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Acte - DEL. 025 Modalites de Publicite DES Actes tampon
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Lestiac-sur-Garonne.
Lien du pdf (Acte - DEL. 025 Modalites de Publicite DES Actes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/06/2022 2022 T 03 9
Commune de Reçu en préfecture le 21/06/2022
Affiché le see
/_ek. Lac ID : 033-213302417-20220613-DEL0252022-DE
\ ur Garet 17272
L'an deux mille vingt-deux,
Le 13 juin
Le Conseil Municipal dûment convoqué en session ordinaire, à la
mairie de Lestiac-sur-Garonne, sous la présidence de Monsieur
Daniel BOUCHET, Maire.
Date de la convocation : 7 juin 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 15 - votants : 15 PRESENTS : MM. BOUCHET, FOURCADE, DUPONT, GUENANT,
CARTEAU, COLINET, ETCHECOPAR, PEQUIGNOT, Mmes BECUWE,
ANDRIEU, CRABBE, DIESNIS, FABRE, LARRIEU-MANAN, NEESER.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LARRIEU MANAN.
Délibération 2022-025 - modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants
Le Conseil Municipal de Lestiac-sur-Garonne,
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en
vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels
et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions
ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site
Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir,
par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération
sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Lestiac-
sur-Garonne afin d’une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le
temps d’une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au conseil municipal de choisir la
modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un
caractère individuel :
- Publicité par affichage (affichoir à côté de la mairie) ;
- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide d'adopter la proposition du
maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.
Certifié exécutoire Pour extrait certifié conforme,
Reçu en Sous-Préfecture Le Maire,
Publié ou notifié le