Procès Verbal - proces verbal 2022 09 26

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Procès Verbal - proces verbal 2022 09 26 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Mazères-Lezons. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2022 09 26)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, 1

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du 26 septembre 2022

Le vingt-six septembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Mazères-Lezons s’est réuni en mairie, sur la convocation de Madame le Maire, transmise par voie électronique le 22 septembre 2022, et sous la présidence de cette dernière.

Membres présents : Monique SEMAVOINE, Roger PÉDEFLOUS, Nicole BILHOU, Francis LANDES, Nicole DUFAU, Michel BILLE, Anne CHAUVANCY, Bruno VERMESSE, Valérie CASENAVE dit MILHET, Thierry ANNETTE, Céline LACOSTE, Frédéric LESCUDÉ, Patxi ÉLICECHE, Angélique MOUGIN, Philippe GLORIEUX, Julie CHAMPAGNE, Michaël BARAFFE.

Procuration : Jennifer DARRAGON à Monique SÉMAVOINE, Joaquim COSTA à Bruno VERMESSE

Excusés : Néant

Secrétaire de séance : Céline LACOSTE

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, la Présidente de séance propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

 Travaux de pacification de la RD37 : avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil départemental

 Mise en accessibilité de la salle polyvalente : dossier d’autorisation de travaux  Accord cadre à bon de commande de travaux de voirie pour la période 2023-2026  Rénovation du centre social : avenant à la convention de maîtrise d’oeuvre avec l’APGL  Modification du tableau des effectifs

 Extinction de l’éclairage public sur le territoire communal

 Création de jardins familiaux : approbation du projet et de la maîtrise d’oeuvre  Questions diverses.

0. Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 27 juin 2022.

1. Délibération n°28/2022 : Avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil départemental pour les travaux de pacification de la RD37. (Rapporteur Bruno Vermesse)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 18 octobre 2021, elle a décidé de conclure une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil départemental en vue d’organiser la maîtrise d’ouvrage et de fixer le montant de la participation financière du Département pour les travaux de pacification de la RD37.

Ainsi l’article 5-3 de la convention signée le 13 décembre 2021 prévoit que La Commune récupérera le FCTVA sur la totalité de l’opération en application de l’article L.1615-2 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Or, l’automatisation du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) mise en place depuis par l’État a pour conséquence que dorénavant, chaque membre d’une co-maîtrsie d’ouvrage doit percevoir directement le FCTVA relatif à ses équipements. La Commune ne peut donc plus bénéficier du FCTVA sur la part des travaux incombant au Département.

Aussi, il convient de modifier les conditions financières de la convention afin que le remboursement par le Département à la Commune soit réalisé Toutes Taxes Comprises (TTC). Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer un avenant à la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Président du Conseil départemental en vue de prendre en compte les modifications liées à l’automatisation du FCTVA.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, - Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-annexée ; - Autorise Madame le Maire à signer le document correspondant avec le Président du Conseil2

Départemental.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Délibération n° 29/2022 : : Mise en accessibilité de la salle polyvalente – dossier de demande d’autorisation de travaux et de dérogation. (Rapporteur Roger Pédeflous)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 27 juin 2022, la Commune a missionné le Service lntercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale, dans le cadre de sa mission d'assistance technique et administrative en vue de la mise en accessibilité de la salle polyvalente.

Ce dernier a remis à la Commune le dossier de demande d'autorisation de travaux qui recense tous les travaux à réaliser pour mettre la salle en conformité avec les règles d’accessibilité ainsi qu’une demande de dérogation concernant les mains courantes des escaliers d’accès aux tribunes. Le Maire demande d’approuver ce dossier et de l’autoriser à le déposer auprès de la Commission départementale d’accessibilité.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Approuve le dossier de demande d'autorisation de travaux concernant la mise en accessibilité de la salle polyvalente,

Autorise le Maire à déposer ce dossier de demande d'autorisation de travaux auprès du Service Accessibilité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de la préfecture eu égard eu égard à la demande de dérogation.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

3. Délibération n° 30/2022 : Accord cadre à bons de commande de travaux de voirie pour la période 2023-2026. (Rapporteur Roger Pédeflous)

Le Maire informe l’asSemblée que l’accord cadre à bons de commande pour les travaux de voirie 2019- 2022 arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Aussi, elle propose de relancer un nouvel accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie pour la période 2023-2026.

Elle rappelle la finalité d’une telle procédure qui permet à la Commune d’être plus réactive, en évitant une mise en concurrence :

- En cas de travaux de voirie urgents,

- Pour mettre en œuvre les travaux de voirie décidés par la Conseil municipal dans la limite de 50 000 € par an. Au-delà, un marché spécifique est nécessaire.

A cette fin, elle propose de confier au Service lntercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'aider à passer et attribuer ce marché.

Le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention avec l'Agence Publique de Gestion Locale, dont elle soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer. Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide de lancer un accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie pour la période 2023-2026. Décide de faire appel au Service lntercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il réalise une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l’aider à passer ce marché conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé. Autorise Le Maire à signer cette convention.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

4. Délibération n° 31/2022 : Avenant à la convention avec l’APGL pour les travaux de rénovation du Centre social. (Rapporteur Francis Landes)

Le Maire rappelle que par délibération en date du 12 juillet 2021, la Commune a décidé de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture (SIPA) de l’Agence Publique de gestion Locale (APGL) de réaliser une mission d’assistance technique et administrative en vue de la rénovation du Centre social, pour un montant de 36 140 €.

Elle informe l’assemblée que depuis, la zone d'intervention des travaux de rénovation du centre social a été étendue à l’ensemble des locaux du centre social ainsi qu’à la bibliothèque. Ceci a pour incidence de générer un surcroît de travail pour le Service lntercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale.

ll convient donc de prendre en compte ce surcroît de travail et de conclure à cette fin un avenant à la convention signée en date du 13 juillet 2021 pour un montant de 6 463 € .3

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Autorise le Maire à signer l'avenant préparé par l'Agence Publique de Gestion Locale pour le surcroît de travail occasionné par l'extension de la zone d'intervention des travaux de rénovation du centre social.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

Délibération n°32-2022 : Modification du tableau des effectifs (Rapporteur Nicole Bilhou)

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant que dans sa séance du 1er juin 2007, le Conseil municipal a créé un emploi d’adjoint du patrimoine à temps non complet (15 heures).

Considérant qu’il convient de modifier cet emploi pour le rendre accessible à d’autres grades et permettre notamment l’évolution de carrière de l’agent titulaire du poste.

Le tableau des emplois serait ainsi complété commune suit :

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE à compter du 1er novembre 2022 les modifications du tableau des effectifs susvisé.

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

5. Délibération n°33-2022 : Extinction de l’éclairage public sur le territoire de la commune. (Rapporteur Anne Chauvancy)

Madame le Maire rappelle les actions de la municipalité entreprises depuis déjà 10 ans en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies et également de la protection de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution lumineuse nocturne. C’est ainsi que dès 2013, la Commune a fait procéder à la réhabilitation de l’ensemble de l’éclairage public : suppression de tous les lampadaires « boules » et installation sur l’ensemble du parc de nouveaux luminaires avec réducteur de puissance ou ampoules de plus faible puissance. Par ailleurs, depuis cette date, et avec la démocratisation de la technologie « led », tous les nouveaux lampadaires sont équipés avec ce type d’ampoules.

En outre, toutes les armoires électriques de gestion de l’éclairage public ont également fait l’objet d’une

Emploi Grades associés Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire Temps hebdomadaire moyen de travail

Adjoint

territorial du

patrimoine

- Adjoint du patrimoine

- Adjoint du patrimoine

principal de 2ème classe

- Adjoint du patrimoine

principal de 1ère classe

C 1

Temps non complet

15 heures

hebdomadaires4

réhabilitation planifiée sur une dizaine d’années et qui vient de s’achever, afin de pouvoir réguler de manière différenciée la programmation de l’éclairage public.

Par conséquent, pour affronter la crise énergétique actuelle et l’augmentation très importante des tarifs d’électricité, la Commune est aujourd’hui prête techniquement à franchir une nouvelle étape en procédant à l’extinction de l’éclairage public sur tout ou partie de son territoire.

Toutefois, les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre, à ce titre, des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. Aussi, Madame le Maire propose à l’assemblée de décider d’interrompre l’éclairage public sur tout ou partie du territoire communal à compter du 1er octobre 2022. Toutefois en période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit. Enfin, un bilan sera fait au terme de la première année de ce changement afin d’ajuster les lieux d’extinction et les horaires si nécessaire.

Cette démarche sera accompagnée d’une information de la population.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit à compter du 1er octobre 2022 sur tout ou partie du territoire communal ;

CHARGE Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

6. Délibération n° 34/2022 : Création de jardins familiaux : approbation du projet et de la maîtrise d'oeuvre. (Rapporteur Anne Chauvancy)

Le Maire rappelle à l'assemblée le projet de la Commune de créer des jardins familiaux sur la parcelle communale acquise à cet effet sur la rue des Champs.

Par délibération en date du 27 juin 2022, le Conseil municipal a confié une mission de réalisation d’une esquisse et d’un avant-projet à l’Atelier Carole Boniface Paysage, paysagiste concepteur. L’avant-projet détaillé a été finalisé et présenté en Commission générale le 22 septembre 2022. Le coût de la réalisation de l’aménagement présenté s’élève à la somme de 34 000 euros HT. Par ailleurs, la Commune a demandé à l’Atelier Carole Boniface Paysage une proposition de prestation complémentaire en vue d’assurer la maîtrise d’oeuvre complète de l’opération. Le prestataire a formulé une offre de mission pour un montant de 3532 euros HT, représentant 10,38% du montant des travaux hors taxes.

Aussi, le Maire propose à l’assemblée d’approuver le projet proposé et de retenir l’offre de prestation de maîtrise d’oeuvre complète de l’Atelier Carole Boniface Paysage.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Vu l’avis favorable de la commission générale,

Approuve le projet de création des jardins familiaux élaboré par l’Atelier Carole Boniface Paysage ; Décide de confier la maîtrise d’oeuvre complète des travaux à l’Atelier Carole Boniface Paysage pour un montant de 3 532 euros HT;

Autorise Madame le Maire à signer le devis correspondant;

Précise que les crédits suffisants ont été inscrits au budget primitif 2022.

Décision adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

7. Compte-rendu des décisions prises par le Maire

Décision 06/2022 : Renouvellement de la location du local communal disponible place Mendès-France à la SCCV « Au Coeur du Village » Du 22 juillet 2022 au 31 août 2022 pour un loyer mensuel de 800 € puis du 1er septembre 2022 au 28 février 2023 pour la moitié du local (l’autre moitié étant occupée par la bibliothèque pendant la durée des travaux du centre social) pour un loyer mensuel de 400 €.

Décision 07/2022 : Location après appel à candidature de l’appartement n°1 (T4 duplex) place Mendes France à partir du 1er octobre 2022 pour un loyer mensuel de 698 € + 15 € de charges, suite au départ de l’ancien locataire.

8. Questions diverses :

Néant5

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 28/2022 à 34/2022.

Liste des membres présents :

Monique SEMAVOINE, Roger PÉDEFLOUS, Nicole BILHOU, Francis LANDES, Nicole DUFAU, Michel BILLE, Anne CHAUVANCY, Bruno VERMESSE, Valérie CASENAVE dit MILHET, Thierry ANNETTE, Céline LACOSTE, Frédéric LESCUDÉ, Patxi ÉLICECHE, Angélique MOUGIN, Philippe GLORIEUX, Julie CHAMPAGNE, Michaël BARAFFE.

Signature du Maire : Monique SÉMAVOINE Signature du secrétaire de séance : Céline LACOSTE