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unknown - Projet convention ligne 815 Conseil Depa 20160607144700
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
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Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
PYRENEES ATLANTIQUES
Bassussarrvy.
Basusarri
CONVENTION
TRIPARTITE
POUR
LE
MAINTIEN
DE
LA
LIGNE
SUR
RESERVATION
815
BAYONNE/ARCANGUES
RESEAU
TRANSPORTS64
INTERURBAINS
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
D'une
part,
le
Département
des
Pyrénées-Atlantiques,
dont
le
siège
se
trouve
à
l'Hôtel
du
Département,
64
avenue
Jean
Biray,
64000
Pau,
représenté
par
M.
Jean-Jacques
LASSERRE
en
qualité
de
Président
du
Conseil
départemental.
Ci-après
dénommé
«
le
Département
».
D'autre
part,
la
commune
d’Arcangues,
dont
le
siège
de
la
mairie
se
trouve
au
Bourg,
64200
ARCANGUES,
représentée
par
M.
Philippe
ECHEVERRIA
en
qualité
de
Maire.
Ci-après
dénommée
«
Arcangues
».
D'autre
part,
la
commune
de
Bassussarry,
dont
le
siège
de
la
mairie
se
trouve
allée
de
Bielle
Nave,
64200
BASSUSSARRY,
représentée
par
M.
Paul
BAUDRY
en
qualité
de
Maire.
Ci-après
dénommée
«
Bassussarry
».
DECLARENT ARTICLE
1 —
OBJET
À
la
demande
des
communes
d’Arcangues
et
Bassussarry,
le
Département
des
Pyrénées-Atiantiques
maintient
la
ligne
sur
réservation
815
Bayonne/Arcangues
(voir
annexe
1)
pour
la
période
allant
du
1° juillet 2016 au 1° juillet 2017. La
présente
convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
maintien
de
cette
ligne,
et
notamment
la
participation
financière
de
chacune
des
3
parties.
ARTICLE
2 —- DUREE
La
présente
convention
est
passée
pour
une
durée
de
1 an,
à compter
du
1° juillet
2016.
La
non
reconduction
de
la
convention
n’ouvre
droit
à
aucune
indemnité
à
la
charge
de
l’une
ou
l’autre
des
parties.
ARTICLE
3
—
PARTICIPATION
FINANCIERE
DES
PARTIES
Le
Département,
Arcangues
et
Bassussarry
s'entendent
sur
le
montant
ci-après,
fonction
du
taux
de
déclenchement
moyen
actuel
de
la
ligne
815
:
Taux
de
Coût
total
Part
Part
Arcangues
Part
Bassussarry
déclenchement
Département
40%
20%
40%
1 par
jour
15
000
€ /an
6 000
£/an
6 000
€/an
3
000
€/an
ARTICLE
4
—
MODALITES
DE
PAIEMENT
La
ligne
815
est
exploitée
par
le
Basque
Bondissant,
dans
le
cadre
du
contrat
DSP
3,
entre
ledit
exploitant
et
le
Département.
La
participation
forfaitaire
pour
ce
contrat
de
DSP
est
versée
globalement
par
le
Département
au
délégataire. Arcangues
et
Bassussarry
paieront
le
montant
dû
au
Département,
comme
entendu
dans
l’article
3,
en
août
2017.
ARTICLE
5
—
BILAN
DE
LA
FREQUENTATION
Un
premier
bilan
de
l’utilisation
de
la
ligne
sera
dressé
à
M+8
(mars
2017). En
fonction
de
la
fréquentation
de
la
ligne,
il
sera
convenu
entre
les
3
parties
de
la
reconduction
de
cette
ligne
après
le
1”
juillet
2017,
ou
de
sa
suppression.
ARTICLE
6
—
DENONCIATION
/
RESILIATION
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
le
Département,
Arcangues
ou
Bassussarry.
La
dénonciation
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
interviendra
avec
un
préavis
de
2
mois
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
7 —
DIFFERENDS
ET
LITIGES
Les
différends
et
litiges
éventuels
entre
le
Département,
Arcangues
et
Bassussarry
seront
réglés
dans
la
mesure
du
possible
à
l'amiable.
A
défaut
d'accord
amiable
entre
les
trois
parties,
seul
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
statuer
sur
toute
difficulté
rencontrée
dans
l'exécution
de
la
présente
convention. Fait
à
Pau,
en
3
exemplaires
Le Pour
le
Département
Pour
Arcangues
Pour
Bassussarry
Jean-Jacques
LASSERRE
Philippe
ECHEVERRIA
Paul
BAUDRY