Compte-Rendu - CR du CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2023

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Compte-Rendu - CR du CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Corquilleroy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CONSEIL MUNICIPAL du 30.03.2023)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 30 MARS 2023

-------------

L'an deux mil vingt-trois,

Le trente mars à dix-neuf heures trente,

Le conseil municipal de la commune de Corquilleroy, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René BEGUIN, Maire.

Présents : Claudine GEORGES-LECOMTE, Thierry NOZIERES, Fabienne LANGRAND, Jean- Marie DUCHENE, Catherine BIRONNEAU, Didier PICARD, Jean-Claude CAROUX, Antonio PINTO, Bernard HAMARD, Joël HOORNAERT, Nelly CORDEAU, Nadège DEVERGNE, Patrick JEMETZ, Sylvie MENIGAULT (présente à partir du point N°4 à l’ordre du jour), Bruno PHELIZOT, Annie TOULLIC, Grégory KISZKO, Natacha DROULERS.

Absents excusés : Francine NEUVILLE (pouvoir à Nelly CORDEAU), Virginie WILHELM (pouvoir à Catherine BIRONNEAU), Tony PRESLES (pouvoir à Jean-Marie DUCHENE) Absente : Emilie DERLAND

Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean- Marie DUCHENE pour remplir les fonctions de secrétaire.

Ordre du jour :

- Compte de Gestion 2022

- Compte Administratif 2022

- Affectation Résultats 2022

- Tarifs cantine 2023-2024

- Tarif vente repas cantine de Girolles

- Tarifs Garderie 2023-2024

- Tarifs location de salles au 01/01/2024

- Tarifs concessions cimetière au 01/01/2024

- Taux Taxes Locales 2023

- Montant prime de « Noël » 2023 aux agents communaux

- Subvention 2023 au C.C.A.S.

- Subventions 2023 aux associations

- Montant des colis 2023 pour les personnes âgées

- Budget 2023

- Demande de subvention Fonds Vert Éclairage Public L.E.D

- Demande de subvention travaux rue de l’Avenir

- Demande de subvention au titre du F.A.C.

- Création de 2 emplois saisonniers 2023

- Convention Commune de Corquilleroy/A.F.R.

- Adhésion système national logements sociaux et convention Préfecture du Loiret - Demande de subvention inclusion numérique bibliothèque municipale

- Divers : projet d’implantation d’une antenne Free, création d’une Zone Bleue en Centre Bourg, maintien de la coupure de l’Éclairage Public la nuit

- Questions diverses

COMPTE DE GESTION 2022

Le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer a été vérifié en rapport avec les écritures comptables de la collectivité.

Après s'être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettesémis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures par le maire, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Le conseil municipal,

Après délibération,

DECLARE que le Compte de Gestion dressé pour l'exercice 2022 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, concernant le budget principal de la commune de Corquilleroy, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2 R.2342-1 à D.2342-12,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2022 approuvant le budget principal de l’exercice 2022,

Le maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de M. Jean-Claude CAROUX (doyen d’âge de l’assemblée), conformément à l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal,

Après vérification des écritures de l’exercice 2022 faisant apparaître les résultats de clôture de l’exercice,

Après délibération,

APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2022 arrêté comme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 482 897,48 € 2 011 993,92 € Recettes 232 479,79 € 3 053 556,53 € Résultat - 250 417,69 € 1 041 562,61 €

CONSTATE le montant des restes à réaliser de la section d’investissement au 31 décembre 2022 : Dépenses 100 000,00 € (extension du groupe scolaire)

Recettes 33 825,45 € (subvention départementale)

AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022

Le maire rejoint la séance de conseil municipal.

Le conseil municipal,

Vu la délibération en date du 30 mars 2023 approuvant le compte administratif 2022 de la commune, Après avoir constaté le solde de l’exercice 2022 laissant apparaître :

- un déficit d’investissement de 250 417,69 €

- un excédent de fonctionnement de 1 041 562,61 €

Après avoir constaté le montant des restes à réaliser de la section d’investissement au 31 décembre 2022 soit :

- Dépenses 100 000,00 €

- Recettes 33 825,45 €

Après en avoir délibéré,

VOTE une affectation du résultat d’un montant de 316 592,24 € au c/1068 de la section d’investissement.

APPROUVE le résultat définitif de fonctionnement à la somme de 724 970,37 €TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE ANNEE 2023-2024

Mme Sylvie MENIGAULT absente en début de conseil municipal rejoint la séance. Le maire rappelle à l’assemblée que les tarifs appliqués pour la restauration scolaire au cours de l’année scolaire 2022-2023 sont les suivants :

- 3,65 euros / repas

- 4,75 euros / repas occasionnel

Il rappelle que le prix de revient d’un repas s’élève chaque année à plus de 8,00 €. En raison de l’augmentation du coût des matières premières (+15%) et de l’obligation de respecter la loi EGALIM prévoyant d’intégrer 20 % de produits bio dans les budgets alimentaires, l’augmentation proposée pour l’année scolaire 2023-2024 est de 0,25 € par repas et 0,25 € par repas occasionnel.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

VOTE les tarifs de restauration scolaire suivants pour l’année 2023-2024 : - 3,90 euros / repas

- 5,00 euros / repas occasionnel

TARIF 2023-2024 VENTE DE REPAS A LA COMMUNE DE GIROLLES POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

Le maire rappelle que la commune de Corquilleroy facture le repas de la cantine scolaire à la commune de Girolles à 4,50€.

En raison de l’augmentation du coût des matières premières (+15%) et de l’obligation de respecter la loi EGALIM qui prévoit d’intégrer 20 % de produits bio dans les budgets alimentaires, il est proposé d’augmenter le tarif du repas fourni à la commune de Girolles de 0,50 €.

Le conseil municipal,

Après délibération,

FIXE le prix de vente du repas à la somme de 5,00 euros à partir de la rentrée scolaire 2023-2024, ACCEPTE de modifier l’annexe à la convention de fourniture des élèves de la commune de Girolles en conséquence.

TARIFS FACTURATION ACCUEIL DE LOISIRS AVEC QUOTIENT FAMILIAL - ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Le maire rappelle que les tarifs de l’accueil de loisirs avec quotient familial sont les suivants :

✓ Quotient familial de 0 à 599 1,80 €

✓ Quotient familial de 600 à 1 399 2,25 €

✓ Quotient familial au-delà de 1 400 2,30 €

Il propose de ne pas augmenter ces tarifs pour l’année scolaire 2023-2024.

Le conseil municipal,

Après délibération,

VOTE LE MAINTIEN des tarifs actuels pour l’année scolaire 2023-2024

TARIFS de LOCATION des SALLES COMMUNALES Au 1er JANVIER 2024 Le maire rappelle que les frais de fonctionnement des salles augmentent pour diverses raisons telles que les augmentations de tarifs d’électricité et de gaz, ce qui soulève une réflexion sur les tarifs de location.

Il est donc proposé les tarifs suivants :ETE

24 h

ETE

48 h

HIVER

24h

HIVER

48 h

GUILLEROIS

Salle de réunions 115 175 135 210

Salle Polyvalente 235 350 365 505

Les deux salles 290 435 400 600

HORS COMMUNE

Salle de réunions --- 315 --- 440

Salle Polyvalente --- 525 --- 770

Les deux salles --- 735 --- 1 045

Rappel : Eté du 1er avril au 30 septembre - Hiver du 1er octobre au 31 mars

Le conseil municipal,

Après délibération,

FIXE les tarifs de location des salles communales à compter du 1er janvier 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

TARIFS des CONCESSIONS dans le

CIMETIERE COMMUNAL au 1er JANVIER 2024

Le maire propose l’adoption des tarifs suivants à partir du 1er janvier 2024 : Concession 30 ans 150 € Concession 50 ans 350 € Case columbarium 30 ans 1 300 € Case columbarium 50 ans 1 600 € Caveaux cinéraires 30 ans 1 300 € Caveaux cinéraires 50 ans 1 600 € Participation aux frais de gravure à l’espace de dispersion 50 € Occupation du caveau provisoire (par jour) 10 €

Le conseil municipal,

Après délibération,

FIXE les tarifs des concessions dans le cimetière communal à compter du 1er janvier 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

TAUX DES TAXES LOCALES 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L. 2331-3,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’état n° 1259 concernant l’exercice 2023 présenté par les services fiscaux, Considérant les rentrées fiscales nécessaires à l’équilibre du budget communal, Considérant les compensations d’exonérations versées par les services fiscaux aux collectivités, Considérant les bases appliquées par les services fiscaux pour l’exercice 2023,

Le conseil municipal,

Après délibération,

DECIDE de ne pas augmenter les taux des taxes locales pour l’exercice 2023 et d’appliquer le coefficient de 1,000000

VOTE les taux d’imposition qui seront appliqués pour l’exercice 2023 :TAXES TAUX

Taxe Foncier Bâti 50.36

Taxe Foncier Non Bâti 64.87

Taxe d’Habitation 18.33

PRIME DE NOEL 2023 AUX AGENTS MUNICIPAUX

Le montant horaire de la prime de Noël 2022 a été fixé à 27,50 euros soit 962,50 euros BRUT pour un temps complet.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, articles 87 et 111,

Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996,

Le conseil municipal,

Après délibération,

VOTE à 28,50 € le montant horaire permettant le calcul de la prime de Noël 2023 attribuée aux agents de la collectivité, soit 997,50 € BRUT pour un emploi à temps complet, montant proratisé en fonction du temps de travail.

SUBVENTION 2023 AU C.C.A.S.

Une subvention doit être accordée au Centre Communal d’Action Sociale permettant d’assurer les aides et secours aux personnes en difficultés.

Le conseil municipal,

Après délibération,

VOTE une subvention d’un montant de 12 000 euros à allouer au C.C.A.S. pour l’exercice 2023 afin de répondre aux demandes d’aides des personnes en difficultés.

SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS

Mmes Nelly CORDEAU et Mme Claudine GEORGES-LECOMTE ne prennent pas part au vote. Le conseil municipal, sur proposition de la commission animation, après avis de la commission des finances,

Après en avoir délibéré,

VOTE les subventions à allouer aux associations de la commune pour l’exercice 2023 pour un montant global de 6 900 € dont détail ci-après :

NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT DE LA

SUBVENTION 2023

A.C.P.G. 340,00 Association des parents d’élèves « Les Corqui’Loups » 450,00 Association Sportive CORQUILLEROY (A.S.C.C) 1 500,00 Coopérative scolaire 1 235,00 CORQU’INFORM@TIK 300,00 Foyer socio-éducatif du Collège Pablo Picasso 120,00 La Fraternelle 420,00 Guidon chalettois 350,00 Les Associations en Fête 200,00 Papillons Blancs de Montargis 100,00 U.S.E.P. (Union Sportive des Écoles Publiques) 65,00 Ensemble et Solidaires U.N.R.P.A. 200,00 Comité des Fêtes 1 000,00 Les Restaurants du Cœur 270,00 Club de tennis Pannes/Corquilleroy 200,00 Amicale des Agents Municipaux de CORQUILLEROY 100,00 Association Départementale des Secrétaires de Mairie et

Directeurs Généraux des Collectivités

50,00

TOTAL 6 900,00MONTANT DU COLIS DE FIN D’ANNEE 2023 POUR LES PERSONNES AGEES Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le financement du colis des personnes âgées a été repris par la commune, il convient donc d’établir, par délibération, le montant des colis individuels et colis couple afin de procéder à l’inscription budgétaire des crédits correspondants.

Il est proposé un montant maximum de 28 € pour un colis simple et 36 € pour un colis double pour l’année 2023.

Le conseil municipal,

Après délibération,

VOTE le montant maximum pour l’achat des colis pour les personnes âgées à 28 € pour un colis simple et 36 € pour un colis double

BUDGET COMMUNAL 2023

Le conseil municipal,

Sur proposition de la commission des finances,

Après avoir approuvé le compte administratif 2022 et l’excédent de fin d‘exercice, Après avoir voté les différents tarifs communaux à appliquer pour l’exercice 2023, Après avoir voté les taux des taxes locales pour l’exercice 2023,

Après avoir délibéré,

VOTE le budget communal de l’exercice 2023 s’équilibrant comme suit :

Section de Fonctionnement

• Dépenses : 2 771 570,37 € dont 230 956,03 € de transfert à la section

d’investissement

• Recettes : 2 771 570,37 € dont 724 970,37 € d’excédent 2022

Section d’Investissement

• Dépenses 894 673,72 € dont un report 2022 de 100 000,00 €

• Recettes 894 673,72 € dont un report 2022 de 33 825,45 €

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS VERT

Le maire expose le projet de passage en LED pour économie d’énergie sur l’éclairage public de la commune.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 206 415,06 € T.T.C.

Le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat dans le cadre du Fonds Verts (accélération de la transition écologique dans les territoires).

Le conseil municipal après délibération,

SOLLICITE une subvention auprès de l’État au titre du Fonds Vert pour l’obtention de l’aide financière la plus élevée possible.

CHARGE le Maire de toutes les formalités.

DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE L’AVENIR

Le maire expose que des travaux d’aménagement de voirie sont nécessaires dans la rue de l’Avenir, ceux-ci peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès du département.

Le conseil municipal après délibération,

ADOPTE le projet d’aménagement de la rue de l’Avenir pour un montant de 52 456,00 € H.T. AUTORISE le Maire à déposer un dossier de demande de subvention

SOLLICITE le soutien financier du DépartementDEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU F.A.C. (FONDS

D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL)

Le Conseil Départemental octroie une aide aux collectivités, appelé Fonds d’Accompagnement Culturel (F.A.C.) pour l’organisation de manifestations culturelles, assurées par des prestataires du département.

Le spectacle présenté par l’Association HAND FOR YOU pour le 21 juin 2023 à la population de la commune de Corquilleroy remplit les conditions pour obtenir cette aide.

Le conseil municipal,

Après délibération,

APPROUVE le devis présenté par de l’association HAND FOR YOU domiciliée à CORBEILLES pour une animation musicale d’un montant de 500 €.

SOLLICITE une subvention du Conseil Départemental au titre du Fonds d’Accompagnement Culturel (FAC) d’un montant de 325 € correspondant à 65 % de la dépense. AUTORISE le Maire à déposer un dossier de demande de subvention

CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON-PERMANENTS POUR

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Le maire informe le conseil municipal que l’effectif des services techniques est réduit chaque année au cours de la période des congés d’été et que durant la période du 1er avril au 30 septembre un surcroit de travail est constaté : tonte, arrosage, désherbage, entretien divers des espaces publics.

Le recrutement de 2 agents s’avère donc nécessaire,

Considérant le budget 2023 pour cette destination prévoyant 6 mois de charges de personnel,

Le conseil municipal,

Après délibération,

VOTE la création de 2 emplois non permanents pour une durée maximale de 6 mois, CHARGE le maire de procéder aux recrutements.

CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE A.F.R.

Le maire expose que la Commune de CORQUILLEROY réalise une mission de secrétariat de l’Association Foncière de Remembrement à raison d’un volume maximum de 36 heures par an. Elle fournit également à l’AFR l’outil informatique ainsi que le matériel et les services nécessaires à l’exercice de cette mission.

Dans le cadre de cette mission, il convient de mettre en place une convention de prestations de services concernant :

▪ La rémunération des heures effectuées,

▪ Le coût de l’outil informatique (matériel et logiciel),

▪ Les divers coûts annexes (petites fournitures, affranchissement, réseaux).

La secrétaire assure pour le compte de l’Association Foncière de Remembrement les missions suivantes :

▪ Élaboration des documents administratifs et budgétaires,

▪ Organisation des assemblées et rédaction des comptes rendu de séance et des délibérations, ▪ Emission des titres de recettes (confection des rôles) et des mandats de paiement, ▪ Suivi du fichier des redevables,

▪ Préparation des courriers,

▪ Relations avec la Trésorerie, la Préfecture et la Chambre d’Agriculture

Le montant de la prestation concerne :

Le remboursement pour l’ensemble de la prestation (personnel et matériel) s’effectuera sur la base des heures réalisées par l’agent et indexé sur le traitement indiciaire auquel se rajoutent les charges sociales, patronales et tous les autres éléments de rémunération. La commune de CORQUILLEROYdresse en fin d’année un état récapitulatif des heures réalisées pour le compte de l’AFR, avec mention du salaire versée pour celles-ci.

M. Didier PICARD, Président de l’A.F.R., ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal,

Après délibération,

AUTORISE la convention de prestation de services entre la commune de Corquilleroy et l’A.F.R.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention

ADHÉSION AU SYSTÈME D’ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LA PRÉFECTURE DU LOIRET

Le maire expose que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a conforté le Système National d’Enregistrement (SNE) des demandes de logements locatifs sociaux, dispositif destiné à mettre en commun ces demandes.

En application de l’article R.441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation, le Département, les Communes et les Établissements publics de coopération intercommunale compétents lorsqu’ils ont pris une délibération à cet effet peuvent être services enregistreurs des demandes de logements locatifs sociaux.

Actuellement, les demandes de logement déposées en mairie sont adressées pour enregistrement aux bailleurs sociaux, services enregistreurs.

L’adhésion au système national d’enregistrement permettra à la commune :

• De simplifier les démarches des demandeurs de logements locatifs sociaux en proposant un service public de proximité.

• D’accéder aux données relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement en vue de bénéficier d’une meilleure connaissance des demandes de logements locatifs sociaux de la commune.

A cet effet, une convention doit être signée entre la Commune et les services de la Préfecture afin de prévoir les modalités et conditions de ce service.

Le conseil municipal,

Après délibération,

AUTORISE l’adhésion de la commune au système national d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux et ainsi devenir guichet enregistreur des demandes de logements locatifs sociaux

AUTORISE le Maire à signer la convention qui sera établie entre la commune de Corquilleroy et la Préfecture du Loiret

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier

CONVENTION DE COOPERATION POUR

UN RELAIS PETITE ENFANCE INTERCOMMUNAL

Le maire expose que les communes de Corquilleroy, Cepoy et Pannes disposait d’un RPE jusqu’au 31 décembre coordonné et géré par la mutualité française.

Les communes de Saint Maurice, Lombreuil et Solterre disposait également jusqu’au 31 décembre d’un RPE coordonné et géré en prestation de service par la mutualité française.En décembre 2022, suite à la sollicitation de la CAF, ce RPE coordonnée a été fusionné avec le RPE de la commune de Villemandeur.

Ces communes ont donc conclu une convention de coopération sous la forme d’un service unifié en décembre 2022.

Les communes de Pannes, Corquilleroy et Cepoy ayant dénoncé leur convention de gestion avec la mutualité 2022, elles ont sollicité une extension du service unifié de RPE créé par Villemandeur, Solterre, Lombreuil et Saint-Maurice-sur-Fessard.

La convention annexée à la présente délibération fixe les modalités de coopération du service unifié du Relais Petite Enfance « l’île aux oiseaux ».

Le conseil municipal,

Après délibération,

APPROUVE le principe d’un service unifié dans le cadre d’une entente de coopération APPROUVE la convention de coopération annexée à la présente délibération AUTORISE le Maire à signer ladite convention

AUTORISE le maire à signer tous documents afférents à ce dossier

DEMANDE DE SUBVENTION INCLUSION

NUMÉRIQUE BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE

Le maire expose que le Département du Loiret poursuit son engagement pour l’inclusion numérique et lance « Le numérique pour tous les Loirétains », afin que chacun soit autonome dans son utilisation du digital.

Pour faciliter l’accès au matériel informatique par le plus grand nombre, au plus proche de chez soi, le Département peut octroyer des ordinateurs aux bibliothèques municipales.

Le conseil municipal,

Après délibération,

AUTORISE le Maire à solliciter l’octroi de 2 ordinateurs pour la bibliothèque municipale auprès du Département du Loiret

AUTORISE le maire à signer tous documents afférents à ce dossier

DIVERS

PROJET D’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE FREE

Le maire présente le projet d’implantation d’une antenne de télécommunication du fournisseur FREE route de Château Landon.

Le pylône devrait mesurer 36 mètres de haut.

La commune attend de plus amples informations de la part de la Préfecture du Loiret concernant l’avancée de ce projet.

CREATION D’UNE ZONE BLEUE EN CENTRE BOURG

Le maire explique que des véhicules restent stationnés en permanence devant la maison de santé située au 9 rue Prudent Harry.

Afin de règlementer le stationnement des parkings avant et arrière du bâtiment, une Zone Bleue sera instaurée.

Un « arrêt minute » sera également mis en place devant la pharmacie.

Des cartes de stationnement pour les professionnels de santé du 9 rue Prudent Harry ainsi que pour les commerçants seront fournies.

Le maire prendra les arrêtés nécessaires à la mise en place de la Zone Bleue et de l’arrête minute.MAINTIEN DE LA COUPURE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC LA NUIT Il est décidé de maintenir la coupure de l’éclairage public la nuit jusqu’à la prochaine réunion de conseil municipal.

Les nouvelles horloges fonctionnent bien.

ÉTUDE GÉOTHERMIQUE

La demande de subvention auprès de l’ADEME pour une étude géothermique a été faite et la commune devrait obtenir 7 500 € d’aide.

DEMANDE D’URBANISME

Le maire fait part aux membres du conseil municipal du courrier de M. et Mme VAYSSE reçu en mairie et demandant la modification du classement au PLUiHD d’un terrain situé rue de Perches. Le terrain en question est actuellement situé en Zone Agricole.

Dans un contexte national de « zéro artificialisation nette » des espaces naturels et agricoles, la préservation de ces derniers est une priorité pour nos territoires, notamment au regard d’un projet individuel.

Les parcelles en question étant situées en zone A du PLUiHD approuvé en juillet 2020, elles rentrent dans cet objectif de préservation. Ce secteur n’est pas desservi par un réseau de transport en commun, et est éloigné des services.

Ces terrains ne pourront donc pas passer en zone constructible.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance levée à 20 h 50.