Procès Verbal - PV21032026

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Procès Verbal - PV09042026 1

Procès Verbal - PV21032026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Gignac-la-Nerthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV21032026)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

un: ec Séance du 21 mars 2026 —- 10h00

VIQNCE - PROCES VERBAL -

Date de la convocation : 17 mars 2026

Séance ouverte à : 10h00

Séance levée à : 11h00

Président : Monsieur le Doyen d'âge Claudio GRECO puis Monsieur le maïre

élu en séance et immédiatement installé Monsieur Jérôme GOUIRAN.

Nombre de conseillers présents :

GOUIRAN Jérôme; PROSPERO Jean-Michel ; TASTEVIN Vincent; MANGIN Isabelle ;

QUEIPO Éric ; BOUTROS Christelle ; LOUIS Karen ; BETTENCOURT Anthony ; BENESSY

Michael ; LOPEZ Emmanuelle ; JUILLET Sylvie ; MUSCAT Céline ; SALMON Sébastien ;

COGEZ Hélène; CIMINIERA Mélanie; VIZCAINO Lisa; CRICCO Rémy; NARDI

MELILLI Baptiste ; DEROZAN Philippe ; NASSIF Paul ; LOPEZ Didier ; SCHERER Emilie ;

DESMERO Nicolas ; BENZAZON Sandrine; SALAS Mélanie; CORDEAU Nicolas ;

MONCELET Nadège ; GRECO Claudio ; CHEVALIER Laure ; VINCENT Bryan ; TASSY

René.

Nombre de conseillers absents : Mme DELARUE Karine ; GLEIZE Maéva.

Nombre de conseillers représentés : Mme DELARUE Karine ; GLEIZE Maéva.

Le quorum étant atteint, Le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Scrutin public.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV21032026ORDRE DU JOUR

\: 5 de Conseil municipal Giañàc- P

— loNerte Séance du 21 mars 2026 —- 10h00

Election du Maire — Article L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales

Création des postes d'adjoints Article L.2122-2 du Code général des collectivités

territoriales

Election des Adjoints au Maire dans les communes de 1 000 habitants et plus — Article

L.2122-7-2 Code général des collectivités territoriales

Lecture de la charte de l'élu local

Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal - Article L 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales

Fixation de l'effectif du Conseil d'Administration du Centre Communal d’Action

Sociale

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV21032026LISTE DES DELIBERATIONS ADOPTEES

Conseil municipal

GignGc- Séance du 21 mars 2026 —- 10h00 oNerthe

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur chaque dossier proposé par Monsieur le Maire, a

adopté les délibérations suivantes :

1. Election du Maire — Article L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales

2. Création des postes d'adjoints Article L.2122-2 du Code général des collectivités

territoriales

3. Election des Adjoints au Maire dans les communes de 1 000 habitants et plus —

Article L.2122-7-2 Code général des collectivités territoriales

Lecture de la charte de l'élu local

4. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal - Article L 2122-22 du

Code général des collectivités territoriales

5. Fixation de l'effectif du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action

Sociale

***_ Monsieur le Doyen d'âge procède à l'ouverture de la séance à 10h00***

*** Monsieur NARDI MELILLI Baptiste est désigné secrétaire de séance. ****

FL du Maire — Article L 2122-7 du Code général des collectivités territoriales

RAPPORTEUR : MONSIEUR GRECO

M. GRECO : Bon, donc oui, la séance est ouverte, le quorum est atteint. On connait

Monsieur le Secrétaire, Monsieur NARDI MELLILI et nous allons procéder donc à

l'élection du maire. De ce fait, je vais vous faire lecture des articles du code général des

collectivités territoriales.

« Le Conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres au scrutin secret. Nul

ne peut être élu maire s'il n'est âgé de 18 ans révolu. Les fonctions de maire sont

incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : Président d'un conseil

régional, Président d'un conseil départemental. Les fonctions de Maire sont également,

incompatibles avec celles de membre de la Commission Européenne, membre directoire de

la Banque centrale Européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la

Banque de France, tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation

d'incompatibilité prévue par le 2° et 3 alinéa cesse de se fait même d'exercer ses fonctions

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV21032026de Maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. Articles 21, 22-7, le

maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3° tour de scrutin et l'élection aura lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu ».

Mais c'est moi alors, mais c'est bien, je pense. Bien, donc j'aimerais connaître les assesseurs,

s'il vous plaît. Okay, je vous prie de bien vous positionner à côté de l'urne s'il vous plaît. C'est bon, on est prêt ? Allez, on va procéder donc au vote. Je vais appeler toutes les personnes ici présentes.

EXPOSE

Le 21 mars 2026 à 10h00 se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence

de Monsieur Claudio GRECO le plus âgé des membres du conseil.

Sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire sortant, Gabriel PERNIN.

Étaient présents : GOUIRAN Jérôme ; PROSPERO Jean-Michel ; TASTEVIN Vincent ;

MANGIN Isabelle ; QUEIPO Éric ; BOUTROS Christelle ; LOUIS Karen ; BETTENCOURT

Anthony ; BENESSY Michael ; LOPEZ Emmanuelle ; JUILLET Sylvie ; MUSCAT Céline ;

SALMON Sébastien ; COGEZ Hélène ; CIMINIERA Mélanie ; VIZCAINO Lisa ; CRICCO

Rémy ; NARDI MELILLI Baptiste ; DEROZAN Philippe ; NASSIF Paul ; LOPEZ Didier ;

SCHERER Emilie; DESMERO Nicolas; BENZAZON Sandrine; SALAS Mélanie ;

CORDEAU Nicolas ; MONCELET Nadège; GRECO Claudio; CHEVALIER Laure ;

VINCENT Bryan ; TASSY René.

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent(s) : Mme DELARUE Karine a donné pouvoir à M. PROSPERO Jean-Michel

pour voter en son nom. Mme GLEIZE Maéva a donné pouvoir à Mme LOUIS Karen pour

voter en son nom.

M. NARDI MELILLI Baptiste a été désigné comme secrétaire de séance.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7,L2122-1,

L2122-4 et L 2122-7, L2122-8,

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection alieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu,

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1 tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 33

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 5

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV21032026Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 28

Majorité absolue : 15

Ont obtenu :

—M. GOUIRAN Jérôme 28 (VINGT-HUIT) voix

- M. GOUIRAN Jérôme ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

M. GRECO : Bien, on passe au dépouillement direct, s'il vous plait. Bien, alors Monsieur GOUIRAN, vous êtes le nouveau Maire de notre belle commune et de ce fait, je vous passe

la Présidence de la séance.

M. le MAIRE : D'abord, merci, quelle fierté. Mais dans la fierté, il y a aussi le respect et

surtout ce qui nous attend derrière. Et ça, je suis assez humble là-dessus. Ce n’est pas d'un

coup de baguette magique que nous allons tout régler. Par contre, il y a un truc que je peux vous promettre, c'est d'être à l'écoute. Et ça, depuis 6 ans, nous le sommes avec notre équipe

et nous allons travailler ensemble avec l'administration de la commune de Gignac. Et je tenais réellement, Gabriel, à te remercier parce que j'ai quand même ce respect de

l'autorité. Et ça, je tenais vraiment à le préciser. C'est important pour moi. Et je remercie

aussi l'ensemble des élus de l'ancienne majorité qui sont présents aujourd'hui dans ce Conseil municipal. Et ça prouve en fait que l’on peut travailler ensemble sur des dossiers et ça montre l'intelligence de l'ensemble de ces personnes-là, et je tenais vraiment à vous

remercier, contrairement à voilà, on l'a vu un petit peu aujourd'hui avec ce nouveau vote, avec ces votes blancs, et bien sûr, voilà de pas reconnaître certaines choses, mais ça, on reviendra plus tard là-dessus. Donc en tout cas, je tenais vraiment à vous remercier. Je

remercie aussi l'ensemble des élus, que ce soit de la majorité et de l'opposition, parce qu'il

faut être aussi dans une phase de construction et ça c'est important de le dire. Et on sera toujours à l'écoute près de vous justement pour être à vos côtés et travailler ensemble sur

les dossiers. Donc la porte sera toujours ouverte également. Donc je tenais vraiment à vous

remercier et j'aimerais quand même qu'on applaudisse aussi Monsieur PERNIN parce que ça me tient à cœur.]Je vous remercie. Bien écoutez, on va commencer donc pour la

délibération et la création des postes d'adjoints.

2. Création des postes d'adjoints - Article L.2122-2 du Code général des collectivités

territoriales

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

EXPOSE

Le Conseil municipal, composé de 33 membres, peut légalement élire jusqu’à 30 % de son

effectif, soit 9 adjoints maximum conformément aux articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M.VINCENT : Merci Monsieur GOUIRAN, je souhaitais juste apporter une clarification au

niveau des votes blancs. Parce que bien évidemment que je ne me suis pas présenté pour respecter le choix des Gignacais et vous avez triomphalement gagné cette élection. Je vous félicite d'ailleurs. Concernant le vote blanc, bien évidemment, on ne va pas soutenir votre

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV21032026politique puisqu'on est à l'opposition. Donc ça me semble assez clair, mais on sera bien évidemment une opposition constructive Monsieur GOUIRAN

M. le MAIRE : Parfait, merci beaucoup.

M. TASSY : Oui, donc vous, si vous me laissez la parole, Monsieur GOUIRAN. Donc moi

je vous remercie et je vous félicite d'avoir été élu Maire par le Conseil municipal. Donc moi, je respecte les votes des Gignacaises et Gignacais qui ne m'ont pas donné énormément, mais

dans tous les cas, je représente 9% des personnes qui ont voulu se déplacer. Là, c'est une

autre élection, c'est l'élection du maire. Et par rapport à cette campagne électorale et par

rapport aux gens avec qui je travaille et autres, qu'on n'élise pas nous le Maire en tant que tel. Mais il n'empêche qu'on y travaillera ensemble dans tous les cas, et dans une comme vous le dites souvent, d'une manière constructive et par respect envers les Gignacaise et

Gignacais. Et j'aurais voulu simplement avoir le résultat des bulletins parce que on ne l'a

pas eu. C'est par rapport à cela qu'on doit normalement nommer le Maire. Merci beaucoup.

MME CHEVALIER: J'ai compté donc 28 voix pour Jérôme GOUIRAN, 4 blancs et un

nul. Je parle sous votre contrôle, Monsieur PERNIN, une enveloppe vide, c'est nul.

M. PERNIN : C'est blanc aussi.

MME CHEVALIER : Alors 4 blancs et 28 Jérôme GOUIRAN. Oh là, je compte 5 blancs et

28 Jérôme GOUIRAN.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE A LA MAJORITE

DECIDE la création de 9 postes d'adjoints.

Abstentions : 5 (GRECO Claudio ; MONCELET Nadège ; CHEVALIER Laure ;

VINCENT Bryan ; TASSY René)

Contre : 0

3. Election des Adjoints au Maire dans les communes de 1 000 habitants et plus — Article L.2122-7-2 Code général des collectivités territoriales

RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE

M. le MAIRE: Nous allons procéder donc aux élections des adjoints au Maire de la Commune de Gignac-la-Nerthe de plus de 1000 habitants. Je vous demanderai Madame

CHEVALIER Monsieur NARDY, de reprendre les urnes s'il vous plaît, et à tour de rôle,

nous allons voter. Je vais demander, y a-t-il une liste ? Non, pareil, Monsieur TASSY ? allez,

parfait, merci. Si vous me permettez, c'est un petit peu les couacs du début. Pardon, donc je vous demande un peu d'indulgence. Je vous cite la liste des adjoints Jean-Michel

PROSPERO), Isabelle MANGIN, Éric QUEIPO, Karen LOUIS, Michaël BENESSY, Sylvie

JUILLET, Sébastien SALMON, CIMINERA, Mélanie, CRICCO Rémi. Pardon pour cette

petite erreur, on peut continuer. Allez, Isabelle MANGIN, tu peux aller voter.

EXPOSE

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV21032026Le 21 mars 2026à 10h00 se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence

de Monsieur Jérôme GOUIRAN, Maire élu en séance et immédiatement installé,

Étaient présents : GOUIRAN Jérôme ; PROSPERO Jean-Michel ; TASTEVIN Vincent ;

MANGIN Isabelle ; QUEIPO Éric ; BOUTROS Christelle ; LOUIS Karen ; BETTENCOURT

Anthony ; BENESSY Michael ; LOPEZ Emmanuelle ; JUILLET Sylvie ; MUSCAT Céline ;

SALMON Sébastien ; COGEZ Hélène ; CIMINIERA Mélanie ; VIZCAINO Lisa ; CRICCO

Rémy ; NARDI MELILLI Baptiste ; DEROZAN Philippe ; NASSIF Paul ; LOPEZ Didier ;

SCHERER Emilie; DESMERO Nicolas ; BENZAZON Sandrine; SALAS Mélanie ;

CORDEAU Nicolas ; MONCELET Nadège; GRECO Claudio; CHEVALIER Laure ;

VINCENT Bryan ; TASSY René.

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absent(s) : Mme DELARUE Karine a donné pouvoir à M. PROSPERO Jean-Michel

pour voter en son nom. Mme GLEIZE a donné pouvoir à Mme LOUIS Karen pour voter en son nom.

M. NARDI MELILLI Baptiste a été désigné comme secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

Vu le dépôt d’une liste de candidats aux fonctions d’adjoints au Maire ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au

scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est

composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin,

aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et

l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste

ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1: tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 33

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 5

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 28

Majorité absolue : 15

Ont obtenu :

— Liste PROSPERO Jean-Michel 28 (VINGT-HUIT) voix

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV21032026- La liste PROSPERO Jean-Michel ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés

adjoints au Maire :

- M. PROSPERO Jean-Michel

- Mme MANGIN Isabelle

- M. QUEIPO Éric

- Mme LOUIS Karen

-M. BENESSY Michael

- Mme JUILLET Sylvie

- M. SALMON Sébastien

- Mme CIMINIERA Mélanie

- M. CRICCO Rémy

M. le MAIRE : Nous allons de procéder au dépouillement. Nous avons bien 33 bulletins,

ils y sont les 33.

MME CHEVALIER : On a donc 28 voix pour la liste de Monsieur le MAIRE et 5 bulletins

blancs.

M. le MAIRE: Parfait, merci beaucoup. La liste donc de Monsieur PROSPERO ayant

obtenu la majorité absolue, donc ont été proclamés adjoints au Maire de Jérôme

GOUIRAN. Allez, je vais passer rapidement à la charte qui est un peu longue.

Monsieur le Maire procède à la lecture de la charte de l'élu local à l’ensemble des

conseillers municipaux

M. le MAIRE : Si vous me permettez, à l'issue de la cérémonie sur le parvis de la Mairie,

nous allons, si vous le voulez bien, tous signer la charte avec l'ensemble des élus. Bien, nous

passons à la prochaine délibération. Isabelle Mangin, je vous laisse la parole.

4. Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal - article L 2122-22 du Code

général des collectivités territoriales (CGCT)

RAPPORTEUR : MADAME MANGIN

EXPOSE

Considérant que les dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités

territoriales (CGCT) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain

nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé de

déléguer au Maire pour la durée du présent mandat, une partie des matières figurant à

l’article L 2122-22 du CGCT dans les conditions exposées ci-après.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV21032026LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L'UNANIMITE

DELEGUE à Jérôme GOUIRAN - Maire — et pour la durée de son mandat une partie des

matières prévues à l’article L2122-22 du CGCT soit :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits

de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,

d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au II de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

C'est-à-dire :

1. Conclure les emprunts dans la limite des crédits ouverts au budget

2. Procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans

indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de

contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les

capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visés au préambule,

Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des

emprunts.

3. Procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :

d'échange de taux d'intérêt (swap)

d'échange de devises,

d'accord de taux futur (FRA),

de garanties de taux plafond (CAP),

de garantie de taux plancher (FLOOR),

de garantie de taux plafond et taux plancher (COLLAR),

de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

d'options sur taux d'intérêt,

et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées)

Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être

O)

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40! LE

adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV21032026La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder

la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

Les index de référence pourront être :

le T4M,

le TAM,

l'EONIA,

le TMO,

le TME,

l'EURIBOR,

ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d’au moins

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deux établissements spécialisés.

En conséquence, le Maire est autorisé à :

Q lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la

compétence est reconnue pour ce type d'opérations,

Q retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un

instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,

Q passer les ordres pour effectuer l'opération arrêtée,

Q le cas échéant, résilier l'opération arrêtée,

a signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux

conditions de la délégation.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Il rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions

prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, de supprimer ou de modifier les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

10 AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE

en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV2103202612° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-

2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour des biens

d’une valeur de 600 000 €,

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en

défense et devant toutes les juridictions, tous leurs degrés et dans toutes les matières et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie ; il est précisé que cette délégation au Maire est

reconduite pour la durée du mandat et que le montant maximum a été fixé à 2. 900.000 €

par année civile.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code

dans la limite de 150 000 € ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-

3 du code de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure

la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

si | AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE

en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV2103202624° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage

de bois dans les zones de montagne ;

26° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quels qu'en soient

l'objet et le montant ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° compétence non déléguée ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

PREND acte que le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

PREND acte que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas

d'empêchement de celui-ci en application de l’article L2122-17 du CGCT ;

PRECISE que le Maire est autorisé à subdéléguer la signature des décisions intervenues

dans les matières sus exposées à un adjoint ayant une délégation de compétence prévue par

l’article L.2122-18 du CGCT.

Abstentions : 0

Contre : 0

5. Fixation de l'effectif du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action

Sociale

RAPPORTEUR : MONSIEUR PROSPERO

EXPOSE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en application de l’article R123-7 du Code de

l’action sociale et des familles qui dispose que « Le conseil d'administration du centre

12

AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV21032026communal d'action sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au

maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés

par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au

quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil

municipal. »

Il est proposé de fixer à 16 le nombre des membres du Conseil d'Administration, étant

entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil municipal et l’autre moitié par le Maire.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET ADOPTE A L'UNANIMITE

DECIDE de fixer à seize (16) le nombre des membres du Conseil d'Administration étant

entendu qu'une moitié sera désignée par le Conseil municipal et l’autre moitié par arrêté

du Maire.

Abstentions : 0

Contre : 0

***_ Monsieur le Maire clôture la séance du Conseil municipal à 11h00*** A

Monsieur le Maire | Monsieur le secrétaire de séance,

GOUIRAN Jérôme, NARDI MELILLI Baptiste,

- IS

+.

13 AR CONTROLE DE LEGALITE : 013-211300439-20260409-PV21032026-DE

en date du 10/04/2026 ; REFERENCE ACTE : PV21032026