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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 7 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 07 DECEMBRE 2020

AU GYMNASE MUNICIPAL DE WISSEMBOURG

Date de la convocation : 26 novembre 2020

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, FREY Richard, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, STROHL Claude, SCHNEIDER Joseph, Mme SCHMITT Chantal, JACQUES Armand, LOM Michel, Mme ROTT Cornélia, HAESSIG Richard, ROTT Bruno, KASTNER André, MULLER Denis, Mme FISCHER-JUNCK Sandra, PFEFFER Jean-Louis, Mme DHEURLE Joëlle, KAST Fabien, TYBURN Jean-Max, Mme KNITTEL Lorène, Mme NEUBERT Fabienne, WOZIWODA Serge, Mme WITZ Sylvia, FISCHER Joseph, Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte et KELLER Martial (arrivé à 18h45).

Absents excusés :

Mme HEIBY Sylvie qui a donné procuration à M. WAHL Bertrand,

Mme ORTH Nathalie qui a donné procuration à Mme WITZ Sylvia,

M IFFRIG Thierry qui a donné procuration à M PFEFFER Jean-Louis

Ont également assisté à la réunion Mme. ISINGER, Conseillère Régionale et M. Heintz Conseiller Départemental.

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 32 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 07 septembre 2020

3. Présentation ONF

4. Information des décisions prises par le Président

5. Acquisition de l’ancien stand de tir

6. Demandes de subventions

7. Urbanisme : Approbation simplifiée n°5 du PLUi – secteur Drachenbronn/Birlenbach 8. Mise en place du dispositif CEE (Certificats d’Economie d’Energie) à l’échelle de la Communauté de Communes

9. Désignation des membres de la commission de délégation de service public – annulation de la délibération du 07 septembre

10. Signature conventions

11. Rapport d’activités

12. Règlement intérieur

13. Loi LOM – compétence mobilité

14. Section sport football au collège

15. Indemnité de budget M. Ballier

16. Autorisation d’ouverture de crédits

17. Admission en non-valeur

18. Provisions pour créances douteuses

19. Instauration du RIFSEEP pour la filière technique

20. Antenne Orange

21. Approbation de la modification des statuts du SMICTOM

22. Information

23. DiversAvant de démarrer la séance le Président informe du retrait des points suivants : 13. La loi LOM – compétence mobilité

19. Instauration du RIFSEEP pour la filière technique

et du rajout des points suivants :

21. Signature d’un avenant avec l’OT Alsace Verte

22. DM n° 1 pour le budget annexe : ZAE Sud/Extension

-o-o-

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Bertrand WAHL est désigné secrétaire de séance et Mme. Michèle GENTES secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 07 SEPTEMBRE 2020

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 07 septembre 2020. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. PRESENTATION ONF

M. CUILLIER, Directeur d’Agence accompagné par Mme. BRETON, responsable environnement auprès des services de l’ONF nous on fait une présentation sur le réchauffement climatique et son impact sur la forêt.

L’évolution du climat a des conséquences directes sur la forêt. Actuellement, dans l’ensemble du Pays de Wissembourg, la forêt publique s’étend sur 3 208 hectares (soit 25 % du territoire). Les forêts, des lieux de détente, de loisirs, d’histoire (avec la présence du fossé antichar et de la ligne Maginot) et de développement touristique. Elle est aussi productive : 18 500 m³ de bois ont été commercialisés par an en moyenne entre 2017 et 2019.

M. CUILLIER invite à poursuivre les travaux d’entretien de nos forêts afin qu’elles puissent continuer à assurer le stockage carbone. Il est important aussi d‘adapter la production forestière de manière à ce qu’elle soit résiliente aux aléas climatiques et aux ravageurs.

Planter un peu moins densément afin que moins d’arbres ponctionnent l’eau du sol, diversifier les essences, en introduire de nouvelles plus aptes au climat réchauffé, favoriser la migration assistée (planter des essences qui poussent déjà ici, mais qui proviennent de régions plus chaudes)… Autant de gestes à mettre en œuvre dès maintenant pour préserver la forêt de demain.

M. CUILLIER informe les Maires que dans le cadre du plan France relance de l’Etat – dispositif d’aide sur une durée de 3 ans (fin 2023) les communes peuvent bénéficier d’aide et notamment pour le reboisement des surfaces détruites par les effets du changement climatique.

Le power-point de présentation sera transmis aux conseillers communautaires.4. INFORMATION DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

- Signature d’un avenant au marché de travaux pour le désamiantage et la démolition pour la BA 901 avec

la société LINGENHELD pour un montant de 121 246,74 € TTC ce qui correspond à une augmentation de

10,1% du marché initial.

- Signature d’un marché de services/prestations intellectuelles pour diagnostics repérages amiante, plomb

et déchets avant les travaux de démolition avec la société BSSI Conseils pour un montant de 15 455,03 €

HT pour la tranche ferme

5. ACQUISITION DE L’ANCIEN STAND DE TIR

Vu le contrat de redynamisation du site de défense de l’ex base aérienne 901 de Drachenbronn signé le 29 novembre 2016,

Vu le décret n° 2020-72 du 30 janvier 2020 modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l’application

de l’article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à

l’euro symbolique,

Le Conseil

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- D’acquérir à l’euro symbolique auprès de l’Etat les parcelles suivantes relatives à l’ancien stand de tir :

o Commune de Drachenbronn

Section 4, parcelle n° 216, lieudit Stockmatt d’une contenance de 219 m² Section 4, parcelle n° 237, lieudit Stockmatt d’une contenance de 1 129 m² Section 4, parcelle n° 238, lieudit Stockmatt d’une contenance de 956 m² Section 4, parcelle n° 239, lieudit Stockmatt d’une contenance de 5 m² Section 4, parcelle n° 240, lieudit Stockmatt d’une contenance de 1 139 m² Section 4, parcelle n° 241, lieudit Stockmatt d’une contenance de 2 538 m² Section 9 parcelle n° 38, lieudit Stockmatt d’une contenance de 2 766 m²

- D’autoriser Monsieur le Président à signer l’engagement d’acquérir, l’acte de vente et tous les

documents nécessaires à cet effet.

- De prendre en compte tous les frais qui y sont relatifs notamment notariés et à inscrire des crédits

suffisants au budget.

6. DEMANDES DE SUBVENTIONS

A. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 – TRAVAUX DE RENOVATION / EXTENSION DE LA CANTINE PERISCOLAIRE DE SCHLEITHAL

Dans le cadre des travaux de rénovation – extension qui sont prévus à Schleithal sur le site de la cantine

périscolaire, la communauté de communes du Pays de Wissembourg sollicite une subvention au titre de la DETR

2021, dans la catégorie « BATIMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES », selon les modalités suivantes :Le Conseil

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de solliciter la subvention auprès de l’ETAT au titre de la DETR 2021,

- d’adopter l’opération et d’arrêter les modalités de financement comme indiqué ci-dessus.

B. ASSOCIATION CRESUS ALSACE DU NORD

L’association CRESUS accompagne les ménages en situation de surendettement.

Vu l’augmentation des demandes constatées sur notre territoire, l’association sollicite une aide financière d’un

montant de 400 €.

Le Conseil

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de verser une subvention d’un montant de 400,00 € l’Association CRESUS Alsace du Nord,

- les crédits sont disponibles au budget primitif 2020 – Art. 6574 ADM 020.

C. MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BATI – TRAVAUX D’ENTRETIEN ET RESTAURATION DES IMMEUBLES

D’HABITATIONS CONSTRUITS AVANT 1948

Vu des statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 12 décembre 2016, fixant les modalités d’attribution de

subvention pour l’entretien et la restauration des immeubles d’habitations d’avant 1948.

Vu le dossier de subvention et les pièces justificatives présentés par les intéressés,

Considérant la vérification de la conformité des travaux,

Le Conseil

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

DEPENSES Montant en €

HT

RECETTES Montant en €

HT

%

Maîtrise d’œuvre /

architecte 14 040.00

Subvention Etat

DETR 2021 73 700.00 40

Mission SPS 1 960.00 Autofinancement CCPW 110 550.00 60

Mission CT 2 250.00

Travaux 15 lots –

montant estimatif 156 000.00

Divers : mobilier, etc 10 000.00

Total en € HT 184 250.00 Total 184 250.00 100

TVA à charge CCPW 36 850.00

Total dépenses € TTC 221 100.00 Total en € TTC 221 100.00- d’attribuer les subventions suivantes :

N° dossier Nom Adresse Commune Montant des

travaux

Type de

travaux

Montant de

lla subvention

à verser

19/001 EBLIN Joseph 6 rue des tuiles CLEEBOURG 15 386,63 € Façades 700,00 €

19/002 WALTER J-Jacques 27 rte de Hunspach BREMMELBACH 4 752,55 € Façades 500,00 €

- les crédits sont disponibles au BP 2020, les subventions sont payables en une seule fois,

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

7. URBANISME : APPROBATION SIMPLIFIEE N°5 DU PLUI – SECTEUR

DRACHENBRONN/BIRLENBACH

M. le Président rappelle qu'il a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU intercommunal afin de

faire évoluer le règlement de la zone couvrant la cité des cadres (UBa du secteur de Drachenbronn-Birlenbach). Il

s'agit d'adapter les règles applicables aux toitures pour faciliter l'évolution de la base en station touristique de

nouvelle génération et faciliter l'intégration des constructions dans le paysage.

Le dossier de modification simplifiée a été mis à la disposition du public selon des modalités conformes à la

délibération du 30 juin 2015.

La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée a été réalisée du 2 novembre 2020 au 1er

décembre 2020 inclus au siège de la Communauté de communes et en mairie de Drachenbronn-Birlenbach aux

jours et heures habituels d'ouverture.

Aucune mention n'a été portée dans les registres mis à disposition à cet effet.

La Chambre d'Agriculture, le Conseil Départemental du Bas-Rhin et la Chambre des Commerces et d’Industrie ont,

suite à la notification du dossier à l'ensemble des Personnes Publiques Associées, fait savoir qu'ils n'avaient aucune

observation à formuler sur le dossier.

Vu l'article L153-47 du Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 7 octobre 2013 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2015 définissant les modalités de mise à disposition d'un projet de modification simplifiée ;

Vu le bilan de la mise à disposition du public, tel qu'il a été présenté ci-avant Considérant que les résultats de ladite mise à disposition ne justifient pas de modification du projet mis à disposition du public ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du PLUi tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est

prêt à être approuvé ;

Le Conseil

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le projet de modification simplifiée du PLUi tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de

Drachenbronn-Birlenbach durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un

journal diffusé dans le département.

Le dossier de modification simplifiée du PLUi approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la

Communauté de communes et à la mairie de Drachenbronn-Birlenbach aux jours et heures habituels d’ouverture,

ainsi qu’à la Préfecture.Le PLUi sera par ailleurs publié sur le Géoportail de l'Urbanisme où il est également consultable.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement des

mesures de publicité visées ci-dessus.

8. MISE EN PLACE DU DISPOSITIF CEE (CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE) A L’ECHELLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’économies

d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergies appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL,

chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobile). Ce dispositif est en place depuis 2006. Il s’agit

d’une sorte de « droits à polluer ». Cette obligation peut prendre la forme de rachat de Certificats d’économies

d’énergie par les obligés.

Lorsqu’une collectivité réalise des travaux d’économie d’énergie, il est possible des CEE d’un certain volume

(exprimé en kWh cumac). Cette unité fictive représente la quantité d’énergie économisée par des travaux. Cette

quantité est calculée à l’aide de fiches publiées par le ministère de la transition écologique. La collectivité peut

alors revendre ces CEE à un obligé.

La mise en place d’une plateforme CEE et la contractualisation avec un obligé permettra de faciliter les démarches

et d’assurer un meilleur tarif de rachat aux communes.

Le Conseil

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le président à mettre en place une plateforme de valorisation des CEE et à signer tous les

documents s’y afférant

- d’autoriser le président à contractualiser avec un obligé pour le rachat des CEE

- de valider le reversement des bénéfices de vente des CEE aux communes, au prorata de leurs

investissements respectifs comme prévu par la convention proposée entre l’intercommunalité et les

communes membres

- d’autoriser le président à signer les conventions de contractualisation entre la communauté de

communes et les communes bénéficiaires du dispositif établissant les conditions précises de la

procédure et des flux financiers correspondant, et fixant les droit et obligations des parties

- d’autoriser le président à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération

9. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 07/09/2020

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- De désigner les membres auprès des commissions et groupes de travail suivants :

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Membres titulaires Membres suppléants

M. Serge STRAPPAZON Mme Joëlle DHEURLE

Mme Sandra FISCHER-JUNCK Mme Fabienne NEUBERT

Mme Astride PHILIPPS M. Pierre KOEPF

M. Fabien KAST Mme Chantal SCHMITT

M. Richard FREY Mme Cornélia ROTTAPPEL D’OFFRES

Membres titulaires Membres suppléants

M. Serge STRAPPAZON M. Bertrand WAHL

M. René RICHERT M. Thomas HAUER

M. Georges WERLY M. Joseph FISCHER

M. Claude STROHL M. Bruno ROTT

M. Serge WOZIWODA Mme Charlotte WALTER-SCHIMPF

ATIP – Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

 Délégué titulaire : M. Michel LOM

 Délégué suppléant : M. Bruno ROTT

MISSION LOCALE ALSACE DU NORD

 Déléguée titulaire : Mme. Sandra FISCHER-JUNCK

 Déléguée suppléante : Mme. Nathalie ORTH

GROUPE DE TRAVAIL MUTUALISATION

M. René RICHERT

- Communes de plus de 1500 habitants : M. Richard HAESSIG et M. Joseph FISCHER

- Communes de plus de 1000 habitants : Mme Astride PHILIPPS et Mme Chantal SCHMITT

- Communes de plus de 500 habitants : M. Christophe BALL

- Communes de moins de 500 habitants : M. Thomas HAUER, M. Georges WERLY et M.

Claude STROHL

COMMISSION TRANSFRONTALIERE

M. Serge STRAPPAZON, M. René RICHERT, M. Martial KELLER, M. Serge WOZIWODA, Mme Cornélia ROTT,

M. Richard HAESSIG, M. Bruno ROTT, M. Richard FREY, M. Joseph FISCHER et M. Jean-Louis PFEFFER

COMMISSION PERISCOLAIRE ET PETITE ENFANCE

Mme Sandra FISCHER-JUNCK, Mme Fabienne NEUBERT, Mme Cornélia ROTT, M. Christophe BALL, Mme

Joëlle DHEURLE, Mme Astride PHILIPPS, Mme Sylvie HEIBY et M. Pierre KOEPF

GROUPE DE TRAVAIL PERSONNES AGEES

Mme Sandra FISCHER-JUNCK, Mme Cornélia ROTT, M. Christophe BALL, Mme Astride PHILIPPS, M. Pierre

KOEPF, Mme Joëlle DHEURLE et M. Thomas HAUER

10. SIGNATURES CONVENTIONS

A. Ville de Wissembourg : versement d’une participation au fonctionnement de la NEF

Il a été inscrit au Budget Primitif 2020 le versement d’une participation d’un montant de 28 500 € à la ville de Wissembourg pour les activités de la NEF.

Pour permettre ce versement il y a lieu d’autoriser le Président à signer la convention financière s’y rapportant.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser la signature de la convention financière entre la Communauté de Communes du Pays de

Wissembourg et la Ville de Wissembourg.B. Avenant n°7 convention SIG (Système d’Information Géographique)

Vu la délibération du 04 mai 2015 autorisant la signature d’une convention de service unifié avec la CdC Sauer-

Pechelbronn,

Vu l’avenant n°1 du 14 décembre 2015

Vu l’avenant n°2 valable pour l’année 2017,

Vu l’avenant n°3 du 22 août 2017, modifiant les termes de la convention initiale du 14 décembre 2015,

Vu l’avenant n°4 valable pour l’année 2018,

Vu l’avenant n° 5 valable pour l’année 2019

Vu l’avenant n° 6 valable pour l’année 2020

Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage qui s’est réuni le 08 octobre 2020 souhaitant prolonger cette opération

sur l’année 2021

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer l’avenant n°7 à la convention de service unifié avec la CC Sauer-

Pechelbronn pour la mise à disposition du technicien SIG à raison de 20%, soit un jour par semaine, et

ce du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

- d’autoriser la prise en charge pour la partie du poste du technicien SIG incombant à la CC Pays de

Wissembourg.

Les crédits seront inscrits au BP 2021

C. Renouvellement convention EIE (Espace Info Energie)

La convention de partenariat relative à la mutualisation d’un conseiller info énergie signée pour une durée de 3

ans avec 9 Communauté de Communes de l’Alsace du Nord et l’ADEME arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Ce dispositif sera à compter du 01 janvier 2021 pris en compte par le PETR et portera également sur une durée de

3 ans.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat pour une durée de 3 ans avec le PETR et les EPCI partenaires.

- d’autoriser la prise en charge financière éventuelle incombant à la Cdc Pays de Wissembourg, à titre indicatif - 0,135 €/habitant par an - sous réserve que les mêmes collectivités participent.

11. RAPPORT D’ACTIVITES

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le rapport d’activités pour l’année 2019.

12. REGLEMENT INTERIEUR

Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire qu’en application de l’article L 2121-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions de l’article L. 2541-1 du même code, le

conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver le règlement intérieur de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg.

Le règlement a été transmis aux conseillers communautaires avec la convocation

13. SECTION SPORT FOOTBALL AU COLLEGE – INDEMNITES 2020/2021

Monsieur Luc SAUERBECK est chargé des activités de cette section sportive au niveau du Collège de Wissembourg

(professeur d’E.P.S. au 5° échelon).

Monsieur Luc SAUERBECK, fonctionnaire de l’Education Nationale a sollicité le Recteur de l’Académie de

Strasbourg en vue d’obtenir un avis favorable relatif à l’exercice de cette nouvelle activité (Décret du 27 janvier

2017 portant sur la réglementation des cumuls d’activités à titre accessoire) durant la période scolaire 2020/2021.

Une indemnité d’un montant de 2646.64 € pourra lui être versée pour l’exécution de ces travaux durant cette

période scolaire 2020/2021.

L’autorisation sera donnée par arrêté préfectoral conformément au décret du 19 novembre 1982 modifié,

précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs

de l’Etat.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de verser l’indemnité à M. Luc SAUERBECK pour l’année scolaire 2020/2021

Les crédits sont disponibles au Budget Primitif 2020 - Article 6218

14. INDEMNITES DE BUDGET POUR LE TRESORIER

Vu l’article 97 de la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des communes, des

départements et régions,

Vu le décret N° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités

territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la

confection des documents budgétaires,

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations d’assistance en matière

budgétaire, économique et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- d’accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45,73 €,

- Cette indemnité sera attribuée à Mr Stéphane BALLIER, Receveur Municipal

Le crédit est inscrit au Budget Primitif de l’année en cours - Article 6225.15. AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS

M. le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

« Jusqu'à l'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les

crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le

montant et l'affectation des crédits".

Le montant des dépenses réelles d’investissement (hors dépenses imprévues et le remboursement d’emprunt)

inscrit au budget 2020 s’élève à 3 581 400€.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le Président à réaliser les dépenses d’investissement à hauteur de 895 350€ avant le vote du

budget 2021. Les crédits correspondants seront affectés à la poursuite des travaux dans le cadre du

CRSD et inscrits au budget lors de son adoption.

16. ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu l’état présenté par la Trésorerie de Wissembourg comportant la liste des titres de recettes devenus

irrécouvrables – Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour un montant total de 17 059,77 € Euros.

- Liste N° 3869970512 / exercices de 2014 à 2019

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’admettre en non-valeur pour un montant total de 17 059,77 € les produits désignés selon l’état

produit par la Trésorerie,

- d’autoriser le Président à signer tous les documents, à intervenir

17. PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

Le Président rappelle que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de

fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour créances douteuses constitue une dépense

obligatoire au vu de la règlementation, conformément à l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites

par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité

estimé par la collectivité à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des

nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact, voire de les neutraliser, sur le résultat de l’exercice.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- de reprendre sur l’exercice 2020 les provisions pour créances douteuses constituées au titre de

l’exercice 2014 pour un montant de 14.703,75 (article 7815)- de constituer sur l’exercice 2020 une provision pour créances douteuses d’un montant de 18.063,65 €

selon état ci-annexé (article 6815)

- d’autoriser le Président à signer tous document à intervenir

18. ANTENNE ORANGE

La société Orange dispose actuellement d’un relais de radiotéléphonie sur la parcelle communautaire cadastrée section 007 A n°1136, sise lieu-dit Bruchwiese à Wissembourg.

Dans le cadre de la valorisation future de cette parcelle, la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg a fait savoir à la société Orange qu’elle souhaitait mettre fin au bail actuel, permettant de libérer ce foncier de toute installation.

Afin d’assurer la continuité du service et préserver une couverture mobile de qualité pour les usagers wissembourgeois, l’opérateur Orange recherche un emplacement en vue de créer une nouvelle station de radiotéléphonie à proximité du site existant.

A cet effet, la Communauté de Commune a décidé de proposer à la société Orange la location d’une emprise foncière sur la parcelle voisine cadastrée section 007 A n°1137 lui appartenant, constituant un délaissé du bassin de rétention.

Cette mise à disposition foncière serait contractualisée par un nouveau bail signé par les deux parties.

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’accepter la mise à disposition d’une emprise d’environ 60 m² sur la parcelle communautaire cadastrée 007 A n°1137, sise lieu-dit Bruchwiese à Wissembourg, au profit de la société Orange. L’occupation donnera lieu au paiement d’un loyer à la commune de 3500€ net par an. La durée du bail est fixée à 12 ans, reconductible tacitement par période de 6 ans ;

- d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le bail à intervenir et tout document s’y rapportant.

19. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SMICTOM

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’approuver la modification des statuts du SMICTOM

20. INFORMATION

Communication du rapport annuel et du Compte Administratif du SMICTOM Les documents : Compte Administratif et rapport annuel 2019 portant sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets du SMICTOM sont téléchargeables sur le site du SMICTOM – www.smictom- nord67.com

21. SIGNATURE AVENANT OT ALSACE VERTE

Pour assurer la continuité du fonctionnement de l’OTI pour le début d’année 2021, et dans l’attente de trouver la bonne méthode de répartition, il y a lieu d’autoriser le Président à signer un avenant qui prévoit, pour le 1er trimestre 2021, le versement d’un montant de 38.845,46 € identique à celui versé au 1er trimestre 2020.Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE avec deux abstentions (Mme KOCHERT – Mme WALTER-SCHIMPF) :

- d’autoriser le Président à signer un avenant à la convention d’objectifs et de moyens signée par les

COMCOM du Pays de Niederbronn-les-Bains, de l’Outre-Forêt, de Sauer-Pechelbronn, du Pays de

Wissembourg et de l’Office de Tourisme intercommunautaire de l’Alsace Verte.

Les crédits seront inscrits au budget principal 2021

22. BUDGET ZAE SUD EXTENSION – DECISION MODIFICATIVE N°1 – CREDITS INSUFFISANTS AU CHAPITRE 66 – CHARGES FINANCIERES

Vu le montant des crédits disponibles sur l’article 66111 (Chapitre 66 – Charges financières) au Budget ZAE SUD EXTENSION, soit 50,79 €

Vu le montant des intérêts à mandater au titre de la 4ème échéance de l’exercice 2020 pour l’emprunt contracté auprès de la CAISSE D’EPARGNE, soit 119,00 €

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’autoriser le transfert de crédits suivant, valant décision modificative N° 1

- d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir

23. DIVERS

Le Président informe de notre participation aux Trophées des Collectivités d’Alsace pour le projet chemin des Cimes. Le résultat sera connu le 15 décembre prochain.

Plus aucun point ne figurant à l’ordre du jour la séance est levée à 20heures.

Compte N° de

compte

Intitulé de compte Situation

ancienne

Modification Situation

nouvelle

Dépense de

fonctionnement

Dépense de

fonctionnement

605

66111

Travaux

Intérêts réglés à

l’échéance

150.000 €

600 €

- 100 €

100 €

149.900 €

700