Procès Verbal - pv du 17 janvier 2020

Documents similaires

Procès Verbal - pv du 25 janvier 2019

Procès Verbal - pv du 11 09 2020

Procès Verbal - pv du 29 janvier 2021

Procès Verbal - pv du 20160429

Procès Verbal - pv du 03 07 2020

Procès Verbal - pv du 01 avril 2022

Procès Verbal - pv du 07 decembre 2018

Procès Verbal - pv du 24 mai 2019

Procès Verbal - pv du 11 12 2020

Procès Verbal - pv du 12 juin 2020

Procès Verbal - pv du 17 janvier 2020 Document publié le Vendredi 17 janvier 2020 par la commune de Barils. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 17 janvier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, 1

PROCÉS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 17 JANVIER 2020

L’an deux mil vingt, le 17 janvier à 20 heures 00 se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs

séances les membres du Conseil municipal de la Commune Les Barils, sous la présidence de M.

Philippe OBADIA, Maire Les Barils, dûment convoqués.

Présents : MM. Patrick PAUCHET, Patrick JOUBERT, Alain BRUNET, Gilles MARTIN, Michelle POTIER,

Hubert PRIVÉ Alain RATTIER, Mauricette VERHULST-VUILLEMIN

Absent excusé : Bruno TRIBOY

Secrétaire de séance : Patrick PAUCHET

Ordre du jour :

- Approbation du PV du dernier conseil

- Approbation du dernier compte-rendu

- Proposition d’instauration du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U

- Demandes de participation scolaire émanant de l’école St Nicolas, du SIVOS de Chennebrun

- Questions diverses

M. le Maire ouvre son 53ème conseil

M. le Maire demande de rattacher à l’ordre du jour de rattacher les sujets suivants :

-Avis préalable du conseil avant approbation par l’INSEE de la déclaration du projet emportant la mise en

compatibilité du PLU avec le projet d’extension de Center Parcs

- Renouvellement du contrat JVS Mairistem

-Renouvellement du contrat de la maintenance des jeux

Le Conseil est unanime.

Approbation du dernier compte-rendu

M. le Maire demande au conseil s’il y a des observations sur le dernier procès-verbal. Aucune observation n’étant formulée, le PV est adopté à l’unanimité des membres présents.

Instauration du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U de la commune de Les Barils Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11/04/2018, Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption urbain (DPU), sur l’ensemble des zones U (Urbaines) du territoire communal ;

Considérant que l’instauration des périmètres d’application du DPU dans les PLU en vigueur sur le territoire de l’Interco Normandie Sud Eure (INSE) est de compétence communautaire Après avoir entendu l’exposé ;

Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents DECIDE d’émettre un avis favorable à l’instauration du droit de préemption urbain sur les secteurs du territoire communal inscrits en zone U (Urbaines) du PLU de Les Barils.2

URBANISME – Avis préalable avant l’approbation par l’INSE de la déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLU avec le projet d’extension du Domaine Center Parcs des

Bois-Francs

Monsieur Le Maire expose :

Il est rappelé les étapes de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU des

Barils et du PLU de Pullay pour permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet d'extension du Domaine

Center Parcs des Bois-Francs, porté par le groupe Pierre & Vacances.

L’enquête publique étant achevée et le commissaire enquêteur ayant rendu son rapport ainsi que ses

conclusions et son avis motivé (avis favorable, sans réserve et sans recommandation), il convient aujourd’hui

de finaliser la procédure pour chacun des deux PLU concernés : Les Barils et Pullay.

Il est précisé que le dossier du PLU des Barils, tel que présenté, intègre les modifications qui résultent de la

prise en compte du bilan de la concertation préalable, de la réunion d’examen conjoint des personnes

publiques associées et de l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale (Mrae).

Ces modifications ont été actées lors de la réunion de retour d’enquête publique qui s’est tenue le 6 décembre

2019, en présence notamment du maire des Barils ainsi que des services de la DDTM de l’Eure.

Dès lors, l’INSE s’apprête, et pour chacun des deux PLU, à :

• Approuver la déclaration de projet entraînant leur mise en compatibilité ; • Prononcer le caractère d’intérêt général du projet ;

• Adopter la déclaration de projet ;

• Approuver leur mise en compatibilité.

Auparavant, il convient que le conseil municipal des Barils rende son avis sur ces 4 points pour ce qui

concerne le PLU des Barils, et le transmette à l’INSE.

Il est rappelé que l’ensemble des éléments du dossier, transmis à la commune par l’Interco Normandie Sud

Eure, était consultable par les conseillers municipaux préalablement à la présente séance.

Entendu l'exposé du maire,

Et :

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L.5211-57 ;

Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des Barils approuvé le 11/04/2018 ;

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

ÉMET un avis préalable favorable au dossier tel que présenté et, partant, émet un avis préalable favorable

à ce que l’Interco Normandie Sud Eure :

• Approuve la déclaration de projet entraînant mise en compatibilité du PLU des Barils pour permettre la mise en œuvre opérationnelle du projet d'extension du Domaine Center Parcs des Bois-Francs, porté par le groupe Pierre & Vacances ;

• Prononce le caractère d’intérêt général du projet ;

• Adopte la déclaration de projet ;

• Approuve sa mise en compatibilité avec le PLU des Barils.

DIT que copie de la présente sera notifiée l’Interco Normandie Sud Eure.3

Renouvellement du contrat horizon villages

M. le Maire informe le Conseil que le contrat Horizon Villages on –Line signé avec la SAS JVS Mairistem

est arrivé à échéance au 31.12.2019.

Ce contrat prévoit la cession et la mise en place des licences des logiciels, l’accompagnement des utilisateurs

à l’usage des logiciels et de l’assistance téléphonique et incluant les modules de dématérialisation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de renouveler le contrat Horizon on – Line avec la SAS JVS Mairistem pour 3 années à compter

du 01.01.2020 au 31.12.2023

- ACCEPTE la proposition pour un forfait annuel de 2 393.00 € € HT.

- AUTORISE M. le Maire à signer le contrat Horizon Villages on-Line

- PRÉCISE que les crédits seront inscrits chaque année au budget primitif.

Renouvellement du contrat de maintenance des jeux

M. le Maire rappelle au conseil que nous avons confié à la Ste AD’HOC le suivi de conformité des jeux et

de la Maison des Barils ainsi que ceux du terrain de sport de la Prairie.

Il est rappelé que le contrôle des jeux avec test de charges du terrain de sport de la Prairie est effectué selon

la durée légale, à savoir tous les deux ans.

Cette vérification sera donc réalisée cette année.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- AUTORISE M. Le Maire à renouveler le contrat de maintenance avec la Société AD’HOC, rue du Bois

Cordieu 27110 VITOT, pour un contrôle visuel, fonctionnel et maintenance des installations au mois de mars

de chaque année pour le même montant que 2019 soit 532.00 € HT pour les jeux situés à la Maison des Barils

et 526.50 € HT pour les jeux situés au terrain de sport de la Prairie.

Le coût global s’élève à 1 270.00 € HT

Participation scolaire 2018-2019 émanant de l’école de Chennebrun

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, une participation aux frais de fonctionnement

des classes publiques et privées est demandée aux Communes qui ne disposent pas d'écoles.

Il fait part de la demande de participation aux frais de fonctionnement de l'Ecole de Chennebrun pour l'année

scolaire 2018-2019.

Le nombre d'enfants scolarisés en maternelle s'élève à 2 pour une participation de 1 985.67 euros par élève.

Le nombre d'enfants scolarisés en primaire s'élève à 2 pour une participation de 641.10 euros par élève.

Entendu l'exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

-DECIDE de participer aux frais de fonctionnement pour l'année 2018-2019 pour un coût global de

5 253.54 €.

-DIT que cette dépense sera inscrite au budget 2020 au compte 6558.

Participation scolaire2019-2020 émanant de l’école st Nicolas de Verneuil d’Avre et d’Iton

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que chaque année, une participation aux frais de fonctionnement

des classes des écoles publiques et privées est demandée aux communes qui ne disposent pas d’écoles

publiques.4

Il fait part de la demande de participation pour l’année scolaire 2019-2020 de L’Ecole St Nicolas de Verneuil

d’Avre et d’Iton en rappelant le coût par élève : -Maternelle : 1 9 96.67 € -Primaire : 673.46 €

Le nombre d’élèves pour l’année scolaire 2019-2020 est de 3 en maternelle et de 7 en primaire. Le coût total

s’élève à 10 704.23 €.

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

* DECIDE de participer aux frais de fonctionnement de l’école St Nicolas pour le montant demandé soit

10 704.23 €.

* DECIDE de maintenir sa participation de 3 € par repas et par enfant.

* DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2020 au compte 6574.

Questions diverses

Il est signalé la vitesse excessive des véhicules au niveau du château des Bois Francs malgré les ralentisseurs en place.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 21 heures 10.