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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 10 14 ADHESION A LA CONVENTIONCADRE D Utilisation DES Missions Facultatives Proposees PAR le Centre de Gestion de la Charente Maritime pub
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2024 10 14 ADHESION A LA CONVENTIONCADRE D Utilisation DES Missions Facultatives Proposees PAR le Centre de Gestion de la Charente Maritime pub)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
AR
Prefecture
017-200041614-20241015-2024
10
14-DE
Reçu
le
24/10/2024
AUiS-
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
.
_
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Gif.
Séance
du
mardi
15
ociobre
2024
DELIBERATION
n°2024
10 14
Imagine
la futuralité
ADHESION
À
LA
CONVENTION-CADRE
D'UTILISATION
DES
MISSIONS
FACULTATIVES
PROPOSÉES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
Nombre
de
membres;
L'an
deux
mille
vingt-quaire,
le
quinze
octobre
à
Eh
exercice
Présents
Votants!
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
: 26
GORIOUX
50
33
40
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
- Christian
BRUNIER
- Raymond
DESILLE
- Micheline
BERNARD
- Eric
BERNARDIN
- Giles
GAY
[a
reçu
pouvoir
de
Anne-Sophie
DESCAMPS)-
Pascai
TARDY
{a
reçu
pouvoir
de
Denis
DUBOURGNOUX)
- Christophe
RAULT
- Christelle
GRASSO
- Pascale
GRIS
{a
reçu
pouvoir
de
Caïherine
DESPREZ)
-
Marie-France
MORANT
-
François
PELLETIER
{a
reçu
pouvoir
de
Joël
LALOYAUX]
- Baptiste
PAIN
- Emmanuet
JOBIN
— Olivier
DENECHAUD
- Florence
VILLAIN
- Pascal
MAGINOT
{a
reçu
pouvoir
de
Angélique
PEINTRE)
- Jean-Michel
SOUSSIN
- Barbara
GAUTIER
-
Bruno
CALMONT
- Philippe
BODET
-
Didier
BARREAU
- Sylvie
PLAIRE
(a reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGÉ)
-
Frédérique
RAGOT
(a
reçu
pouvoir
de
Laurent
ROUFFET)
-
Jean-Yves
ROUSSEAU
-
Thierry
PILLAUD -— Lydia
BERETTI
- Phiippe
BARITEAU
- Pascale
BERTEAU
- Marylise
BOCHE
— Kevin
BAYNAUD Présents/
Membres
suppléants :
Yannick
BODAN
Absents
:
Alisson
CURTY,
Eric
GUINOISEAU,
Emmanuel
NICOLAS,
Steve
GABET,
David
CHAMARD,
Martine
LLEU,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON,
Danielle
BALLANGER,
Thierry
BLASZEZYK
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
: Jean
GORIOUX,
Président
Olivier
DENECHAUD
Convocafton
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecture
,
OCT.
20%
09 octobre
2024
n°: 017-200041614-20241015-2024_10_14-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
ET
;
09 octobre 2024
2 9
OCT. 2024 AR
Prefecture
017-200041614-20241015-2024
10
_14-DE
Reçu
le
24/10/2024
ADHESION
A
LA
CONVENTION-CADRE
D'UTILISATION
DES
MISSIONS
FACULTATIVES
PROPOSEES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
Conformément
aux
articles
L. 452-40
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Marilime
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
de
Charente-Maritime
des
missions
facultatives,
Afin
de
simplifier
les
démarches
d'adhésion
des
collectivités
ei
établissements
publics,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Marifime
à
regroupé
l'ensemble
des
missions
facultalives
au
sein
d'une
convention-cadre,
La
signature
de
cette
convention
n'engage
pas
la collectivité
ou
l'établissement
public
à
recourir
à
l'ensemble
des
missions
faculiatives.
En
revanche,
elle
[ui
permet
d'avoir
accès
à
l'ensemble
des
missions
proposées,
selon
les
modalités
détaillées
dans
les conditions
particulières,
sans
délibérer
à
chaque
fois
qu'elle
souhciterait
bénéficier
d'une
prestation,
La
majorité
des
missions
facultatives
proposées
actuellement
par
le
Cenire
de
Gestion
de
la
Charente-Maritime
est
reprise
dans
l'annexe
de
celte
convention.
Seules
certaines
missions
doivent
continuer
à
faire
l'objet,
chacune
d'elles,
d'une
convention
spécifique
:
médiation
préalable
obligatoire,
assurance
des
risques
statutaires,
dispositif
de
signalement,
protection
sociale
complémentaire,
Monsieur
Christophe
RAULT,
Vice-Président
en
charge
des
ressources
humaines,
expose
les
missions
facultatives
proposées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Charente-Martime
dans
la
convention-cadre
dont
un
exemplaire
a
été joint à la convocation
à ta présente
réunion
à savoir
:
-
Paie
o
Paie
à
façon:
»
10€
par
bulleïin
(avec
DSN)
“Forfait
création
établissement
147
€
pour
les
collectivités
de
51
agenis
et
pius
o
Paie
à
façon
externalisée
civil
Net
RH
- Ciri
:
x
95€/h
»*__
Audit
préalable
à
la
première
paie
: 147
€
pour
les
collectivités
de
51
agents
et
plus
-
Emploi
- Missions
temporalres
o
Accompagnement
au
recrutement
sur emplois
permanents
: 95
€/h
o
Accompagnement
à
la
prise
de
poste
des
nouveaux
secrétaires
généraux
de
mairie
:
95
€/h
Mission
d'assistance
à
l'action
administrative :
"intervention
téléphonique
ou
par
mail
de
premier
niveau:
Forfait
de
2h
30/an
: 250
€
“Assistance
et
conseils
ponctuels
{mission
limitée
à
14
heures)
: 95
€/h
o
Recours
au
service
de
mission
d'intérim
territorial
:
5
%
du
traitement
brut
versé
à
l'agent
o
Accompagnement
pour
le maintien
dans
l'emploi
: 95
€/h
o
-__
Soutien
aux
collectivités
o
Mission
5.0.5.
- Soutien
RH
aux
collectivités
: 95
€/h
o
Accompagnement
pour
la mise
en
place
d'un
Comité
Social
Territorial
{CST}
local
et,
le cas
échéant,
de
sa
formation
spécialisée
:
“Adhésion
à
la prestation,
mise
à
disposition
de
la
boite
à
outils,
réunions
: 300
€
{tarif
forfaitaire)
x
Conseils
juridiques
: 95
€/h
o
Ateliers
thématiques
: 100
€ par
participant
par
séance
en
demi-journée
o
Mise
à
disposition
du
module
GPEEC,
d'accompagnement
et d'assistance
technique
aux
collectivités
: mise
à
disposition
du
module
pour
les
collectivités
de
51
à
350
agents
permanents
: 700
€ AR
Prefecture
017-200041614-20241015-2024
10
14-DE
Reçu
ie
24/10/2024
o
Assurance
chômage
:
*__
Etude
ef simulation
du
droit
initial
à
indemnisation
chômage
{dont
l'étude
de
rechargement)
: 100
€
“Etude
du
droit
en
cas
de
reprise,
réadmission,
ou
mise
à
jour
du
dossier
après
simulation
: 31
€
“Suivi
de
l'ndemnisation
{dont
réactualisation,
étude
de
cumul,
AREF]
: 15
€
»__
Conseil
juridique
{tarif
horaire)
: 95
€
*__
Caicul
de
l'indemnité
de
licenciement
ou
des
montants
minimum
et maximum
de
l'indemnité
de
ruplure
conventionnelle
pour
les
agents
publics
: 40
€
o
Accompagnement
retraite
CNRACL
: 95
€/h
-
Prévention
o
Dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
harcèlement,
discrimination,
d'agissements
sexisies
et/ou
d'atteinte
à
l'intégrité
de
la
personne
: 250
€/an
pour
les
collectivités
de
100
agenis
et
plus
o
Accompagnement
à
l'élaboration
ei
à
la
mise
à
jour
du
Document
Unique
d'Evaluation
des
Risques
Professionnels
(DUERP}
: 95
€/h
o
Interventions
colleclives
et
individuelles
en
psychologie
du
travail
: 95
€/h.
Monsieur
Christophe
RAULT,
Vice-Président
en
charge
des
ressources
humaines,
propose
au
Conseil
Communaulaire
:
-__
d'adhérer
à
la
convention-cadre
d'utilisation
des
missions
facultatives
proposées
par
le Centre
de
Gestion
de
ia
Charente-Maritime,
à
compter
du
1
janvier
2025 jusqu'au
381
décembre
2027,
soif
pour
une
durée
ferme
de
lrois
ans,
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
ladite
convention
annexée
à
la
convocation
au
présent
Conseil
Communautaire,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président,
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
:
À
l'unanimité,
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
déiaillées,
-
Décide
d'adhérer
à
la
convention-cadre
d'utilisation
des
missions
facultatives
proposées
par
le Centre
de
Geslion
de
la Charente-Mariime,
à
compter
du
1er janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2027,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
- _
AUtorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
de
la
présente
délibération. AR
Prefecture
017-200041614-20241015-2024
10
14-DE
Reçu
le
24/10/2024
Pour
Extrait
Conforme
:
Les
signatures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
21
octobre
2024
Le
secrétaire
de
séance
à Jean G t Délais et vaibF\de
recours
La
présente
Yflibération peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal Adminisiralif
de
Polllers
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
{a notification,
Le
recours
peuf
également
être
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.teleracoursr.
La
déllbération
peut
également
faire
l'objei
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai : en
cas
de
réponse
négalive
où
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mols
pour
introduire
un
recours
contentieux.