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Arrêté - 2022.06.611a
Document publié le Lundi 3 septembre 2001 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.06.611a)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Système de retraite,
ARRÊTÉ N° 2022.06.611A
PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION D'UN REGISSEUR TITULAIRE ET D'UN
MANDATAIRE SUPPLÉANT A LA REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES AUPRES DU
SERVICE DE LA RETRAITE ACTIVE ET DES AINES
Le Maire,
Vu la décision n° 2014.05.37D, instituant une régie de recettes et d'avances auprès du service de la retraite active et des aînés,
Vu l'arrêté en date du 03 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 juin 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Valérie VIERNE, est nommée régisseur de la régie de recettes et d'avances auprès du service de la retraite active et des aînés, au 1:' janvier 2018.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Valérie VIERNE sera remplacée par :
- Madame Sylvie MARECHAL
Mandataire suppléant
ARTICLE 3 :
Madame VIERNE Valérie n'est pas astreinte à constituer un cautionnement.
ARTICLE 4 :
Madame VIERNE Valérie percevra une indemnité de responsabilité intégrée au RIFSEEP de l'agent.
ARTICLE 5:
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE é :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
ARTICLE 7 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes et payer des
dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
MOI
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX vorre Neel TEL: 04 75 00 25 00 + TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08
www.montelimar.fr ARTICLE 8 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 9 :
Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Fait à Montélimar le 8 juin 2022,
Visa de Monsieur Le Maire
de Montélimar
Madame VIERNE Valérie
{Signature précédée de la mention
«VU pour acceptation »]
Vu put ac
|
HÔTEL DE VILLE BP 279 - 26216 MONTÉLIMAR CEDEX
MO) PORTE
Visa du Comptable Public Assignataire
Pascr' GARDON
Inspecteur des “inances Publiques
- SGC PIERRELATTE
2 BD FREDERIC MISTF:
BP 140 26702 PIERREL €
Tél : 04.75.97.20.2i
Madame Sylvie MA
(Signature précédée de la mention
« Vu pour acceptation »]
Vu Peur a ces haha à
ET
TEL.: 04 75 00 25 00 + TÉLÉCOPIE : 04 75 00 25 08
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