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Déliberation - 1720784325 D36.2024 acquisition de la parcelle A 1536
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Capendu.
Lien du pdf (Déliberation - 1720784325 D36.2024 acquisition de la parcelle A 1536)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
[ Délibération N°36/2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CAPENDU
Séance du 9 juillet 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois de juillet à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué le trois du même mois, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Claude BUSTO, Maire.
Présents : M. Claude BUSTO, Mme Elisabeth ALLEMANY, MM. Gérard ROUBIO, Alain POUMÈS, Claude OSMONT, Mmes Pascale RAFFANEL, Sandra ROSSELL, Jennifer POIX, MM. Sébastien MÉDEL, Michel PLANCADE, formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : M. René MIRALLÈS pouvoir à Mme Elisabeth ALLEMANY, Marie-Nadine GONZALEZ pouvoir à
Mme Sandra ROSSELL, Mme Georgette LAURENT pouvoir à M. Michel PLANCADE, M. Jean-Luc DOUTÉ pouvoir à M. Claude BUSTO
Absents non représentés : M. Robert SUBIAS
Désignation du secrétaire de séance (article L2121-15 CGCT) : Mme Elisabeth ALLEMANY Nombre de Membres en exercice : 15 Votes Pour : 14
Nombre de Membres présents : 10 Votes Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Abstention : O
Mode de scrutin : scrutin ordinaire à main levée
Délibération n°36/2024
Acquisition de la parcelle cadastrée A1536
M. le Maire expose à l'assemblée les faits suivants :
Suite aux inondations qui ont frappé le département de l'Aude les 15 et 16 octobre 2018, un grand nombre de
communes ont fait l'objet d'un arrêté de reconnaissance « catastrophe naturelle », De nombreux biens sur ces
communes (habitations, ERP, locaux d'activités.) ont été impactés et la question de leur maintien en l'état est
posée pour certains d'entre eux.
Parmi ceux-ci, les propriétaires des biens assurés et sinistrés ou exposés dans la mesure où le niveau d’aléa
auxquels ils sont soumis constitue une menace grave pour leurs occupants pourront solliciter un rachat suite aux
évènements auprès de l'État, commune ou groupement de communes : ceux-ci pouvant faire appel au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour en supporter les frais.
Afin de faire face à l'ampleur des acquisitions, l'État a décidé de mesures exceptionnelles et souhaite permettre un
traitement facilité et accéléré des demandes d'acquisitions en faisant appel aux capacités opérationnelles de
l'Etablissement Public foncier d'Occitanie, afin de procéder aux acquisitions foncières et aux démolitions de certains
biens éligibles au Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
C'est dans ce contexte qu'une convention opérationnelle a été signée entre la commune de Capendu et l'EPF le 7
février 2020.
En application de la convention susmentionnée et suite aux arrêtés attributifs de subvention notifiés par le préfet à
chaque bénéficiaire et à la commune, l'EPF s’est porté acquéreur du BIEN ci-après désigné.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
ot 1-211100680-20240709-CAPENDU_24_D36-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2024
se Publication : 11/07/2024 7 [ Délibération A)
Suite à l'acquisition du BIEN, l'EPF a procédé à la démolition des bâtiments présents sur les parcelles objets des
présentes.
Un avenant à la convention susvisée a été signée le 15 novembre 2021.
Le BIEN objet des présentes ayant fait l'objet d'une procédure de délocalisation financée au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs :
- Le terrain ne pourra plus être occupé à quelque titre que ce soit pour un usage d'habitation ou autre.
- Le terrain ne pourra pas également faire l'objet d’une location, d'un prêt ou d'une vente quel qu'en soit l'usage.
- Il sera impossible d'y réaliser une construction de quelque sorte que ce soit ou d'en faire un usage susceptible
d'entraîner une occupation humaine.
Désignation du BIEN : parcelle de terrain référencée ainsi au cadastre
Section Numéro Lieudit ha a ca
À 1536 LE DEVES 0 08 | 86
Contenance Totale : Oha 08a 86ca
M. le Maire rappelle que conformément à la convention signée avec l'EPF OCCITANIE le montant de l'acquisition
s'élève à 392 934.89 € dont le paiement aura lieu de la manière indiquée ci-après.
Modalités de paiement :
Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de l'annexe | de l'article D 1617-19 premier alinéa du
Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des
communes, départements, régions et établissements publics locaux.
Etant ici précisé que le paiement doit intervenir dans un délai maximal de 6 mois à compter de la signature de la
présente vente conformément aux dispositions de la convention et de l'avenant signé entre les parties. Ce délai
permettant à la commune de percevoir le montant de la subvention avant paiement.
Toutefois, l'EPF, conformément aux dispositions de l’article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales,
requiert la commune de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du notaire soussigné, qui accepte, à
charge par celui-ci, s’il y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou
saisies pouvant grever l'immeuble.
Le comptable public étant déchargé de toute responsabilité par ce mode de paiement, la commune s’oblige à faire
émettre le mandat administratif nécessaire pour que celui-ci ait lieu entre les mains du notaire soussigné dans les
plus brefs délais.
À cet effet, le notaire remettra à M. Claude BUSTO, maire de la commune, qui devra en faire communication au
comptable public, avec copie de la délibération autorisant la vente :
- Une copie simple des présentes avec les annexes sans mention d'inscription au fichier immobilier,
- le décompte des sommes dues par la commune
- un certificat par lequel il atteste, sous sa responsabilité, qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou de
promesse de vente antérieure.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211 100680-20240709-CAPENDU_24_D36-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2024
NE Publication : 11/07/2024 7 ( Délibération N°36/2024
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement la commune.
En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire soussigné, la présentation au comptable
public d'un état des inscriptions hypothécaires délivré sur formalités ne sera pas nécessaire.
Ayant entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE, par vote ordinaire à main levée :
- _ d'APPROUVER l'acquisition de la parcelle À 1835 pour un montant de 392 934.89 € ainsi que les
modalités de paiement ;
- de CHARGER Maître Philippe RAPPENEAU, notaire à Carcassonne de la procédure ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes préalables et consécutifs à cette acquisition.
Fait et délibéré en séance le 9 juillet 2024,
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Elisabeth ALLEMANY Claude BUSTO
M. le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du fribunal administratif de MONTPELLIER (34) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(011-211100680-20240709-CAPENDU_24_D36-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2024 Fr.
NE Publication : 11/07/2024