Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal du 30 03 26

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 9 02 2026

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 05 22

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 30 OCTOBRE 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MARS 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 26 fevrier 20

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 30 03 2014

Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 30 03 21

Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal 2018 26 03

Compte-Rendu - compte rendu conseil 7 octobre 2019 signé

Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal du 30 03 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu Conseil Municipal du 30 03 26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE RUMIGNY

80680 RUMIGNY

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 30 MARS 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-six, le lundi 30 mars à 18 heures 00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée le mardi 24 mars par le Maire, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

M. Dominique EVRARD, Mme Céline BETHOUART, M. Erick BEAUGRAND, Mmes Marie- Claude BOUTIN, Sylvie FOUGERAY, Véronique DUQUESNE, Dominique SCHAEVERBEKE, Florence MESSIO, , MM. Nicolas BINOIST, Jean-Baptiste CARON, Pierre FERCHAUD, Mme Nathalie GERARD,

MM. Romain THERY-HERMAIN, Fabien ROUTIER.

Etait absente, excusée, Mme Isabelle LENNE qui a donné pouvoir à Mme Sylvie FOUGERAY

Le Conseil Municipal désigne Mme Marie-Claude BOUTIN secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

2026-12 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

2026-13 ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT SCOLAIRE

2026-14 ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT DE LA CRECHE (« SIVU »)

2026-15 ELECTION DES DELEGUES DE SECTEUR A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DE LA SOMME

2026-16 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

2026-17 CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES

2026-18 DELEGUÉ AUX QUESTIONS DE DÉFENSE

2026-19 NOMINATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L'AGENCE FRANCE LOCALE

2026-20 OCTROI DE LA GARANTIE DE LA COMMUNE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2026

2026-21 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

2026-22 AFFECTATION DU RESULTAT 2025

2026-23 VOTE DES TAXES

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 20 MARS 2026

Le procès-verbal est approuvé par les membres présents.

INFORMATIONS DU MAIRE

- Les délégations de fonction retenues pour les adjoints en application de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales sont :

- Première adjointe : Suivi du tissu associatif communal. - Deuxième adjoint : Travaux et entretien des espaces et bâtiments publics - Troisième adjoint : Suivi de la situation sociale sur la commune. - Les agents communaux ont procédé à l’engazonnement de nouveaux espaces du cimetière. - Les demandes de subvention pour les travaux de réhabilitation des sanitaires de l’école vont être redéposées au titre de l’année 2026, puisque les enveloppes 2025 étaient épuisées. - L'achat d’une petite tondeuse thermique spéciale mulching pour 987,01 € TTC est proposé.- La commission « bâtiments communaux » se réunira prochainement pour examiner la proposition de la Métropole d’aménager la bibliothèque et le projet de remodeler la place de la mare. - La commission « vie au village » sera invitée à rencontrer les Présidents et Présidentes des clubs et

associations.

- La commission « travaux » devra se pencher sur la signalétique routière. - La commission « finances » sera invitée à préparer le budget 2026 - Deux rendez-vous sont en cours de programmation : l’un avec le service des eaux d’Amiens Métropole, l’autre avec l’entreprise chargée des travaux au lotissement. - Deux autres rendez-vous sont à fixer avec le service des espaces publics de la Métropole et avec la

Direction de proximité sud.

- La relance du club de l’amitié est chaotique.

- Une réparation du mécanisme des cloches de l’église est à réaliser pour 1332 € HT. - Le grand prix cycliste de Rumigny aura lieu le 12 avril.

- La grève des éboueurs d'Amiens a perturbé les collectes. Des collectes de rattrapage ont été demandées à la Métropole.

- Rendez-vous samedi à 14h30 rue de Saint Sauflieu sur le terrain communal pour la chasse aux œufs. - Le premier conseil d’ Amiens Métropole a lieu mardi 7 avril.

2026-12 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide, pour la durée du présent mandat, de confier à M.

le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans la limite de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droïts de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire ou annuel de 100000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d'un montant inférieur à 100 000 € ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les tribunaux administratifs. (Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de100 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pour un montant inférieur à 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement

ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ; 27° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 100 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 1000 € ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.2026-13 ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT SCOLAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du syndicat scolaire,

Considérant qu'il convient de désigner trois délégués titulaires,

En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.

Le vote est effectué à main levée.

Premier délégué titulaire :

Vu la candidature de M. Dominique EVRARD),

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

À obtenu : M. Dominique EVRARD : 15 voix

M. Dominique EVRARD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

Deuxième délégué titulaire :

Vu la candidature de Mme Marie-Claude BOUTIN,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 0

- majorité absolue : 8

À obtenu : Mme Marie-Claude BOUTIN: 15 voix

Mme Marie-Claude BOUTIN, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire.

Troisième délégué titulaire :

Vu la candidature de M. Pierre FERCHAUD,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 0

- majorité absolue : 8

A obtenu : M. Pierre FERCHAUD: .15 voix

M. Pierre FERCHAUD), ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

2026-14 ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT DE LA CRECHE (« SIVU »)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du syndicat de la crèche,

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant, En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil

municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.

Le vote est effectué à main levée.

Premier délégué titulaire :

Vu la candidature de M. Dominique EVRARD,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : O0

- suffrages exprimés : 0- majorité absolue : 8

A obtenu : M. Dominique EVRARD : 15 voix

M. Dominique EVRARD), ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

Second délégué titulaire :

Vu la candidature de Mme Sylvie FOUGERAY,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : Ô

- majorité absolue : 8

A obtenu : Mme Sylvie FOUGERAY: .15 voix

Mme Sylvie FOUGERAY, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée titulaire.

Délégué suppléant :

Vu la candidature de Mme Céline BETHOUART,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : O0

- suffrages exprimés : 0

- majorité absolue : 8

À obtenu : Mme Céline BETHOUART: 15 voix

Mme Céline BETHOUART, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée suppléante.

2026-15 ELECTION DES DELEGUES DE SECTEUR A TERRITOIRE D’ENERGIE SOMME

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal et les articles L.5211-7, L.5211-8 et L.5711-1 relatifs à la représentation des communes au sein des syndicats mixtes.

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la Fédération Départementale d’Energie de la Somme ;

Vu les statuts de la Fédération Départementale d’Énergie de la Somme, annexés audit arrêté préfectoral, et notamment l’article 4, relatif au fonctionnement de la Fédération et l’article 4-1-1, relatif à la constitution et au fonctionnement des collèges des communes et à la représentation des communes au sein des secteurs géographiques.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 2024 portant changement de dénomination de la Fédération Départementale d’Energie de la Somme (FDE80) en Territoire d’Energie Somme (TE80) ; Considérant que Territoire d’Energie Somme est un syndicat mixte fermé exerçant notamment la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, ainsi que des compétences optionnelles en matière d’énergie et de transition énergétique,

Considérant que, conformément à l’article 4-1-1 des statuts, le territoire de Territoire d’Energie Somme est divisé en 16 secteurs géographiques, et que chaque commune adhérente appartient à l’un de ces secteurs ;

Considérant que, toujours en application de l’article 4-1-1 des statuts, chaque commune dont la population municipale est inférieure à 10 000 habitants est représentée par deux délégués titulaires, la population prise en compte étant la population légale en vigueur à la date du dernier renouvellement général

des conseils municipaux ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner, parmi ses membres, les délégués appelés à représenter la commune au sein du secteur géographique de Territoire d’Energie Somme ; Considérant que cette désignation est nécessaire afin de permettre l’installation des instances de Territoire d’Energie Somme à la suite du renouvellement municipal.

Considérant qu'il convient de désigner deux délégués titulaires,

En application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret.Le vote est effectué à main levée.

Premier délégué titulaire :

Vu la candidature de M. Jean-Baptiste CARON,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 0

- majorité absolue : 8

À obtenu : M. Jean-Baptiste CARON: .15 voix

M. Jean-Baptiste CARON, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

Second délégué titulaire :

Vu la candidature de M. Nicolas BINOIST,

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 0

- majorité absolue : 8

À obtenu : M. Nicolas BINOIST: .15 voix

M. Nicolas BINOIST, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire.

2026-16 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique

depuis le 1% juillet 2022 ;

Vu le budget communal ;

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;

Considérant que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi (44,3 % de l'indice brut terminal de la fonction publique) et que le conseil municipal n’a pas à délibérer

sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

M. le maire indique que l’indemnité des adjoints est subordonnée à une délégation du Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide : - Que le montant des indemnités de fonction des adjoints (et éventuellement des conseillers) est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

e 1* adjointe : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

e. 2° adjoint : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

e 3° adjointe : 11,77 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

- Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;- Qu’exceptionnellement, suite au renouvellement général des conseils municipaux, la présente délibération est applicable à compter de la date d'entrée en fonction du maire, des adjoints et conseillers

délégués par le maire ;

- Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits

au budget communal.

2026-17 CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il dispose d’une liberté totale dans la création de commissions municipales afin d’étudier les questions soumises au conseil. Ces commissions ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. Le Maire en est

Président de droit.

Conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations et, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Le vote est effectué à main levée.

Monsieur le Maire présente les listes de candidatures.

-Commission « finances ».

M. Dominique EVRARD

Mme Céline BETHOUART

M. Erick BEAUGRAND

Mme Marie-Claude BOUTIN

Mme Véronique DUQUESNE

Mme Dominique SCHAEVERBEKE

Mme Florence MESSIO

M. Pierre FERCHAUD

-Commission «travaux, urbanisme, assainissement. chemins, cimetière, environnement, sécurité

routière. changement climatique ».

M. Dominique EVRARD

Mme Céline BETHOUART

M. Erick BEAUGRAND

Mme Marie-Claude BOUTIN

Mme Véronique DUQUESNE

Mme Dominique SCHAEVERBEKE

Mme Florence MESSIO

Mme Isabelle LENNE

M. Pierre FERCHAUD

M. Romain THERY-HERMAIN

-Commission communication, bulletin municipal, site internet.

M. Dominique EVRARD

Mme Céline BETHOUART

M. Erick BEAUGRAND

Mme Marie-Claude BOUTIN

Mme Sylvie FOUGERAY

Mme Véronique DUQUESNE

M. Pierre FERCHAUD

M. Fabien ROUTIER.

-Commission vie au village (fleurissement. cérémonies, événements communaux, associations,

santé. culture, jeunes. aînés. sport).M. Dominique EVRARD

Mme Céline BETHOUART

M. Erick BEAUGRAND

Mme Marie-Claude BOUTIN

Mme Sylvie FOUGERAY

Mme Véronique DUQUESNE

Mme Dominique SCHAEVERBEKE

Mme Florence MESSIO

Mme Nathalie GERARD

M. Fabien ROUTIER.

-Commission bâtiments communaux.

M. Dominique EVRARD

M. Erick BEAUGRAND

Mme Marie-Claude BOUTIN

Mme Véronique DUQUESNE

Mme Florence MESSIO

M. Pierre FERCHAUD

Mme Nathalie GERARD

M. Romain THERY-HERMAIN

Après en avoir délibéré, en application de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide d’approuver la composition des commissions dont M. le Maire a

donné lecture.

2026-18 DELEGUÉ AUX QUESTIONS DE DÉFENSE

Monsieur le maire indique que la circulaire du 26 octobre 2001 instaure au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense.

Ce conseiller a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense et les questions qui y sont relatives. Ainsi, il est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement. Concrètement, chaque conseil municipal se doit de désigner un tel correspondant et d'en transmettre les coordonnées au préfet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de désigner Mme Nathalie GERARD conseillère municipale en charge des questions de défense.

2026-19 NOMINATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L'AGENCE FRANCE

LOCALE

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales, Vu le livre IT du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu la délibération n°2018-30-2 du 24 septembre 2018 ayant approuvé l’adhésion à l’ Agence France Locale de la commune de Rumigny ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :- De désigner Monsieur Dominique EVRARD), en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la commune de Rumigny, et Madame Céline BETHOUART, en sa qualité d’adjointe au Maire, en tant que représentant suppléant, à l’Assemblée générale de l’ Agence France Locale - Société Territoriale ; - D'’autoriser les représentants titulaire et suppléant de la commune de Rumigny ainsi désignés, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice- présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs

attributions ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

2026-20 OCTROI DE LA GARANTIE DE LA COMMUNE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2026

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Rumigny a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 24 septembre 2018.

Il précise que la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’ Agence France Locale afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’ Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de lencours de dette du Membre auprès de l’Agence France

Locale.

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est

demandé dans un délai de 5 jour ouvrés.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n°2018-30-1 du 24 septembre 2018 ayant chargé Monsieur le Maire de conclure

les emprunts ;

Vu la délibération n°2018-30-2 du 24 septembre 2018 ayant approuvé l’adhésion à l’ Agence France Locale de la commune de Rumigny ;

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’ Actionnaires de l’ Agence France Locale signé le 12 novembre 2018 par la commune de Rumigny ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’ Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’ Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Rumigny, afin que la commune de Rumigny puisse bénéficier de prêts auprès de l’ Agence France Locale ; Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date

des présentes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

e Décide que la Garantie de la commune de Rumigny est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Rumigny est autorisée à souscrire pendant l’année 2026, - la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Rumigny pendant l’année 2026 auprès de l’ Agence France Locale augmentée de 45 jours. - la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Rumigny s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le conseil municipal au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;e Autorise Monsieur le Maire, pendant l’année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Rumigny, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

e Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2026-21 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Monsieur le Maire rappelle que, suite à la délibération du conseil municipal du 7 octobre 2024, la commune est passée au Compte Financier Unique (CFU) pour la gestion des comptes au 1% janvier 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune de Rumigny ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 1 abstention,

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Rumigny qui s'établit ainsi :

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes 326 518,63 € 390 848,86 € 260 819,02 € 107 938,40 €

64 330,23 € d - 152 880,62 € e

- 88 550,56€

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2026-22 AFFECTATION DU RESULTAT 2025

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat 2025 ainsi qu’il suit :

RÉSULTATS GLOBAUX 2024

Section de Fonctionnement Section d’Investissement + 540 477,82 € a - 79 748,43 € b

+ 460 729,39 €

PART AFFECTEE A L'INVESTISSEMENT EN 2025

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes 79 748,43 € c

RÉSULTATS DE CLOTURE 2025

Section de Fonctionnement Section d’Investissement |

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

326 518,63 € 390 848,86 € 260 819,02 € 107 938,40 € | 64 330,23 € d - 152 880,62€e |

-88 550,556 €RÉSULTATS GLOBAUX 2025

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

525 059, 62 a-c+d - 232 629,05 € b+e + 292 430,37 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’affecter les résultats de fonctionnement et d’investissement 2025 comme suit :

e 232 629,05 € en recette d’investissement au compte 1068 du budget 2026 e 232 629,05 € en dépense d’investissement au compte 001 du budget 2026 e 292 430,57 € en recette de fonctionnement au compte 002 du budget 2026

2026-23 VOTE DES TAXES

Vu l’article 1636 B et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide

- De fixer les taux suivants de la fiscalité directe locale pour l’année 2026 : Foncier bâti : taux communal : 22,26% + taux départemental : 25,54%, soit 47,80% Foncier non bâti : 49,67%

- De charger Monsieur le Maire :

O De notifier cette décision aux services préfectoraux

© De transmettre, via la plate-forme « Démarches simplifiées », l’état 1259, dûment complété et visé, ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du contrôle de

légalité.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h00

Madame Marie-Claude BOUTIN Monsieur Dominique EV Secrétaire de séance Maire ,TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS (annexé à la délibération 2026-16)

(art. L 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales).

POPULATION (totale au dernier recensement avant le dernier renouvellement général des conseils municipaux — recensement du ler janvier 2026) : 621 habitants

I- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé)

Indemnité maximale du maire + Indemnités maximales des adjoints (nombre théorique) : 44,3 % de l’indice brut 1 027 + 4 x 11,77 % de l’indice brut 1027 = 91,38 % de l’indice brut 1027

II - INDEMNITÉS ALLOUÉES

Maire

Indemnité (allouée en % de l'indice brut de terminal de la fonction publique)

Maire 443 %

Adjoints

Bénéficiaires

1% adjoint 11,77 %

2° adjoint 11,77 %

3° adjoint 11,77 %

Enveloppe globale : 79,61 % (indemnité du maire + total des indemnités des adjoints)[PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026

ORDRE DU JOUR

2026-12 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

2026-13 ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT SCOLAIRE

2026-14 ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT DE LA CRECHE (« SIVU ») 2026-15 ELECTION DES DELEGUES DE SECTEUR A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D’ENERGIE DE LA SOMME

2026-16 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

2026-17 CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES

2026-18 DELEGUÉ AUX QUESTIONS DE DÉFENSE

2026-19 NOMINATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A L'AGENCE FRANCE LOCALE

2026-20 OCTROI DE. LA GARANTIE DE LA COMMUNE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE - ANNEE 2026

2026-21 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

2026-22 AFFECTATION DU RESULTAT 2025

2026-23 VOTE DES TAXES

Conseillers présents :

M. Dominique EVRARD

Mme Céline BETHOUART

M. Erick BEAUGRAND

Mme Marie-Claude BOUTIN

Mme Sylvie FOUGERAY

Mme Véronique DUQUESNE

Mme Dominique SCHAEVERBEKE

Mme Florence MESSIO

M. Nicolas BINOIST

M. Jean-Baptiste CARON

M. Pierre FERCHAUD

Mme Nathalie GERARD

M. Romain THERY-HERMAIN

M. Fabien ROUTIER.

Conseillers absents excusés :

Conseillers absents, excusés et représentés :

Etait absente, excusée, Mme Isabelle LENNE qui a donné pouvoir à Mme Sylvie FOUGERAY

Madame Marie-Claude BOUTIN Monsieur Dominique EVRARD Secrétaire de séance Maire

î

\ vL