Conseil Municipal - conseil municipal 4062014

Documents similaires

Conseil Municipal - conseil municipal 04072020

Conseil Municipal - conseil municipal 15122020

Conseil Municipal - conseil municipal 23092014

Conseil Municipal - conseil municipal 16042014

Conseil Municipal - conseil municipal 16072015

Conseil Municipal - conseil municipal 05072016

Conseil Municipal - conseil municipal 26112015

Conseil Municipal - conseil municipal 28092021

Conseil Municipal - conseil municipal 30092020

Conseil Municipal - conseil municipal 15072020

Conseil Municipal - conseil municipal 4062014 Document publié le Mercredi 4 juin 2014 par la commune de Feuchy. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 4062014)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 04 JUIN 2014 A 19 H 30.

L’an 2014, le 04 juin à 19:30, le conseil municipal de la commune de FEUCHY s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Roger POTEZ, maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèses ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 28/05/2014. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le 28/05/2014.

Présents : Mr Roger POTEZ, Maire, Mr Jean-Luc PECQUEUR, 1er adjoint, Mme

Danièle PICOT, 2ème adjointe, Mr Grégory DEVIS, 3ème adjoint, Mme Maryse

WISSOCQ, 4ème adjointe, Mr Serge CHIVOT, Mme Murièle DET, Mr Jean-Michel

GIVRY, Mme Véronique ROYER, Mme Laurence JOSSEE, Mr Didier LANCEL, Mme

Laurence LAVOINE, Mr Michaël MACHAN, Mme Christine BOULOGNE,

conseillers municipaux.

Absent excusé et pouvoir:

Monsieur Bertrand BARBET, absent excusé, a donné pouvoir à Monsieur

Michaël MACHAN pour le représenter et voter en ses lieu et place.

A été nommé secrétaire de séance : Mr Grégory DEVIS.

1. Approbation du compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal en date du 28 avril 2014.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder à l’approbation ou non du compte rendu de la réunion ordinaire du conseil municipal en date 28 avril 2014. Il demande aux conseillers municipaux présents ou représentés, s’il y a des observations éventuelles ? Il n’y en a pas.

Le compte rendu de la réunion ordinaire en date du 28 avril 2014 est approuvé à l’unanimité.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

2. Délibération du conseil municipal conférant les délégations d’attribution au maire :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code précité ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au conseil municipal la possibilité de luiFEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

déléguer directement un certain nombre d’attributions. Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal, agissant par délégation du Maire.

Il est par ailleurs précisé que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d’en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23 du Code précité. Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;

Considérant qu’il y a lieu de favoriser la bonne administration communale ; Monsieur le Maire invite le conseil municipal à faire application des textes.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 De conférer à Monsieur le Maire, par délégation du conseil municipal, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, les attributions reprises ci-après:

1. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés relevant des articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics, d’un montant inférieur aux seuils définis par décret actuel ou futur, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget;

2. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

3. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

4. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 5. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

6. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 7. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement; 8. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;

9. Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

10. Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

11. Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

12. Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme;

13. Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme;

14. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

DIT: Que les délégations consenties prendront fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

DIT: Que le conseil municipal peut toujours mettre fin, en tout ou partie, aux délégations consenties.

DIT: Que conformément à l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention d’un ou de plusieurs adjoints en cas d’empêchement du Maire.

DIT: Que Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

3. Délibération du conseil municipal portant désignation des nouveaux commissaires titulaires et suppléants devant siéger au sein de la commission des impôts directs :

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1650 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-32 ;

Le conseil municipal de la commune de FEUCHY,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante, dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, de dresser une liste de présentation portant sur la désignation de contribuables proposés en nombre double de commissaires titulaires et suppléants susceptibles de siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose de désigner, comme ci-après, les six nouveaux commissaires titulaires et les six suppléants devant siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs de la commune. Il tient à préciser que c’est le Maire ou son adjoint délégué qui assurera la présidence de cette commission.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents ou représentés,

DECIDEFEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

 De désigner, comme ci-après, les nouveaux commissaires titulaires et suppléants devant siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs de la commune :

COMMISSAIRES TITULAIRES

A) Domiciliés dans la commune :

1. Monsieur LOUETTE Denis

2. Monsieur VIVIER Philippe

3. Monsieur HANSSENS Michel

4. Monsieur VANCAYZEELE Paul

5. Monsieur GIVRY Jean-Pierre

6. Monsieur LAMARCHE Camille

7. Madame POTEZ Roxane

8. Madame MERCIER Claudine

9. Madame BAILLOEUL Jocelyne

10. Monsieur METAIS Patrice

B) Domiciliés hors de la commune :

11. Monsieur BONNETON Hubert, retraité, domicilié au n°223, de la rue de LENS à SAINTE-CATHERINE-LES ARRAS.

12. Monsieur DALLENE Michel, agriculteur, domicilié au n°6, de la rue de GAVRELLE à OPPY.

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

A) Domiciliés dans la commune :

1. Monsieur PICOT Régis

2. Monsieur WISSOCQ Dominique

3. Madame BLEARD Véronique

4. Monsieur DEMOURY Rémy

5. Monsieur DECARSIN Philippe

6. Madame CAMUS Laëtitia

7. Madame LANCEL Christine

8. Madame BULTEZ Christine

9. Monsieur PLOUVIER André

10. Monsieur LEMOINE Erick

B) Domiciliés hors de la commune :

11. Monsieur BEZU Guy, retraité, domicilié au n° 85, de la rue de ROCLINCOURT à ECURIE.

12. Monsieur BAES Régis, agriculteur, domicilié au n° 6, de la place de Warenghien à ETERPIGNY.

DIT: Que la désignation définitive des six commissaires titulaires et des six commissaires suppléants sera arrêtée ultérieurement par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.

DIT: Que Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué assureront de plein droit la présidence de la Commission Communale des Impôts Directs.FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

Monsieur Roger POTEZ, Maire, précise que chaque liste de commissaires titulaires et suppléants doit comporter douze noms.

Sur les douze propositions de noms du conseil municipal, seuls six noms de chaque liste, seront retenus par Monsieur le Directeur des services fiscaux.

Résultats du vote :

Pour : 12

Contre : 02 Mr MACHAN Michaël et Mr BARBET Bertrand par procuration

Abstention : 01 Mme BOULOGNE Christine

4. Délibération du conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à adhérer à l’association du Groupe des Communes Rurales :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal présents ou représentés qu’il existe au sein de la Communauté Urbaine d’ARRAS, un groupement des communes rurales de moins de 2000 habitants. Il précise qu’en sa qualité de Maire et de Conseiller Communautaire, il siège et représente la commune de FEUCHY au sein dudit groupement. Il informe également l’assemblée que l’adhésion à ce groupement est assujettie au versement d’une cotisation annuelle. Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de bien vouloir l’autoriser à adhérer à l’association du Groupe des Communes Rurales et à verser le montant de la cotisation qui sera fixée annuellement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire à adhérer à l’association du Groupe des Communes Rurales, pendant toute la durée de son mandat.

DIT: Que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget communal de l’exercice en cours.

DIT: Que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, précise que selon ses dernières informations le montant de la cotisation annuelle pour l’année 2014 devrait être identique à celui de 2013, soit 160 €. Il précise que l’Assemblée de cette association se réunit le 9 juin 2014 pour fixer le montant de l’année 2014.

Il demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à payer la somme demandée par l’Association même si elle s’avère un peu plus élevée.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

5. Motion du conseil municipal pour la défense du transport ferroviaire dans le Nord PAS-DE-CALAIS :

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers municipaux présents ou représentés, du courrier reçu en date du 17 Mai 2014 de Monsieur Philippe RAPENEAU, Conseiller Régional du PAS-DE-CALAIS et Président de la Communauté Urbaine d’ARRAS. Celui-ci invite le conseil municipal de FEUCHY à se prononcer sur la motion relative à la défense du transport ferroviaire dans le NORD PAS-DE- CALAIS et à se mobiliser collectivement afin d’exprimer un mécontentement face à l’attitude de la SNCF à l’égard de la région du NORD PAS-DE-CALAIS.

Aussi, dans l’intérêt général, à celui des usagers, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des enjeux d’une telle mobilisation visant à favoriser la mobilité durable ainsi que le développement et l’attractivité régionale.

Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’adopter la motion proposée par Monsieur Philippe RAPENEAU.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’adopter la motion, ci-jointe à la présente délibération, visant à soutenir le projet de défense du transport ferroviaire dans le NORD PAS-DE- CALAIS.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

6. Avis du conseil municipal sur la future réforme territoriale :

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers municipaux présents ou représentés, du courrier reçu en date 15 Mai dernier de Monsieur Dominique DUPILET, Président du Conseil Général du PAS-DE-CALAIS. Celui-ci invite le conseil municipal de FEUCHY à se prononcer, après étude, sur la lettre proposée ci-après qui sera adressée à Monsieur le Président de la République concernant le projet de la future réforme territoriale ainsi qu’à terme la suppression des Départements dans chaque région.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’émettre un avis favorable sur la lettre ouverte des élus, ci-jointe à la présente délibération, qui sera adressée à Monsieur le Président de la République sur le projet de la future réforme territoriale.FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

Monsieur Roger POTEZ, Maire, signale qu’un avis du conseil municipal n’engage pas l’autorité sur sa décision finale.

Les actualités nationales informent actuellement les téléspectateurs sur la nouvelle carte régionale (14 régions sur les 22 que comptent la France).

De ce fait la réforme des départements serait repoussée à plus tard.

Monsieur Michaël MACHAN, conseiller municipal, demande s’il s’agit de donner un avis sur la réforme ou de voter contre cette réforme.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, lui répond que ce n’est pas la question posée au Président de la République. Il n’est pas demandé de voter contre la suppression mais plutôt d’engager une concertation.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, rappelle que le plus gros pourcentage du Budget du Département est consacré au social.

Il y aura sans doute une évolution avec les lois de décentralisation. La Communauté Urbaine pourrait avoir ces dépenses dans ses compétences. Il est beaucoup trop tôt pour en parler.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

COMMUNE DE FEUCHY

Lettre ouverte des élus du PAS-DE-CALAIS

à Monsieur François HOLLANDE, Président de la République.

Dans le cadre de la future réforme territoriale, il semble que la suppression des Départements soit envisagée. Il est évident que l’organisation territoriale de la France doit être revue, pour plus de lisibilité et d’économies, nous sommes d’ailleurs tout à fait disposés à y prendre notre part.

Pour autant, la suppression pure et simple de l’échelon de proximité et de solidarité qu’est le Département amènerait trop de déséquilibres. Que ce soit en matière d’accompagnement des projets communaux, d’ingénierie territoriale ou d’aménagement du territoire, le Département est aujourd’hui un partenaire indispensable avec lequel nous avons su trouver des procédures innovantes.

Par ailleurs, le transfert total des compétences du Département à la Région ou à l’intercommunalité posera immanquablement de nombreux problèmes sans les économies escomptées à la clé s’agissant de politiques qu’il faudra bien assumer.

Enfin, nous restons attachés à la présence de représentants des territoires élus au scrutin uninominal direct, garant du lien naturel avec la population.

Les compétences uniques ou la notion de chef de file, les partenariats contractualisés ou les schémas prescriptifs, les solutions locales ou les éventuelles fusions sont autant de pistes alternatives qui nous paraissent plus pertinentes qu’une suppression directe et généralisée d’un échelon territorial.

Aussi, nous élus du PAS-DE-CALAIS vous demandons, Monsieur le Président de la République, que soient prises en compte nos remarques dans e débat qui doit s’engager sur cette nécessaire réforme territoriale.FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

7. Décision Modificative Budgétaire :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le chèque de caution concernant la location de la maison des sociétés André VEZILIER en date des 12 et 13 avril 2014 par Monsieur DOMAIN Franck, a fait l’objet d’un encaissement par le régisseur.

En effet, cette salle n’a pas été restituée dans un état de propreté général conformément à l’article 8 du contrat de location, et a nécessité l’intervention d’un agent d’entretien.

Considérant que les dépôts et cautionnement reçus sont des dettes financières assimilées à de l’emprunt, et que cette dépense n’a pas été prévue au budget primitif de l’année en cours, Monsieur le Maire fait part qu’il convient d’effectuer au Budget Primitif 2014, une Décision Modificative budgétaire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’effectuer la Décision Modificative budgétaire, comme ci-après :

En section d’Investissement: DEPENSES

Articles Libellés Montants

D165 Dépôt et cautionnement reçus 100.00 €

En section d’Investissement: RECETTES

Articles Libellés Montants

R165 Dépôt et cautionnement reçus 100.00 €

DIT : Que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, précise que le régisseur a procédé à l’encaissement de la totalité de la caution de 100 €, conformément l’article 8 du contrat de location.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

8. Etude de la demande de subvention communale sollicitée par l’Association US FEUCHY FOOTBALL :

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que les membres du bureau de l’association US FEUCHY FOOTBALL ont sollicité l’attribution d’une subvention au titre de l’année 2014, afin de débuter leur saison et de pallier aux dépenses suivantes :FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

 frais d’inscription et les frais de licences des joueurs auprès de la ligue ;  frais d’inscription aux tournois de coupe de France et d’Artois;

Monsieur le Maire rappelle que l’an dernier l’association a obtenu une subvention communale de 2000 €. Il propose à l’assemblée d’étudier cette demande et de prendre une décision sur l’octroi éventuel d’une subvention ainsi que sur son montant.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 d’octroyer au titre de l’année 2014, une subvention communale

de 2 000 € à l’association US FEUCHY FOOTBALL.

DIT: Que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au Budget communal de l’exercice en cours.

DIT: Que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, indique qu’il a eu la visite du secrétaire et du trésorier de l’US FEUCHY FOOTBALL. Ces derniers l’on informé que la saison allait recommencer prochainement et qu’ils devaient inscrire les équipes pour participer aux tournois de la coupe de France ainsi qu’à celui de la coupe d’Artois. Chaque joueur doit en conséquence posséder une licence.

Il informe les membres présents que la Commune de FEUCHY a versé 2000 € de subvention l’année dernière.

Cette année, l’association sollicite une subvention de 2500 € pour pouvoir procéder aux inscriptions dans les délais impartis.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, propose de maintenir et voter une subvention de 2000 €.

Monsieur Michaël MACHAN, conseiller municipal, demande s’il est vrai que le Président démissionne ?

Monsieur Roger POTEZ, Maire, lui répond que la présidente devrait se retirer prochainement.

Madame Christine BOULOGNE, conseillère municipale, demande s’il s’agit d’une avance sur la subvention de l’année ? Elle demande si cette association figurera sur la liste des demandes de subventions étudiées en juin ?

Monsieur Roger POTEZ, Maire, lui répond que cette association ne figurera pas sur la liste qui sera étudiée en juin et que le montant de 2000 € est attribué pour l’année en cours.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, précise qu’il a rencontré les associations locales et leur a expliqué que les subventions de la commune devraient diminuer au fil des années et que les associations seront amenées à organiser des manifestations pour couvrir leurs dépenses.

Madame Christine BOULOGNE demande si on a demandé les comptes de l’association ?FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

Monsieur Roger POTEZ, Maire, lui répond par l’affirmatif, les comptes ainsi que les statuts ont été demandés aux associations.

Madame Christine BOULOGNE rappelle que cette association a déjà fait des manifestations comme au 14 juillet mais qu’elle n’y arrive toujours pas.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, lui répond qu’elle a certainement rencontré des problèmes.

Monsieur Michaël MACHAN demande le montant de leur déficit.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, lui répond que l’examen des comptes fait apparaitre un déficit de 400 €.

Monsieur Michaël MACHAN demande le montant du budget prévisionnel pour l’année 2014.

Il précise que d’habitude leur budget est de 8000 € avec les inscriptions dans les différentes équipes.

Madame Christine BOULOGNE dit que peut-être il y a moins d’adhérents. Monsieur Michaël MACHAN indique que les frais d’inscription à la ligue sont importants avec en plus le paiement des amendes.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, lui répond que le trésorier et le secrétaire ont fait un budget prévisionnel sachant qu’il faudra qu’ils trouvent le reste rapidement.

Monsieur Michaël MACHAN précise que la rentrée d’argent ne pourra avoir lieu que par le produit des licences ; la buvette.

Monsieur Roger POTEZ, Maire insiste sur le fait qu’ils seront amenés à travailler pour que l’argent entre dans la caisse.

Madame Christine BOULOGNE dit une nouvelle fois qu’ils ont déjà essayé et que malgré cela ils n’y sont pas parvenus malgré les manifestations. Ce sera donc à surveiller.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, est d’accord mais précise que la commune ne veut pas faire de l’inquisition. Il fait confiance à la nouvelle équipe qui sera élue prochainement.

Madame Christine BOULOGNE ajoute que l’on doit pouvoir demander où passe l’argent.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, clôt le débat et demande de passer au vote.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

9. Avenant à la convention du contrat Enfance et Jeunesse, conclu avec la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-CALAIS :

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal présents ou représentés, qu’il convient d’établir un avenant au Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Il rappelle à l’assemblée que ce contrat couvre actuellement la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 inclus. Celui-ci permet notamment de « favoriser le développement des jeunes en améliorant notre offre d’accueil ; de rechercher l’épanouissement ainsi que l’intégration des enfants et des jeunes dans la société par des actions privilégiant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands ».FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

Aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la signature d’un premier avenant au CEJ, qui prendra en compte un nouvel axe de développement en augmentant l’offre d’accueil des enfants et des jeunes de la commune. Cette évolution de l’offre d’accueil concernera un nombre de places supplémentaires pour les séjours des vacances d’été. Monsieur le Maire fait remarquer que cette nouvelle action en faveur de la jeunesse permettra de rendre la commune éligible à de nouveaux financements de la part de notre partenaire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

AUTORISE

 Monsieur le Maire à signer le premier avenant au Contrat Enfance

Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiales du PAS-DE-CALAIS,

couvrant la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, précise qu’une délibération concernant la convention de contrat « enfance et jeunesse » avec la caisse d’allocations familiales a déjà été approuvée et signée par l’ancien conseil. Il s’agit de l’ancienne « chartre colo » de la CAF dans laquelle 15 places sont reprises. Il y avait dans le contrat « enfance et jeunesse » 6 places. Aujourd’hui avec le renouvellement il y a 9 places.

La CAF souhaiterait harmoniser les deux contrats.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, précise qu’il y a eu une incompréhension lors de l’inscription pour le séjour à BARCELONE entre l’animateur « jeunes » et la coordinatrice jeunesse. La commune a été amenée à inscrire 9 enfants au lieu de 8. Le 9ème n’étant pas prévu il aurait dû être financé par la commune.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, précise qu’il a réussi à négocier cette 9ème place avec les services de la CAF. Elle sera donc subventionnée au même titre que les 8 autres.

Il convient donc aujourd’hui d’harmoniser la « chartre colo » et le contrat « enfance jeunesse » en indiquant 9 places de part et d’autre.

Monsieur Michaël MACHAN précise que la commune n’aurait pas eu à prendre en charge la totalité de la somme.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, lui répond que la CAF ne participant pas au subventionnement de cette 9ème place, les parents ou la commune auraient dû supporter entièrement la dépense.

Madame Christine BOULOGNE précise qu’il y a la participation des parents à retirer des 850 €, que la CAF prend en charge 55% de la somme restante, c’est pour cela que le voyage a pu être proposé à un prix intéressant.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, dit que cela est exact mais seulement pour les 8 premiers inscrits.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, informe le conseil municipal qu’il s’agit d’une simple régularisation, les parents ayant déjà payé tout ou partie de leur participation au séjour.FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

10. Désignation des jurés devant siéger au sein de la cour d’assises du PAS-DE- CALAIS pour l’année 2015 :

Vu, le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 255 et suivants, Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu, la loi n°78-788 du 28 Juillet 1978 modifiée par la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d’assises,

Vu, la circulaire n°79-94 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du 19.02.1979, Vu, la loi n°81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité, protégeant les personnes et fixant les conditions dans lesquelles sont constitués les jurys d’assises et recrutés les jurés,

Vu, l’arrêté du Ministre de la justice en date du 12 mars 2004 modifiant le Code de la procédure pénale et relatif au nombre de jurés de la cour d’assises,

Vu, l’arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2014 fixant à 1107 pour l’année 2015 le nombre de jurés constituant la liste annuelle pour le PAS-DE-CALAIS et fixant la répartition des jurés entre les diverses communes du département, En vertu de l’article R2 du code de procédure pénale, l’arrêté du 3 mai 2011, demeure en vigueur pour la liste annuelle de 2014 et fixe la répartition par arrondissement et par communes ou communes regroupées, des 1107 jurés devant composer la liste annuelle des jurés criminels de la Cour d’Assises du PAS- DE-CALAIS.

Vu, la circulaire préfectorale en date du 11 février 2014 portant dispositions relatives au Jury d’Assises et établissement de la liste préparatoire et engageant les communes à constituer la liste préparatoire dans le délai de rigueur.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’afin de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises pour l’année 2015, la commune doit tirer au sort publiquement à partir de la liste électorale générale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral précité pour la circonscription, soit trois noms en ce qui concerne la commune de FEUCHY. Il fait également part que pour la constitution de cette liste préparatoire, les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, ne seront pas retenues.

Pour ces motifs, il convient aujourd’hui de tirer publiquement trois noms, à partir de la liste électorale générale suivant le 2ème procédé retenu, à savoir : « un premier tirage donnera le chiffre des unités, le second, celui des dizaines et ainsi de suite, donnant le numéro d’inscription sur la liste générale des électeurs, ceux- ci étant inscrits par ordre numérique ».FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, ont tirés au sort, les personnes désignées ci- après :

 N°707: Mademoiselle RABOUILLE Emilie Elodie Cécile, née le 08 janvier 1985 à ARRAS (PAS-DE-CALAIS), domiciliée au n° 29 de L’orée du Bois à 62223 FEUCHY.

 N°291: Madame DI TORO Elvire Sonia épouse GENGEMBRE, née le 15 juillet 1971 ARRAS (PAS-DE-CALAIS), domiciliée au n° 147 rue d’Arras à 62223 FEUCHY.

 N°887: Madame DEALET Brigitte Jeanine Josette, née le 25 novembre 1961 à ACHICOURT (PAS-DE-CALAIS), domiciliée au n°4 rue de la Chapelle à 62223 FEUCHY.

DIT: Que la liste susmentionnée sera transmise auprès du greffe de la cour d’assises du PAS-DE-CALAIS.

DIT: Que les personnes seront averties de cette décision par courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

11. Délibération du conseil municipal portant sur la mise en place de la commission d’appels d’offres :

VU le Code Général des Marchés publics et plus précisément son article 22 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1411-5 et D 1411-3 à D 1411-5;

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux présents ou représentés qu’à la suite du renouvellement intégral de l’assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et ce pour la durée du mandat. Cette commission d’appel d’offres est compétente pour l’ensemble des procédures formalisées prévues par le Code des Marchés Publics.

Le conseil municipal de la commune de FEUCHY, après avoir entendu Monsieur le Maire,

VU l’article 22 du Code des Marchés Publics disposant que la commission d’appel d’offres d’une commune de 1043 habitants doit comporter en plus du Maire, Président de droit ou de son représentant, agissant par délégation, de trois membres titulaires et trois membres suppléants.

Ces membres doivent être élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,

Considérant que l’élection des membres titulaires de la commission d’appels d’offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 De procéder à l’élection des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants de la commission d’appels d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Monsieur le Maire fait appel à candidatures. Il appartient aux membres du conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la ou les listes en présence.

Sont candidats et représentent une liste de membres, les personnes suivantes: Monsieur Jean-Luc PECQUEUR,

Monsieur Serge CHIVOT,

Monsieur Jean-Michel GIVRY,

Monsieur Grégory DEVIS,

Madame Laurence LAVOINE,

Madame Danièle PICOT,

Il n’y a pas d’autres candidatures, toutefois Monsieur le Maire tient à procéder au vote à scrutin secret. Monsieur Serge CHIVOT et Madame DET Murièle sont nommés assesseurs. Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

 Nombre de votants: 15

 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du Code électoral): 3  Nombre de suffrages exprimés : 12

 Nombre de sièges à pourvoir:3

 Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 4

Sont ainsi déclarés élus membres titulaires et membres suppléants de la commission d’appels d’offres de FEUCHY :

Membres titulaires :

Monsieur Jean-Luc PECQUEUR

Monsieur Serge CHIVOT

Monsieur Jean-Michel GIVRY

Membres suppléants :

Monsieur Grégory DEVIS

Madame Laurence LAVOINE

Madame Danièle PICOT

DIT : Que Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Finances Publiques et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, propose une liste de noms de titulaires et suppléants.FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

Monsieur Michaël MACHAN fait remarquer que normalement seuls des élus devraient figurer sur cette liste.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, lui répond qu’il ne le pense pas.

Après lecture des textes, Madame Christine BOULOGNE précise que s’il n’y a pas assez d’élus on peut présenter une liste incomplète.

Madame Maryse WISSOCQ, 4ème adjoint précise que ce sont des élus de la commission des travaux qui sont proposés.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, lui répond par l’affirmatif et ajoute qu’il ne s’agit pas d’une commission obligatoire.

Monsieur Michaël MACHAN propose de prendre cette délibération et de voir si elle sera accordée par la Préfecture.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, lui répond qu’il ne souhaite pas procéder ainsi et fait donc appel à candidatures.

Sont candidats : Monsieur Grégory DEVIS et Mesdames Laurence LAVOINE et Danièle PICOT.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, demande s’il y a constitution d’une seconde liste. Madame Christine BOULOGNE lui répond que mathématiquement, cela est inutile.

Monsieur Roger POTEZ, Maire, propose donc de procéder au vote à bulletins secrets.

Madame Christine BOULOGNE précise que cela n’est pas obligatoire puisqu’une seule liste se présente.

Monsieur le Maire lui répond qu’il préfère procéder de cette façon.

La liste est élue à la majorité.

Résultats du vote :

Pour : 12

Blancs : 3

Abstention : 0

12. Délibération du conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à signer les Marchés Publics à Procédure Adaptée (MAPA) :

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux présents ou représentés que le conseil municipal est, par principe, l’autorité compétente pour attribuer un Marché Public à Procédure Adaptée (MAPA). Contrairement aux procédures formalisées, les dispositions du Code des Marchés Publics (CMP) relatives à la procédure adaptée ne désignent pas expressément l’autorité compétente pour attribuer un tel marché. L’article 28 du CMP se contente en effet d’indiquer qu’il appartient au « pouvoir adjudicateur » de définir les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées ou de négocier avec les candidats ayant présenté une offre.

Il convient donc de se référer au Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2122-22 du CGCT) pour en retenir qu’il relève en principe du conseil municipal, pouvoir adjudicateur de droit commun, d’attribuer le marché.

Le Maire peut cependant bénéficier d’une délégation de pouvoir pendant toute la durée de son mandat, et peut être chargé, en tout ou partie, par le conseil municipal de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, quel que soit leur montant. La délégation peut également porter sur la passation des avenants, sans limite de montant.

Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les Marchés Publics à Procédure Adaptée (MAPA) sachant qu’une délibération sera prise obligatoirement et comportera la définition de l’étendue du besoin voire du projet à satisfaire, le montant prévisionnel du marché ainsi que le nom du ou des candidats retenus.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents ou représentés,

DECIDE

 D’autoriser Monsieur le Maire, à signer les Marchés Publics à Procédure Adaptée (MAPA).

DIT : Que Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable du Trésor sont chargés, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Résultats du vote :

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

A 20 H 45, l’ordre du jour étant épuisé la séance est levée.

Publicité :

En application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte rendu a été affiché à la porte de la mairie.

Le Maire,

Roger POTEZ.FEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

FONCTIONS NOMS ET PRENOMS SIGNATURES

1er ADJOINT Mr PECQUEUR Jean-Luc,

2ème ADJOINTE Mme PICOT Danièle,

3ème ADJOINT Mr DEVIS Grégory,

4ème ADJOINTE Mme WISSOCQ Maryse,

CONSEILLER Mr CHIVOT Serge,

CONSEILLERE Mme DET Murièle,

CONSEILLER Mr GIVRY Jean-Michel,

CONSEILLERE Mme ROYER Véronique,

CONSEILLERE Mme JOSSEE Laurence,

CONSEILLER Mr LANCEL Didier,

CONSEILLER Mme LAVOINE Laurence,

CONSEILLER Mr MACHAN Michaël,

CONSEILLERE Mme BOULOGNE Christine,

CONSEILLER Mr BARBET Bertrand, absent excusé

pouvoir à Mr MACHAN Michaël.

MACHAN MichaëlFEUCHY – Conseil Municipal -04.06.2014

INDEX DES DELIBERATIONS :

N° Date

de la séance

Objets

331-2014-28 04/06/2014 Délibération du conseil municipal conférant les

délégations d’attribution au maire.

331-2014-29 04/06/2014 Délibération du conseil municipal portant

désignation des nouveaux commissaires titulaires et

suppléants devant siéger au sein de la commission

communale des impôts directs.

331-2014-30 04/06/2014 Délibération du conseil municipal autorisant

Monsieur le Maire à adhérer à l’association du

Groupe des Communes Rurales.

331-2014-31 04/06/2014 Motion du conseil municipal pour la défense du

transport ferroviaire dans le Nord PAS-DE-CALAIS.

331-2014-32 04/06/2014 Avis du conseil municipal sur la future réforme

territoriale.

331-2014-33 04/06/2014 Décision Modificative Budgétaire.

331-2014-34 04/06/2014 Etude de la demande de subvention communale

sollicitée par l’association US FEUCHY FOOTBALL.

331-2014-35 04/06/2014 Avenant à la convention du contrat Enfance et

Jeunesse, conclu avec la Caisse d’Allocations

Familiales du PAS-DE-CALAIS.

331-2014-36 04/06/2014 Désignation des jurés devant siéger au sein de la

cour d’assises du PAS-DE-CALAIS pour l’année 2015.

331-2014-37 04/06/2014 Délibération du conseil municipal portant sur la

mise en place de la commission d’appels d’offres.

331-2014-38 04/06/2014 Délibération du conseil municipal autorisant

Monsieur le maire à signer les Marchés Publics à

Procédure Adaptée (MAPA).