux » – salle des associations – 15h00 o 21 avril : marche du cœur -stade – association sports animations

o 08 mai : cérémonie – rendez-vous 10h15 à la mairie

o 26 mai : journée de la nature et du bien-être – place de l’église – toute la journée o 02 juin : animation conte et reconte – salle des associations

o 09 juin : élections européennes

o 30 juin : marche UFOLEP –

Le Maire, Le secrétaire de séance

Philippe PATRIGEON Sandrine PAILLET

Dépenses Recettes

Fonctionnement 689 957.84 € 689 957.84 €

Investissement 576 540.23 € 576 540.23 €

Total 1 266 498.47 € 1 266 498.47 €