Compte-Rendu - Procès Verbal du Conseil Municipal séance du 2 octobre 2023 adopté le 12 décembre 2023

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Compte-Rendu - Procès Verbal du Conseil Municipal séance du 2 octobre 2023 adopté le 12 décembre 2023 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès Verbal du Conseil Municipal séance du 2 octobre 2023 adopté le 12 décembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 2 OCTOBRE 2023

Ouverture de la séance : 19 heures

Excusées :

- Mme JEUNE, pouvoir à Mme QUATRESSOUS,

- Mme VAZ.

Absents :

- M. FERBOS,

- Mme PERICHON,

- M. HUSSON,

- M. MARTIN.

Le quorum est atteint.

Madame Émilie MOUILLÈRE est élue secrétaire de séance.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2023 est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de ses délégations :

- La décision du 7 août 2023 de créer à compter du 1er septembre 2023, une régie d'avance afin de régler les dépenses émanant des services généraux de la Commune et ce conformément aux articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles de cette régie seront entérinées par un arrêté du Maire.

- La décision du 14 septembre 2023 de conclure l'avenant n°2 au marché relatif à la Maïtrise d'œuvre pour l'extension de la Salle Bellevue attribué à la société FIGURAL Architectes. Le présent avenant a pour

objet la réactualisation du montant des honoraires de l'équipe de maîtrise d'œuvre sur le montant des options retenues non comptabilisées dans le montant estimatif des travaux à l'APD. Soit un montant total d'options de 21 151,95 € HT comprenant une couverture à joint debout, le bardage à joint debout et l'option sol création. En application du forfait de maîtrise d'œuvre de 9% sur cette somme soit

1 903,68 € HT.

Le montant du marché suite à l'avenant n°2 est modifié comme suit :

Total Marché HT : 51 466,88 € HT

Total Marché TTC : 61 760,26 € TTC

1/ ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2022.

Monsieur le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

collectif, il précise que ce rapport est à la disposition de chaque élu.

Après avoir entendu la présentation du rapport, le Conseil Municipal adopte le rapport à l'unanimité.

2/ CONVENTION D'ADHÉSION À LA MISSION DE RÉFÉRENT DÉONTOLOGIQUE POUR LES ÉLUS DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ALLIER - DESIGNATION DU RÉFERENT DÉONTOLOGUE.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L.1111-1-1 du Code général des Collectivités

Territoriales (CGCT), les élus membres du Conseil Municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Ces principes regroupés au nombre de 7, recentrent les valeurs autour de l'impartialité, la probité, l'assiduité et la recherche de l'intérêt général. || est rappelé également la responsabilité de l'élu devant ses

actes. Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le Conseil Municipal.

1102Le Centre de Gestion de l'Allier propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue élu du CDGO03 comme référent déontologue pour leurs élus. Ce

référent dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission, et des outils mis à disposition permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité. Aussi afin d'adhérer à ce dispositif, la Commune doit signer une convention d'adhésion avec le Centre de Gestion de l'Allier. Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer la Convention d'adhésion avec le Centre

de Gestion de l'Allier.

3/ SDE03 - RENOUVELLEMENT DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC - PLAN DE FINANCEMENT.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu de prévoir des travaux de renouvellement de l'éclairage public ayant plus de 15 ans, ce qui correspond au renouvellement de 270

foyers d'éclairage.

Pour réaliser ces travaux, un plan de financement a été réalisé par le Syndicat Départemental

d'Énergie de l'Allier auquel la commune est adhérente pour la compétence dont relèvent ces travaux. L'estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles, elle s'élève à 229 925 €

pour l'éclairage public.

ll restera 46 726 € à la charge de la commune pour l'éclairage public. La dépense sera étalée sur 5

ans soit 9 677 € / an pour l'éclairage public.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le plan de financement du SDEO3, autorise la réalisation des travaux par le SDE et autorise l'étalement de la dette sur 5 ans sur le budget de la Commune.

4/ DÉCISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET 2023.

Monsieur le Maire présente les différents mouvements de crédits à réaliser afin d'ajuster les montants de l'opération aménagement de la Place Jean Moulin. Il s'agit de rajouter 117 000 € sur le programme n°941 : aménagement Place Jean Moulin 3ème tranche, suite à la nouvelle estimation du coût des travaux {intégrant l'éventuelle structure renforcée).

Ces crédits sont prélevés sur le programme n°948 : programme petites villes de demain.

Le Conseil Municipal après avoir entendu ces explications décide d'adopter à l'unanimité la décision

modificative n°3.

5/ CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR - BUDGET ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Président explique à l'assemblée que plusieurs titres émis sur le budget Assainissement

de Lapalisse demeurent impayés pour le montant suivant : 4 832,97 €. Monsieur le Trésorier ne pouvant recouvrer ces sommes auprès des usagers : il s'agit de créances éteintes dont le recouvrement est

impossible, aussi il demande l'admission en non-valeur de ces créances.

Ces créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond, mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

Il s'agit notamment :

- d'un prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (article 643-

11 du Code du Commerce),

- d'un prononcé d'effacement de dette dans le cadre d'une procédure de surendettement

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'accepter l'admission en non-valeur de ces créances pour le montant cité.

6/ SORTIE DE L'ACTIF DE BIENS IMMOBILISÉS.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que des biens doivent être sortis de l'actif de la Commune, du

fait de leur destruction ou dont l'amortissement est terminé. Il s'agit des biens suivants :- Auto-laveuse Cleanfix RA530B Salle de la Grenette,

- Perforateur burineur+rabot+défonceuse+lampe+escabeau pour CTM,

- Débroussailleuse STIHL FS360C-E n° série 181183413,

- Meuleuse Bosch GWS1000 diam.12,

- Onduleur CTM MGE-EATON Eco 1600FR USB 8 connecteurs n°série G033D16122

Le Conseil décide à l'unanimité d'accepter la sortie des biens cités ci-dessus, de l'actif de la Commune de Lapalisse.

7|/ RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024 - NOMINATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL ET RECRUTEMENT D'AGENTS RECENSEURS.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Lapalisse fait partie du groupe de

communes recensées en 2024, les opérations de recensement de la population se dérouleront du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 : il y a lieu de procéder à la nomination du coordonnateur communal chargé de la préparation et de la réalisation de l'enquête de recensement et du recrutement des agents recenseurs. Un agent coordonnateur titulaire et un agent coordonnateur suppléant seront nommés, ainsi que des secrétaires administratives.

7 agents recenseurs seront recrutés et opéreront selon un découpage géographique identique à celui

de 2018. Une dotation forfaitaire sera versée à la commune afin de faire face aux dépenses engendrées par cette enquête de recensement. Le Conseil, entendu les explications de son Président et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de désigner les coordonnateurs et secrétaires en charge du recensement et d'autoriser le recrutement des agents recenseurs ainsi que la prise d'arrêtés de nomination correspondants.

8/ PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE.

Monsieur le Maire présente le rapport social unique. Le Code Général de la Fonction Publique prévoit dans ses articles L.231-1 à L.231-4 la rédaction d'un Rapport Social Unique (RSU).

Ce rapport doit être réalisé chaque année par les collectivités. Il doit également être présenté en

Comité Social Territorial et donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines. Il est ensuite rendu public dans un délai de 60 jours suivant sa présentation au Comité Social Territorial.

Le RSU est établi autour de thématiques (emploi, recrutement, parcours professionnels, rémunérations, formation, ....). ll permet d'apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents.

9/ PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION — INSTAURATION.

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux que la Loi du 6 août 2019 dite loi de

transformation de la Fonction Publique ainsi que différentes ordonnances et décrets ont rendu la protection sociale complémentaire obligatoire dans la Fonction Publique territoriale, aussi bien en matière de prévoyance qu'en matière de santé. Il précise qu'à compter du 1° janvier 2025 la participation de l'employeur

est obligatoire pour le risque prévoyance et que son montant mensuel ne pourra pas être inférieur à 7,00 € ; pour le risque santé l'obligation ne deviendra effective qu'au 1° janvier 2026 avec un montant mensuel de participation qui ne pourra pas être inférieur à 15,00 €. Le Comité Social Territorial a été saisi et a rendu son avis pour l'instauration des modalités de participation à la protection sociale complémentaire en matière de santé dans le cadre d'une procédure de labellisation.

Il est proposé à l'assemblée de fixer un montant brut mensuel forfaitaire de 18,00 € qui pourrait être

versé à chaque agent titulaire d'un contrat santé labellisé. Monsieur le Maire précise que ces modalités

pourraient être appliquées aux fonctionnaires titulaires, stagiaires ainsi qu'aux contractuels ayant signé un contrat initial d'au moins un an.

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité les modalités en matière de protection sociale complémentaire en matière de santé dans le cadre d'une procédure de labellisation.

10/ CONVENTION FONDS VERT.

Monsieur le Maire expose qu'une Convention Financière tripartite entre l'État, l'EPF/SMAFAUVERGNE et la Commune de Lapalisse doit être signée afin de pouvoir bénéficier des subventions fonds

vert.

Le porteur, La Commune de Lapalisse et le co-porteur l'EPF/SMAF s'engagent à leur initiative et sous leur responsabilité à mettre en œuvre le projet de réhabilitation de la friche Charondière pour y réaliser des travaux de dépollution et de démolition afin de pouvoir y aménager des bureaux, un foyer de jeunes travailleurs, des logements sociaux par le biais d'un opérateur ainsi que des logements libres.

Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention fixée à la somme de 700 000 €. Le Conseil Municipal après avoir entendu ces explications autorise Monsieur le Maire

à signer la Convention de financement avec l'EPF/SMAF et l'État.

11/ REVITALISATION CENTRE-VILLE CENTRE-BOURG - AVENANT N°2.

Monsieur le Maire expose qu'il sera nécessaire de rédiger un avenant n°2 au contrat revitalisation centre-ville, centre-bourg signé avec le Conseil Départemental de l'Allier. Cet avenant vise à supprimer l'action prévue pour 2023 visant à acquérir un immeuble pour la construction du foyer jeunes travailleurs et également à ajuster les sommes relatives à l'aménagement de la Place Jean Moulin sur l'étude et les

travaux en fonction des derniers estimatifs reçus.

Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité le Maire à signer l'avenant n°2 au contrat requalification

Centre-Ville Centre-Bourg.

12/ FRICHE CHARONDIÈRE - AVENANT N°2 EPF/SMAF.

L'avenant n°2 à convention de portage avec l'EPF/SMAF vient préciser les modalités de proto-

aménagement et de mise en sécurisation du site de Charondière. Après avoir présenté les termes de l'avenant n°2, les élus autorisent à l'unanimité Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

13/ SOUSCRIPTION À LA PLATEFORME AGORASTORE.

Monsieur le Maire précise que la Commune de Lapalisse est propriétaire de nombreux matériels, objets et éléments mobiliers qu'elle acquiert au fil des ans, afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d'exercer leurs activités.

Un certain nombre de ces matériels (techniques où de bureau) sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d'obsolescence, d'usure, d'amortissement, ou bien

parce qu'ils ne servent plus, ne sont plus utiles et restent inexploités.

La plateforme AGORASTORE permet de pouvoir mettre en vente aux enchères les biens de la Commune. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, Le Conseil valide à l'unanimité

l'adhésion à la plateforme AGORASTORE.

QUESTIONS DIVERSES

14/ ACQUISITION DE LA PARCELLE BR395.

Monsieur le Maire expose que la Commune de Lapalisse souhaite acquérir la parcelle BR395 située Place Charles Becaud. Cette parcelle jouxte l'esplanade du Maréchal de La Palice et est contigué au Parc Floral. Le propriétaire de cette parcelle est la SCI du Moulin. Dans le cadre des actions Petites Villes de Demain est prévue une étude sur l'aménagement de l'esplanade ainsi qu'une revalorisation du Parc Floral. L'acquisition de cet immeuble permettra d'envisager d'autres perspectives qui contribueront à l'amélioration

de l'ensemble du site qui est peu mis en valeur. La surface du terrain est de 1 208 m2. Cette surface

comprend une partie bâtie et une partie non-bâtie.

La Commune souhaiïite se positionner sur la partie non-bâtie. Une vente est en cours, la Commune ne

peut exercer son droit de préemption que sur une partie du bien. De ce fait, une négociation à l'amiable va

être engagée avec le vendeur et le potentiel acquéreur.

INFORMATION.

Jeannot GANTHER intervient pour préciser que le CAL n'aura plus de local pour se réunir à compter

de la fin de l'annéeStéphanie CHERVIN informe le Conseil du 40ème anniversaire du Patrouilleur de Haute Mer

Commandant Blaison qui se déroulera le week-end du 11 novembre. Elle invite les élus à s'inscrire aux différentes festivités.

Le goûter du CCAS cette année sera un repas du CCAS et aura lieu le 25 novembre, Stéphanie

CHERVIN demande aux conseillers municipaux de l'aide pour l'installation du repas et le service.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le podium de la commune n'est plus adapté à la réglementation en vigueur en matière de sécurité pour les collectivités territoriales. Plusieurs candidats se

sont manifestés pour son acquisition, il explique que le podium sera vendu au plus offrant.

Fait à LAPALISSE, le 3 octobre 2023

Le Maire,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jacques de CHABANNES Émilie MOUILLERE