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Procès Verbal - PV CM 20240918 Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Cirey-sur-Vezouze. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20240918)Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies, 1/12

République Française

Département de Meurthe-et-Moselle

Arrondissement de LUNÉVILLE

Commune de CIREY-SUR-VEZOUZE

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 septembre 2024

L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE, le dix-huit septembre à 20 heures Le conseil municipal de Cirey-sur-Vezouze s’est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sur convocation du maire, M. Jean-Claude BAZIN

Étaient :

- Présents : Michèle PARMENTIER, Raymond SCHMITT, Isabelle MONZAIN, Jean-Christophe ARNOULD, Bernadette ROBARDET, Patrice MAUCOURT, Audrey FRITZ, Damien MULLER, Bénédicte HAUVILLE, Luc RAPPINE, Martial HOVASSE, Marie-Thérèse BIÉTRY, Marco MILANO, - Absents : Marie-Rose DELCROIX

- Excusés : Pascal PLUMET, Sarah HOLZER

- Excusés-représentés : Sarah BRANDMEYER représentée par Isabelle MONZAIN, Laurent OSTER représenté par Michèle PARMENTIER

NOMBRE DE

CONSEILLERS EN

EXERCICE

CONSEILLERS

PRÉSENTS

PROCURATIONS VOTANTS

19 14 2 16

SECRÉTAIRE : Michèle PARMENTIER est nommée secrétaire de séance.

Quorum : 14

Ordre du jour :

1) Budget commune, décision budgétaire modificative n°2

2) Budget du service de l’eau, décision budgétaire modificative n°2 3) Budget commune, créances éteintes

4) Budget du service de l’eau, créances éteintes

5) Budget assainissement, créances éteintes

6) Budget du service de l’eau, admission en valeur

7) Cotisation foncière des entreprises – exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris.

8) Cotisation foncière des entreprises – exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires 9) Taxe foncière sur les propriétés bâties – exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris

10) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023 11) Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 12) Vente lavoir, modification délibération du 12/06/2024

13) Bail chasse M. et Mme Seyer

14) Subvention club cyclo et vtt de Badonviller

15) Création poste adjoint d’animation 25 heures

16) Règlement salle des fêtes

17) Forfait mobilités durables

18) Projet éolien Val-et-Châtillon, statuts de la société Salle de dance ENR 19) Projet éolien Val-et-Châtillon, pacte d’associés

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20/06/2024 est approuvé avec à l’unanimité.

Budget communal, décision budgétaire modificative n°2

En raison d’une insuffisance de crédits ouverts, il y a lieu d’effectuer une décision budgétaire modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Date de convocation 12/09/2024

Date d'affichage 19/09/20242/12

DÉCIDE d’effectuer la décision budgétaire modificative n°2 comme suit sur le budget de la commune :

Section de fonctionnement, article 023 : + 61 000

Cette dépense sera financée par l’excédent disponible de la section de fonctionnement du budget primitif 2024.

Section investissement :

- en dépenses : article 21571 : + 60 000 €

- en dépenses : article 203 : + 1 000 €

- en recette, article 021 : + 61 000 €

Budget du service de l’eau, décision budgétaire modificative n°2 En raison d’une insuffisance de crédits ouverts, il y a lieu d’effectuer une décision budgétaire modificative.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’effectuer la décision budgétaire modificative n°2 comme suit sur le budget de l’eau : Section de fonctionnement, dépenses :

- article 6541 : + 3 100 €

- article 6542 : + 10 000 €

- article 61523 : - 13 100 €

Budget commune, créances éteintes

La Trésorerie de Blâmont a transmis plusieurs états de demandes de créances éteintes, qui résultent d’une décision juridique extérieure définitive. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en créances éteintes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 5 abstentions, DÉCIDE d’admettre les créances éteintes pour un montant de 12 480.08 € à l’article 6542, correspondant aux états suivants :

- dossier numéro 000218045823 pour un montant de 12 305.42,

- dossier numéro 3278575705 pour un montant de 174.66.

Budget du service de l’eau, créances éteintes

La Trésorerie de Blâmont a transmis plusieurs états de demandes de créances éteintes, qui résultent d’une décision juridique extérieure définitive. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en créances éteintes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 5 abstentions, DÉCIDE d’admettre les créances éteintes pour un montant de 9 488.52 € à l’article 6542 du budget du service de l’eau, correspondant aux états suivants :

- liste 6076560532 pour un montant de 512.02

- liste 3282750832 pour un montant de 7 238.45

- liste 2815620532 pour un montant de 1 738.05.

Budget assainissement, créances éteintes

La Trésorerie de Blâmont a transmis plusieurs états de demandes de créances éteintes, qui résultent d’une décision juridique extérieure définitive. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en créances éteintes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix pour et 5 abstentions, DÉCIDE d’admettre les créances éteintes pour un montant de 155.59 € à l’article 6542 du budget assainissement, correspondant au dossier numéro 3304950579.

Budget du service de l’eau, admissions en non-valeur

La trésorerie a transmis plusieurs états de demandes d’admissions en non-valeur. Il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures employées. Il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune de les admettre en non-valeur. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix pour et 2 abstentions, DÉCIDE d’admettre en non-valeur la somme de 9 529.30 € à imputer à l’article 6451 du budget du service de l’eau correspondant aux états suivants :

- liste 6076560532 pour un montant de 2 277.69

- liste 6998700132 pour un montant de 7 251.61.3/12

Cotisation foncière des entreprises, exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris.

Vu l’article 1464 B du code général des impôts,

Vu l’article 1464 C du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris :

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de deux ans,

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de deux ans.

Cotisation foncière des entreprises, exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires

Vu l’article 1464 D du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’exonérer de cotisation foncière des entreprises les médecins, les auxiliaires médicaux, les vétérinaires pour une durée de cinq ans.

Taxe foncière sur les propriétés bâties, exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris

Vu l’article 1383 A du code général des impôts,

Vu l’article 1464 C du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris :

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts pour une durée de deux ans,

- les entreprises exonérées en application de l'article 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de deux ans.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.4/12

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2023

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Vente ancien lavoir

Annule et remplace la délibération du 12/06/2024.

L’ancien lavoir est actuellement loué et le locataire a émis le souhait d’en faire l’acquisition. Il est proposé un prix de vente à 4 100 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de vendre l’ancien lavoir sis 1 rue du lavoir, parcelle AT 101, pour un montant de 4 100 €.

PRÉCISE que les frais de notaire seront à la charge de l’acheteur.

AUTORISE le maire ou un adjoint à signer l’acte de vente.

Bail de chasse

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’un bail de location du droit de chasse de la forêt communale a été attribué à M. et Mme SEYER de Cirey-sur-Vezouze pour la période du 01/07/2016 au 30/06/2028. M. et Mme SEYER sollicitent une baisse de loyer en raison de la baisse du plan de chasse que la fédération départementale lui attribue afin de garder son entente cynégétique attractive, le plan de chasse passe de 16 cervidés à 12 et de 27 chevreuils à 17.

La commission forêts réunie le 3 septembre 2024, propose une baisse du loyer d’environ 15% pour fixer le loyer à 2 550 €.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de fixer le loyer à 2 550 €,

AUTORISE le maire à signer l’avenant correspondant.

Attribution d’une subvention exceptionnelle

Le club cyclo de Badonviller organise un cyclo-cross à Cirey-sur-Vezouze en octobre 2024 et sollicite une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour cette manifestation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 voix pour et 1 abstention, DÉCIDE d’attribuer une somme de 1 000 € au CCVTT de Badonviller.

Création poste d’adjoint animation à temps non complet

Le maire informe le conseil municipal que la commune a recruté un agent en contrat aidé depuis le 04/09/2023 pour assurer des fonctions d’animation au sein de l’accueil périscolaire. Le renouvellement de ce contrat n’étant plus possible avec France Travail, il serait nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet.5/12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE de créer un poste d’adjoint d’animation territorial non titulaire contractuel à temps non complet à compter du 04/09/2024 à hauteur de 25/35è d’un temps plein, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

DÉCIDE de faire bénéficier à compter du 04/09/2024 l’agent du régime indemnitaire RIFSEEP.

Règlement salle des fêtes

Le maire expose qu’il convient d’actualiser le règlement de location de la salle des fêtes et du marché couvert et de modifier les tarifs. Cette délibération annule et remplace les précédentes délibérations.

Vu l’exposé de ce règlement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le règlement de location de la salle des fêtes joint en annexe applicable à compter du 01/10/2024,

FIXE comme suit les tarifs de location :

SALLES

Location

Journée

Location

Du vendredi à 14h

au lundi à 14h

Salle des fêtes 1er étage - avec cuisine -

(maxi : 150 personnes assises

199 personnes debout sans tables)

100 € 250 €

Salle Marché couvert

(maxi : 180 personnes assises

199 personnes debout sans tables)

120 € 250 €

Vaisselle 30 € 30 € Chauffage 80 € 120 € Redevance ramassage déchets 20 €

Forfait mobilités durables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail, notamment son article L3261-1,

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Vu le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2022 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale,

Le "forfait mobilités durables", d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail. Le "forfait mobilités durables" consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

➢ à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;

➢ en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;

➢ en utilisant les services de mobilité partagée suivants :

▪ les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ;

▪ les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.6/12

Il convient de décider de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du "forfait mobilités durables".

Le montant du "forfait mobilités durables" est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A ce jour, il est de : - 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;

- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;

- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.

Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.

Le "forfait mobilités durables" est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).

N’ont pas droit au "forfait mobilités durables" les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur. L’octroi du "forfait mobilités durables" est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.

L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le "forfait mobilités durables" est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

- d’instaurer, à compter du 01/01/2024, le "forfait mobilités durables" selon les modalités présentées ci-dessus,

- le versement du "forfait mobilités durables" aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur le mois de février, - d’inscrire au budget les crédits correspondants,

- d’autoriser le maire à signer tout acte en découlant.

Projet éolien Val-et-Châtillon, statuts de la société Salle de danse ENR

Monsieur le Maire rappelle le contexte du développement du projet éolien dénommé "Les éoliennes de la Salle de Danse".

Ce projet est développé par la société OPALE ENERGIES NATURELLES, sur la commune de VAL-ET-CHATILLON

Il est rappelé que par délibération du 2 septembre 2023, le conseil municipal de VAL-ET- CHATILLON a exprimé la volonté que le projet éolien soit un projet participatif ; c’est-à-dire que les communes et la communauté de communes aient des parts dans la société de projet SALLE DE DANSE ENR destinée à construire et exploiter le parc éolien. Un groupe de travail a ainsi été constitué, incluant des élus de la commune de VAL-ET- CHATILLON ainsi que des représentants de la Communauté de communes. Ce groupe de travail a eu vocation à discuter et définir les conditions et les termes du modèle participatif au cours de plusieurs réunions de travail et échanges de mails. Les réunions de travail se sont notamment tenues les 15 juin 2023 et 19 septembre 2023. Une restitution de ce travail a été faite par le groupe à l’ensemble du conseil municipal le 9 juillet 2024.7/12

A l’issue de ces réunions la commune de VAL-ET-CHATILLON, la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont et OPALE ENERGIES NATURELLES sont convenues de constituer ensemble une société dénommée SALLE DE DANSE ENR, ayant les principales caractéristiques suivantes (ci-après la Société) :

Type de société Société par actions simplifiées

Nom de la

société

SALLE DE DANSE ENR

Objet Le développement, la conception, la construction, l’aménagement, le financement et l’exploitation d’un site de

production d’électricité par des installations utilisant l'énergie

mécanique du vent sur la commune de VAL-ET-CHATILLON

Siège social 17 rue du stade à FONTAIN – 25660

Durée 99 années

Capital social 10 000 € répartis en 10 000 actions d’une valeur unitaire de 1 euro.

Répartition du

capital social

12% pour la commune de VAL-ET-CHATILLON

4% pour la commune de CIREY-SUR-VEZOUZE

9% pour la Communauté de Communes de Vezouze en

Piémont

75% pour la société OPALE ENERGIES NATURELLES

Cession des

actions

Libre entre associés. La cession à un tiers nécessite de suivre

une procédure d’agrément à la majorité qualifiée.

Gouvernance La société est administrée et représentée par un Président et un Directeur Général.

Forme des

décisions

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale

ou sur consultation écrite.

Assemblées

générales

Les assemblées générales sont réunies sur convocation du

Président et statuent sur l’ordre du jour visé dans la convocation.

L’assemblée générale ordinaire prend des résolutions à la

majorité simple des droits de vote des associés présents ou

représentés.

L’assemblée générale extraordinaire, prend des résolutions à la

majorité qualifiée.

Après discussion, Monsieur le Maire propose à ses conseillers de poursuivre les démarches permettant de constituer la Société, à savoir :

- signer les statuts,

- libérer la souscription au capital social, par le versement d’une somme de QUATRE CENT EUROS (400 €) dans les comptes de la Société,

- recevoir en contrepartie 400 actions de la Société, inscrites sur le registre d’actionnaires de la Société.

Vu :

• La nécessité de développer dans les territoires les moyens de production électrique utilisant des énergies renouvelables (EnR), afin de contribuer aux objectifs nationaux à l’article L110-4 du code de l’énergie ; avec notamment l’atteinte de 40% de la production électricité en 2030 par les EnR;

• L’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales et autorise les collectivités à participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables pour des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires limitrophes.

Considérant :

• La volonté de la commune d’être un véritable acteur de la transition énergétique en favorisant et maitrisant le développement du projet éolien Les éoliennes de la Salle de Danse,8/12

• L’exigence de la commune d’optimiser les retombées économiques du projet éolien afin d’en faire un outil réel de développement local,

• La proposition d'OPALE ENERGIES NATURELLES et de la commune de VAL-ET- CHATILLON aux collectivités éligibles d'entrer au capital de la société de projet du parc éolien de la société SALLE DE DANSE ENR conformément à L2253-1 du code général des collectivités territoriales,

• Le cadre général du projet participatif proposé par OPALE ENERGIES NATURELLES, exposé aux membres du conseil municipal et rappelé dans la note explicative de synthèse jointe à la convocation adressée aux conseillers municipaux, • Le projet de statuts discuté lors des réunions de travail et dont une copie a été remise aux conseillers préalablement au conseil municipal,

• Le projet de pacte d’associés discuté lors des réunions de travail et dont une copie a été remise aux conseillers préalablement au conseil municipal,

• L’intérêt de la commune porté à ce modèle participatif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Autorise Monsieur le Maire à signer les statuts de la société SALLE DE DANSE ENR, • Accepte la souscription au capital de la société SALLE DE DANSE ENR, à hauteur de 400 actions d’une valeur unitaire de 1 euros, soit une somme globale de 400 Euros. • Autorise la libération de la souscription, en versant la somme de 400 Euros, sur le compte bancaire constitué à l’effet de recevoir la souscription des associés de la société SALLE DE DANSE ENR.

• Accepte qu’en contrepartie la commune reçoive 400 actions d’une valeur unitaire de 1 euro, constituant la participation dans le capital social de la société SALLE DE DANSE ENR.

• Désigne Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les formalités afférentes à la constitution de la société SALLE DE DANSE ENR, la souscription et la libération de la participation de la commune dans le capital de ladite société.

Projet éolien Val-et-Châtillon, pacte d’associés

Monsieur le Maire rappelle le contexte du développement du projet éolien dénommé "Les éoliennes de la Salle de Danse".

Ce projet est développé par la société OPALE ENERGIES NATURELLES, sur la commune de VAL-ET-CHATILLON.

Il est rappelé que par délibération du 2 septembre 2023, le conseil municipal de VAL-ET- CHATILLON a exprimé la volonté que le projet éolien soit un projet participatif ; c’est-à-dire que les communes et la communauté de communes aient des parts dans la société de projet SALLE DE DANSE ENR destinée à construire et exploiter le parc éolien. Un groupe de travail a ainsi été constitué, incluant des élus de la commune de VAL-ET- CHATILLON ainsi que des représentants de la Communauté de communes. Ce groupe de travail a eu vocation à discuter et définir les conditions et les termes du modèle participatif au cours de plusieurs réunions de travail et échanges de mails. Les réunions de travail se sont notamment tenues les 15 juin 2023 et 19 septembre 2023. Une restitution de ce travail a été faite par le groupe au conseil municipal le 9 juillet 2024. A l’issue de ces réunions la commune de VAL-ET-CHATILLON, la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont et OPALE ENERGIES NATURELLES sont convenues de constituer ensemble une société dénommée SALLE DE DANSE ENR dont la signature des statuts et la prise de participation par la Communauté de communes fait l’objet d’une délibération distincte de la présente délibération.

Pour compléter les accords statutaires, la commune de VAL-ET-CHATILLON, la Communauté de Communes de Vezouze en Piémont et OPALE sont convenues d’un pacte d’associés ayant pour objet principal de :

- organiser les relations entre associés durant les étapes du projet éolien, - prévoir les conditions financières en cas de cession de tout ou partie des actions d’une collectivité en fonction des étapes du projet éolien,

- définir les missions confiées à la société OPALE DEVELOPPEMENT.

Les éléments essentiels du pacte d’associés sont les suivants :9/12

1. Parties au pacte La commune de VAL-ET-CHATILLON

La commune de CIREY-SUR-VEZOUZE

La Communauté de communes de Vezouze en Piémont

La société OPALE ENERGIES NATURELLES

La société SALLE DE DANSE ENR (la Société)

La société OPALE DEVELOPPEMENT

2. Préambule Ce préambule rappelle le contexte du projet éolien ainsi que le partenariat existant entre les Collectivités et OPALE depuis le

début du développement du projet éolien.

Il expose le souhait des Collectivités de participer au projet sans

pourtant se substituer au professionnel du développement et de

l’exploitation.

Enfin, il rappelle la liberté des Collectivités de quitter le projet éolien

à tout moment, dans des conditions définies dans le Pacte.

PREMIERE PARTIE – ACCORDS LIES AUX PHASES DU PROJET Article 1 - Définition Cet article apporte une définition des notions clefs du Pacte.

Article 2 – Accords

liés à la phase de

développement

2.1. Information des Collectivités à compter de la période de

développement

Les Collectivités, en tant qu’associées bénéficient d’informations

régulières et sont consultées sur un certain nombre de décisions

pour le développement du projet éolien, détaillées dans cet article

(type d’information et modalités)

2.2 Droit de retrait des Collectivités

Les Collectivités bénéficient d'un droit de retrait sans condition qui

peut être utilisé durant le développement du projet éolien, ainsi que

durant la période de pré-construction et de financement.

Dans une telle hypothèse OPALE s'engage à acheter ou à faire

acheter les actions détenues par les Collectivités ; dans le cas où

les autres Collectivités ne sont pas candidates à la reprise des

actions.

2.3 Développement du Parc

Les missions de développement confiées à OPALE

DEVELOPPEMENT sont décrites.

Article 3 – Accords

liés à la période de

pré-construction et

de financement

3.1 Promesse d’achat par la société OPALE des actions

détenues par les Collectivités dans la Société

Cet article prévoit qu’au plus tard lorsque les conditions suivantes

sont réalisées, les Collectivités profitent d’une promesse d’achat

d’actions de la société OPALE ENERGIES NATURELLES :

- Obtention par la société SALLE DE DANSE ENR de

l’autorisation environnementale pour la construction et

l’exploitation du Parc éolien qu’elle développe, purgée de

tous recours des tiers et insusceptible de retrait ;10/12

- Signature par la société SALLE DE DANSE ENR de la

convention de raccordement avec le gestionnaire de

réseaux public de distribution ;

- Signature par la société SALLE DE DANSE ENR du contrat

de complément rémunération ;

- Signature des actes authentiques assurant la maîtrise

foncière du Parc éolien.

Si une Collectivité souhaite bénéficier de la promesse d’achat, pour

tout ou partie des actions détenues dans la Société SALLE DE

DANSE ENR, le prix de cession sera déterminé avec la formule

suivante :

nombre d’éoliennes dont la construction aura été autorisée

multiplié (x) par le nombre de mégawatts que représente chaque

éolienne

multiplié (x) par 150.000 €

Le chiffre obtenu est ensuite à rapporter à la proportion du capital

détenu par la Collectivité dans la Société SALLE DE DANSE ENR.

Un exemple figure dans le pacte.

3.2 Engagements des Collectivités résultant de la cession de

tout ou partie de ses actions.

3.2.1 si les Collectivités ne souhaitent pas réinvestir, la société

OPALE est libre de poursuivre le Projet seule ou en association

avec tout tiers.

3.2.2 si les Collectivités souhaitent conserver tout ou partie de

leurs actions, elles s’engagent, comme les autres Associés, à

participer aux besoins en fonds propres de la Société SALLE DE

DANSE ENR pour la construction et la mise en service du parc

éolien, proportionnellement à leur participation dans le capital

social.

Cet engagement sera pris par tout nouvel associé, par l’adhésion

du présent pacte.

3.3 Missions d’OPALE durant les périodes de pré-construction

et de financement du projet

Les missions d’OPALE DEVELOPPEMENT pour assister la

Société SALLE DE DANSE ENR dans ses démarches visant à

obtenir les financements bancaires nécessaires à la réalisation du

Parc éolien, et durant les opérations de pré-construction sont

listées et chiffrées.

Un contrat d’assistance sera conclu entre la Société SALLE DE

DANSE ENR et la société OPALE DEVELOPPEMENT.

3.4 Possibilité de mandat de représentation

Afin d’assurer une bonne gestion administrative et comptable et en

vue de fluidifier les démarches liées au financement du Projet, les

Collectivités pourront constituer au profit de la Société SALLE DE

DANSE ENR (ou toutes autres personnes désignées par elles) des

mandats de représentation.11/12

En contrepartie de ce mandat de représentation, les Collectivités

bénéficieront d’une reddition de compte régulière, selon des

modalités précises consignées dans le mandat.

Article 4 – Accords

liés à la période de

construction du

Projet

Missions d’Opale développement durant la période de

construction

Les missions d’OPALE pour assister la Société SALLE DE DANSE

ENR durant les opérations de construction sont listées et chiffrées.

Article 5 – Accords

liés à la période

d’exploitation du

Projet

Les missions d’OPALE pour assister la Société SALLE DE DANSE

ENR durant l’exploitation du parc éolien sont listées et chiffrées.

DEUXIEME PARTIE – REGLES GENERALES RELATIVES A LA GOUVERNANCE ET L’ACTIONNARIAT

Article 6 – pouvoir

des dirigeants

Il est prévu que le Président dirige la Société et la représente à

l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus

étendus.

Article 7 –

Représentation des

Collectivités

Les Collectivités s’engagent à désigner un représentant permanent

investi de tous les pouvoirs nécessaires afin d’assurer la gestion

courante de la Société SALLE DE DANSE ENR.

En cas de modification dans l’administration et/ou de la structure

de la Collectivité associée (par regroupement de communes ou

fusion par exemple), celle-ci devra en informer la Société.

Article 8 – Clause de

Sortie

8.1 Les Associés minoritaires bénéficient d’un droit de sortie

conjointe dans l’hypothèse où la société OPALE souhaite céder un

nombre d’actions représentant individuellement ou collectivement

plus de 50% du capital social et des droits de vote de la Société

SALLE DE DANSE ENR.

8.2 Si un des Associés ne respecte pas son engagement de

concourir au Besoin en Fonds Propres de la Société SALLE DE

DANSE ENR, les Associés pourront décider à la majorité simple

une exclusion de l’associé défaillant.

Article 9 –

Distribution de

dividendes

Les Parties aux présentes conviennent d’ores et déjà qu’aucune

distribution de dividendes ne sera proposée à l'Assemblée

générale des associés avant la date de Mise en service du Parc

éolien.

Article 10 – Clause

de loyauté et non

dénigrement

Cet article stipule que les Parties s’engagent à être loyales entre

elles.

TROISIEME PARTIE – GESTION DU PACTE

Article 11 – Durée du

Pacte

Cet article stipule que le Pacte est conclu pour une durée de dix

(10) années à compter de la date de signature.

Article 12 – Validité -

Renonciation

Cet article stipule que la nullité d’une stipulation du Pacte n’affecte

pas tout le pacte d’associés.

Article 13 –

Transmission du

Pacte

Cet article stipule que le Pacte doit être accepté par tout nouvel

associé.

Article 14 –

Notification

Cet article stipule que toute notification à une Partie doit être faite

à son siège ou son domicile.

Article 15 –

Exécution

Cet article stipule que le pacte contient tous les accords des Parties

qui s’engagent à le respecter.12/12

Article 16 –

Conciliation

juridiction

Cet article stipule qu’en cas de différends, les Parties doivent tenter

de s’entendre amiablement avant de saisir les tribunaux.

Après avoir explicité l’ensemble des articles du pacte et ses annexes, Monsieur le Maire propose à ses conseillers de poursuivre les démarches permettant de le signer. Vu :

• La nécessité de développer dans les territoires les moyens de production électrique utilisant des énergies renouvelables (EnR), afin de contribuer aux objectifs nationaux à l’article L110-4 du code de l’énergie ; avec notamment l’atteinte de 40% de la production électricité en 2030 par les EnR,

• L’article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales et autorise les collectivités à participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables pour des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires limitrophes.

Considérant :

• La volonté de la commune d’être un véritable acteur de la transition énergétique en favorisant et maitrisant le développement du projet éolien Les éoliennes de la Salle de Danse,

• L’exigence de la commune d’optimiser les retombées économiques du projet éolien afin d’en faire un outil réel de développement local,

• Le cadre général du projet participatif proposé par OPALE ENERGIES NATURELLES, rappelé dans la note explicative de synthèse jointe à la convocation adressée aux conseillers municipaux,

• Le projet de pacte d’associés discuté lors des réunions de travail et dont une copie a été remise aux conseillers préalablement au conseil municipal,

• L’intérêt de la commune porté à ce modèle participatif,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE • D’accepter le pacte d’associés, en complément des statuts de la société SALLE DE DANSE ENR en toutes ses dispositions,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le pacte d’associés, en complément aux statuts de la société SALLE DE DANSE ENR.

Informations et questions diverses :

Cérémonie du 19 novembre 2024 : organisation en cours.

La séance est levée à 21h25