unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - DEL114 2025 Rapport schema mutualisation point avancement

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unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - DEL114 2025 Rapport schema mutualisation point avancement Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Balcons du Dauphiné - DEL114 2025 Rapport schema mutualisation point avancement)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Industrie, Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 18 décembre 2025

Communauté de communes des Balcons du Dauphiné – 100 allée des charmilles – 38 510 Arandon-Passins Tel. 04 74 80 23 30 / www.balconsdudauphine.fr

Schéma de mutualisation des services 2025-2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et les communes membres : Point d'avancement ➔ Rapporteur : Monsieur Sbaffe, vice-président en charge de la mutualisation et de la coopération, de l'habitat et du logement

RAPPORT

Rappel du contexte : La mutualisation, inscrite dans l’ADN de la communauté de communes des

Balcons du Dauphiné

Le projet du territoire a été adopté en juillet 2022. Il s’appuie sur un socle qui pose les enjeux majeurs

pour le territoire et ses habitants et son objectif est de donner du sens, de créer une dynamique et de

connecter les communes à l’intercommunalité.

La coopération avec les communes est donc un objectif majeur. L’action de la communauté de communes

est une facette de l’action communale, autrement dit communes et intercommunalité forment les deux

faces du bloc communal.

Les élus ont fait le choix, dans le prolongement du projet de territoire, de se doter d’un Pacte Financier et

Fiscal de Solidarité (PFFS) qui a lui pour ambition d’accompagner sa mise en œuvre. Il a permis d’asseoir

la coopération entre les communes et l’intercommunalité et d’annoncer la construction du schéma de

mutualisation entre les acteurs du bloc local. Ce dernier a été adopté en conseil communautaire le 19

décembre 2024.

La mutualisation renvoie à des réalités très variées et peut prendre trois « sens » :

• Vertical ascendant : Une commune met des moyens à disposition de l’Établissement Public de

Coopération Intercommunale (EPCI) ;

• Vertical descendant : l’EPCI met des moyens à disposition d’une ou plusieurs commune(s) membre(s) ;

• Horizontal : plusieurs communes partagent leurs moyens sans intervention de l’EPCI.

Les moyens partagés peuvent être de différentes natures : Personnels, moyens techniques ou financiers,

patrimoine... Les élus du territoire sont résolument engagés dans l’accompagnement de la transformation

pour le développement durable du territoire en préservant les ressources et en s’appuyant sur des

services de qualité ; ils se dotent en conséquence des moyens nécessaires. En outre, la mutualisation et

la coopération constituent des outils d’optimisation.

Au-delà, la mise en commun permet d’améliorer la couverture des besoins et de se doter des ressources

nécessaires à l’amélioration du service à rendre aux habitants. Ainsi, la mutualisation est moins coûteuseExtrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 18 décembre 2025

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pour le territoire que si chacun déploie individuellement le service à son niveau. Elle vise également à

renforcer l’expertise territoriale et à accélérer les projets structurants.

Pour ce faire, les actions de mutualisation et de coopération peuvent prendre cinq formes différentes,

selon des degrés d’intégration croissants :

1) Une action est effectuée de manière coordonnée par deux ou plusieurs partenaires, sans création de structure commune (par exemple, dans le cadre d’un groupement de commande) ;

2) Un partenaire confie à un autre le soin de réaliser une mission pour lui (par exemple, dans le cadre d’une prestation de service) ;

3) Un partenaire met ses moyens au service des autres personnes publiques (mise à disposition par voie de convention) ;

4) Un des partenaires crée en son sein un service mutualisé spécifique qui intervient pour tous les participants (création de service commun hors compétence transféré) ;

5) Les communes transfèrent une ou plusieurs de leurs compétences vers un EPCI qui les met en œuvre pour tout le territoire concerné.

Le schéma de mutualisation repose sur des principes vecteurs de solidarité :

- Un système souple « À la carte », qui s’adapte à chaque réalité ;

- Les communes et l’intercommunalité sont libres de choisir le niveau de mutualisation dans chaque domaine et sur chaque sujet proposé : Le groupement de commandes (niveau 1), la prestation de services (niveau 2), la mise à disposition (niveau 3), le service commun (niveau 4), et le transfert de compétences (niveau 5), niveau le plus intégré. Le schéma de mutualisation est à la carte, personnalisable selon les besoins et les problématiques rencontrées par chaque commune.

- Des services mutualisés facturables, selon le niveau de service rendu, ainsi, la facturation du service sera composée d’une part fixe pour les dépenses incompressibles, et d’une part variable selon le niveau de service utilisé.

Les mutualisations / coopérations préexistantes au schéma de mutualisation

Il convient de noter que préalablement à l’adoption du schéma de mutualisation, pour aider à faire, faire

pour ou faire avec, de nombreuses mutualisations existaient déjà que ce soit entre la communauté de

communes et les communes membres ou entre les communes elles-mêmes : Elles perdurent. Pour

exemple, en 2025 :

- En matière d’accueil de loisirs, les communes compétentes accueillent des enfants non domiciliésExtrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 18 décembre 2025

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sur leur territoire. À ce titre, elles réalisent une prestation de service pour le compte de la communauté de communes.

Par ailleurs, les communes mettent des salles à disposition de l’intercommunalité :

Il s’agit de coopération et mutualisation ascendantes.

- Des abonnements annuels à la plateforme dématérialisée des marchés publics, sont financés par l’intercommunalité pour les communes ,

- L’EPCI continue d’organiser des actions de formation ouverte aux agents communaux ;

- Le financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) est pris en charge chaque année par la communauté de communes ;

- Une mission de protection des données et de cybersécurité est toujoiurs proposée aux communes ;

- La mise à disposition d’une agente communautaire auprès des communes, itinérante, pour des fonctions de secrétaire général de mairie ou de gestion communale est effective depuis 2021 ;

- Après un premier disposiitf en 2022 et 2023, qui a permis d’octroyer environ 2 M€ aux communes, l’attribution de fonds de concours par l’EPCI a été décidée en 2024 : L’objectif est d’accompagner la mise en œuvre du projet du territoire avec sa déclinaison en stratégies et schéma directeurs: Ainsi, les communes prennent en compte les enjeux majeurs du territoire, en les intégrant dans leur propre action publique. Le pacte financier et fiscal de solidarité voté en 2023 sanctuarise pour ce faire un budget total de 4 M€ pour la période 2024-2026. En 2025, 51 projets communaux ont été présentés, 49 fonds de concours ont été alloués pour la somme totale de 1 095 471 €.

En 2025, d’autres mutualisations / coopération, extérieures au schéma de mutualisation

Outre, les fonds de concours, en dehors du schéma de mutualisation, d’autres actions mutualisées se sont déroulées en 2025.

Une solution logicielle a été acquise pour la gestion des inscriptions aux services liés à l’enfance, avec 6

communes qui se sont déclarées intéressées. Cela a augmenté le poids du territoire dans la

contractualisation avec l’éditeur. De ce fait, elles paient un prix bien plus faible que si elles avaient acquis

chacune séparément un logiciel (780 € TTC la première année puis 900 € TTC par année suivante) et

elles bénéficient ainsi que les usagers d’un outil moderne et facilitant.

De même, dans la démarche de saison culturelle partagée avec les 3 salles de spectacle du territoire, la

communauté de communes et Montalieu-Vercieu, Saint-Chef et Tignieu-Jameyzieu ont mutualisé un

logiciel. C’est un outil commun qui permet à l’usager d’accéder à l’offre complète des 3 salles et à la

billetterie sur une unique plateforme. Cela s’associe à une tarification commune à toutes les salles.

Ces mutualisations et celles développées dans le schéma de mutualisation entrent pleinement dans le

projet de territoire en plaçant la communauté de communes au service des communes des Balcons.

Point d’avancement du schéma de mutualisation : Les besoins du territoire se confirment, de

nouvelles mutualisations se déploient :

L’article L.5211-39-1 du code général des collectivités territoriales dispose que chaque année, lors du

débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de

mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.

Les groupements de commande (niveau 1 de mutualisation) font partie des actions mutualisées déjà

mises en place avant le schéma de mutualisation. En 2025, les marchés publics suivants ont été passés

en groupement de commandes avec les communes :

- Achat de matériel informatique :

• Lot 1 - Équipements informatiques neufs : 16 communes adhérentes au groupement ;Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 18 décembre 2025

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• Lot 2 - Équipements informatiques reconditionnés : 13 communes adhérentes au grouperment ; • Lot 3 - Autres périphériques : 10 communes adhérentes au groupement .

- Achat de matériel téléphonique :

• Lot 1 - Téléphonie fixe et mobile – matériels neufs : 12 communes adhérentes au groupement ; • Lot 2 - Téléphonie fixe et mobile – matériels reconditionnés. : 9 communes adhérentes au groupement.

Les groupements de commande permettent de réaliser des économies par l’augmentation des volumes d’achats et par la mutualisation des compétences et de l’expertise des acheteurs publics.

Lors de sa séance du 20 février 2025, le conseil communautaire a arrêté la typologie des prestations de

services (niveau 2 de mutualisation) pouvant être réalisées par la communauté de communes, ainsi que

leurs tarifs, étant rappelé que ces interventions ponctuelles sont soumises à la capacité à faire de

l’intercommunalité. Elles sont répertoriées dans un catalogue.

Il s’agit de prestations de services en :

- Communication,

- Secrétariat général de mairie ;

- Urbanisme et autorisation de droit des sols ;

- Achats et commande publique ;

- Expertise juridique ;

- Défense extérieure contre l’incendie ;

- Patrimoine ;

- Ressources humaines ;

- Système d’information et numérique ;

- Observation territoriale et information géographique.

Cette offre est entrée en vigueur le premier avril 2025. Chaque demande émise par une commune à la

communauté de communes fait l’objet d’un devis, puis s’il est accepté, d’une annexe à la convention

cadre de partenariat entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et la commune

bénéficiaire, enfin d’une facturation par la communauté de communes.

Au 1er décembre 2025, 17 prestations de services ont été effectuées : Une en matière d’expertise

juridique, pour la somme de 570 € et une en matière de commande publique pour la somme de 285 €.

14 sites internet communaux ont été générés, plus un site pour la salle de spectacle du Triolet à Tignieu-

Jameyzieu. En effet, afin de proposer une meilleure communication aux habitants du territoire, la

communauté de communes a choisi de refondre son site internet. Cette volonté a été l’occasion de

proposer une solution permettant à l’ensemble des communes d’augmenter leur visibilité digitale et de

faire connaitre plus efficacement leurs projets et leurs services auprès de leurs habitants. La communauté

de communes a donc choisi de s’orienter vers une solution de type usine à sites : Elle permet de créer

d’autres sites en partant de la même base technique. Tous ces sites internet renforcent ainsi l’écosystème

numérique mutualisé du territoire avec un faible prix de revient pour les communes : 2 000 € par site.

D’autres prestations de services sont en passe d’être conclues, notamment dans les domaines des

ressources humaines et du secrétariat général de mairie.

Avec ces prestations de services, confrontées à une problématique qui survient, les communes trouvent

auprès des services communautaires compétents une réponse rapide et fiable. Les communes qui ont

fait une demande de prestations de service sont satisfaites. Cette modalité de mutualisation se

développera très certainement car elle offre associe souplesse et efficacité pour les communes, pour un

prix mesuré.

Lors de cette même séance de février 2025, le conseil communautaire a créé les services communs

(niveau 4 de mutualisation) suivants :

- Services communs dont l’objectif est d’améliorer et d’harmoniser le niveau de service rendu à la population :Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 18 décembre 2025

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• Communication ;

• Secrétariat général de mairie ;

• Gestion administrative de mairie ;

• Lutte contre les espèces invasives.

- Services communs dont l’objectif est de renforcer l’expertise du territoire :

• Achats et commande publique ;

• Expertise juridique ;

• Ressources humaines :

• Service administration et gestion du personnel ;

• Service de formation ;

• Service santé, prévention et maintien dans l’emploi ;

• Systèmes d’information ;

• Observation territoriale et Système d’Information Géographique (SIG).

Depuis la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) de 2015, le service commun

est généralement porté par l’EPCI, l’objectif étant de gérer une activité en dehors des charges transférées,

pour l’exercice de toute mission opérationnelle ou fonctionnelle, à l’exception de celles réservées au

centre de gestion. Une convention entre la communauté de communes et la commune adhérente décrit

notamment la nature du service, sa composition en termes de ressources humaines et les conditions

d’emploi des agents ainsi que les modalités de mise en place et la gouvernance du service commun.

Les agents qui exercent la totalité de leurs fonctions dans le service commun sont transférés de plein

droit à l’EPCI ou la commune porteuse du service, les agents qui n’exercent qu’une partie de leurs

fonctions dans le service commun sont mis à disposition de l’EPCI sans limitation de durée.

En date du 1er décembre 2025, 20 adhésions (effectives ou en cours) sont recensées.

Les réunions de gouvernance des services communs se sont tenues en septembre et en octobre 2025.

Pour certains services communs, du temps de préparation est nécessaire pour le transfert des missions

de la commune à la communauté de communes. Ainsi, les premières paies (50 paies mensuelles environ)

et les premiers actes afférents à la carrière des agents seront produits en janvier 2026 par le service

commun administration et gestion du personnel.

Aussi, des échanges sont en cours entre le service commun achats et commande publique et la commune

de Vasselin pour construire un plan d’action adapté. Il en est de même pour le service observation

territoriale et SIG et les communes membres, soit Vasselin et Leyrieu.

Le service commun de lutte contre les espèces invasives n’est pas entré en fonctionnement, faute de

ressources humaines disponibles au sein des Balcons du Dauphiné. La création du poste d’assistant

technique à la direction de l’environnement, inscrite à l’ordre du jour du conseil communautaire du 18

décembre 2025, permettra d’inclure cette mission dans les fonctions de la personne qui sera recrutée ;

deux communes ont d’ores et déjà déclaré leur intérêt.

Le service commun communication, pour Annoisin-Chatelans, a créé une plaquette sur le Document

d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM), il a modernisé le logo de la commune. Enfin,

il met en page le bulletin municipal annuel.

Le service commun expertise juridique fonctionne pleinement. Pour rappel, il propose à toutes les

communes du territoire des conseils juridiques de premier niveau, et ce à titre gratuit. Du 1er janvier au

1er décembre 2025, 143 questions ont été posées et cela par 36 communes. À noter que 13 communes

ont sollicité respectivement 5 fois et plus les juristes des Balcons du Dauphiné (représentant plus de 100

questions posées).

Les thématiques abordées sont très diverses : Urbanisme, droit électoral, droit de la fonction publique,

pouvoir de police, droit de la propriété en lien avec le domaine public et/ou le domaine privé…. La

fréquence des sollicitations et le renouvellement des demandes d’assistance démontrent la satisfaction

du service rendu de ces dernières.Extrait du rapport destiné aux membres du conseil communautaire du 18 décembre 2025

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En complément, à titre onéreux, les 7 communes adhérentes au service commun expertise juridique

bénéficient de services plus poussés (pré-contrôle de légalité, rédaction de notes juridiques ou d’actes

ou de modèles d’actes, élaboration de saisine d’avocats, etc.). Les juristes ont commencé sur cette fin

d’année à être saisis de dossiers divers et parfois complexes nécessitant une implication et un

accompagnement des élus communaux plus conséquents.

Le service commun formation a rencontré les agents de Vasselin individuellement afin de leur présenter

les objectifs du service, faire connaissance, connaître leur situation statutaire et leurs missions, échanger

sur leurs besoins de formation à court, moyen et long terme, voir les conditions de réussite de ces

formations, identifier les « freins » éventuels afin de les lever pour faciliter le départ en formation des

agents.

Une seconde rencontre est prévue fin janvier 2026 suite aux entretiens annuels pour affiner les besoins.

Le service commun gère également les inscriptions aux formations.

Le service commun systèmes d’information a procédé à l’audit du matériel, des postes informatiques et

assimilés (copieurs et téléphonies), des réseaux, des logiciels et des outils pour la sécurité informatique,

utilisés dans les 2 communes membres (Annoisin-Chatelans et Vasselin). Il est devenu le support

principal de ces communes pour la maintenance curative et préventive ainsi que pour tout projet en lien

avec l’informatique

Par ces services communs, le territoire bénéficie clairement de l’expertise et de la technicité des agents

communautaires. En outre, les élus et agents communaux des communes adhérentes disposent de

référents à l’écoute et compétents. Celles-ci gagnent ainsi de la sécurisation dans leurs décisions

politiques ou leurs actes et de l’efficience : Des agents aguerris dans un domaine mettent moins de temps

à accomplir une tâche que des agents qui doivent s’y immerger. Ces derniers peuvent en conséquence

se concentrer sur d’autres actions, améliorant de ce fait l’accompagnement des élus dans la gestion

communale.

Pour rappel, les charges et coûts de chaque service commun sont estimés annuellement. Ils permettent

de calculer le montant dû définitif qui est communiqué à la commune adhérente au plus tard le 15 février

de l’année N+1. Le financement se fait au travers d’une imputation sur l’Attribution de Compensation (AC)

de l’année N+1, un douzième du montant total étant retenu sur l’AC mensuelle versée à la commune par

la communauté de communes.

En matière de ressources humaines communautaires, les prestations de services et les actions des

services mutualisés s’effectuent jusqu’à ce jour à effectif constant. En effet, il a été convenu que la

communauté de communes crée les postes indispensables pour mettre en œuvre les services mutualisés

qu’au vu de l’engagement suffisant des communes pour les financer.

Le président propose au conseil communautaire de :

- Prendre acte de la présentation de l’avancement du schéma de mutualisation des services 2025 - 2029 entre la communauté de communes des Balcons du Dauphiné et les communes membres. - L’autoriser, ou toute personne désignée par lui, à signer tout document afférent.