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Procès Verbal - PV CM 2025 01 30 s
Procès Verbal - pv cm 2026 01 29s
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 2026 01 29s)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
paul du geaul
Lieu d'autres possibles
Conseil Municipal du jeudi 29 janvier 2026
Procès-verbal de séance
Par suite d'une convocation en date du 23/01/2026, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis avec public à la salle du Conseil Municipal à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax le jeudi 29 janvier 2026 à 19 heures 00 avec retransmission des débats en direct sur la page Facebook de la Ville sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de la commune. L'enregistrement vidéo de la séance est consultable sur le site internet de la ville dans la rubrique dédiée et contient l'entièreté des débats.
La convocation a été affichée le 23/01/2026.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE,
Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE,
Mme Hélène DEYRIS, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, M.
Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, M.
Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry
LAFITTE, M. François CARBONNEL, Mme Marilyne EPINAT, M. Dominique ROMAIN, Mme
Catherine RABA, M. Bruno DUBROCA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine
GIRODET, Mme Julie YDJEDD. M. Christian BERTHOUX, Mme Francette CANDAU.
Absents ayant donné procuration : M. Nicolas PÉCASTAINGS donne pouvoir à
Mme Marilyne EPINAT , Mme Catherine BEAULIEU donne pouvoir à Mme Martine GAY, M.
Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA.
Absent : Mme Catherine FAVARD
Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, Monsieur Jacques MAILLEFER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait l'appel et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut
valablement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h et rappelle les points à l’ordre du jour.
Page 1/25 Approbation du procès-verbal de la séance du 18/12/2025... 3
Communication des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.......… 3
2026 _01_29_01 - Dénomination de la salle de restauration du centre de loisirs... 6
2026 01_29_ 02 - Conclusion d'une convention d'adhésion au réseau départemental de lecture publique des Landes... nr nnnnneennnen nn ner nee nnnneneneneneeeenesnnenne 6
2026 01_29 03 - Bilan 2025 des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics LOCAUX... nseerrenssenenrennnnnnnnnennenensennneneneneenenneneeneesteneneneemnnnnnnes 7
2026 01_29_ 04 - Approbation d'une convention tripartite pour la mise à disposition du trinquet Enea en faveur du collège Jean Moulin... sssnissssruinennenmenennenens 8
2026 _01_29 05 - Versement des subventions 2026 aux associations « Cirque et Festival » et « Festival Tempos du Monde »............................. sine 9
2026 _01_29_ 06 - Versement des subventions 2026 au " Saint Paul Sport Rugby " , au" Saint Paul Sport Football “ et au " Handball Club Saint-Paulois "...…...................... 11
2026 01 _29 07 - Service Départemental d'incendie et de Secours des Landes : convention de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires pour 2026. rrcmmrramennanenmnannnnnrenesnnnnnennennnenmennnnnnnenenennnnnnenneenine nee eennnnneeesenennenn rene nee ennennntnnn 12
2026_01_29_08 - Travaux S.Y.D.E.C : attribution d'une enveloppe globale pour les travaux de remplacement et d'amélioration du réseau d'éclairage public 2026... 13
2026 _01_29 09 - Actualisation du tableau des effectifs... 14
2026 _01_29 10 - Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) -— Actualisation du régime applicable aux agents de catégorie A... 15
2026 01_29 11 - ENEDIS : conclusion d'une convention de servitude pour l'établissement d'une armoire, d'un coffret et de câbles électriques souterrains sur la parcelle communale BH n°1657... ns ssnnrrrnsnneneneesnnnenasnenennnnnnnneee srnnercisennnenne 17
2026_01_29 12 - Rétrocession d'une partie de l'emprise de la rue des Cibles.…..…....… 18
2026 01_29 13 - Exercice du droit de préférence en application de l'article L.331-19 et suivants du code forestier... ssssnsssenennnnenrnsnnennnnnnenneennesenennnnnnee 19
2026 01 29 14 - Acquisition d'un emplacement réservé rue du Tambour... 21
2026 01 29 15 - Achat d'un terrain pour l'aménagement de la rue Gilbert Lahillade.. .21
2026 _01_29_ 16 - Modification du nom et de la qualité de l’acquéreur de l’immeuble
Page 2/25 Approbation du procès-verbal de la séance du 18/12/2025
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2025 est adopté par 27 voix pour et 5
abstentions (Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUETY, M. Bruno DUBROCA, pp M.
Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN)
Communication des décisions prises en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises sur le fondement de l'article L 2122-22 du même Code :
1- Marchés publics :
Attribution du marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, pour les missions de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la réhabilitation de la salle Félix Arnaudin au groupement ETUDIER PILOTER CONSTRUIRE (mandataire domicilié 18 avenue de la gare à Dax) BETEL/ACOUSTIQUE COTE BASQUE, sur la base d'un taux de rémunération de 7,7975 % du montant des travaux dont l'enveloppe prévisionnelle est fixée à 400 000 € HT, soit un forfait provisoire de rémunération de 31 190 € HT.
*_ Attribution des marchés pour les travaux de Restructuration du pôle sportif de Toumalin BIS — PETITS LOTS (PA n° 25SPV11) à :
Lot 7 : MENUISERIE EXTÉRIEURE ALUMINIUN : Entreprise CANCE domiciliée à MORLAAS (64), pour un montant global et forfaitaire de 277 708,44 € HT Lot 8 : MÉTALLERIE SERRURERIE : Entreprise TONIO SERRURERIE domiciliée à NARROSSE (40), pour un montant global et forfaitaire de 145 969,00 € HT Lot 12 : PEINTURE : Entreprise MARQUE domiciliée à VERGOIGNAN (32), pour un montant global et forfaitaire de 53 976,00 € HT
Lot 13 : CHAPE CARRELAGE FAÏENCE : Entreprise VINET domiciliée à POITIERS
(86),pour un montant global et forfaitaire de 82 500,00€ HT
Attribution des marchés pour les travaux de Restructuration du pôle sportif de Toumalin BIS — AOO (AOO n° 25SPV12) avec :
Lot 3 : GROS ŒUVRE : Entreprise MAS BTP domiciliée à PAU (64),
pour un montant global et forfaitaire de 1 157 865.52 € HT
Lot 4 : STRUCTURE - CHARPENTE BOIS : Entreprise CHARPENTE HOURCADE domiciliée à CHARITTE DE BAS (64),
pour un montant global et forfaitaire de 962 092.72 € HT
Lot 5 : VETURE TEXTILE : Entreprise SMC2 domiciliée à MORNANT (69), pour un montant global et forfaitaire de 666 628,30 € HT (PSE non retenue) Lot 6A : COUVERTURE -— ETANCHEITE: Entreprise DEVISME SAS domiciliée à SAINT-SEVER (40), pour un montant global et forfaitaire de 173 330.98 € HT Lot 6B : BARDAGE : à l’entreprise DA COSTA domiciliée à LECOUTRE (32), pour un montant global et forfaitaire de 124 863.17 € HT
Lot 11A : SOLS SPORTIFS : Entreprise SPORTINGSOLS domiciliée à SAINT- FULGENT (85),
pour un montant global et forfaitaire de 443 735,00 € HT
Page 3/25 Lot 11B : ÉQUIPEMENTS SPORTIFS : Entreprise SPORTFRANCE domiciliée à . BORAN SUR OISE (60), pour un montant global et forfaitaire de 57 002,20 € HT
(PSE non retenue)
Lot 14 : CHAUFFAGE - VMC - PLOMBERIE — SANITAIRE PHOTOVOLTAIQUE :
Entreprise BOBION ET JOANIN domiciliée à PONTONX SUR L'ADOUR (40),
pour un montant global et forfaitaire de 572 000,00 € HT
soit un montant total attribué, dans le cadre du présent marché, de 4 157 517,89 € HT.
portant le coût total de l'ensemble des marchés de travaux attribués (tous les lots) pour la
restructuration du pôle sportif de Toumalin à 6 518 030,94 € H.T.
+ _ Signature des avenants n° 2 au marché des Services d'assurances - Lot 5 : Assurance
des risques statutaires, avec le groupement ASTER (Mandataire domicilié 23,' Rue
Chauchat 75009 PARIS) / MILLENNIUM INSURANCE COMPANY (MIC) / FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS SA. :
Ces avenants ont pour but de majorer, à compter du 01/01/2026, le taux de cotisation portant sur le risque Accident de travail / Maladie Professionnelle, sur la base des propositions de la MIC suivantes :
- VILLE : Nouveau taux AT / MP : 1.76% (Sans franchise) ;
- CCAS : Nouveau taux AT / MP : 4.73% (Sans franchise) ;
Pour les 2 entités, le taux relatif à la garantie Décès est inchangé.
* Attribution des marchés pour les Locations de cars pour transports collectifs (PA n°
25SPV15) à :
Lot 1 : Transports collectifs d'enfants (et exceptionnellement d'adultes) hors transport dans le cadre de séjours : Régie Régionale de Transport des Landes — 99 Rue Pierre
Benoît — BP 194 — 40004 MONT-DE-MARSAN CEDEX,
sur la base des prix unitaires renseignés par le candidat dans le Bordereau des
Prix Unitaires du lot 1.
Lot 2 : Transports collectifs d'enfants (et exceptionnellement d'adultes) dans le cadre
de séjours : Régie Régionale de Transport des Landes — 99 Rue Pierre Benoît — BP
194 — 40004 MONT-DE-MARSAN CEDEX,
sur la base des prix unitaires renseignés par le candidat dans le Bordereau des
Prix Unitaires du lot 2.
2- Mise à disposition de salles municipales à titre gracieux :
+ Mise à disposition, à titre gratuit, du hall du pôle intergénérationnel, à l'ASEPT, le 19
janvier 2026 et les mardis du 27 janvier 2026 au 28 avril 2026 pour y organiser une
séance d'évaluation.
Mise à disposition, à titre gratuit, du hall du pôle intergénérationnel, à l'ASEPT, du 9 au 30
mars 2026 pour y organiser un atelier Cap bien-être.
Mise à disposition, à titre gratuit, du hall du pôle intergénérationnel, à l'ASEPT, les lundis
du 18 mai 2026 au 29 juin 2026 pour l'animation d’un atelier Vitalité.
Mise à disposition, à titre gratuit, de la salle Félix Arnaudin, à la chef d'orchestre du bal des ainés de la commune, le 12 décembre 2025 pour y organiser le. bal.
Mise à disposition, à titre gratuit, de la « Maison Herrère » et d'une annexe à l'association
Mana Jem jusqu’au 31 décembre 2026.
3- Mise à disposition de salles municipales à titre payant :
+ Mise à disposition, à titre payant, de la salle Félix Arnaudin, aux Editions Mémoring le 20
décembre 2025 pour la présentation du livre « Mitterrand et l'Aquitaine ».
+ Mise à disposition, à titre payant, de la piscine municipale, à l'association Capbreton
Sauvetage côtier CEFSSA 40, les 15 et 29 mars 2026 pour l'examen BNSSA.
+ Mise à disposition, à titre payant, de la salle Agora de la Mica, à l'AGENCE MOSER
IMMOBILIER, le 25 février 2026 pour l'assemblée générale de la résidence « Les jardins des acacias ».
Page 4/25 l'assemblée générale de la Résidence Les Dryades. | Mise à disposition, à titre payant, de la salle Cultura de la Mica, à LA FEDERATION DES BURALISTES DES LANDES, le 18 décembre 2025 pour une réunion. Mise à disposition, à titre payant, de la salle Agora de la Mica, à UNPI, le 26 mars 2026
pour une conférence.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Agora de la Mica, à ASL LES JARDINS DE LESTRILLES, le 28 janvier 2026 pour une assemblée générale.
Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, à un administré, les 02 et 03 mai 2026 pour un anniversaire.
+ Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, à un agent, le 24 avril 2026 pour un évènement personnel.
+ Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, à un administré,‘le 13 février 2026 pour un anniversaire.
* Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, à un administré, les 6 et 7 juin 2026 pour un rassemblement familial. ,
+ Mise à disposition, à titre payant, de la salle Georges Vilaton, à une administrée le 8 août 2026 pour un anniversaire.
+ Mise à disposition, à titre payant, de la salle Escola de la Mica, à CSAPA, les 20 et 21 avril 2026 pour une formation.
4- Divers :
*_ Adoption du plan de financement de la rénovation de la MICA. Désignation du cabinet ADATYLS pour représenter la commune pour les litiges engagés par la société DOMILAB devant le tribunal administratif.
+ Désignation du cabinet ADATYLS pour représenter la commune pour le recours formulé par la SARL CIBOO devant le tribunal administratif (contentieux urbanisme). Acceptation de l'indemnité d'assurances de 9 972,37 € proposée par la SMACL suite à recours contre le tiers ayant percuté le toit du CTM.
Acceptation de l'indemnité d'assurances de 1 464 € proposée par la SMACL pour la réparation de la barrière de Poustagnacq suite à accident.
* _ Indemnité d'assurance d’un montant de 3 920,82 € proposée par la SMACL représentant le remboursement des bris de vitres à la salle du Temps Libre.
Sollicitation d’une subvention auprès de la CAF dans le cadre du dispositif « appel à projet —- Fonds Publics et Territoires » pour le projet Passerelles entre le Multiaccueil Françoise Dolto, les écoles maternelles et le centre de loisirs de Saint-Paul-lès-Dax. Sollicitation d'une subvention auprès de la CAF dans le cadre du dispositif « appel à projet — Fonds Publics et Territoires » pour le projet professionnalisation de l’équipe Multiaccueil Françoise Dolto avec le concours d’une psychologue spécialisée en petite enfance.
Renouvellement de l'adhésion pour 2026 à l'association AQUIO THERMES pour une cotisation annuelle de 2 OO0E€.
Page 5/25
Mise à disposition de la salle Agora de la MICA à l'agence CYTIA, le 23 janvier 2026 pour Affaires générales
2026 01 29 01 - Dénomination de la salle de restauration du centre de loisirs.
Rapporteur : Madame Hélène DEYRIS
Le Conseil Municipal est compétent pour statuer, par délibération, sur la dénomination des équipements municipaux et pour autoriser l'engagement des démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision. Toute dénomination d'un lieu ou d’un équipement public doit, en outre, répondre à un objectif d'intérêt public local. ’
La salle de restauration du Centre de Loisirs étant une salle communale proposée à la location, il convient de lui attribuer une’ dénomination. Cette salle étant prioritairement destinée aux enfants de la commune, il est apparu naturel de les associer à la réflexion sur
le choix du nom.
Ce travail a été mené par les animateurs auprès des enfants fréquentant le périscolaire durant la pause méridienne, ainsi que, bien évidement, ceux accueillis au Centre de Loisirs. Chaque groupe a pu formuler des propositions et exprimer sa préférence quant au choix à retenir. À l'issue de cette démarche participative, la proposition plébiscitée pour la dénomination de la salle a été « Marianne ».
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer le nom de « Marianne » à la salle de restauration du Centre de Loisirs.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L 2121-29 alinéa Îer, Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies en date du 13 janvier 2026, Considérant la volonté de la Commune de procéder à la dénomination de la salle de
restauration du Centre de Loisirs,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de procéder à la dénomination officielle de la salle de restauration du Centre de Loisirs du nom de « Marianne ».
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
2026 01 29 02 - Conclusion d'une convention d'adhésion au réseau départemental de lecture publique des Landes.
Rapporteur : Monsieur Sébastien DUCASSE
Page 6/25 Le Département des Landes gère le développement de la lecture publique via la Médiathèque Départementale des Landes.
Il accompagne les médiathèques de proximité dans leur fonctionnement par la mise à disposition de services et de collections matériels et immatériels, par la formation des équipes ainsi que par des aides financières.
Afin de bénéficier de cet accompagnement, la Commune de Saint-Paul-lès-Dax s'engage à contribuer au développement de la lecture publique selon les modalités définies dans le règlement annexé à la convention d'adhésion.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer au réseau de lecture publique des Landes et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion pour une durée de trois ans ainsi que tous documents s'y rapportant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2121-29, Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant la volonté de la collectivité d'adhérer au réseau de lecture publique des Landes afin de bénéficier du conseil de la part de la Médiathèque départementale des Landes,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve l'adhésion de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax au réseau de lecture publique des Landes .
Article 2 : Approuve la convention d'adhésion au réseau de lecture publique des Landes telle que figurant en annexe pour une durée de trois ans.
Article 3: Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention d'adhésion au réseau départemental de lecture publique avec le Conseil Départemental des Landes, les éventuels avenants ainsi que les conventions de partenariat en découlant.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : O
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : O
2026 01 29 03 - Bilan 2025 des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
L'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée
Page 7/25 délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1% juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente ».
Cette commission réunie le 13 juin 2025 et le 17 juillet 2025 a émis un avis favorable sur le rapport 2024 du délégataire du service public du Casino et sur le rapport 2024 de la concession de services de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
Le Conseil Municipal est.invité à prendre acte du bilan 2025 des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux .
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cette information.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 1413-1, Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics locaux du 13 juin 2025 et du 17 juillet 2025,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article unique : Il est acté le bilan 2025 des travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Affaires financières
2026 01 29 04 - Approbation d'une convention tripartite pour la mise à disposition du trinquet Enea en faveur du collège Jean Moulin.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves TRÉVIAN
Dans le cadre de son engagement en faveur du développement des activités physiques et
sportives au bénéfice des collégiens, la Commune de Saint-Paul-lès-Dax souhaite permettre
au Collège Jean Moulin d'assurer la continuité de l’enseignement de l'éducation physique et
sportive dans l'attente de la construction du nouveau gymnase de Toumalin.
À cette fin, la Commune a sollicité la SAS Trinquet Enea afin de mettre à disposition ses
installations, comprenant le trinquet de pelote basque, les vestiaires, les sanitaires ainsi que
les gradins.
La SAS Trinquet Enea propose une redevance de 24 € TTC par heure d'utilisation, selon les
périodes et créneaux définis dans la convention annexée à la présente délibération.
Ces installations seront mises à disposition, à titre gratuit, par la Commune au profit du
Collège Jean Moulin, afin d'assurer la continuité des activités sportives des élèves.
Dans ce cadre, il convient de formaliser une convention tripartite entre la SAS Trinquet Enea,
le Collège Jean Moulin et la Commune de Saint-Paul-lès-Dax, ayant pour objet la mise à
disposition des installations du trinquet Enea.
La convention est conclue pour une durée de six mois, du 3 novembre 2025 au 3 avril 2026.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention tripartite de mise à disposition
du trinquet Enea et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document.
Page 8/25 : Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant le souhait de la Collectivité d'encourager les initiatives sportives de qualité sur
son territoire et valoriser l'image du sport landais,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre, , ‘
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve la convention tripartite entre la SAS Trinquet ENEA, la Commune et le Collège Jean Moulin pour la mise à disposition des installations du trinquet Enea fixant les : modalités financières de cette mise à disposition.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention tripartite ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Article 3 : les crédits seront inscrits au budget communal.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
2026 01 29 05 - Versement des subventions 2026 aux associations « Cirque et Festival » et « Festival Tempos du Monde ».
Rapporteur : Monsieur Sébastien DUCASSE
L'association « Cirque et Festival » organise chaque année le Festival International des
Artistes de Cirque, manifestation de grande envergure à la renommée internationale, classée
parmi les douze plus grands festivals de cirque au monde. Cet événement constitue un
vecteur majeur de rayonnement culturel et d’attractivité pour la ville de Saint-Paul-lès-Dax.
Dans ce cadre, la Ville a proposé à la société César Palace de coorganiser cette
manifestation, conformément à l'article 20 de la convention de délégation de service public
conclue le 28 mai 2015 entre la ville et la société César Palace. Cet article prévoit que la
société s'engage à participer, directement ou indirectement, à l’organisation de
manifestations artistiques contribuant au développement de l'image et de la vie culturelle de
la commune. Il précise également que, lorsqu'un organisme tiers est associé à l’organisation,
une convention tripartite doit être préalablement conclue entre la société César Palace, la
Commune et l'organisme concerné.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention tripartite entre la ville de Saint-Paul-lès-Dax, la société César Palace et l'association « Cirque et Festival ».
Page 9/25 Par ailleurs, en tant que partenaire historique, soutenant une dynamique culturelle fédératrice et de qualité, la ville de Saint-Paul-lès-Dax souhaite attribuer à l'association « Cirque et Festival » une subvention d'un montant de 30 000 €. Ce dernier excédant 23 000 €, il y a lieu de conclure une convention annuelle d'objectifs.
L'association « Festival Tempos du Monde » organise quant à elle annuellement le festival Tempos du Monde, événement musical majeur du territoire, initié en 2000 et se déroulant depuis 2021 au lac de Christus, à la fin du mois d'août. La ville accompagne cette manifestation par l'attribution d'une subvention annuelle d'un montant de 22 000 €.
Compte tenu de la temporalité de ces deux événements (le Festival International des Artistes de Cirque se tenant au mois de mars et le festival Tempos du Monde au mois d'août), ainsi que des dépenses à réaliser en amont (acomptes sur frais artistiques, communication, frais logistiques, etc.), ces associations sollicitent le versement anticipé de leur subvention au début du mois de février 2026.
Les crédits étant inscrits au budget communal, il est proposé de procéder au versement des subventions aux associations « Cirque et Festival » et « Festival Tempos du Monde » au début du mois de février 2026.
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets de convention ci-annexés,
Considérant les spécificités organisationnelles du Festival International des Artistes de Cirque et du Festival Tempos du Monde,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Attribue une subvention d’un montant de 30 000 € à l'association « Cirque et Festival », versée au début du mois de février 2026.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer, pour l’année 2026, une convention annuelle d'objectifs avec l'association « Cirque et Festival » ainsi qu’une convention tripartite entre la ville de Saint-Paul-ès-Dax, la Société César Palace et l'association « Cirque et Festival » pour l’organisation du Festival International des Artistes de Cirque 2026 ainsi que tous
documents s’y rapportant.
Article 3 : Attribue une subvention d'un montant de 22 000 € à l'association « Festival Tempos du Monde », versée au début du mois de février 2026.
Article 4 : les crédits sont inscrits au budget communal.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : 0
2026 01 29 06 - Versement des subventions 2026 au "“ Saint Paul Sport Rugby ", au " Saint Paul Sport Football " et au " Handball Club Saint-Paulois ".
Rapporteur : Monsieur Emmanuel VIGNES
Page 10/25 La Ville de Saint-Paul-lès-Dax soutient activement le tissu associatif local, dont l’action
contribue de manière essentielle à l'animation et à la vitalité de la commune. À ce titre, la
collectivité accompagne financièrement les associations qui œuvrent en faveur du
développement sportif, éducatif et social du territoire.
L'association Saint Paul Sport Football participe au développement et à la promotion de la
pratique du football sur la commune. Son action s'inscrit dans une dynamique sportive,
éducative, sociale et économique, visant notamment la formation des jeunes et des seniors,
la participation aux compétitions officielles, la transmission de valeurs citoyennes telles que
le respect, la discipline et la solidarité, ainsi qu’une gestion rigoureuse favorisant l'emploi
d'éducateurs qualifiés. Au regard de l'intérêt général de ces missions, il est proposé
d'attribuer à cette association une subvention annuelle de 40 000 € au titre de l’année 2026,
dont le versement interviendra dès le mois de février 2026.
Le club Saint Paul Sport Rugby contribue également à la vie sportive locale en favorisant
l'accès à la pratique sportive pour toutes les catégories d'âge. Il participe à la promotion de ,
la santé, œuvre en faveur de l'inclusion sociale et prend en charge les dépenses liées à
l'organisation et à la participation aux compétitions sportives. Afin de lui permettre d'assurer
ses dépenses de fonctionnement et de mettre en œuvre ses projets dès le début de
l'exercice, il est proposé de lui attribuer une subvention annuelle de 40 000 € au titre de
l'année 2026, versée dès le mois de février 2026.
Dans cette même dynamique de soutien au tissu associatif sportif local, le Handball Club
Saint Paulois a pour objet de promouvoir, organiser et développer la pratique du handball sur
le territoire communal et intercommunal, en lien avec la Fédération Française de Handball et
les instances sportives départementales et régionales. Par son offre sportive diversifiée,
accessible à tous les publics, du loisir à la compétition, l'association constitue un acteur
majeur du handball au niveau départemental. Elle contribue à la formation des jeunes, à la
transmission de valeurs éducatives et citoyennes et au développement d'une pratique
sportive intergénérationnelle. Afin de faire face à ses dépenses de fonctionnement et de
déployer ses projets dès le début de l’année, il est proposé de lui attribuer une subvention
annuelle de 7 500 € au titre de l'année 2026, dont le versement interviendra dès le mois de
février 2026. |
Conformément à la réglementation en vigueur, toute subvention annuelle d’un montant
supérieur à 23 000 € donne lieu à la conclusion d'une convention annuelle d'objectifs entre la
collectivité et l'association bénéficiaire. Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à
signer les conventions annuelles d'objectifs avec le Saint Paul Sport Football et le Saint Paul
Sport Rugby.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets de conventions annuelles d'objectifs ci-annexés,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Approuve une subvention annuelle d’un montant de 40 000 € à l'association Saint
Paul Sport Football, versée au début du mois de février 2026.
Page 11/25 Article 2 : Approuve une subvention annuelle d'un montant de 40 000 € à l’association Saint.
Paul Sport Rugby, versée au début du mois de février 2026.
Article 3 : Approuve une subvention annuelle d'un montant de 7 500 € à l'association
Handball Ciub Saint-Paulois, versée au début du mois de février 2026.
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à signer, pour l’année 2026, les conventions annuelles
d'objectifs avec les associations Saint Paul Sport Football et Saint Paul Sport Rugby.
Article 5 : les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0 |
Ne prend pas part au vote : O
2026 01 29 07 - Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes : convention de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires pour 2026.
Rapporteur : Monsieur Julien BAZUS
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax a une histoire étroite avec les sapeurs-pompiers volontaires, y compris parmi les agents municipaux.
Cet engagement, reconnu à l'échelle départementale, a un impact direct sur le montant de la contribution annuelle due par la commune, le Conseil d'administration du S.D.I.S. ayant décidé, pour l'année 2026, d'appliquer une décote de contribution par agent municipal travaillant à temps complet et s'engageant à consacrer du temps aux interventions.
Plus concrètement pour notre commune, cette décote concerne trois agents et s'élève pour 2026 à la somme de 1 777,20 €. Elle viendra en déduction de la contribution annuelle de la
commune au financement du budget du S.D.I.S. qui sera par conséquent de 501 413,34 €.
En contrepartie, la Ville s'engage à libérer trois sapeurs-pompiers volontaires sur leur temps de service, dans le cadre des missions d'interventions opérationnelles d'incendie et de
secours conduites pour le compte du S.D.I.S. Nous ne pouvons qu'encourager ces initiatives d'échanges et de coopération entre nos services municipaux et ceux des pompiers.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (S.D.I.S.) des Landes permettant la mise en place d’une disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires communaux.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant l'importance de permettre à des agents communaux de s'engager de manière volontaire dans une réserve opérationnelle,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Page 12/25 Article 1 : il est conclu avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes une convention de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir au titre de l'année 2026.
Article 3 : les crédits sont prévus au budget communal,
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : O | ' Ne prend pas part au vote : 0
;
2026 01 29 08 - Travaux S.Y.D.E.C : attribution d'une enveloppe globale pour les travaux de remplacement et d'amélioration du réseau d'éclairage public 2026.
Rapporteur : Monsieur Jacques MAILLEFER
La compétence d'électrification et de l'éclairage public a été transférée au S.YD.E.C.
À ce titre, les travaux réalisés par le S.Y.D.E.C. à la demande de la collectivité, génèrent une participation financière versée sous forme de subventions d'investissement.
Il est inscrit au budget une ligne budgétaire permettant d'engager de menus travaux de remplacement et d'amélioration du réseau d'éclairage public (montant en général inférieur à 2 500 €).
A ce jour, la démarche suivie consiste à faire approuver par le Conseil Municipal, après | examen par la Commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies, chaque projets présentés par le S.YD.E.C.
Au vu des montants engagés dans ce cadre, il est proposé de valider par le Conseil Municipal, une enveloppe globale permettant d'engager les dépenses afférentes aux remplacements et améliorations du réseau d'éclairage public. Les dépenses seront engagées durant l'exercice budgétaire.
Pour cette enveloppe, il a été proposé un montant de 38 000 € qui est inclus dans l'enveloppe globale votée dans le cadre du Budget Primitif et réservé à cet effet.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider une enveloppe globale de 38 000 € incluse dans l'enveloppe initiale afin d'engager les dépenses de remplacement et d'amélioration du réseau d'éclairage public.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, |
Vu l'avis de la commissions Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 janvier 2026,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Page 13/25 Article 1: Valide l'enveloppe globale de 38 000 € incluse dans l’enveloppe initiale de. subvention d'investissement pour le S.YD.E.C, afin d'engager les dépenses de remplacement et d'amélioration du réseau d'éclairage public.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents s’y rapportant.
Article 3 : les crédits nécessaires sont ouverts au chapitre 204 du Budget Primitif 2026 de la ville, les remboursements s’effectueront dans leurs intégralités sur fonds libres, sur présentation du titre de perception par le S.Y.D.E.C.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : O ‘ Abstention : O0
Ne prend pas part au vote : O
Personnel communal
2026 01 29 09 - Actualisation du tableau des effectifs.
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
Plusieurs fois dans l’année, il convient de procéder à une actualisation du tableau des effectifs de la commune.
Ce mécanisme est obligatoire dès qu'un poste est créé ou supprimé.
Il est ainsi proposé d’'actualiser le tableau des effectifs.
Le Conseil Municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code
Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.415-5 du Code Général de la Fonction Publique, |
Considérant le protocole d'accord relatif à la gestion du tableau des effectifs validé lors du Comité Technique du 29 novembre 2018,
Considérant la nécessité de mettre en corrélation le tableau des effectifs avec cette création de poste nécessaire pour prendre en compte un changement d'affectation visant à améliorer le fonctionnement de service,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : le tableau des effectifs est actualisé comme indiqué ci-dessus.
SUPPRESSION CRÉATION GRADE ACTUEL DATE D'EFFET
Page 14/25 Filière technique
Agent de maîtrise (catégorie C) 01/02/2026 7 (5 postes)
Adjoint technique (catégorie C) 01/01/2026
Adjoint technique (catégorie C)
(2 postes). 01/03/2026
Adjoint technique 01/02/2026 principal de 1°
classe (
Catégorie C)
Filière | ‘ administrative Adjoint administratif principal de 01/02/2026 1% classe (catégorie C)
Filière animation ‘ :
Adjoint animation (catégorie C) 01/03/2026
Animateur (catégorie B) 01/04/2026
Filière médico Agent social (catégorie C) 01/03/2026 sociale
Article 2 : les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote: O
2026 01 29 10 - Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) — Actualisation du régime applicable aux agents de catégorie A.
Rapporteur : Madame Sylvie PÉDUCASSE
Lorsqu'il est exceptionnellement fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents qui ne peuvent bénéficier ni des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), ni d’un repos compensateur, ceux-ci peuvent percevoir une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).
Ce dispositif repose notamment sur l'arrêté ministériel du 27 février 1962, et en particulier son article 5.
Cette IFCE est réservée aux agents de catégorie A, titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public, participant aux opérations électorales en dehors de leurs obligations normales de service, et exclus du bénéfice des IHTS (ce dispositif bénéficiant aux agents de catégories B et C).
Le montant de l'IFCE est calculé par référence à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de 2e catégorie, correspondant aux attachés territoriaux. Le montant annuel de référence en vigueur de l'IFTS de 2e catégorie est fixé à 1 146,85 € depuis la dernière revalorisation du point d'indice en juillet 2023.
Page 15/25 Le Conseil Municipal doit obligatoirement fixer la base de calcul par référence à l'IFTS de 2e catégorie, déterminer un coefficient multiplicateur, dans la limite réglementaire maximale de 8, et prévoir que les montants sont revalorisés dans les mêmes proportions que le traitement des fonctionnaires.
Cela n'avait pas été fait auparavant et la délibération antérieure du 25/05/2004 se contentait de prévoir que les agents ne pouvant bénéficier d'IFTS pouvaient percevoir l'IFCE, mais sans fixation ni de mode de calcul, ni de montant.
Il convient donc, dans un souci de sécurisation juridique, de procéder à la fixation de ces données.
Pour cela, indiquons que le dispositif repose sur une double limite réglementaire :
1. Un crédit global
Pour les élections présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, européennes et les référendums, ce crédit ne peut excéder le montant obtenu en multipliant le douzième de la valeur annuelle de l'IFTS de 2e catégorie, affectée du coefficient retenu, par le nombre de bénéficiaires.
2. Un plafond individuel
Le montant individuel annuel ne peut dépasser le quart de l'IFTS annuelle de 2e catégorie, affectée du coefficient retenu.
Exemple de calcul
Pour illustrer, voici Un exemple de calcul fondé sur l'hypothèse qu'il est proposé au conseil municipal de retenir, et qui permet le versement d'un montant d'environ 400 € bruts aux agents de catégorie A participant aux opérations électorales :
IFTS annuelle de référence (2° catégorie) : 1 146,85 €
Coefficient multiplicateur : 1,4
Nombre d'agents de catégorie A potentiellement concernés : 9 agents
a) IFTS annuelle majorée
1 146,85 € x 1,4 = 1 605,59 €
b) Crédit global maximal
(1 605,59 € + 12) x 9 = 1 204,19 €
c) Montant individuel maximal pour un tour d'élection
1 605,59 € + 4 = 401,40 €
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir abroger la délibération du 25 mai 2004, de fixer le coefficient multiplicateur à 1,4 (sur la base de 9 attachés territoriaux) et de renvoyer la détermination des montants individuels à un arrêté de l'autorité territoriale, après service fait.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, notamment son article 5, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2004,
Considérant que certains agents de catégorie À ne peuvent bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Page 16/25 Considérant la nécessité de préciser les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections afin d'en sécuriser le versement,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : la délibération du 25 mai 2004 relative à l'indemnisation des agents participant aux opérations électorales est abrogée.
Article 2 : il est institué une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections au bénéfice des agents de catégorie À, titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public, participant aux opérations électorales en dehors de leurs obligations normales de service et ne pouvant bénéficier ni des IHTS ni d'un repos compensateur.
Article 3: le montant de l'IFCE est calculé par référence à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de 2e catégorie.
Le montant annuel de référence correspond au taux annuel de l'IFTS de 2e catégorie, revalorisé dans les mêmes proportions que le traitement des fonctionnaires.
Article 4 : le coefficient multiplicateur applicable à l'IFTS de 2e catégorie est fixé à : 1,4. Ce coefficient est appliqué dans le respect des plafonds réglementaires résultant de l'arrêté ministériel du 27 février 1962.
Article 5 : les montants individuels sont fixés par arrêté de l'autorité territoriale, après service fait, dans la limite du crédit global et du plafond individuel résultant des règles de calcul définies aux articles précédents. Ce montant est valable pour chaque tour d'élection et peut -donc être versé deux fois pour un scrutin à deux tours.
Article 6 : les agents de catégories B et C qui participent à l'organisation et à la tenue des élections ne peuvent bénéficier de l'IFCE mais bénéficient des dispositions relatives aux heures supplémentaires.
Article 7 : les crédits nécessaires sont inscrits chaque année au budget communal.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
Affaires foncières
2026 01 29 11 - ENEDIS : conclusion d'une convention de servitude pour l'établissement d'une armoire, d'un coffret et de câbles électriques souterrains sur la parcelle communale BH n°1657.
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
Dans le cadre des travaux de raccordement électrique du poste de refoulement « Christus », ENEDIS doit procéder à la pose d’une armoire, d'un coffret et de conduites électriques souterraines au droit du parking de la piscine.
Les conduites projetées emprunteront la parcelle privée communale section BH n°1657. À ce titre, ENEDIS sollicite la signature d'une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure sur la parcelle communale précitée.
Page 17/25 Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec ENEDIS et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y
rattachant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, |
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies du 13 janvier 2026, Vu le projet de convention de servitude avec ENEDIS ci-joint,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. Christian BERTHOUX, M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec ENEDIS l'autorisant à établir ses installations sur la parcelle privée communale section BH n°1657.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s'y rattachant.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
2026 01 29 12 - Rétrocession d'une partie de l'emprise de la rue des Cibles.
Rapporteur : Monsieur André HUMEAU
Lors de la vente d’une partie de leur terrain, Madame FABRE, actuelle propriétaire de la parcelle BI 2581, a constaté qu'environ 75 m? de domaine public empiétaient sur son jardin, alors que sa clôture n’a jamais été modifiée.
Dans les années 1980, le propriétaire de l'époque, Monsieur LARD, avait vendu une partie de sa propriété pour la création du lotissement de Senguinet. Une fois tous les lots vendus, il est resté propriétaire d’une parcelle correspondant aux espaces communs du lotissement.
Une procédure initiée en 1994 a permis d'intégrer plusieurs terrains dans le domaine public, notamment la parcelle issue de la propriété de Monsieur LARD. Le 4 août 1994, il avait signé une déclaration d'abandon concernant la parcelle BI 1241, correspondant à la voirie et aux espaces verts du lotissement de Senguinet. Cette parcelle se prolongeait le long de la rue des Cibles, empiétant sur le terrain qu'il conservait.
Afin de régulariser cette situation et compte tenu de l'alignement des propriétés avec celles de la famille LARD, il est proposé de déclasser une partie du domaine public le long de la propriété de Madame FABRE, au niveau de l'angle de la rue des Cibles et de la rue du Clos de Senguinet, et de lui rétrocéder cette surface de 75 mi.
Bien que l'estimation des domaines fixe la valeur de ce terrain à 145 € le m?, il est proposé
de procéder à la rétrocession à l'euro symbolique, au regard des éléments suivants :
* Ce terrain appartenait initialement à la famille ;
Page 18/25 * Aucun aménagement n'a été réalisé dans le cadre du lotissement ;
* Les propriétaires ont toujours entretenu cet espace à l’intérieur de leur jardin ;
+ Le découpage constitue une erreur matérielle, les clôtures étant correctement
alignées le long de la rue.
Pour les raisons évoquées ci-dessus, Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de céder, à l'euro symbolique, à Madame FABRE la parcelle issue du domaine public d’une superficie de 75m°.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 mars 2024, Vu l'avis des services des domaines en date du 15 décembre 2025,
Considérant que la famille LARD a cédé gratuitement en 1994 la parcelle BI 1241 constituant les espaces communs du lotissement de Senguinet, aujourd’hui intégrée au domaine public,
Considérant qu'une portion de 75 m? de cette parcelle correspond au jardin de Madame FABRE et n'a jamais été affectée au domaine public,
Considérant que toutes les clôtures le long de la rue des Cibles sont actuellement alignées,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : il est décidé de déclasser une partie du domaine public à l'angle de la rue des Cibles et la rue du Clos de Senguinet.
Article 2 : il est décidé de céder, à l'euro symbolique, à Mme FABRE la parcelle issue de domaine public d'une superficie de 75 m? située à l’angle de la rue des Cibles et la rue du Clos de Senguinet.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : O
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
2026 01 29 13 - Exercice du droit de préférence en application de l'article L.331-19 et suivants du code forestier.
Rapporteur : Monsieur André HUMEAU
Monsieur CARBONERO est propriétaire de deux parcelles boisées cadastrées section BC n° 69 et n° 114, situées au lieu-dit « LAPAS », entre l'avenue Pierre-Benoît et le chemin du Mesturon. Souhaitant vendre sa propriété forestière, il a cédé la parcelle BC n° 69 à Monsieur LACABARATS, qui entend l'utiliser pour l'élevage de ses moutons.
La parcelle BC n° 114, plantée de chênes et identifiée comme Espace Boisé Classé au PLUi, a quant à elle été divisée en neuf lots nouvellement cadastrés BC n° 404 à 412. Les parcelles BC n° 407 à 412 sont destinées à être rattachées aux propriétés riveraines situées chemin du Lapas, tandis que les trois autres lots doivent être vendus séparément.
Page 19/25 En application de l’article L.331-19 et suivants du code forestier, l'étude de Me PETGES à Castets a sollicité la Commune pour savoir si elle souhaitait exercer son droit de préférence lors de la vente de la parcelle référencée BC n° 405 d’une contenance de 7 800 m° au prix de 14 200 € et l'étude de Mes MAUVOISIN-ROCCO-BRUNEL a également sollicité la Commune dans le même cadre réglementaire pour l'acquisition des parcelles destinées à être rattachées aux riverains ainsi que des deux autres parcelles, la première cadastrée BC n°404 d'une contenance de 8 868 m? et l’autre référencée BC n°406 d’une contenance de 7 487m°.
Si l'on peut raisonnablement considérer que les terrains rattachés aux riverains feront l’objet
d’un entretien régulier, il apparaît nécessaire que les trois autres lots soient également gérés
et exploités de manière appropriée, afin de préserver un espace boisé de qualité entre la
zone industrielle et les groupes d'habitation.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'exercer son droit de préférence sur les parcelles
suivantes en application de l’article L .331-19 et suivants du Code Forestier :
+ _ BC n° 405 (7 800 m2) — prix : 14 200 €
+ _ BC n° 404 (8 868 m2) — prix : 13 300 €
+ BC n° 406 (7 487 m?)- prix : 13 100 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 janvier 2026,
Considérant le souhait de Monsieur CARBONERO de diviser et de vendre en 3 lots sa forêt classée en espace boisé classé au PLUIi située entre l'avenue Pierre Benoit et l’ancienne voie ferrée des Landes, lieu dit LAPAS,
Considérant que les surfaces vendues permettent à la Collectivité d'exercer son droit de préférence en application de l’article L.331-19 et suivants du Code Forestier, Considérant que cette acquisition permettra un maintien et un entretien de cet espace,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Catherine RABA, M. André HUMEAU, M. le Maire,
DÉLIBÈRE
Article 1 : il est décidé d'acheter à Monsieur CARBONERO la parcelle BC n°404 d'une superficie de 8 868 m? au prix de 13 300€, la parcelle BC 405 d'une superficie de 7 800 m° au prix de 14 200€ et la parcelle BC n°406 d’une superficie de 7 487 m? au prix de 13 100€.
Article 2 : les crédits sont prévus au budget communal. |
Monsieur le Maire met au vote :
Pour: 32
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : 0
2026 01 29 14 - Acquisition d'un emplacement réservé rue du Tambour.
Page 20/25 Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
Dans le cadre de l'instruction des permis de construire au bénéfice de Monsieur HELD sous le n°04027914X1015 et de Monsieur et Madame ANCIZAR sous le n°04027916X1004), il avait été demandé un recul des constructions afin de respecter l'emplacement réservé
imposé par le PLU de l'époque.
La réalisation des travaux d'aménagement de la rue du Tambour a permis de matérialiser ces espaces. Les échanges intervenus avec les bénéficiaires des autorisations d'urbanisme ont conduit à un accord de principe sur la cession à l'euro symbolique des emprises concernées, sous réserve que la collectivité prenne en charge les frais de géomètre et les frais notariés.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'acquérir, à l’euro symbolique, auprès de l'indivision HELD, une partie de la parcelle cadastrée BI n°2201, d’une superficie de 10 m°, et auprès de Monsieur et Madame ANCIZAR, une partie de la parcelle cadastrée n°BI 2200, d'une superficie de 46 m°.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les travaux d'aménagement de la rue du Tambour sont achevés et qu'il convient de régulariser les transactions foncières résultant de l'application de l'emplacement réservé imposé lors de l'instruction des permis de construire délivrés à Monsieur HELD et à Monsieur et Madame ANCIZAR,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre, | .
DÉLIBERE
Article 1 : il est décidé d'acquérir à l'euro symbolique la partie de la parcelle BI n°2201 d'une contenance de 10m? appartenant à l'indivision HELD ainsi que la partie de la parcelle BI n°2200 d’une contenance de 46 m? appartenant à Monsieur et Madame ANCIZAR.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer toute pièce se rattachant à ce dossier.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
2026 01 29 15 - Achat d'un terrain pour l'aménagement de la rue Gilbert Lahillade.
Rapporteur : Monsieur André HUMEAU
Les travaux de réfection de la rue Gilbert Lahillade sont récemment achevés.
Lors de l'aménagement du carrefour avec l'avenue Maréchal Foch, il est apparu que
l'emprise du domaine public était insuffisante pour garantir une circulation piétonne
sécurisée.
Afin de permettre la réalisation du projet dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des
négociations amiables ont été engagées avec Madame CARRICART, propriétaire de la
parcelle concernée, en vue de l'acquisition de la surface nécessaire.
Page 21/25 Madame CARRICART a accepté de céder à la Commune une surface de 40 m?°, issue de la
parcelle cadastrée AC n°40, au prix de 80 € le m?, soit un montant total de 3 200 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser l'acquisition de cette emprise foncière.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l'aménagement de la rue Gilbert Lahillade, et notamment du carrefour avec l'avenue Maréchal Foch, a nécessité l'acquisition d'une emprise foncière sur la parcelle cadastrée AC n°40, appartenant à Madame CARRICART, afin d'assurer la continuité et la sécurité de la circulation piétonne,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur ét que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DÉLIBÈRE
Article 1 : décide d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée AC n°40 appartenant à Madame CARRICART d’une superficie de 40 m? au prix de 3 200 €.
Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer l’ensemble des actes et documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Article 3 : les crédits sont prévus au budget communal.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O0
2026 01 29 16 - Modification du nom et de la qualité de l’acquéreur de l’immeuble Polge.
Rapporteur : Monsieur André HUMEAU
Par délibération n°2025-07-24-16 du 24 juillet 2025, le Conseil Municipal a décidé d'acquérir
auprès de l'Établissement Public Foncier Local (EPFL) l'immeuble dénommé « POLGE »,
cadastré section AC n°1019, d’une contenance de 1 348 m2, et de le céder, conjointement
avec des parties des parcelles cadastrées section AC n°87 et AC n°945 représentant une
superficie complémentaire de 88 m2, à la société SAGIM, pour un prix global de 353 000 €.
Par acte notarié en date du 20 janvier 2026, l'EPFL a procédé à la reprise anticipée du
portage foncier conformément aux termes de la délibération précitée.
Cependant, le promoteur demande la possibilité de substituer à la SAGIM toute autre société pour réaliser l'opération laquelle demeure strictement identique et consiste en la création de 3 pistes de Padel-tennis implantées au-dessus d’un parc de stationnement.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de compléter la délibération du 24 juillet 2025 en autorisant toute autre société venant se substituer à la SAGIM pour acquérir les parcelles AC n°1019 d'une contenance de 1348 m°, AC n°87 partie et AC n° 945 partie pour 88 m?
supplémentaires.
Page 22/25 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2025-07-24-16 du 24 juillet 2025,
Considérant que le promoteur souhaite substituer toute autre société à la SAGIM pour acquérir l'immeuble selon les termes de la délibération visée ci-dessus et réaliser le projet de création de pistes de Padel-tennis,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre, | ‘
DÉLIBÈRE
Article 1 : décide de compléter la délibération du 24 juillet 2025 en autorisant la vente à la SAGIM ou à toute société venant s’y substituer, des parcelles AC 1019, AC 87partie et AC ; 945partie d'une contenance totale de 1436m°, au prix de 353 000 €.
Article 2 : maintient la création d’une servitude de passage au profit de la SAGIM ou de toute société venant s’y substituer sur les parcelles AC n°87 et AC n° 945 afin de desservir le projet devant s'implanter sur les parcelles objet de la vente. Les frais d'aménagement de l'accès restent à la charge de la SAGIM ou de toute société Venant s'y substituer.
Article 3 : les autres termes de la délibération du Conseil Municipal 24 juillet 2025 restent inchangés.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération et de la signature de tout document relatif à ce dossier.
Monsieur le Maire met au vote :
Pour: 32
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : O
2026 01 29 17 - Dénomination de rues de l'OAP Dustey et de l'OAP Anguiaou.
Rapporteur : Monsieur Frédéric DURAN
La société SAGEC Sud Atlantique a obtenu, le 23 mai 2025, le permis de construire n° 040
279 25 00004 pour la réalisation de plusieurs bâtiments, d’un restaurant et de services dans
le cadre du projet d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) dénommé «
Dustey », situé le long de l'avenue du Maréchal Foch. |
Parallèlement, la société Nexity IR Programmes Pays Basque a obtenu, le 30 septembre
2024, le permis de construire n° 040 279 24 00023 pour la réalisation d’un projet d'ensemble
dans le cadre de l'OAP dénommé « Chemin d'Anguiaou », situé le long du chemin
d’Anguiaou.
La mise en œuvre de ces deux projets implique la création de nouvelles voies, à caractère
de rues et d'impasses. || convient, en conséquence, de procéder à leur dénomination.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver les dénominations des voies
nouvellement créées, telles qu'indiquées sur les plans joints :
Page 23/25 Pour le projet « Dustey » :
+ _ Voie À : « Rue Valérie André »
+ Voie B : « Rue Christine de Rivoyre » (écrivaine, dite /a demoiselle des Landes)
+ Voie C : « Rue de la Cressonnière »
*__ Voie D : «Avenue du Maréchal Foch »
*__ Impasse A: « Impasse Madeleine Brès »
Pour le projet« Chemin d'Anguiaou » :
* _ Voie A: « Impasse des Métayers » !
+ Voie B : « Impasse de la Ciluque »
* Voie C : « Impasse du Pioc » | !
+ Voie D : « Impasse Lou Broc »
° _ VoieE : « Impasse du Hapchot »
+ _ VoieF : « Impasse de la Hournère »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de procéder à la dénomination des voies nouvellement créées dans le cadre des projets d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) dénommés « Dustey » et « Chemin d’Anguiaou »,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de M. le Maire, M. Frédéric DURAN, Mme Catherine RABA,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Les voies nouvellement créées dans le cadre du projet d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) dénommé « Dustey » sont dénommées comme suit:
Voie À "Rue Valérie André",
Voie B "Rue Christine de Rivoyre (écrivaine, dite la demoiselle des Landes)" Voie C "Rue de la Cressonnière"
Voie D "Avenue du Maréchal Foch"
Impasse A "Impasse Madeleine Brès"
Article 2 : Les voies nouvellement créées dans le cadre du projet d’Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) dénommé « Chemin d’Anguiaou » sont dénommées comme suit :
Voie À "Impasse des Métayers"
Voie B "Impasse de la Cluque"
Voie C "Impasse du Pioc"
Voie D "Impasse Lou Broc"
Voie E "Impasse du Hapchot"
Page 24/25 * Voie F "Impasse de la Hournère"
Monsieur le Maire met au vote :
Pour : 27
Contre : O
Abstention : 5
Monsieur Bruno DUBROCA, Monsieur Laurent LAFOURCADE, Monsieur Dominique ROMAIN, Madame Catherine RABA, Madame Nathalie DURQUÉTY Ne prend pas part au vote : 0
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l'assemblée et lève la séance à 19
Le secrétaire de séande,
Jacques MAILLEFE
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
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