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Déliberation - del 03102024
Déliberation - del 04162024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin.
Lien du pdf (Déliberation - del 04162024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Agriculture et alimentation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT
de la HAUTE-SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE Le douze avril deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la DU Commune du BOUCHET-MONT-CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous BOUCHET-MONT-CHARVIN la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire.
74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN Date de convocation du Conseil Municipal : 8 avril 2024 Tél 04 50 27 50 77 Nombre de conseillers en exercice : 11 Fax 04 50 27 54 10 ; z Nombre de conseillers présents : 7
Nombre de conseillers votants : 9
Résultats des votes : pour 7 contre 0 abstention O
e-mail : accueil @ bouchet-mont-charvin.fr
Présents : Monique BARDET, Patrick DEHONDIT, Sébastien DRION, Franck PACCARD, Jérôme THIAFFEY- RENCOREL, Mireille TISSOT-ROSSET, Denis ZUCCONE.
Absents : Sandrine BLANCHIN, Laurent GEVAUX Vincent PASQUIER, François THABUIS. Laurent GEVAUX a donné pouvoir à Patrick DEHONDT
Vincent PASQUIER à donné pouvoir à Mireille TISSOT-ROSSET
Patrick DEHONDT a été nommé secrétaire de séance.
Obiet: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES: FINANCEMENT DU POSTE MUTUALISE « CHARGE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ASA -— AFP - SIPB ». DEL_04162024
Les services de la CCVT assurent le secrétariat et la comptabilité de diverses structures publiques locales telles sur le Syndicat Intercommunal du Plateau de Beauregard (SIPB) et les Associations foncières Pastorales (AFP) de Serraval, Manigod-Sulens, Mont-Charvin, Dran-Ablon-Cruet, Col de la Buffaz et Beauregard.
La création d'un poste mutualisé dédié à la gestion administrative et financière des ASA — AFP- SIPB, validé en Conseil Communautaire le 19 décembre 2023, intervient suite : -__Ala demande de la Clusaz faisant état de sa volonté de transférer la gestion administrative et
compiable de l'AFP de la Clusaz {courrier du 13 octobre 2023) ;
- AU projet de création d'une Association Syndicale Autorisée {ASA) intercommunale dédiée à
la desserte forestière ;
- A la reprise de la gestion du domaine skiable en régie directe par le SIPB intervenue à la fin de
la validité de la délégation de service public le 27 avril 2022 qui a nécessité la création d'un
budget annexe dédié au 1e janvier 2025.
L'ensemble de ces évolutions nécessite de renforcer le temps consacré à ces missions. Il est rappelé que le coût du poste chargé (catégorie B à temps plein) est estimé à 40 000 £€/an , majoré de 10 % au titre des frais de structures, soit Un montant estimatif annuel total de 44 000 €. ‘
La répartition du temps de travail a été évaluée de la manière suivante : - 20% pour al gestion du SIPB pour Un montant estimatif de 8 800 €/an avec facturation faite ou
directement au SIPB ;
- 80 % pour al gestion des 7 AFP et de l'ASA intercommunale {projet de création), à répartir de
manière suivante :
e Participation des 7 AFP à hauteur de 12 % soit un montant estimatif de 5 280 €/an, à répartir
entre les 7 AFP,
e Participation de la CCVT au titre de sa politique agricole et forestière à hauteur de 28 % soit un
montant estimatif de 12 320 £/an,
° Participation des communes, supports des AFP/ASA, à hauteur de 40 % soit un montant estimatif
de 17 600 £€/an, à répartir entre les 14 communes concernées. Concernant la répartition de la participation entre les différentes AFP, il est rappelé que leur activité est variable d'une année sur l'autre et d'une AFP à une autre, en fonction des travaux demandés par les propriétaires. Par conséquence, les recettes des AFP, principalement basées sur les frais de gestion prélevées lors de la réalisation des travaux, sont également variables d'une année sur l'autre et d'une AFP à une autre.
Aussi, pour optimiser l'adéquation entre activité et participation financière des AFP, il est proposé la méthode de détermination du montant de la participation suivante : Un coût forfaitaire annuel pour la gestion de base de la structure {vote des comptes et gestion
courante de la structure) pour Un montant de 350 € :
Un coût unitaire par programme de travaux en cours de réalisation pour un montant de 180 €.
Concernant la répartition de la participation entre les différentes communes support d'ASA/AFP, il est proposé que la clef de répartition soit déterminée en fonction des surfaces des AFP par communes et du nombre d'unités pastorales (alpages) par communes à parts égales. En synthèse, la répartition seraîit la suivante :
Communes Clef de répartition Montant annuel estimatif THONES 673% 1184€ LES VILLARDS-SUR-THONES 497% 875€ DINGY-SAINT-CLAIR 2.11% 371€ LA BALME-DE-THUY 696% 1 225 € LES CLEFS 2.14% 377 € SAINT-JEAN-DE-SIXT 0,867 151€ SERRAVAL 13,74% 2418€ LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 13,61 % 2395 € MANIGOD 16,72% 2 943 € LA CLUSA7 28,40 4998 € LE GRAND-BORNAND 1,54% 271€ GLIERES-VAL-DE-BORNE 0,72% 127 € VAL-DE-CHAISE 0,77 R 136€ SAINT-FERREOL 0,73 % 129 € 100,00 17 600 €
Ces participations financières nécessitent d'établir des conventions entre la CCVT et chacune des structures concernées.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
des ASA — AFP — SIPB au niveau de la CCVT.
Le Maire,
Franck PACCARD
Délibération certifiée exécutoire compte tenu :
- de sa télétransmission en Préfecture le .AS lou
- de sa publication le 4 lot 1902
Le Marre,
Franck PACCARD
fa
APPROUVE le financement du poste mutualisé dédié à la gestion administrative et financière
AUTORISE le Maire signer la convention à intervenir ci-annexée sous forme de projet.
Le secrétaire de séance,
Patrick DEHONDT
\
La . ANNEE BA OUUGASZU
À COMMUNAUTÉ
C (À DE COMMUNES
\ oes VALLÉES
DE THONES
Convention relative au financement
du poste mutualisé « Chargé de gestion administrative e
AFP - SIPB »
entre la CCVT et la Commune du Bouche ont-Charvin
Entre
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes représentée par sow Président, Monsieur
Gérard FOURNIER-BIDOZ, agissant en vertu de la délibération n°2024/024 dy 5 mars 2024, désignée
ci-après CCVT,
Et
La Commune du Bouchet-Mont-Charvin représentés par son Maire, Monsieur Franck PACCARD,
agissant en vertu de la délibération n°2024/ du 2074, désignée ci-après la Commune,
PREAMBULE
mptabilité de diverses structures publiques
de Beauregard (SIPB) ainsi que les Associations
lens, Mont-Charvin, Dran-Ablon-Cruet, Col de la
Les services de la CCVT assure
locales telles que le Syndicat In
Foncières Pastorales (AFP)
Buffaz et Beauregard.
La création d’un poste mutualisé dédié à la geétion administrative et financière des ASA - AFP - SIPB,
validé en en Conseil cembre 2023, intervient suite :
% pour la gestion des 7 AFP et de l’ASA intercommunale (projet de création), à répartir de
a manière suivante :
o participation des 7 AFP à hauteur de 12 % soit un montant estimatif de 5 280 €/an, à
répartir entre les 7 AFP,
o participation de la CCVT autitre de sa politique agricole et forestière à hauteur de 28 %
soit un montant estimatif de 12 320 €/an,
o participation des Communes, supports des AFP/ASA, à hauteur de 40 % soit un
montant estimatif de 17 600 €/an, à répartir entre les 14 Communes concernées. IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la convention
rgé de gestion
ion des AFP/ASA
La présente convention a pour objet la répartition des frais du #oste mutualisé « C
administrative et financière des ASA - AFP - SIPB » pour la art relative à la ge
revenant à la charge des 14 Communes.
Article 2 — Clef de répartition financière
La participation des différentes Communes supp
estimatif annuel de 17 600 €) à répartir en fonc#{on des surfaces de
d'unités pastorales (-alpages) par Commmung à parta égales. /
d'AFP/ASA retenué est de 40 % (soit un montant
AFP par Communes et du nombre
Le détail de la répartition est annexé à présente vention.
En synthèse, la répartition serait la sÿvante À)
4
Clef de EN Communes ; : ( anhuel
/ TRS 1e timatif
THONES /_I\K k673%|/ 1184€
VILLARD-SUR-THONES 597% 875 €
DINGY-SAINT-CLAIR/ 2,4% 371€
|LA BALME-DE-THÜY 96% 1225€
LES CLEFS / 214% 377 €
SAINT-JEAN/DE-SIXT / 0.86% 151€
SERRAVAL /] 13,74% 2 418 €
MONTE / 13,61% 2395 €
MAÂNIGOD / 16,72% 2 943 €
CLUSAZ / 28,40% 4 998 €
LE GRAND BORMAND 1,54% 271€
GLIERES-VAL/DE-BORNE 0,72% 127 €
VAL-DE-CHAISE 0,77% 136 €
SAINT-FÉRREOL 0,73% 129 €
TOTM 100,00% 17 600 €
Article 3 — Modalités de versement de la participation financière
La participation de la Commune sera appelée par la CCVT via l'émission d’un titre de recette en
décembre de chaque année. Le titre sera accompagné d’un état mentionnant les éléments suivants :
- Montant du coût du poste réel supporté par la CCVT pour l’année en cours, majoré de 10 % au
titre des charges de structure,
-__ Montant refacturé à la Commune selon la clef de répartition définie à l’article 2. Article 4 — Date d'entrée en vigueur de la convention et durée
La présente convention entrera en vigueur à la prise de poste de « Chargé de gestion administrative
et financière des ASA - AFP - SIPB » (recrutement en cours) et jusqu’a
Article 5 — Avenant
La convention peut être modifiée par voie d’avenant.
Fait à Thônes, le
en 2 exemplaires originaux
Le Président de la CCVT, iré de la Commune du Bouchet-Mont-
Gérard FOURNIER-BIDOZ 3
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