Compte-Rendu - CM du 23 fevrier 2022subventions aux associations 2022

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Compte-Rendu - CM du 23 fevrier 2022subventions aux associations 2022 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Ploulec'h. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 23 fevrier 2022subventions aux associations 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Énergies, Eau et assainissement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLOULEC’H

DU MERCREDI 23 FÉVRIER 2022

ACTUALITÉ COMMUNALE

1) La salle Maurice Gautier (ancien presbytère) était en travaux depuis la rentrée de septembre. Les travaux se terminent et la commune va prochainement pouvoir en prendre possession. Au rez-de- chaussée se trouve une salle de réunion et à l’étage un logement d’urgence.

2) Les travaux de l’extension de la maison médicale se terminent également puisque la réception s’est déroulée le 7 février. Les élus espèrent pouvoir y accueillir un médecin généraliste puisqu’il n’y en a plus sur la commune depuis plusieurs années.

3) Point d’information sur l’avancée des travaux du lotissement des jardins du puits dont la livraison est toujours prévu pour la fin de l’année 2022.

4) Pour permettre l’aménagement du lotissement « les Terres Blanches - Douar Gwen », des fouilles archéologiques devront être réalisées. Une procédure adaptée sera lancée prochainement afin de consulter les entreprises spécialisées permettant ensuite de valider la faisabilité du projet.

5) Point sur la mise en place d’un groupe chargé de l’élaboration du programme de rénovation de la salle des sports, suite à la réunion avec les associations le 7 février dernier.

ACTUALITÉ COMMUNAUTAIRE

1) Monsieur le Maire est revenu sur le conseil communataire du 1er février 2022, marqué par l’adoption du budget 2022 de LTC et le vote d’un taux de taxe sur le foncier bâti.

COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Ces comptes ont été présentés par Sylvain CAMUS, Maire.

La section de fonctionnement du budget communal 2021 dégage un excédent de 267 323,42€ (recettes : 1 410 698,22€ - dépenses : 1 143 374,80€) pour des recettes et des dépenses prévisionnelles s’équilibrant à 1 288 119,27€.

La section d’investissement présente un résultat excédent de 8 518,53€ (recettes : 577 078,79€ - dépenses : 568 560,26€) pour des recettes et des dépenses prévisionnelles s’équilibrant à 978 152,56€. Voté à l’unanimité

SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’attribuer les subventions aux associations pour l’année 2022 :

• Seules sont étudiées les subventions accordées dans le cadre de la politique d’accompagnement de la vie associative locale, conformément aux critères établis par le Conseil municipal le 9 décembre 2020.

• Les subventions accordées aux associations extérieures dans les domaines de l’aide sociale et de la santé seront depuis 2021 attribuées par le CCAS.

• Il est rappelé qu’une association n’ayant pas déposé de dossier de « demande de soutien » complet ne pourra plus bénéficier des moyens mis à la disposition par la commune (créneaux hebdomadaires ou tarifs avantageux voire gratuité dans les salles communales, aide de la part du service technique, subvention de fonctionnement...).

• Le montant des subventions est désormais basé sur deux critères : le type d’activité de l’association et le nombre d’adhérents domiciliés à Ploulec’h payant une cotisation. • La subvention allouée à l’amicale laïque est majorée de 780€ pour permettre le financement de la classe de découverte des CM1/CM2 (26 enfants x 30€).

• La subvention de Ploulec’h loisirs inclue une participation de 1 520 € pour les ateliers théâtre pour les enfants

• En complément de ces subventions, la commune souhaite accroître son aide aux associations organisant des événements festifs (de type spectacle, concert ou bal) ouverts au public. Ainsi, les associations éligibles à la politique d’accompagnement de la vie associative locale qui ont fourni une ou plusieurs facture(s) de société(s) de perception de droits (SACEM et SPRÉ notamment) à leur nom, pour des événements organisés en 2021, voit leur subvention augmentée d’un montant équivalent, dans la limite de 300 € par an. Les événements quin’auront pas été déclarés à ces sociétés avant ne peuvent pas faire l’objet de cette participation de la commune. Cette démarche sera renouvelée en 2023 sur les manifestations organisées en 2022.

• Il est précisé que les subventions ne seront versées aux associations qu’après transmission de tous les documents demandés pour la complétude du dossier de « demande de soutien ».

Le montant total des subventions attribuées pour l’année 2022 est de 9 036€ :

Voté à l’unanimité (Pierrette ROLLAND, Germaine ANTONA et Jacques BERRIVIN n’ont pas pris part au vote en raison de leur lien avec une ou plusieurs associations.

RÉVISION DES TARIFS COMMUNAUX APPLICABLES AU 01/01/2022

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’y ajouter aux tarifs 2022 votés le 8 décembre 2021, des tarifs applicables aux usagers pour des opération de busage effectuées par les services municipaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, APPROUVE les tarifs suivants pour les opérations de busage effectuées par les services municipaux pour le compte d’usagers de la commune :

Au-delà de 6 mètres de busages, par mètre linéaire supplémentaire :

• Tube annelé (Ø 300) : 50€ / ml

• Tube PVC : 25 € / ml

• Si jonction PVC (coude, Y, T...) : 50€ / ml

• Regard (plaque ou grille non-verrouillée) : 320€ / unité

Voté à l’unanimité

CRÉATION, SUPPRESSION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans le cadre du recrutement d’un agent qui interviendra en renfort à l’entretien des espaces verts, du 1er avril au 31 août 2022, le conseil municipal a créé un poste d’adjoint technique à temps complet.

En parallèle, il valide la suppression de 2 postes vacants suite à un départ en retraite et un avancement de grade et de 3 postes précédemment créés dans le cadre de procédure de recrutement et qui sont restés vacants depuis.

Voté à l’unanimité PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

Monsieur le Maire propose de fixer les participations à compter du 1er mars 2022 comme suit : 45 € pour le volet prévoyance et 10 €, 14 € ou 20 € (en fonction de l’indice majoré des agents) pour le volet santé.

Voté à l’unanimité

AFFECTATION DE SALLES DANS LE DOMAINE PUBLIC

Le conseil municipal décide d’affecter dans le domaine public communal la salle Kroas Hent, hors partie de 88m² actuellement louée, ainsi que la salle Maurice Gautier.

Voté à l’unanimité

CONVENTION CADRE POUR LA MISE À DISPOSITION DU BUREAU D’ÉTUDES DE LTC (RENOUVELLEMENT)

Le Maire rappelle que la commune a signé une convention pour la réalisation de prestations de services entre la commune et LTC. Cette convention s’appliquait du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Le conseil municipal a décidé de la renouveler pour trois années supplémentaires. Voté à l’unanimité

COMPÉTENCE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION

Lannion-Trégor Communauté exerce de plein droit la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020.

La commune de Ploulec’h, qui a exercé cette compétence jusqu’au 31 décembre 2019 et géré les équipements et services à titre transitoire pendant les années 2020 et 2021, a une expérience et une expertise dans ce domaine.

Dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, Lannion-Trégor Communauté confie par convention avec la commune de Ploulec’h « la gestion de certains équipements ou services » relevant de ses attributions.

Le conseil municipal a approuvé le projet de convention.

Voté à l’unanimité

TRAVAUX SUR LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE : CONVENTIONS AVEC ENEDIS

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique, de déplacer un poste de transformation de courant électrique positionné à côté des allées de boules couvertes, route de Kérissy.

Les travaux sont pris en charge par Enedis, sans coût pour la commune. Le Maire est autorisé à signer la convention de mise à disposition de l’emprise nécessaire à cette installation. Voté à l’unanimité

GISEMENT DE SABLES COQUILLIERS DE LA POINTE D’ARMOR : DÉCLARATION D’ARRÊT DÉFINITIF DES TRAVAUX MINIERS PAR LA COMPAGNIE ARMORICAINE DE NAVIGATION

Par courrier en date du 4 novembre 2021, la compagnie Armoricaine de Navigation a transmis aux services de l'État sa déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers du gisement de la Pointe d'Armor et le mémoire de fin de travaux relatif à sa déclaration. Ce mémoire expose : • les mesures déjà prises et celles envisagées pour assurer la protection des intérêts énumérés à l'article L.163-1 du Code minier ;

• un bilan des effets des travaux ;

• l'évaluation des conséquences de l'arrêt des travaux ;

• la liste des mesures de compensation adaptées au milieu marin et leurs modalités de mise en œuvre.

Cette procédure d'arrêt des travaux miniers est prévue par les articles L.163-1 et suivants du code minier ainsi que par l’article 50 du décret du n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains.

Les services de la DREAL, qui ont instruit cette déclaration, l'ont jugée recevable d'un point de vue réglementaire.Par courrier en date du 14 janvier 2022 et conformément aux dispositions du décret n°2006-798, le préfet du Finistère a adressé à la commune pour avis le dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers produit par la Compagnie Armoricaine de Navigation.

Le dossier rappelle que la concession a été délivrée par décret le 14 septembre 2015. Le cahier des charges annexe prescrivait notamment la tenue d’une commission de suivi ainsi que la réalisation d’une étude sur les lançons. Au niveau local, trois arrêtés préfectoraux ont été délivrés le 1er décembre 2015 : l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation du Domaine Public Maritime, l'arrêté du préfet du Finistère d'ouverture de travaux et un arrêté inter-préfectoral portant création de la commission de suivi.

Postérieurement à l'arrêté du 1er décembre 2015 portant ouverture des travaux miniers sur la concession de la Pointe d'Armor, chaque année, le préfet du Finistère a opposé une décision de refus aux demandes d'exploitation formées par la Compagnie Armoricaine de Navigation et motivé ces refus par le risque d'impact sur le milieu et notamment la zone Natura 2000 et la réserve naturelle nationale des Sept-Îles.

Depuis le début, la commune de Ploulec’h s'est fermement opposée à ce projet : par délibération n°20101213e en date du 13/12/2010 contre la demande de concession minière, puis par l’adoption de motions en date du 16/10/2013, du 25/04/2014, du 25/02/2015 et du 20/05/2015.

Le dossier produit par la Compagnie Armoricaine de Navigation indique que l'exploitation du gisement de la Pointe d'Armor a eu lieu les 6 et 7 septembre 2016 (2 extractions), pour un volume total extrait de 2 280 m3. Les modalités d'extraction et de déchargement, ainsi que l'utilisation des sables sont précisées dans le mémoire.

La Compagnie Armoricaine de Navigation n'a pas produit d'étude environnementale spécifique pour évaluer l'état de l’environnement après travaux. Les conclusions s'appuient sur les différentes études réalisées dans le cadre de la demande initiale de titre minier et d'autorisation d'ouverture de travaux, ainsi que sur les études complémentaires demandées dans le cadre de l'instruction et du suivi de la concession.

Ce sont donc l'état de référence de 2015 et les suivis bio-sédimentaires de 2016 et 2017 qui servent à évaluer les conséquences des deux extractions sur l’environnement. L'étude sur la population de lançons a également fait l'objet de campagnes jusqu’en 2017.

Au vu du nombre peu élevé d’extractions réalisées, le mémoire de la Compagnie Armoricaine de Navigation conclut à l'absence d'impact des extractions sur l’environnement, que ce soit en termes de morphologie des fonds, de nature du fond et de peuplements benthiques et halieutiques.

Au vu de l’état actuel des connaissances et des éléments produits par la Compagnie Armoricaine de Navigation, il semble difficile pour la commune d'émettre un avis technique concernant les incidences des extractions réalisées sur l’environnement marin.

Cependant, au regard de l'historique de ce dossier et du rejet de ce projet par une grande majorité de nos concitoyens, individuellement ou par l'intermédiaire de collectifs d'associations, par de nombreuses structures socio-professionnelles, par l'ensemble des communes littorales entourant la baie de Lannion, par Morlaix-Communauté et Lannion-Trégor Communauté, la commune ne peut que se réjouir de l'abandon par la Compagnie Armoricaine de Navigation de ses droits à travaux sur la concession de la Pointe d'Armor et de l'arrêt desdits travaux miniers.

Particulièrement attachée à l'impérieuse nécessité de garantir la préservation de la réserve naturelle nationale des Sept-Îles et des zones Natura 2000 marines afférentes, la commune de Ploulec’h restera particulièrement vigilante à toutes activités minières susceptibles d'y porter une atteinte directe ou indirecte. Ainsi, elle entend notamment, au titre de cette vigilance, d’une part s'assurer que la déclaration d'arrêt de travaux porte sur toute la durée restante de la concession et d'autre part veiller à ce que la déclaration d'arrêt de travaux miniers de la Compagnie Armoricaine de Navigation soit suivie par une demande de renonciation au titre qu'elle détient en vertu du décret du 14 septembre 2015.

Le conseil municipal :

ÉMET un avis favorable à la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers sur la concession de sables coquilliers dite Pointe d'Armor déposée par la Compagnie Armoricaine de Navigation, en dépit de la regrettable absence d'éléments permettant à la commune de formuler un avis technique concernant les incidences des extractions réalisées sur l'environnement marin, et sous réserve que cet engagement porte bien sur toute la durée restante de la concession fixée à 15 ans aux termes de l’article 3 du décret du 14 septembre 2015.SOLLICITE qu'à la suite de la déclaration d'arrêt de travaux miniers, la Compagnie Armoricaine de Navigation présente une renonciation au titre minier qu'elle détient en vertu du décret du 14 septembre 2015, eu égard à l’impérieuse nécessité d'assurer la préservation des zones Natura 2000 « baie de Morlaix » et « côte de Granit Rose - Sept-Îles » ainsi que la réserve naturelle nationale des Sept-Îles.

DEMANDE l’abrogation

• du décret du 14 septembre 2015 « accordant la concession de sables calcaires coquilliers dite « concession de la Pointe d'Armor » à la Compagnie armoricaine de navigation », • de l’arrêté du Préfet du Finistère d'ouverture de travaux en date du 1er décembre 2015, • de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation du Domaine Public Maritime du 1er décembre 2015.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'application de la présente délibération. Voté à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

1) Dominique Bosc, conseiller délégué écologie et développement durable, informe le conseil sur la démarche actuellement menée pour la mise en place d’un plan de gestion pluriannuelle du bocage.

2) Étant également en charge des questions relatives au déploiement de la fibre optique, Dominique Bosc informe également le conseil municipal des avancées de travaux préparatoires pouvant laisser espérer un déploiement pour la fin 2022.

3) Le prochain conseil municipal est programmé le mercredi 6 avril à 18h.