Arrêté - R CP N°104 Travaux Avenue de Westhphalie

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Arrêté - R CP N°104 Travaux Avenue de Westhphalie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°104 Travaux Avenue de Westhphalie)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES 42 ville qu vous va

Commune de Montigny-le-Bretonneux

SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE

ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2026/R-CP/104

OBJET : Arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public concernant des travaux de

tests de câbles HTA et de raccordements situés à l'entrée de l'avenue de Westphalie angle

avenue des Frères Lumière (prolongation N°36-26).

Le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1 et L 2213-2

et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,

Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée

par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6%"° Adjoint au

Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments,

l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,

Considérant que l'entreprise ENEDIS — 1, rue Thomas Edison- 78280 GUYANCOURT ainsi que

l'entreprise INCREMENT - 23-25 rue des Chevries - 78410 FLINS SUR SEINE doivent réaliser

des travaux de tests de câbles HTA et de raccordements pour le compte d'ENEDIS,

Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du domaine public dans le cadre de travaux pour permettre le bon déroulement des travaux et d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté a pour objet la prolongation de l'arrêté DST/2026/R-CP/36

Article 2 :

Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de tests de

cäbles HTA et de raccordements avenue de Westphalie pour le compte d'ENEDIS. A charge pour

eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :

Article 3 :

Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (DT/DICT) avant

d'intervenir physiquement sur le chantier.

Arrêté n°2026/DST/R-CP/104 1/3Article 4 :

Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.

Article 5 :

Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie (ex:

impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place et

maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.

Article 6 :

Deux fouilles seront réalisées dans les espaces verts de part et d'autre de l'avenue de Westphalie

et une tranchée de 10 mètres sur trottoir permettra le raccordement au transfo situé dans

l'immeuble SAIPEM.

Article 7 :

Le stationnement sera interdit au droit de la zone de travail.

Article 8 :

La circulation des piétons sera maintenue, en cas de déviation, une signalétique sera mise en

place afin de définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.

Article 9 : v

Une interdiction de dépasser, une interdiction de stationner ainsi qu'un alternat seront imposés

si les circonstances l'exigent :

° Pour la circulation en alternat soit :

- par panneaux B15/C18,

- manuellement par piquets K10,

- par signaux tricolores d'alternat temporaire KR 11.

° Pour le stationnement par panneau B6a1 ou B6d.

° Pour l'interdiction de dépasser par panneau B3/34.

Article 10 :

La vitesse sera limitée à 30km/h. '

Pour les deux zones de travaux

Article 11 :

Les zones de chantier devront être clôturées par des barrières de type » ville de Paris ».

Article 12:

Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.

Article 13 :

Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone

des travaux.

Article 14:

Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en

fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R417.10.

Arrêté n°2026/DST/R-CP/104 2/3Article 15 :

Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation

l'exige.

Article 16 :

Les entreprises devront assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers

des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se

réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.

Article 17 :

Les dispositions seront applicables du vendredi 20 février 2026 au vendredi 27 mars 2026.

Article 18 :

Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf

les jours fériés).

Article 19 :

Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 7 jours avant

le démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise SEIP.

Article 20 :

Notification du présent arrêté sera faite à :

Entreprise INCREMENT — 23-25 rue des Chevries -78410 FLINS SUR SEINE.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Directrice Générale des Services

- Monsieur le Commissaire de Police Nationale

- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale

- Entreprise ENEDIS-Mail : mathieu-jp.pineau@enedis.fr

- Entreprise INCREMENT-Mail : romain.demulder@increment.fr

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 10 HAS 2076

L'Adjoint au Maire

Acte rendu exécutoire par :

Transmission Préfecture le : non applicable

Mis en ligne Le :

Notification entreprise le: 4 ÿ MAËS 2076

Arrêté n°2026/DST/R-CP/104 3/3