Compte-Rendu - CR 26 10 2021

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Compte-Rendu - CR 26 10 2021 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Nouan-le-Fuzelier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 26 10 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques, 4/1 Réunion du conseil municipal du 05 octobre 2021

NOUAN-LE-FUZELIER Compte-rendu

COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 26 OCTOBRE 2021, à 19h00, le Conseil Municipal NOUAN-LE-FUZELIER dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Patrick LUNET, Maire.

Date de convocation : le 19 octobre 2021

Secrétaire de séance : M. Pierre BARJOU

Présents : M. Patrick LUNET, M. Jean-Yves WEYDERT, Mme Viviane BELLET, Mme Odile DE BLIC, M. Régis SOYER, Mme Marie-Dominique TYREL DE POIX, Mme Claudette VIRTON, M. Jean-Louis DELABRIÈRE,

M. Éric GUILLOU, M. Gérard CHERON, M. Pierre BARJOU, M. Manuel RODRIGUES, Mme Nathalie CAQUET, Mme Manal CHOUAIBI, M. Jean-Louis ROCHUT, Mme Sophie PATIN.

Absents excusés : Mme Yolaine DE BEAUCHESNE

Pouvoirs : Mme Yolaine DE BEAUCHESNE à M. LUNET

Approbation du dernier compte rendu de CM en date du 05 octobre 2021 :

Abstention : ... Contre : .....….. Pour Unanimité : X

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du Jour :

Administration Générale

- Adhésion annuelle au plan de chasse 2021-2022 -— émission d'un titre de recettes - Municipalisation du centre de loisirs à compter du 1° janvier 2022 : délibération de principe

Urbanisme

-__ droit de préemption urbain : proposition d'instauration sur le domaine de la commune (zone constructible)

-__ proposition d'instaurer le droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces

Foncier

-__ désaffectation et déclassement d'un chemin rural du domaine privé de la commune en vue de son aliénation et lancement d'une enquête publique

-__ désaffectation et déclassement de terrain en vue de l'aménagement urbain rue de la Chaussée

-__ désaffectation et déclassement de terrain en vue de l'aménagement urbain de la Sapinière

Finances

- Demande d'admission en non-valeur

- Décision modificative au budget général

Questions diverses

Retrait d'une question de l'ordre du jour : sans objet

Abstention : …... Contre : ........ Pour Unanimité :

Ajout d'une question de l'ordre du jour : sans objet

Abstention : .. Contre: Pour Unanimité :Réunion du conseil municipal du 05 octobre 2021

reparer. Compte-rendu

ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : ADHÉSION ANNUELLE AU PLAN DE CHASSE 2021/2022

La commune a réglé l'adhésion annuelle au Plan de Chasse 2021-2022 pour le territoire communal situé : domaine des Lévrys, les Loaittières et le Maras.L'adhésion pour ces trois sites a été effectuée et la dépense s'élève à 1099.27 €. Monsieur le Maire sollicite l'autorisation d'émettre un titre de recettes du montant de cette dépense à l'encontre de l'association communale de chasse, comme prévu avec ladite association, et d'imputer cette somme au compte 7588 — Autres produits divers de

gestion courante, du budget communal.

Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération de la manière suivante : - autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes à l'encontre de l'association communale de chasse, d’un montant total de 1099.27 €,

-__ décider d'imputer cette somme au compte 7588 du budget communal. - autoriser le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Nouan-le-Fuzelier, à signer en tant que besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération

OBJET : MUNICIPALISATION DU CENTRE DE LOISIRS « A.C.M » ET REPRISE DU PERSONNEL A COMPTER DU 1°' JANVIER 2022

Monsieur le Maire rappelle que l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « ACM Solagneau » gère actuellement les activités périscolaires et extrascolaires. Au regard de l'accroissement de l’activité qui ne peut plus être supportée par une association portée par des bénévoles et suite à concertation, pour assurer la pérennité de ce service, il a été décidé d’un commun accord que la commune reprenne la gestion de l'ACM. La commune voit dans cette opportunité une possibilité de mutualisation des compétences et des coûts au service d'une politique de gestion de l'enfance plus efficiente. Les agents intégrés bénéficieront d’une simplicité de gestion de leur carrière (employeur municipal), d'avantages sociaux plus intéressants (transposition de leurs contrats en contrat de droit public, action sociale communale). La commune qui finançait ce service à l'association par une subvention, pourra envisager des économies d’échelles (comptabilité municipale, gestion des dossiers des familles), et permettra également confier la surveillance de la cour de la cantine à ces agents, en lieu et place des agents du Centre Technique Municipal.

Les agents dédiés au nouveau service créé seront toujours basés dans le bâtiment communal qui était jusqu’à présent mis à la disposition de l'association « ACM Solagneau ».

Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération de la manière suivante :

Mme Chouaibi et Mme Virton ne participent pas au vote

- de municipaliser le service de l'enfance dénommé « ACM Solagneau » dans les conditions actuelles et selon la réglementation actuelle à compter 1°" janvier 2022, -__ de reprendre en régie directe la structure « ACM Solagneau » - d'en informer l'ensemble des partenaires institutionnels et financiers, - de créer les postes inhérents au moyens de délibérations spécifiques (ouverture de postes...) -__ d'autoriser le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Nouan le Fuzelier, à signer en tant que besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

Concernant les salariés de l’association, il sera proposé un CDI de droit public avec la même quotité de travail

ainsi que le même rémunération nette. Ils bénéficieront des mêmes avantages que les titulaires : CNAS, tickets

restaurant, participation de l’employeur à la mutuelle et à la prévoyance. Un courrier sera déposé demain à

l'ACM ainsi qu’un projet de contrat. La réponse doit intervenir pour le 10 novembre afin de solliciter le CDG41

qui examine notre dossier le 09 décembre. À compter de l’avis CDG, le CONSEIL MUNICIPAL devra délibérer surRéunion du conseil municipal du 05 octobre 2021

ES Compte-rendu NOUAN-LE-FUZELIER Rien

la création des 6 postes (3 à 35h, 2 à 32h, 1 à 30h), modifier la délibération sur le Régime indemnitaire, adopter

le règlement, les tarifs, créer les régies d'avance et de recettes.

Concernant des pistes d'économie : l'association engageaïit la somme de 8000€ environ pour la comptabilité et

les paies.

URBANISME

OBJET: DROIT DE PREEMPTION URBAIN: PROPOSITION D’INSTAURATION SUR LE DOMAINE DE LA COMMUNE (ZONE CONSTRUCTIBLE)

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la carte communale a été approuvée le 28 octobre 2011 par le conseil municipal et le 23 janvier 2012 par le sous-Préfet de Romorantin.

Monsieur le Maire rappelle que la réglementation permet aux communes de créer un ou plusieurs périmètres de droit de préemption urbain (DPU) en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d'aménagement dans les zones C et CA de la carte communale. || précise que la commune doit indiquer l'équipement ou l'opération projetée et que ceux-ci doivent être compatibles avec le zonage de la carte communale.

Ce DPU consiste en la possibilité ouverte à la commune d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans le périmètre institué, en lieu et place de l'acquéreur prévu initialement. Monsieur le

Maire rappelle également que le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d'acquérir prioritairement un bien à l'occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser une opération d'intérêt général. La réglementation prévoit pour le vendeur ou le notaire chargé de la vente l'obligation de déposer en

mairie une déclaration d'intention d’aliéner (DIA), pour chaque vente effectué en périmètre de DPU. La commune reste libre de donner suite ou non dans un délai de deux mois.

Sont concernés par le DPU :

- Les cessions d'immeubles à titre onéreux ou d'ensemble de droits sociaux - Les cessions d'immeubles à titre gratuit sauf si celles-ci sont effectuées entre personnes ayant des liens de parenté

- Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou sur une partie d'immeuble bâti ou non bâti

- Les cessions de majorités de parts civils d’une société civile immobilière - Les cessions d'immeubles bâtis depuis plus de 4 ans.

Monsieur le Maire propose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° Vu la délibération en date du 28 octobre 2011 par laquelle le conseil municipal a approuvé la carte communale, Vu l'article L.124-1 du Code de l'urbanisme,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 juin 2020, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption, sur les secteurs du territoire communal (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière.

Conformément aux orientations définies dans la carte communale pour organiser le développement de la commune de façon harmonieuse et cohérente et pour tenir compte de la pression foncière s'exerçant sur le territoire de la communePa Réunion du conseil municipal du 05 octobre 2021

NOUANLEFUZELIER " NOUAN-LE-FUZELIER Compte-rendu

Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération de la manière suivante :

- _instituer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones constructibles selon le plan joint afin de maitriser le développement urbain de la commune et de manière à assurer : - une politique locale de l'habitat

- le maintien ou l'extension d'activités économiques

- le développement des loisirs

- la réalisation d'équipements sportifs

- la lutte contre l'insalubrité

- la valorisation du patrimoine bâti ou non bâti

- la constitution de réserves foncières.

-_ dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211.2 du Code de l'Urbanisme, soit un affichage au siège de la mairie, durant un mois, et une

insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

- la présente délibération sera transmise au Préfet, au directeur départemental des services fiscaux, au président du conseil supérieur du notariat, à la chambre du barreau constituée près le tribunal de grande instance.

- un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l'urbanisme.

- autoriser le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Nouan-le-Fuzelier, à signer

en tant que besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que le DPU est un outil d'aménagement du territoire et que pour pouvoir

préempter, il convient d’avoir un projet d'intérêt général. Cela permet également de connaitre les

mouvements d'acquisition. En effet, les notaires devront adresser leur DIA en mairie avant la conclusion d’un

acte. Le registre sera disponible en mairie et un compte rendu sera donné avant chaque CONSEIL MUNICIPAL.

A titre d'exemple, Monsieur le Maire indique qu’il a appris la vente de la jardinerie après la signature de l’acte

notarié.

OBJET: DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE, FONDS ARTISANAUX, BAUX COMMERCIAUX ET TERRAINS PORTANT OÙ DESTINES A PORTER DES COMMERCES

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la carte communale a été approuvée le 28 octobre 2011 par le conseil municipal et le 23 janvier 2012 par le Sous-Préfet de Romorantin.

La loi n°200-882 du 2.08.2005 en faveur des PME et modifiée par la loi 201-626 du 18 juin 2014, introduit dans son article 58, un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.

L'objectif de cet outil réglementaire est de maintenir la vitalité et la diversité du commerce de proximité et de préserver l'animation urbaine des centres -villes.

La ville de Nouan-le-Fuzelier est soucieuse de l'attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial. Pour autant, le commerce du centre-ville souffre : augmentation de la vacance, diminution de la diversité commerciale en termes d'activités, en termes de gamme et de typologie d commerce.

L'instauration de ce droit de préemption constitue un élément complémentaire d'accompagnement de la politique municipale en matière de commerce. || permet à la Ville d’énoncer l'attention qu'elle porte au commerce et à l'artisanat de son centre-ville et de se doter de moyens d'observation et d'actions forts.Réunion du conseil municipal du 05 octobre 2021

os Compte-rendu NOUANLEFUZELIER

Ledit droit de préemption présente deux intérêts : le premier est d'imposer une déclaration préalable avant chaque vente de fonds ou cession de bail avec notamment l'indication de l’activité envisagée par l'acquéreur pressenti, le second est de donner aux pouvoirs publics les moyens d'agir en cas de disparition d'un commerce structurant pour la ville.

Il est précisé que toute préemption devra faire l’objet d'une rétrocession, dans le délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.

Monsieur le Maire propose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L2121-29 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 214-1, et suivants, et R 214.1 et suivants Vu la délibération du conseil municipal en date du 02 juin 2020, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Vu le courrier de la CCI de Loir et Cher en date du 21 septembre 2021 donnant un avis favorable, Vu le courrier de la CMA de Loir et Cher en date du 06 octobre 2021 donnant un avis favorable,

Ouiï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération de la manière suivante :

- _instituer le droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux, baux commerciaux et terrains portant ou destinés à porter des commerces - de délimiter le périmètre selon le plan annexé à la délibération : Avenue de Toulouse, avenue de Paris jusqu'à la limite communale, place Saint-Martin et avenue de la Mairie. - de permettre au Maire de préempter selon les délégations données par le Conseil Municipal - précise que le droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

- autoriser le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Nouan-le-Fuzelier, à signer en tant que besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

FONCIER

OBJET: DÉCLASSEMENT D'UN CHEMIN RURAL DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE EN VUE DE SON ALIENATION ET LANCEMENT D’UNE ENQUETE PUBLIQUE

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l’aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R 141-10

Considérant que le chemin rural, dit « Chemin de la Noue », n’est plus utilisé par le public, cette voie étant sans issue, n’a pas fonction de desservir ou d'assurer la circulation, et étant bordé sur toute sa longueur, jusqu’à son extrémité, de part et d'autre par une seule et même propriété ;

Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause ; Considérant la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l’article L. 161-10 du code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d’être affecté à l'usage du public ;

Considérant, par la suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière ;

Vu l'exposé des motifs,

Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération de la manière suivante : Pour:16 contre:1 abstention:014/1 Réunion du conseil municipal du 05 octobre 2021 ———— Compte-rendu

NOUAN-LE-FUZELIER

- constate la désaffectation du chemin rural dit de la Noue, qui n’est plus affecté à un service

public ou à l'usage direct du public,

- décide du déclassement du domaine public de la commune de ce chemin rural en vue de son classement dans le domaine privé de la commune, dans le but de son aliénation,

- _ décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ;

- décide l'organisation d'une enquête publique sur ce projet. Le lancement et la procédure de

cette enquête feront l'objet d’un arrêté de Monsieur le Maire.

OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE TERRAIN EN VUE DE L'AMENAGEMENT URBAIN RUE DE LA CHAUSSE - PARCELLES 6 — 447 — 450 — 684 - SECTION AR

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) confère un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine public immobilier. En application des dispositions de l’article L.2111-1 du CG3P font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont: Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) confère un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine public immobilier. En application des dispositions de l’article L.2111-1 du CG3P font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont :

e soit affectés à l'usage direct du public ;

e soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Cette définition repose tout d’abord sur un critère permanent, à savoir celui de l'appartenance

exclusive du bien à une personne publique.

Concernant le terrain objet de l'aménagement urbain, il convient de prévoir la procédure suivante : la procédure de déclassement obéit, d'une façon générale, au principe du parallélisme des formes et des compétences. En d’autres termes, c’est à la collectivité publique propriétaire — et plus précisément à son organe délibérant — qu'il appartient de décider la désaffectation (notion factuelle) puis de prononcer le déclassement (acte juridique). Le déclassement n'est pas une faculté discrétionnaire laissée à l'appréciation de la collectivité propriétaire du bien. Pour être légale, une mesure de déclassement doit en effet être accompagnée de la désaffectation de fait de la dépendance qu'elle concerne.

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les

biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le plan de projet de division établi par la SCP Perronnet — Lucas délimitant le terrain communal déclassé,

Vu l'exposé des motifs,

Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section AR n°6-447-450-684 située à Nouan-le Fuzelier, relevant du domaine public communal,

Considérant que la ville souhaite aménager ces parcelles

Considérant qu'il est donc possible de constater la désaffectation matérielle du terrain du domaine public et d’acter son reclassement dans le domaine privé communal afin de pouvoir réaliser ce futur aménagement communal, rue de la Chaussée.Fa Réunion du conseil municipal du 05 octobre 2021 MANLERRER Compte-rendu

Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération de la manière suivante :

- article 1%: de constater la désaffectation des parcelles cadastrées section AR n°6-447-450- 684, sise rue de la Chaussée à Nouan-le-Fuzelier

- article 2: de prononcer le déclassement du domaine public communal définie à l'article 1°° pour une incorporation au domaine privé.

- Article 3: de donner pouvoir au Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant la bonne réalisation de l'opération.

article 4 : d'autoriser le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Nouan le Fuzelier, à signer en tant que besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE TERRAIN EN VUE DE L'AMENAGEMENT URBAIN DE LA SAPINIERE - PARCELLES 83 - 120 SECTION AW

Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) confère un fondement législatif à la définition jurisprudentielle du domaine public immobilier. En application des dispositions de l'article L.2111-1 du CG3P font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont:

e soit affectés à l'usage direct du public ;

e soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l’objet d'un aménagement

indispensable à l'exécution des missions de ce service public.

Cette définition repose tout d’abord sur un critère permanent, à savoir celui de l'appartenance exclusive du bien à une personne publique.

Concernant le terrain objet d'aménagement urbain, il convient de prévoir la procédure suivante :

La procédure de déclassement obéit, d'une façon générale, au principe du parallélisme des formes et des compétences. En d’autres termes, c'est à la collectivité publique propriétaire — et plus précisément à son organe délibérant — qu'il appartient de décider la désaffectation (notion factuelle) puis de prononcer le déclassement (acte juridique). Le déclassement n'est pas une faculté discrétionnaire laissée à l'appréciation de la collectivité propriétaire du bien. Pour être légale, une mesure de déclassement doit en effet être accompagnée de la désaffection de fait de la dépendance qu'elle concerne.

Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales.

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le plan de projet de division établi par la SCP Perronnet — Lucas délimitant le terrain communal déclassé,

Vu l'exposé des motifs,Pa Réunion du conseil municipal du 05 octobre 2021 EE | TEE Compte-rendu

Considérant que la Ville est propriétaire des parcelles cadastrées section n°120 et 83 située à Nouan-le Fuzelier, relevant du domaine public communal,

Considérant que la ville souhaite aménager cette parcelle

Considérant qu'il est donc possible de constater la désaffectation matérielle du terrain du domaine public et d’acter son reclassement dans le domaine privé communal afin de pouvoir réaliser ce futur

aménagement communal.

Ouï le rapporteur en son exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des suffrages exprimés, en adopte les conclusions et les convertit en délibération de la manière suivante :

- article 1: de constater la désaffectation des parcelles cadastrées section AW n°120 et 83, sise rue du Bourg Neuf à Nouan-le-Fuzelier

- article 2: de prononcer le déclassement du domaine public communal définie à l'article 1°° pour une incorporation au domaine privé.

- Article 3: de donner pouvoir au Maire ou son représentant à signer tous les documents permettant la bonne réalisation de l'opération.

article 4 : d'autoriser le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Nouan le Fuzelier, à signer en tant que besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

FINANCES

OBJET: ADMISSION EN NON-VALEUR DE DETTES - budget eau et assainissement

Suite à un courrier de Responsable de la TG de Lamotte Beuvron reçu en mairie le 06 septembre, il

est demandé à la collectivité une admission en non-valeur des créances de M. XX pour laquelle les poursuites se sont avérées infructueuses. Le percepteur a joint le bordereau de situation qui fait apparaitre des créances pour un montant de 994.69€. || s’agit de factures d'eau et d'assainissement. Monsieur le Maire propose de passer cette somme en « admission en valeur » au compte 6541.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

de constater l'admission en non-valeur de la somme de 994.69 € sur le budget Eau et Assainissement

d'adresser le mandatement accompagné de la présente délibération (imputation au compte 6541) au Trésor Public de Lamotte-Beuvron,

d'autoriser le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Nouan-le-Fuzelier, à signer en tant que besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.4/1 Réunion du conseil municipal du 05 octobre 2021

NOUANLEFUZELIER s NOUAN-LE-FUZELIER Compte-rendu

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 — budget général

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus sur le budget général sont insuffisants, il est

donc nécessaire d'effectuer les ajustements de crédits suivants :

Section d’Investissement :

Chapitre Article Intitulé Augmentation | Diminution de crédit de crédit

21 2188 Vidéoprojecteur +5 190 €

165 Caution +572 € 21 2182 Ateliers municipaux +115 TOTAL +5 877 € 21 2128 autres agencements et aménagement de -5 877€ terrain

Monsieur le Maire propose de passer cette DM n°2 selon le tableau ci-dessus. Le Conseil Municipal est invité à délibérer.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Punanimité :

de valider la décision modificative présentée ci-dessus,

d'autoriser le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Nouan-le-Fuzelier, à signer en tant que besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 - budget eau et assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14

Monsieur le Maire expose au Conseil que les crédits prévus sur le budget annexe sont insuffisants, il est donc nécessaire d'effectuer les ajustements de crédits suivants :

Section de fonctionnement et investissement (dépenses) :

Chapitre Article Intitulé Augmentation | Diminution de crédit | de crédit

FONCTIONNE

14 T 701249 Reversement redevance pour +27 890 € modernisation des réseaux de collecte

14 701249 Reversement redevance pour pollution +9 940 € d'origine domestique

TOTAL +37 830€ 011 61528 Entretien et réparation -37 830€

040 1391 Subvention d'équipement | _+#1€

20 203 Frais d'études, de recherches -1€

Monsieur le Maire propose de passer cette DM n°1 selon le tableau ci-dessus. Le Conseil Municipal est invité à délibérer.Pa Réunion du conseil municipal du 05 octobre 2021 ———— Compte-rendu NOUANLE:FUZELIER

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à lPunanimité :

de valider la décision modificative n°1 du budget annexe présentée ci-dessus, d'autoriser le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Nouan-le-Fuzelier, à signer en tant que besoin, tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour est épuisé à 20h05.

Questions diverses et information :

Remerciements :

Monsieur le Maire informe les élus que lorsqu'une famille de Nouan est touchée par un décès, il fait parvenir au nom du CONSEIL MUNICIPAL un courrier de condoléance. Monsieur le Maire indique que les Brémailles ont adressé un courrier à la mairie pour la remercier des

travaux effectués pendant la période de crise sanitaire.

Octobre Rose :

Une participation de 110 personnes avec un retour de 905€ pour l'instant. Le chiffre définitif sera donné au prochain Conseil Municipal. Pour l'année prochaine, il sera recherché une meilleure coordination avec la semaine bleue.

Semaine bleue :

Monsieur le Maire remercie les organisateurs de cette semaine consacrée à nos ainés. || a eu de bons retours concernant l'offre « restaurant ».

Energie :

Mme BELLET demande s’il est envisageable de trouver une solution pour mutualiser l'achat d'énergie, vu l'augmentation importante des tarifs. Cette question sera mise à l'étude. Toutefois, M. Weydert indique à l'assemblée qu'un audit énergétique devra être réalisé sur les bâtiments communaux afin de trouver des solutions d'économie.

Terrain de boules :

Une question est posée concernant le terrain de boules située près de la bibliothèque et son manque de visibilité. M. Weydert fait remarquer que la ville possède déjà 3 terrains de boules et qu'il convient déjà de développe la pratique et leur utilisation avant de réfléchir à en créer un quatrième.

Vitesse et incivilité :

Plusieurs élus vont remarquer la vitesse excessive, notamment dans la rue de Saules et que certains livreurs prendre la route à contre sens. La commission se réunissant bientôt, le sujet sera abordé. Mme Patin fait remarquer l’état du « point de collecte » rue de Tivoli qui est souvent jonché de dépôt

sauvage.

Collecte Banque Alimentaire :

La collecte aura lieu le dernier week-end de novembre, Mme de Blic demande la présence des élus et des membres du CCAS ainsi que des bénéficiaires.

Prochains Conseils Municipaux :

Mardi 30 novembre 2021 (sous réverse de modification) - 19h00 — salle des fêtes Mardi 14 décembre 2021 (sous réverse de modification) - 19h00 — salle des fêtes

Fin de séance à 20h35.

Secrétaire de séance : Le Maire

M. Pierre BARJOU . Patrick LUNET

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