Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete N AG2024 02
Arrêté - ARRETE AG2023 14 Autorisation d occupation du doma
Arrêté - ARRETEAG2023 15 Permis de stationnement Rotisserie
Arrêté - ARRETE AG2025 06
Arrêté - ST2026 52 Arrete reglementaire Port du casque
Arrêté - ARRETE TEMPETE BENJAMIN 1
Arrêté - ARRETE ST 2024 71 ROUTE BARRE ET STATIONNEMENT INT
Conseil Municipal - CM 12.06.2025 SCAN
Déliberation - DEC CCAS2025 08 Convention entre le CCAS et le CG
Procès Verbal - AG2026 15 Delegation de fonction a Mme LIMEUX Nath
Arrêté - ARRETE AG2024 15
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vermelles.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AG2024 15)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE
BETHÜNE
CANTON
DE
DOUVRIN
COMMUNE
DE
VERMELLES
ARRETE
DU
MAIRE
ARRETE
N°AG2024.15
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales;
VU
la loi n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les départements,
les
régions
et l'état,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L2213-6:
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
l'article
L3111.1; VU
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et suivants ;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière ;
VU
le Code
de
la Route
notamment
l'article
L411-1
VU
le Code
de
la route et l'instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière
(livre | -
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié)
VU
la demande
du
30
août
2024
de
Madame
Emilie
BOQUET,
gérante
du
Café
PMU
le
Vincennes
25
Rue
Jean
Jaurès,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installer
2 tonnelles,
des
tables
et
chaises
pour
aménager
une
terrasse
temporaire
sur
le trottoir
situé
devant
son
établissement
le dimanche
1e septembre
2024
Objet
: Autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation
Madame
Emilie
BOQUET
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
afin
d'installer
des
tonnelles,
des
tables
et des
chaises
pour
aménager
une
terrasse
temporaire
sur le trottoir
situé
devant
son
établissement
Le Vincennes
25
Rue
Jean
Jaurès
à Vermelles
à charge
pour
elle
de
se
conformer
aux
dispositions
suivantes:
respect
de
la
sécurité,
de
la
salubrité,
de
la
santé,
de
la
tranquilité
publiques,
de
la
circulation,
et
aux
articles
ci-
dessous.
L'autorisation
est
donnée
pour
le
dimanche
14
sentembre
2024
de
6h00
à
17h00. ARTICLE
2 - Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à l'article
1 sera
réalisée
de
façon
à préserver
le passage
et la sécurité
des
usagers.
La
circulation
des
piétons
sur
les
trottoirs
sera
maintenue
sur
une
largeur
minimale
de
1,20
m.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
d'y
remédier. ARTICLE
3 - Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être cédée.
Madame
BOQUET
Emilie,
reconnait
être
assurée
et s'engage
à couvrir
les
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
susceptible
d'être
engagée
du
fait de
ses
activités
liées
à l'occupation
du
domaine
public,
notamment
à
la
suite
de
tous
dommages
corporels,
matériels
ou
immatériels
causés
à la Ville
de Vermelles,
aux
tiers ou
aux
personnes.
ARTICLE
4
- Validité,
renouvellement
de
l’arrêté
et remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie. Notifié
le
Emilie
BOQUET
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
le
dimanche
1€ septembre
2024
de 6h00
à 17h00.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur état
primitif dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
5 - Recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le tribunal
administratif de
LILLE
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
(143
Rue
Jacquemars
Giélée
- BP
2039
—
59014
LILLE
cedex).
ARTICLE
6 : Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
l'agent
de
police
municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Vermelles,
le 30.08.2024
Le
Maire,
À
DE
CARRION
Publié
le 30.08.2024
dl