Conseil Municipal - cm 2021 31 01

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Conseil Municipal - cm 2021 31 01 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Sainte-Juliette-sur-Viaur. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 31 01)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 31 Janvier 2022 à 20H00

A la salle des fêtes de Sainte Juliette

Nombre de Membres : En exercice : 14 Présents : 12

ARRIETA Marie, CHALET Frédéric, COURNUT Henri, GAYRARD Serge, HYGONNET Jean-Paul, PEAN-BARRE Marie, POMIE Alain, REBOIS Olivier, ROBLOT Sandrine, VERGNAT Christophe, MALGOUYRES Christophe, WOROU Simon

Absents excusés :

Procurations données : FABRE Annie, SIMON Nathalie

Secrétaire de séance : PEAN-BARRE Marie

Date de la convocation : 14 Janvier 2022

❖ Ordre du jour

❖ Délibérations :

➢ Vente du lot 9 des Agoustes

➢ Vente du lot 11 des Agoustes

➢ Dissolution du budget les hauts de l’Espaillou

➢ Création du lotissement Les Hauts de l’Espaillou 2 avec TVA sur marge ➢ Validation de prêt à court terme pour la création du lotissement /Les hauts de l’Espaillou 2 ➢ Fixation du prix des lots du lotissement les Hauts de l’Espaillou 2 ➢ Option de vente des lots 6, 4 et 1 des Hauts de l’Espaillou 2

➢ Lancement des travaux du Cœur de Village tranche 2

➢ Validation de prêt à court terme pour le Cœur de village

➢ Acquisitions foncières : Les parcelles cadastrées C500 et B 470 ➢ Validation de prêt à long terme pour les deux acquisitions

➢ Plan de financement Projet Pump Track de l’Espaillou pour demande de subventions ➢ Vente du terrain communal à Druilhe à la famille Olivier

➢ Subventions aux associations

➢ Prise en charge des frais de la cantine en cas de Covid-19

➢ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2020/Pays Ségali Communauté

➢ Validation des attributions de compensation voirie 2021

➢ Fixation du prix du repas à la cantine et validation de la nouvelle convention avec le traiteur ➢ IHTS/Heures supplémentaires

➢ Convention avec le CDG/ service de médecine.

➢ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2020 ➢ DM des budgets Principal/Multiservices/Assainissement

➢ Subventions exceptionnelles budget Multiservices et Assainissement. ➢ Convention de viabilité hivernale

➢ Dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme

➢ Remboursement du crédit relais

❖ Questions diverses

✓ Programmation de réunion avec le comité de pilotage

✓ Réunion publique avec les habitants de l’Espaillou/projet PumpTract

✓ Annulation du repas des ainés pour cause Covid-192

❖ Compte rendu de la séance du 15 décembre 2021

Le compte rendu est voté à 14 voix pour et 0 voix contre.

Monsieur le Maire présente ses voeux aux élus en souhaitant une équipe soudée au service de la population.

Il informe les élus que les vœux à la population sont annulés à cause de la pandémie

Monsieur le Maire précise aux élus que les délibérations de ce conseil vont conditionner la suite des projets de la mandature.

❖ Délibérations

2022/001 : Vente du lot 9 des Agoustes et délégations consenties au maire pour ladite vente

Vu la délibération n°2017/040 du Conseil Municipal en date du 18 mai 2017 ;

Monsieur le Maire fait part aux élus de la demande d’acquisition formulée par Madame Alexandra Calmettes et Monsieur Kevin Costes portant sur le lot n°9 (neuf), parcelle B 913, d’une superficie de 1150 m² moyennant le prix de 55 € TTC le m2 pour un total de 63 250 Euros TTC.

Monsieur le Maire demande aux élus de donner leur avis sur cette demande d’acquisition et de l’habiliter à procéder à toutes les formalités nécessaires pour l’établissement de l’acte de vente à venir dans le cas où ils y seraient favorables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 0 voix contre, Décide :

✓ De vendre le lot n°9 (neuf), parcelle B 913, d’une superficie de 1150 m² moyennant le prix de 55 € TTC le m2 à Madame Alexandra Calmettes et Monsieur Kevin Costes ✓ De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2022/002 : Vente du lot 11 des Agoustes et délégations consenties au maire pour ladite vente

Vu la délibération n°2017/040 du Conseil Municipal en date du 18 mai 2017 ;

Monsieur le Maire fait part aux élus de la demande d’acquisition formulée par Madame Da Silva et Monsieur Carnus portant sur le lot n°11 (onze), parcelle B 915, d’une superficie de 841 m² pour un total de 45.500€ TTC au lieu de 46.255 € TTC sous le mandat n°984847 de l’intermédiaire, conseiller immobilier IAD France.3

Monsieur le Maire demande aux élus de donner leur avis sur la demande d’acquisition et de l’habiliter à procéder à toutes les formalités nécessaires pour l’établissement de l’acte de vente à venir dans le cas où ils y seraient favorables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 0 voix contre, Décide :

✓ De vendre le lot n°11 (onze), parcelle B 915, d’une superficie de 841 m² moyennant le prix de 45.500 euros à Madame Da Silva et Monsieur Carnus.

✓ De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2022/003 : DISSOLUTION du lotissement Les Hauts de l’Espaillou et de son BUDGET ANNEXE au 31 décembre 2021

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l’instruction M 14,

- Vu la promesse de vente de Mlle BOUTONNET Magali d’une surface d’environ 5000 m2 de sa parcelle B 491 pour la création d’un lotissement,

- Vu la délibération de création n° DELIBERATION N° 2011 / 011 qui a pour objet la CREATION d’un BUDGET ANNEXE lotissement « Les Hauts de l’Espaillou»

Monsieur le Maire propose aux élus la dissolution de ce lotissement étant donné que tous les lots sont vendus et que les travaux d’aménagements sont terminés.

Monsieur le Maire les élus que : La dissolution du lotissement Les Hauts de l’Espaillou et de la suppression de son budget annexe sera effective au 31 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 0 voix contre, Décide :

• De dissoudre le budget annexe du lotissement les Hauts de l’Espaillou

• confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente.

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2022/004 : CREATION d’un BUDGET ANNEXE lotissement « Les Hauts de l’Espaillou 2»

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu l’instruction M 14,

- Vu la surface de 5078 m2 des parcelles B n°926 et n° 927 dont la commune s’est fait acquéreur auprès de la famille Boutonnet.4

Monsieur le Maire propose aux élus de créer le lotissement Les Hauts de l’Espaillou 2 sur ces deux parcelles rendues constructives dans le cadre de la révision du PLU de 2019.

Monsieur le Maire propose aux élus de déclarer ce lotissement avec TVA à la marge et que la TVA soit récupéré au trimestre.

Monsieur le Maire informe également les élus que ce lotissement sera assujetti à la comptabilité de stock.

Monsieur le Maire informe enfin les élus que ce budget sera couvert par un emprunt.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 0 voix contre, Décide :

« La création du budget annexe et de son premier budget primitif dès 2022, relatif au lotissement qui sera dénommé » :

« Budget annexe du lotissement « Les Hauts de l’Espaillou 2»

• De créer le budget annexe du lotissement Les Hauts de l’Espaillou 2

• De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires avec la collaboration du cabinet LBP en vue de réaliser les études nécessaires et la création d’un lotissement d’une surface d’environ 5078 m2, • D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits

2022/005 : Validation d’un prêt pour financer la création du lotissement les Hauts de l’Espaillou 2

Vu la délibération du 31 janvier 2022 n°2022/002 approuvant la création de ce lotissement sur le bourg de Sainte Juliette sur Viaur ;

Vu le budget de la commune de Sainte Juliette sur Viaur, qui sera voté en 2022

Monsieur le Maire propose aux élus de recourir à un prêt pour couvrir les dépenses de réalisation de ce projet de lotissement Les Hauts de l’Espaillou 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 0 voix contre, Décide :

• De donner les délégations à Monsieur Le Maire et l’élu chargé des finances pour négocier les propositions de prêt auprès des banques

• De retenir les offres les plus offrant

• De proposer au conseil municipal les offres retenues pour délibération.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2022/006 : Fixation du prix des lots du lotissement les Hauts de l’Espaillou 2

Mme le Maire rappelle au conseil :

• Vu la délibération n° 2022/004 du 31 Janvier 2022 approuvant la création de lotissements "Les Hauts de l’Espaillou 2" en 6 logements comme l’exige notre PLU,

• Vu la délibération n° 2022/005 du 31 janvier 2022 validant l’octroi de prêt pour financer la création de ce lotissement.5

Monsieur le Maire propose aux élus de fixer le prix de vente au lot pour ce lotissement « Les Hauts de l’Espaillou 2 »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour, 2 abstentions et 0 voix contre, Décide :

✓ De proposer à la vente les 6 lots du lotissement sus nommé

✓ De fixer le prix de vente au lot comme suit

- lot 1 à 23 000€

- lot 2 à 42 000€

- lot 3 à 47 000€

- lot 4 à 28 000e

- lot 5 à 32 000€

- lot 6 à 57 000€

✓ De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente.

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2022/007 : Engagement sur les lots 6, 4 et 1 du lotissement les Hauts de l’Espaillou 2 par des tiers

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/002 en date du 31 janvier 2022 ;

Monsieur le Maire informe le conseil que Madame Fastré Emeline et Monsieur Malgouyres Pierre se porte acquéreurs en mettant une option sur les lots 6 et 4 des Hauts de l’Espaillou 2.

Monsieur le Maire précise aux élus les deux lots avoisinent les 1700 m2 et que les futurs acquéreurs proposent de les acquérir à la commune au prix de 85 000€.

En parallèle, Monsieur le Maire donne lecture de la demande de Madame Véronique Morin qui se porte également acquéreur sur le lot 1 des Hauts de l’Espaillou 2, au prix de 23 000€.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur les options ci-dessus évoquées et précise aux élus que ces engagements ne sont pas fermes du côté des futurs acquéreurs comme du côté de la municipalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 voix pour, 1 abstention et 2 voix contre, Décide :

• D’accepter les engagements ou réservations des lots ci-dessus évoqués

• De prendre acte des options formulées.

• D’autoriser Monsieur le Maire à maintenir ces options jusqu’à la concrétisation complète du projet de lotissement.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.6

2022/008 : CŒUR DE VILLAGE : Lancement de la tranche conditionnelle du cœur de village.

Monsieur le Maire informe les élus que suite au marché du Cœur de Village de Sainte Juliette en deux tranches, après avoir réalisé la première tranche, il convient de valider la deuxième tranche des travaux qui est une tranche conditionnelle.

Il rappelle aux élus que la plus part des subventions sont accordées à ce jour hormis le fonds de concours du Pays Ségali Communauté qui ne devrait pas tarder et qu’il convient de procéder à sa validation pour suite de travaux afin de l’inscrire au budget primitif 2022.

Il indique que c’est la société Eurovia qui avait eu le marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 voix pour et 1 voix contre, Décide :

• Valider le lancement des travaux.

• De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente.

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2022/009 : Validation d’un prêt pour financer les travaux du Cœur de village/ deuxième tranche.

Vu la délibération du 06 novembre 2018 n°2018/058 attribuant le marché des travaux du Cœur de village aux entreprises.

Vu la délibération du 31 janvier 2022 n°2022/008 approuvant le lancement des travaux de la tranche conditionnelle du Cœur de village de Sainte Juliette.

Vu le budget de la commune de Sainte Juliette sur Viaur, qui sera voté en 2022

Monsieur le Maire propose aux élus de recourir à un prêt pour couvrir les dépenses de réalisation de ce projet de Coeur de village deuxième tranche et de le rembourser avec les subventions obtenues suivant le plan de financement qui avait déjà été voté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 voix pour et 1 voix contre, Décide :

• De donner les délégations à Monsieur Le Maire et l’élu chargé des finances pour négocier les propositions de prêt auprès des banques

• De retenir les offres les plus offrants

• De proposer au conseil municipal les offres retenues pour délibération.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.7

2022/010 : ACQUISITION PARCELLE CADASTRE B470 DE MADAME CONSTANTIN.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’acquisition de la parcelle de Madame Lucette Constantin pour la réalisation des futurs projets communaux notamment la salle de fêtes si les moyens nous le permettent,

Monsieur le Maire propose aux élus d’acquérir la parcelle B 470 cadastrée d’une surface de 1 hectare 72 ares et 54 ca.

Monsieur le Maire indique qu’il a rencontré la famille de Madame Lucette Constantin avec quelques élus en présentiel, puis s’est suivi des échanges par téléphone pour négocier le prix de cette parcelle.

Après de longues négociations, la famille Constantin accepte de céder à la commune la parcelle au prix de 70. 000 euros au lieu de 80 000 € initialement annoncé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acheter ce terrain classé en zone A pour faire de la réserve foncière communale susceptible d’accueillir les futurs projets communaux par la même occasion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 2 abstentions, Décide :

• D’acquérir une partie de la parcelle B 470 appartenant à Madame Lucette Constantin pour une surface totale de 17254 m² au prix de 70 000€.

• . De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente.

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2022/011 : ACQUISITION PARCELLE CADASTREE C500 DE M. BRUGIER

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée l’acquisition de la parcelle C500 pour l’agrandissement du cimetière de Sainte Juliette.

Monsieur le Maire indique aux élus que l’actuel cimetière ne dispose plus d’emplacement et qu’il est de l’obligation d’une collectivité à proposer des places pour caveaux ou tombes.

Monsieur le Maire indique aux élus que suite à la rencontre avec M. Brugier, et au mandat de négocier confié par le conseil municipal, Il a pu obtenu de ce dernier le prix de 6000€ pour les 6220m2 de surface.

Il rappelle aux élus que la parcelle est en cadastrée C 500 et située juste au contour de l’actuel cimetière.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acheter ce terrain pour agrandir le cimetière et pour d’autres besoins communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour.

Décide :

• D’acquérir une partie de la parcelle C 500 appartenant à Madame et Monsieur Brugier Patrick pour une surface totale de 6225 m² au prix de 6 000€.8

• De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2022/012 : Validation d’un prêt à long terme pour les acquissions foncières : Mme Lucette Constantin et M Brugier.

Vu la délibération du 31 janvier 2022 n°2022/010 acceptant l’acquisition foncière auprès de Mme Constantin.

Vu la délibération du 31 janvier 2022 n°2022/011 acceptant l’acquisition foncière auprès de M. Brugier.

Monsieur le Maire propose aux élus de recourir à un prêt pour couvrir ces acquisitions foncières afin de constituer des réserves foncières de la commune pour les nombreux projets communaux en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 2 abstentions, Décide :

• De donner les délégations à Monsieur Le Maire et l’élu chargé des finances pour négocier les propositions de prêt auprès des banques

• De retenir les offres les plus offrants

• De proposer au conseil municipal les offres retenues pour délibération.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2022/013 : PLAN DE FINANCEMENT PUMPTRACK

Monsieur le Maire informe le conseil que pour solliciter les subventions auprès de nos partenaires en vue de la possible réalisation de ce projet Pumptract, il convient de délibérer sur un plan de financement. Monsieur le Maire présente le plan de financement suivant :

TOTAL TTC des Dépenses : 114.415 € TOTAL des Recettes : 114.415€

Agence nationale du sport 50% 57. 207.50€ Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) : 20% 22. 883.00 € Fonds Régional d’Intervention du Conseil Régional Occitanie 10%: 11.441.50 € Autofinancement de la Commune : 20% 22. 883.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 voix pour et 1 voix contre, Décide :

• De valider le plan de financement ci-dessus,

• De solliciter les aides auprès de financeurs,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet.9

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2022/014 : Vente du terrain communal à Mme et M Olivier

Vu la délibération du 13 avril 2021 numéro 2021-040 instituant les prix de vente et d’achat par la commune des terrains sur le territoire communal.

Vu la délibération du 31 janvier 2022 numéro 2022-014, acceptant de vendre le terrain situé à Druihle (Gary) à Madame et Monsieur Olivier

Monsieur le Maire informe les élus que lors des travaux de terrassement pour la réalisation de la terrasse sur cette parcelle, il s’avère qu’il existe un tracé de canalisation qui oblige les acquéreurs à diminuer la surface du terrain initial.

Pour ce faire, le géomètre est intervenu pour réaliser les nouvelles limites.

Monsieur le Maire informe les élus qu’il s’agit désormais de la parcelle cadastrée C 404 qui fait une superficie de 94 m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 voix pour et 1 abstention, Décide :

• Vendre le terrain cadastré C404 de surface 94 m2 à Mme et M Olivier au prix de 1€/m2 comme le stipule la délibération 2021/40.

• De confier toutes délégations de pouvoir et de signature à Monsieur le Maire pour s’occuper des formalités nécessaires à la signature de l’acte de vente.

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

Le conseil municipal précise que :

- les frais de notaires sont à la charge des acquéreurs.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits

2022/015 : Subventions aux associations

Monsieur le Maire expose les demandes de subventions des associations au conseil municipal comme suit :

ADMR 200,00 € Prévention routière 50,00 € Quilles Le Piboul 500,00 € Lévézou Ségala Aveyron LSA XV (Rugby) 500,00 € Subvention à attribuer à l’APE (séjour classe

découverte)

1400.00 €

Espoir foot de Baraqueville EFC 88 200.00€ TOTAL 2 850.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 13 voix pour et 1 voix contre, Décide :

• De verser les subventions aux associations citées ci-dessus avec les montants correspondants, • Que les sommes ici prévues seront celles retenues pour le budget primitif communal 2019, • D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à ces opérations.10

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2022/016 : PRISE EN CHARGE DU COUT DES REPAS POUR CAUSE COVID-19.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les protocoles sanitaires imposent aux élèves cas contact de se faire tester rapidement.

Monsieur explique que dans ce cadre, les parents sont appelés à venir chercher leurs enfants pour réaliser un est.

Suite au résultat, si un élève est négatif, il est autorisé à revenir en classe. Dans le cas contraire, l’élève doit rester à la maison.

Monsieur le Maire explique aux élus que la question du prix repas commandé en avance se pose. Il propose que suite à certaines réclamations des parents, que la commune prenne en charge le coût du repas de l’élève si celui ne réintègre pas la classe avant 12h

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 12 voix pour et 2 voix contre Décide :

• D’exonérer les familles concernées du coût du repas du jour

• Que la commune prenne en charge cette dépense

• D’inscrire cette dépense dans le budget commune

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2022/017 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2020 du Pays Ségali communauté

M.le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 0 voix contre, Décide :

• ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement du Pays Ségali Communauté.

• DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.11

• DECIDE de transmettre à la communauté de commune Pays Ségali la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

❖ Questions diverses :

✓ Réunion avec le comité de pilotage pour les divers projets de la commune - Que faire : attendre les accords de subventions

- Que faire attendre les accords de prêt

- Que faire en cette période de covid-19

Après en avoir discuté, les élus ont décidé d’attendre la maturité du projet

✓ Réunion avec les habitants de l’Espaillou

- Que faire : attendre les accords de subventions

- Que faire attendre les accords de prêt

- Que faire en cette période de covid-19

Après en avoir discuté, les élus ont décidé d’attendre la maturité du projet

✓ Annulation du repas des aînés pour cause Covid-19

Après en avoir discuté, les élus ont décidé de voir pour un report éventuel en fonction de la situation

✓ La parole est aux élus

- Bâtiments communaux :

Rien de nouveau depuis la dernière fois

- Les chemins communaux

Les élus ont été informés par Marie Pean-Barre de la programmation des travaux d’entretien en convention avec Antenne Solidarité et également de la poursuite du fléchage signalétique des chemins. Le projet rénovation du parcours Santé est à présent bien terminé.

- Le matériel de déneigement

Le devis des étraves est suspendu pour cause de matériel qui pourrait s’avérer fragile à l’utilisation

- Les affaires scolaires

Les échanges ont lieux entre les élus quant à l’application du protocole à la cantine.

- La voirie

Le programme sur devis des travaux de la voirie 2022 sur la commune a été dévoilé par le premier adjoint. La commission se réunira pour prioriser les travaux et pour décider des travaux à effectués en 2022

- La commission animation

Certaines réparations ont été effectuées au terrain multisports.

La maison pour tous : la salle des associations est régulièrement utilisée par celles-ci pour leurs activités ou réunions

La salle des jeunes semblent peu fréquentées au regard de la demande.

Faire remonter les besoins afin d’en améliorer le fonctionnement et de dynamiser ce lieu

La séance est levée à minuit.