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Déliberation - 09 Renouvellement et actualisation du contrat de concession entre la Ville e 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
DEPARTEMENT
Reçu
er préfecture le’ 15/06/2023
DU
MORBIHAN
Affiché le
arrondissement
ID : 056-215601071-20230615-DEL9_09_06_23-DE
de
Lorient MAIRIE
de
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
LARMOR-PLAGE
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
DE
CONVOCATION
:
L'an
deux
mil
vingt
trois
1°" juin
2023
Le
neuf
juin
à
dix-sept
heures,
DATE
D'AFFICHAGE
:
16
juin
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
:
29
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALTON,
Maire
de
e
Enexercice
Larmor-Plage.
e
Présents
:
19
°
Procurations
:
&
ETAIENT
PRÉSENTS:
M. VALTON,
Mme
JAFFRE,
+
Absent
°
2
M.
JOUANJEAN,
Mme
ROBIC,
M.
GUILLEROT,
M.
°
Votants
: 27
FLATRES,
Mme
MADELENAT,
Mme
GUYADER,
M.
LE
PORS,
Mme
PILLET,
Mme
CASAREGGIO,
M.
COLIN,
Mme
ROUSSET,
Mme
GIANNI,
M.
RUBIANO,
M.
DAHIREL,
Mme
NORMANT,
M.
LE
SEIGLE,
M.
MILES,.
AVAIENT
DONNE
POUVOIR:
Mme
LE
NORMAND-
BERNIER
à
Mme
ROBIC,
M.
JOLIVET
à
M.
JOUANJEAN,
Mme
CELO
à
Mme
JAFFRE,
M.
DU
CHOUCHET
à
Mme
MADELENAT,
Mme
LE
TEUFF-LE
DARZ
à
M.
FLATRES,
Mme
BOISSONNET
à
Mme
NORMANT,
M.
LORIQUET
à
M.
GUILLEROT,
Mme
JEFFROY
à
Mme
GIANNI.
ETAIT
ABSENT
: M.
KERYHUEL,
M.
SUPLY.
Mme
Patricia
JAFFRE
est
désignée
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
Le
Procès-verbal
de
la
séance
du
5
avril
2023
est
approuvé
à
|'UNANIMITE.
N°2023
-09
-
Renouvellement
et
actualisation
du
contrat
de
concession
entre
la
ville
et
GRDF
pour
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
sur
la
commune
de
Larmor-Plage La
commune
de
Larmor-Plage
dispose
sur
son
territoire
d'un
réseau
de
distribution
publique
de
gaz
naturel
faisant
partie
de
la
zone
de
desserte
exclusive
de
GRDF.
Les
relations
entre
la
commune
et
GRDF
sont
formalisées
dans
un
traité
de
concession
pour
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
signé
le
10
mars
1999
pour
une
durée
de
25
ans
à
renouveler,
Ce
traité
arrivant
prochainement
à
échéance,
la
commune
a
rencontré
GRDF
le
12
avril
2023
en
vue
de
le
renouveler.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l'article
L.1411-12
prévoyant
que
«
les
dispositions
des
articles
L.
1411-1
à
L.
1411-11
ne
s'appliquent
pas
aux
délégations
de
service
public
lorsque
la
loi
institue
un
monopôle
au
profit
d'une
entreprise
[...]
»,
Vu
les
lois
n°46-628
du
8
avril
1946,
n°2003-8
du
3
janvier
2003
et
n°2006-1537
du
7
décembre
2006,
instituant
un
monopôle
de
la
distribution
publique
de
gaz
naturel
au
profit
de
Gaz
de
France
et
transférant
ce
monopôle
à
GRDF,
gestionnaire
de
réseau
de
distribution
issu
de
la
séparation
juridique
imposée
à
Gaz
de
France,
Vu
l'article
L.
111-53
du
code
de
l'énergie
au
titre
duquel
GRDF
est
seule
à
pouvoir
assurer
la
gestion
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
dans
sa
zone
de
desserte
exclusive, Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
mr
.
214
.
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Le
nouveau
traité
de
concession
comprend
les
éléments
suivants
:
affiché
le
+
La
convention
de
concession
qui
précise
le
périmètre
com
iibi07i 202s061s-bele
de 06 220€
concession
fixée
à
30
ans
ainsi
que
les
modalités
de
son
évolution
e
Le
cahier
des
charges
de
concession
précisant
les
droits
et
obligations
de
chacun
des
cocontractants
et
précisant
notamment
que
:
o
GRDF
entretient
et
exploite
les
ouvrages
de
la
concession
en
garantissant
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
la
qualité
de
la
desserte,
o
GRDF
développe
le
réseau
de
gaz
naturel
pour
accompagner
les
projets
d'aménagement
de
la
commune
et
de
raccordement
au
réseau
de
ses
habitants.
°
10
documents
annexes
contenant
des
modalités
spécifiques
:
5
ANNEXE
1,
Modalités
et
dispositions
locales
;
-
ANNEXE
2,
Eléments
du
Compte-Rendu
d'Activité
de
la
Concession;
-
ANNEXE
3,
Indicateurs
de
qualité
de
services
et
de
sécurité
;
-
ANNEXE
4,
Données
mises
à
disposition
de
l'Autorité
Concédante
;
-
ANNEXE
5,
Mesure
de
la
performance
du
Concessionnaire
;
-
ANNEXE 5 bis,
apportant
des
précisions
méthodologiques
relatives
à
l'indicateur
de
performance
«
Patrimoine
»
;
-
ANNEXE
6,
Règles
de
calcul
des
investissements
:
-
ANNEXE
7,
Tarifs
d'utilisation
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
et
le
facteur
de
facturation
;
-
ANNEXE
8,
Catalogue
des
prestations
;
-
ANNEXE
9,
Conditions
générales
d'accès
au
réseau
de
gaz
(Conditions
de
Distribution) ;
-
ANNEXE
10,
Prescriptions
techniques
du
Concessionnaire.
Le
cahier
des
charges
proposé,
établi
selon
un
modèle
négocié
avec
la
FNCCR
(Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies)
et
France
urbaine,
permet
en
particulier
à
la
commune
:
*
de
percevoir
une
redevance
de
fonctionnement
annuelle
couvrant
les
frais
liés
à
l'activité
d'autorité
concédante.
Le
montant
sera
actualisé
chaque
année.
Il
est
estimé
à
[Montant
estimé
de
la
redevance
annuelle
R1]
euro
pour
l’année
[année
de
calcul]
*
de
disposer
d'un
rapport
d'activité
pertinent
de
son
concessionnaire
sur
l'exercice
écoulé
*
de
suivre
la
performance
du
concessionnaire
et
d'apprécier
les
conditions
de
la
gestion
du
service
public
de
distribution
du
gaz
naturel
Vu
l'avis
de
la
commission
Travaux,
Urbanisme
et
Développement
Durable
en
date
du
30
mai
2023,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'autoriser
monsieur
le
Maire
à
signer,
pour
une
durée
de
30
ans,
ce
nouveau
traité
de
concession
pour
la
distribution
publique
en
gaz
naturel
sur
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
A
L’UNANIMITE.
LE
REGISTRE
DUMENT
SIGNE,