Procès Verbal - articles 268 78

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Procès Verbal - articles 268 78 Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Rahon. Lien du pdf (Procès Verbal - articles 268 78)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Environnement, RÉPUBLIQUE FRANCAISE PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT DU JURA

SEANCE DU 24 octobre 2022

COMMUNE DE RAHON

Quorum : 8 Ouverture de séance : 20h00 Levée de séance : 22h30

Membres présents : Mmes et MM. BONGAIN Cédric, BOURGES Jean-Marc, CAMUZET Frédéric, CÉCINAS

Quentin, GINDRE Dorine, GROJEAN Olivier (arrivé à 20h12), JACQUOT Tania, LAIBE Martine, LAVRUT

Madeline, LOLLIOT Jean Pierre, MERCET Daniel, PATENAT Pascal, PUSSET Bernard, RACLOT Virginie.

Président de séance : M. PUSSET Bernard.

Secrétaires de séance : MM. BONGAIN Cédric et LOLLIOT Jean Pierre

Ordre du jour: - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2022

- Exploitation des coupes 2023

- Règlement location des salles (chauffage, vaisselle et électricité)

- Motion AMJ

- Réductions des frais d'énergie

- Redevances d'occupation du domaine public

- Extension réseau éclairage public

- Travaux sécurité école

- Questions diverses

Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre les points suivants à l’ordre du

jour :

- Projet du SIDEC pour l’extension du réseau électrique route de Molay

- Réactualisation des demandes de subventions pour les schémas directeurs des réseaux d’eau et

d'assainissement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE ces ajouts à l’ordre du jour.

|. Extension du réseau électrique route de Molay

M. le Maire rappelle que pour cette extension, nous avons pris la délibération n° 2021072610 en 2021

et une subvention a été demandée, on était sur un budget de ENEDIS de 5 102 €HT et le Conseil

Départemental nous a attribué une subvention de 1 700 €. ENEDIS a transféré ces travaux au SIDEC pour

un devis estimatif de 6 325.88 €.

Monsieur le Maire expose :

Le SIDEC envisage d'intervenir sur le réseau de distribution d'électricité implanté sur la collectivité, pour

réaliser les travaux d'extension :

EXTPRI - Extension consommateur privé : M. EME Dorian

MONTANT TOTAL ESTIME 10 543.12 € HT.

Dans la mesure où ces interventions présentent un intérêt général, contribuant notamment à

l'aménagement, à la mise en valeur et au développement du territoire communal, ainsi que la protection

des paysages en cas de travaux réalisés en technique discrète, il est proposé de verser au SIDEC une

contribution d’un montant estimé à 6 252.08 €.

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publié le 24/11/2022 ET

ID : 039-213904485-20221121-PV_20221024-AU Page 1 sur 10Le financement de ce programme serait assuré selon les principes suivants :

Montants HT TVA TTC

Montant des travaux projetés HT : 10 543.12 €

Part Couverte par le Tarif : PCT 4 291.05 €

Participation du SIDEC -

Récupération de T.V. A 1 909.61 €

Solde à la charge de la collectivité 6 252.08 €

TOTAL 10 543.13 € 1 909.61 € 12 452.74 €

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n° 2097 du 28 novembre 2020 portant sur les modifications de critères

d'attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Eclairage Public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le projet de travaux d’extension à réaliser sur le réseau de distribution d'électricité

implanté sur la collectivité d’un montant estimé à 10 543.12 € HT.

- PREND ACTE que la part de la collectivité, estimée à 6 252.08 € sera versée dans la caisse du

receveur du SIDEC :

- à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

- le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et

définitif de l’opération.

- AUTORISE le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de

l'opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et

en cas de besoin, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord.

- S'ENGAGE en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du

seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant

compte du réajustement des diverses participations.

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus,

incluant les études et le suivi des travaux et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous

documents à cet effet.

- DIT que les dépenses liées à la présente décision seront :

Payées sur le budget principal

N° SIRET du budget 21390448500017

Seront imputées au chapitre 21 de ce budget de la collectivité

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publié le 24/11/2022

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

ID : 039-213904485-20221121-PV_20221024-AU

Il. Réactualisation des devis pour les schémas directeurs des réseaux d’eau et

assainissement

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a pris au mois de mai les délibérations n° 2022051603 et

n° 2022051604 pour établir les schémas directeurs pour les réseaux d’eau et d'assainissement pour

l’année 2023. Par prudence avec le contexte actuel, l'agence Territoires Ingénierie Jura a réactualisé ses

devis estimatifs.

Pour le schéma directeur de l’eau 38 150 €EHT à 45 000€ HT

Pour le schéma directeur de l'assainissement 63 150 €HT à /0000€ HT

M. le Maire invite l’assemblée à consulter le devis estimatif actualisé de l’agence Territoires Ingénierie

Jura à 45 000 € HT.

Vu la délibération n° 2022051603 concernant les demandes de subventions du schéma directeur eau ;

Vu le devis actualisé de l’Agence d'Ingénierie du Jura ;

Considérant qu’il convient d’actualiser la délibération 2022051603 concernant les demandes de

subventions du schéma directeur eau ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE les modifications de l’opération d'établissement du schéma directeur eau, et arrête les

modalités de financement.

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne sera pas obtenue au titre des subventions.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Page 2 sur 10Financeur Type Montant € HT Taux

Etat DETR 13 500.00 30%

Agence de l’eau 22 500.00 50 %

Autofinancement 9 000.00 20 %

Coût total 45 000.00 100 %

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

M. le Maire invite l'assemblée à consulter le devis estimatif actualisé de l’agence Territoires Ingénierie Jura à 70 000 € HT.

Vu la délibération n° 2022051604 concernant les demandes de subventions du schéma directeur assainissement ;

Vu le devis actualisé de l’Agence d’Ingénierie du Jura ;

Considérant qu’il convient d’actualiser la délibération 2022051604 concernant les demandes de

subventions du schéma directeur assainissement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE les modifications de l’opération d'établissement du schéma directeur assainissement, et

arrête les modalités de financement.

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne sera pas obtenue au titre des subventions.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Financeur Type Montant € HT Taux

Etat DETR 21 000.00 30%

Agence de l’eau 35 000.00 50%

Autofinancement 14 000.00 20%

Coût total 70 000.00 100 %

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

11. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2022

M. le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le

procès-verbal du conseil municipal du 26 septembre 2022.

Arrivée de M. GROJEAN Olivier à 20h12

IV. Exploitation des coupes 2023

M. le Maire rappelle que pour 2023, l'O.N.F. propose de couper les résineux dans la parcelle n° 37, et

M. le Maire rappelle que plusieurs administrés ont demandé à récupérer des purges laissées dans le

bois à la suite de l'exploitation des résineux atteints par les scolytes

l'est mentionné que les intéressés devront se faire inscrire en mairie.

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-

4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La

forêt communale de RAHON, d’une surface de 266.70 ha étant susceptible d'aménagement,

d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022 CET

Publié le 24/11/2022

ID : 039-213904485-20221121-PV_20221024-AU

Page 3 sur 10e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le

préfet en date du 18/02/2002. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent

patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour

optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des

obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui

est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023

puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non

réglées des parcelles 37ar - 37r et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2023 ;

Considérant l'avis de la commission forêts, étangs, terrains, formulé lors de sa réunion du 14/10/2022.

1. Assiette des coupes pour l’année 2023

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de

l'aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF présente pour l’année 2023, l’état d’assiette des

coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

Approuve l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes

qui y sont inscrites ;

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(ventes en salle, ouvertes au public)

(préciser EN VENTES GROUPEES,

les | Sur pied PAR CONTRATS

parcelles | En bloc et En futaie Enbloc |à Façonnées | D'APPROVISIONNEMENT | affouagère ' ; et, pour les | sur pied (1) façonné |la à la mesure | (2)

feuillus, les mesure

essences)

Grumes Petits bois on : Résineux Parcelles énergie

37ar-37r

Essences : |Essences : Bois

Grumes Trituration püche | Bois

Feuillus énergie

Essences :

Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :

D standard [_] aux hauteurs indiquées sur les füts[_] autres :

Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l'ONF qui

reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité

mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente,

dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8,

D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les

acheteurs concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente

au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d'exploitation. . NE ; Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Autorise le Maire à signer tout document afférent. Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publié le 24/11/2022

ID : 039-213904485-20221121-PV 20221024-AU Page 4 sur 102.2 Vente simple de gré àgré :

2.2.1 Chablis :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

D en bloc et sur pied [_] en bloc et façonnés [_] sur pied à la mesure [_] façonnés à la mesure

[_ ]Souhaite une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat

d'approvisionnement existant ;

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix sur 14 :

Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur de

la parcelle 37 ;

Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des

opérations de vente ;

Autorise le Maire à signer tout document afférent.

V. Règlement location des salles communales (chauffage, vaisselle et électricité)

M. le Maire rappelle que lors de la délibération n° 2021022216 le conseil municipal a établi le nouveau

règlement de location des salles communales qui se décomposait comme suit :

Rez-de-chaussée | Étage Rez-de-chaussée + Étage

Hall Hall Hall

Bar Bar Bar

Sanitaires Sanitaires Sanitaires

Salle 1 Grande salle | Salle 1

Salle 2 Salle 2

Cuisine Cuisine

Grande salle

Le conseil municipal avait prévu de faire payer l'électricité à la consommation réelle, mais le compteur

général alimente la mairie et les salles polyvalentes. Actuellement, il n’est pas possible de différencier

les deux bâtiments. Nous consultons ENEDIS pour savoir s’il est possible d’avoir un compteur pour les

salles communales et un compteur pour la mairie. Ceci permettrait de passer les contrats en dessous

de 36 kW pour profiter du tarif réglementé. En attendant, le conseil municipal propose de remettre un

forfait pour l'électricité et le chauffage.

M. le Maire informe son conseil qu’une demande a été formulée pour louer l’ensemble des salles pour

un repas en semaine.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2021022216 du 16 février 2021 concernant les tarifs de location des salles

communales ;

Vu qu'il n’est pas prévu de tarif pour la location des salles communales en semaine ;

Vu qu'il est prévu de faire payer le chauffage et l'électricité en supplément selon le relevé de compteur

et les tarifs en vigueur ;

Vu qu’il n’y a pas de compteur propre aux salles communales pour appliquer cette règlementation ;

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs de location des salles communales en semaine :

Considérant qu’il convient de fixer un tarif électricité et chauffage des salles communales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DECIDE de louer les salles communales en semaine uniquement pendant les vacances scolaires

(prise des clés à partir de 15h00 et retour des clés le lendemain avant 12h00) aux mêmes tarifs que le

week-end applicable dès le premier novembre 2022.

- APPROUVE les forfaits électricité et chauffage suivant pour chaque configuration prévue de

location, applicable dès le premier novembre 2022 :

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publié le 24/11/2022 ET

ID : 039-213904485-20221121-PV_20221024-AU

Page 5 sur 10Configuration Rez-de-chaussée Etage Rez-de-chaussée + étage

Electricité (toute l’année) 20 € 20 € 30 €

Chauffage (01/11 au 31/03) 50 € 50 € 75 €

VI. Motion AM)

M. le Maire présente la motion de l’A.M.F. (Association des Maires de France) soutenue par l’A.M.J.

(Association des Maires du Jura)

« - Le rétablissement de l’accès aux tarifs réglementés de vente de l’énergie pour le gaz et l’électricité

et pour toutes les communes et intercommunalités, quelle que soit leur taille, comme demandé

depuis plusieurs mois par l’'A.M.F.

- L'indexation des dotations notamment la D.G.F. (Dotation Globale de Fonctionnement) sur l'inflation,

comme c'était le cas jusqu’en 2010.

- Une remise à plat des critères de la D.G.F, principale dotation de fonctionnement de l'Etat aux

collectivités locales.

- L'arrêt de la suppression de la C.V.A.E. (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) dans la

précipitation

- L'’inclusion de l’ensemble des collectivités, et notamment nos Syndicats à Vocation Scolaire (SIVOS),

dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi de finances pour 2023 »

Le Conseil municipal de la commune de Rahon, réuni le 24 octobre 2022, exprime sa profonde

préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de

la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée

aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md €.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire

qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités

d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute

une charge supplémentaire de 2,3 Md € pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles

pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore

des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des

collectivités locales, à hauteur de 15 Md € d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses

comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont

pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui

représente un montant de 46 Md € a conduit à l’effondrement des investissements alors que les

comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise

sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des

ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir

d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir

l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité

pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre

économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre

aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs

des crises.

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publié le 24/11/2022 ET

ID : 039-213904485-20221121-PV_20221024-AU

Page 6 sur 10La commune de Rahon soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'exécutif :

- d’indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers

du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également

indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts

injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé

(IPCH) de novembre 2022 (+ 6,8% estimés).

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.

Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée

des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal

essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité

locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans

l'attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de

… demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md € de restrictions

de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la

population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans

l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux

collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement

des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une

consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Rahon demande la

suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d'élus

et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Rahon demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de

temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le

même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Rahon soutient les propositions faites auprès de la

Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les

collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente

(TRV) -— c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l'Association de Maires de France et du Jura.

VII. Réductions des frais d'énergie

M. le Maire explique avoir eu le S.I.D.E.C cet après-midi qui a donné une estimation.

Il n’y a pas d'augmentation sur l’éclairage public, il faut prévoir 35 % sur les tarifs réglementés par

rapport à 2021. Pour la mairie, nous ne sommes pas en tarif réglementé car supérieur à 36 kW, il faut prévoir une augmentation de 300 %.

Nous avons une estimation du coût de l’électricité en 2023 par rapport à 2021. Les prix seront fixés le 15 décembre 2022.

Pour la mairie et les salles polyvalentes 36 287 €

Pour tout le reste de la commune 51 092 € Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Au total 87 379€ Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publié le 24/11/2022 ET

ID : 039-213904485-20221121-PV_20221024-AU

Page 7 sur 10Pour faire des économies, la municipalité propose de revoir le fonctionnement de l'éclairage public.

Le fonctionnement actuel de l'éclairage public est le suivant :

Il est géré par des horloges astronomiques.

Il comporte 100 points lumineux.

Il est éteint de 0h00 à 5h00, sauf pour le secteur « centre village » qui n’est pas éteint la nuit (16

point lumineux) et l’église qui est géré par une horloge.

Différentes propositions sont avancées au niveau de l'extinction de tout le village (sauf le centre village

la nuit de samedi à dimanche) :

- De 0h00 à 5h00: nous économisons 2 500 kW | Envoyé en préfeciure le 25/11/2022

- De 23h30 à 5h30: nous économisons 4 770 kW | Reçu en préfecture le 25/11/2022

- De 23h00 à 6h00: nous économisons 7 000 kW | Publié le 24/11/2022 ET

ID : 039-213904485-20221121-PV_20221024-AU

La municipalité va consulter pour changer :

- L’éclairage fluorescent de l’école en éclairage led.

- L’horloge de l’église pour passer en horloge astronomique.

- Passer les deux projecteurs de l’église en éclairage led.

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des

consommations d'énergies.

Vu que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire,

qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles

avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des

personnes.

Vu que l'éclairage public est géré par des horloges astronomiques ;

Vu que cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une

signalisation spécifique.

Vu qu’en période de fêtes ou d'événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou

partie de la nuit.

Considérant que d’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de

communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d'incidence notable : à

certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Considérant qu’en outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action

contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à

effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Considérant la réflexion engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder

à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- DÉCIDE que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 6 heures sauf le centre village

la nuit de samedi à dimanche.

- CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette

mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la

population et d'adaptation de la signalisation.

VII. Redevances d'occupation du domaine public

M. le Maire rappelle que nous avons une demande de Mr GARDIEN Laurent pour vendre de

l'alimentation sur la commune un soir par semaine. Le conseil municipal doit fixer un prix de droit

d'occupation du domaine public. Le maire propose de laisser l'emplacement à titre gracieux car nous

n'avons pas de commerce sur place.

D'un point de vue légal, il n’est pas possible de proposer à titre gracieux l'emplacement dans ce cas

précis. Ce point sera donc rediscuté et défini lors du prochain conseil municipal.

IX. Extension réseau éclairage public

M. le Maire rappelle à son conseil que nous avons réalisé l’extension des réseaux route de Molay et qu'il

faut y intégrer l'extension de l’éclairage public (un luminaire). Le S.I.D.E.C fait réaliser les travaux en

même temps que l'extension du réseau électrique.

Coût de l’opération 4 953.73 € TTC dont 3 715.28 € à la charge de la commune.

Page 8 sur 10M. le Maire invite l'assemblée à consulter le devis de 4 953.73 € TTC dont 3 715.28 € à la charge de la

commune pour l'extension de l’éclairage public route de Molay.

Monsieur le Maire expose,

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder

à la réalisation du programme d'éclairage public Route de Molay

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de

Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du

réseau de distribution d'électricité dont il a la charge.

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 portant sur les modifications de critères

d'attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d'éclairage public,

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le programme d'éclairage public présenté et son montant estimatif de 4 953.71 € TTC

- SOLLICITE l'obtention d'une participation au SIDEC de 25.00 % du montant aidé de l’opération, soit 1 238.43 €

- PREND ACTE que la part de la collectivité, estimée à 3 715.28 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

- à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

- le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l'opération.

- AUTORISE le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de

l'opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et

en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord,

- S'ENGAGE en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du

seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire, en tenant

compte du réajustement des diverses participations

- AUTORISE Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus,

incluant les études et le suivi des travaux et à ce titre autorise Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.

- DIT que les dépenses liées à la présente décision seront :

Payées sur le budget principal

N° SIRET du budget 21390448500017

Seront imputées au chapitre 21 de ce budget de la collectivité

X. Travaux sécurité école

M. le Maire rappelle que nous avons pris deux délibérations pour sécuriser l'aire de jeux à côté de

l'école.

e 2021122013 Travaux de pose de clôture et d’un portail pour fermer l’aire de jeux

e 2021122014 Demande de subventions pour la pose de clôtures et portail pour l’aire de jeux

M. le Maire rappelle que le Conseil Départemental ne participe pas à l'opération. M. le Maire rappelle que nous avons un reliquat de 2367.53 sur les aides de la Communauté de

Communes de la Plaine Jurassienne.

Vu la délibération n° 2021122013 du 20/12/2021 acceptant les travaux de pose de clôture et d’un portail

pour fermer l'aire de jeu ;

Vu la délibération n° 2021122014 du 20/12/2021 demandant les subventions pour les travaux de pose

de clôture et d’un portail pour fermer l’aire de jeu ;

Vu la notification de non-attribution de la subvention « dotation relance » du conseil départemental ;

Vu la notification de la Communauté de Commune de la Plaine Jurassienne attestant un reliquat de

subvention « plan de relance » d’un montant de 2367.53€ ;

Considérant qu’il convient de modifier le plan de financement de la délibération n° 2021122014 du

20/12/2021 demandant les subventions pour les travaux de pose de clôture et d’un portail pour fermer

l’aire de jeu ;

Considérant le discours de Monsieur le Maire ; Envoyé en préfecture le 25/11/2022 Reçu en préfecture le 25/11/2022 CET

Publié le 24/11/2022

Page 9 sur 10 ID : 039-213904485-20221121-PV_20221024-AULe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Financeur Type Montant € HT

Com Com Plaine Jurassienne Plan de Relance 2367.53

Autofinancement 2632.47

Coût total 5 000.00

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à cette opération.

XI. Questions diverses

1. Application « Intramuros »

La communauté de communes de La Plaine Jurassienne a adhéré à l'application « Intramuros » pour

l’ensemble des communes. Sinon le coût était de 1.00 € par habitant. Cette application est gratuite pour

la commune et pour les habitants. Si vous êtes intéressés, nous pouvons demander à Mr Alain SCHMITT

le maire de Bretenières de venir vous donner les explications

2. Téléphonie mobile

FREE MOBILE vient mercredi 26 octobre à 10h00 pour présenter le lieu d'implantation de relais de

téléphonie mobile.

3. 11 novembre 2022

Comme les années précédentes, la cérémonie du 11 novembre partira de la place du village à 10h30

pour se rendre au monument aux morts. Un pot sera offert aux participants à l’issue de la cérémonie.

4. Subventions

Nous avons un retour de la demande de subvention pour la sécurité de la traversée du village. Nous

avons 25 % (13 841.00 €) de subvention D.E.T.R. sur un budget de 55 363.00 € HT. Nous attendons la

réponse du Conseil Départemental. Nous présenterons d'ici la fin de l’année le projet en réunion

publique.

5, Décorations de fin d'année

Mme Patricia SOBAN a lancé un grand projet pour les décorations de fin d'année. Peu de bénévoles pour

l'instant. S'il n’y pas assez de bénévoles, les décorations ne seront pas réalisées. On peut aider sans être

aux jours et heures de l’atelier créatif. Nous avons besoin de bénévoles pour faire aussi bien que l’année

dernière.

6. Transmission des alarmes des stations de relevage et d'épuration

Pour information, nous payons 3 abonnements à ORANGE (103.14 € TTC/ mois), qui ne servent à rien

car les systèmes de transmission d’alarme sont obsolètes depuis 3 ans. Nous avons arrêté ces

abonnements et demandons des devis pour remettre en état ces transmetteurs et prendre de nouveaux

abonnements.

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 21 novembre 2022 à 20h00

Le Maire, Les secrétaires de séance

Bernard PUSSET

Envoyé en préfecture le 25/11/2022

Reçu en préfecture le 25/11/2022

Publié le 24/11/2022 CETTE

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