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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp3novembre2008 DDTEFP
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp3novembre2008 DDTEFP)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Jeunesse,
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN GRGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREEMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/281208/F/066/S/104
LE PREFEY DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 200$ relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à |’ Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
Particle D 7231-1 du code du travail.
VÜ la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
OO1E VU la demande d'agrément présentée le 8 septembre 2008 par l’entreprise DOMITILLIA
dont le siège social est situé à : 25 avenue de la Côte Radieuse - 66100 PERPIGNAN
et représentée par : Madame REY MASMICHEL Françoise en sa qualité de chef d’entreprise
individuelle.
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 18.
L'entreprise DOMITILLIA est agréée conformément aux dispositions des Articies L 7231-1 à
L 7234-j et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux
personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 23 octobre 2008 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires
relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise DOMITILLIA est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise DOMITILLIA est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance, enfretien ei vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale
et secondaire
-_ assistance administrative à domicile
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur
environnement immédiat). ARTICLE8 :
L’agrément peut faire f’obijet d'une décision de retrait dès lors que l'organisme agréé :
- cesse de remplir les coriditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail.
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
Un récapitulatif de toutes les activités de l’année écoulée, accompagné d’un bilan qualitatif et
financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice Départementale du Travail de
FEmploi et de la Formation Professionneile) au plus tard avant la fin du premier semestre de
chaque année.
ARTICLE 7 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est
chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 28 octobre 2608
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle