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Arrêté - 1677000936 Arrete du 08 avril 2019
Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Provency.
Lien du pdf (Arrêté - 1677000936 Arrete du 08 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
COMMUNE DE PROVENCY
Département de l'Yonne
ARRETÉ :
AR_2019 01
interdiction stationnement gens du voyage hors aire d'accueil
Le Maire :
Arrêté municipal portant interdiction du stationnement des gens
du voyage en dehors d'une aire d’accueil
Le maire de la commune de PROVENCY
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et suivants,
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.779-1,
Vu le code pénal et notamment l'article 322-4-1,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu le schéma départemental de l’Yonne pris en application de l'article 1 de la loi du 5 juillet 2000,
Vu la délibération du conseil municipal n° DE 2018-034 du 23 mai 2018,
CONSIDERANT qu'en application du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, la Communauté de Communes AVALLON-VEZELAY-MORVAN dispose, sur la commune d’'AVALLON :
— D'une aire d’accueil, de 20 emplacements, ouverte toute l’année,
D'une aire de grand passage, d’une capacité de 60 caravanes, ouverte du 127 mai au 30
septembre.
CONSIDERANT que le stationnement de résidences mobiles en dehors d'aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publique (absence de dispositifs d’assainissement, de point d’eau potable.….),
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir de ces risques de troubles à l'ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal de toute résidence mobile, en dehors des aires susvisées des gens du voyage.
ARRETE Article 1 - Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque communauté nomade ou itinérante, en dehors des aires désignées ci-dessus, est interdit sur l'ensemble du temitoire communal.
Article 2 - En cas de stationnement effectué en violation de l'article 1 du présent arrêté, le Maire mettra en œuvre les procédures à sa disposition pour faire quitter les lieux aux occupants.
Article 3 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
DLUON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de l’Yonne,
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie d'AVALLON,
- la Communauté de Communes AVALLON-VEZELAY-MORVAN.
Article 6 — Monsieur / Madame le Maire de la Commune, est chargée de l’execution du présent
arrêté.
Fait à PROVENCY le 08/04/2019.
V4 .
Le 08/04/2019
Pour extrait certifié conforme