Arrêté - Arrêté n°ARR 0572

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0572 Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0572)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Envoyé en préfecture le 07/11/2024

EL @

Reçu en préfecture le 07/11/2024

S e | estat Publié le

SO

Alsace Centrale | ID : 067-216704627-20241024-ARR_0572_2024-AR

KS AMENAGEMENT

2 impasse de l'Induction

67800 BISCHHEIM

jcromer@ks-amenagement.fr

| ARRETE N°572/2024|

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU la demande, en date du 21 octobre 2024 par laquelle le permissionnaire

ci-dessus référencé sollicite l'autorisation d'installer un camion toupie,

au droit du n°6 route de Colmar à Sélestat, le 08 novembre 2024, en

vue de procéder au coulage d’un ravoirage au rez de chaussée du

cabinet d'ophtalmologie Dromson;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article

L2542-2 donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de

prendre des arrêtés locaux,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,

notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants,

VU l'état des lieux,

VU l'avis favorable du 30 octobre 2024 du Centre d'Entretien et

d'Intervention de Sélestat ;

VU l'avis favorable du 4 novembre 2024 de la Préfecture du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation

routière temporaire huitième partie,

VU la décision n°104/2023 fixant les droits de voirie, prise en application de la délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant

délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020,

arrêté :

ARTICLE 1 :

L'entreprise SAS PROTEC BETON en charge des travaux, mandatée par le permissionnaire, est autorisée, à titre précaire et toujours révocable, à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 - 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71

nt

\ Sélestat’rEnvoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le

ID : 067-216704627-20241024-ARR 0572 2024-AR

Lead

stationner avec un camion toupie, au droit du n°6 route de Colmar, le 08

novembre 2024 de 8h00 à 15h00.

ARTICLE 2 :

A cette occasion, l'entreprise SAS PROTEC BETON sera tenue de se conformer aux dispositions susvisées et aux conditions suivantes :

+ toute signalisation nécessaire destinée à attirer l'attention des usagers de la voie publique devra être apposée par les soins de l'entreprise SAS

PROTEC BETON; celle-ci précisera le cas échéant aux piétons le trajet à

emprunter,

+ le stationnement est interdit au droit du camion toupie,

« la signalisation devra être perçue par l'usager,

. lors des travaux et en cas de chute de matériaux, toute mesure de

protection nécessaire devra être prise, notamment par la pose d'une bâche

de protection ou d'une clôture de chantier,

+ _ pour éviter toute détérioration des revêtements de chaussée et de trottoirs,

l'entreprise SAS PROTEC BETON installera une protection efficace au sol

(plancher, bâche, protection au sol par platelage au droit des appuis de la

nacelle ...),

+ en cas d'accident résultant de son installation, l'entreprise SAS PROTEC

BETON en supportera seule les responsabilités, car la présente permission

n'emporte pas conformité du camion toupie,

+ les droits des tiers seront préservés,

< à l'issue des travaux, l'entreprise SAS PROTEC BETON devra procéder à

l'enlèvement de toute chose qui ne se trouvait pas sur le domaine public

avant l'installation du camion toupie. Elle sera tenue de remettre les lieux

en l'état dans lequel ils se trouvaient antérieurement. Il veillera notamment

à assurer l'enlèvement de toutes les chutes de matériaux et emballages

produits dans le cadre du chantier de telle sorte que la propreté du

domaine public soit assurée.

ARTICLE 3 :

Compte tenu de l'implantation d'une nacelle au droit du n°6 route de Colmar, la première partie de la chaussée au droit des habitations, sera interdite à la circulation de tout véhicule, sur une longueur de 20 mètres, le 08 novembre 2024 de 8h00 à 15h00. La partie non neutralisée de la route de Colmar, au droit de l'implantation de la nacelle sera régie par la règle de l’alternat au moyen de piquets mobiles de type K10 sur une longueur de 20 mètres et la vitesse sera limitée à 30 km/h.

ARTICLE 4 :

Le permissionnaire doit s'acquitter des droits d'occupation du domaine public, fixés selon la décision n° 104/2023, aux tarifs suivants :

° du 1 au 60e jour :0,40 € m2/jour

* du 61ème au 180" jour : 0,20 € m2/jour

° à partir du 1817 jour : 0,10 € m2/jour

* avec un forfait minimum/occupation : 15,00 €

* avec un forfait maximum/occupation/an : 15 000,00 €Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le

ID : 067-216704627-20241024-ARR_0572_2024-AR

TT

copie transmise à :

Sous-Préfecture Sélestat-Erstein

M. le Président du Tribunal de Proximité

M. le Commandant de Police de SELESTAT

Gendarmerie Nationale

Service Réglementation et Affaires Générales

Service Police Municipale

jcromer@ks-amenagement.fr

Monsieur Delevoye Gaétan - Gaetan.Delevoye@alsace.eu

Ville de Sélestat - arrêté n°572/2024 du 24 octobre 2024Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024 =

Publié le > L 0

ID : 067-216704627-20241024-ARR_0572_2024-AR

ARTICLE 5 :

L'entreprise en charge des travaux, SAS PROTEC BETON, prend toutes les dispositions nécessaires afin de neutraliser l'accès au chantier à toutes les personnes étrangères à l’entreprise.

ARTICLE 6 :

L'entreprise en charge des travaux, SAS PROTEC BETON demeure entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui peuvent survenir du fait de l'exécution de ces travaux ou être la conséquence d'un défaut ou d'une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.

ARTICLE 7 :

La présente permission est valable le 08 novembre 2024 de 8h00 à 15h00.

ARTICLE 8 :

En raison de ces travaux, la continuité du cheminement des piétons et des cycles ne pouvant être maintenue route de Colmar, au droit du n°6 des dispositions spécifiques en termes de signalisation devront être mises en place par l'entreprise en charge des travaux, SAS PROTEC BETON pour inciter les piétons à prendre le trottoir d'en face et les cycles à emprunter la chaussée.

ARTICLE 9 :

Les panneaux matérialisant les mesures de protection et la pré signalisation et la signalisation de position nécessaires au bon déroulement du chantier sont mis en place par l’entreprise en charge des travaux, SAS PROTEC BETON.

ARTICLE 10 :

Tout véhicule contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera réputé être en stationnement gênant et fera l’objet d’une mise en fourrière.

ARTICLE 11:

Le présent arrêté n’emporte pas autorisation de commencement de travaux.

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté est adressé au permissionnaire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 13 :

M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, le l'exécution du présent arrêté.

(Rag/lw)

Pj : plan

Sélestat, le 24 octobre 2024

Le Maire,

Marcel BAUERZone de travaux

Sélestat” Alsace Centrale Service Réglementation et Affaire

Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Publié.le S LGr

ID : 067-216704627-20241024-ARR_0572_2024-AR

Reçu en préfecture le 07/11/2024

L

Réalisation : Ville de Sélestat, octobre 2024

Le Maire :

Zone de travaux

] le 8 novembre 2024 de 8h à 15h

( x Piétons prendre le trottoir d'en face

| Cycles emprunter la chaussée le 8 novembre 2024 de 8h à 15h

Alternat

le 8 novembre 2024 de 8h à 15h

Arrêté : N° 5 )2 [zu

Marcel BauerEnvoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

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TTEnvoyé en préfecture le 07/11/2024

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TT

VILLE DE SELESTAT

SERVICE RÉGLEMENTATION ET AFFAIRES GÉNÉRALES

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - AVIS DE FERMETURE DE

CHANTIER

N° D'ARRETE : 572/24

A compléter et à renvoyer dans la semaine suivant le démontage de

l'échafaudage, palissade, etc... au :

SERVICE REGLEMENTATION ET AFFAIRES GENERALES

MAIRIE

Place d'Armes B.P.40188

67604 SELESTAT Cédex

PERMISSIONNAIRE :

KS AMENAGEMENT

2 impasse de l’Induction

67800 BISCHHEIM

Emplacement d’un camion toupie

n°6 route de Colmar, 67600 SELESTAT

Date de montage

Date de démontage

Surface occupée

(Longueur x largeur)Envoyé en préfecture le 07/11/2024

Reçu en préfecture le 07/11/2024

Publié le

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