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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 136
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2023 136)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le 93/10/2023
L / \
Reçu
en
orétecture
le 03/10/2088...
e
Publié
le
:
|
PÂbee
d
3/10
fetes
E:014-200085688-20290828/2029.
196.DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNES VAL
ES
DUNES
L'an
deux
mille
vingt-trois
le
vingt-huit
septembre
à
dix-neuf
heures,
1rue
Guéritot
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
14370
ARGENCES
polyvalente
de
la
commune
d’Emiéville
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
4
02 3115 63 70
PESQUEREL. Etaient
présents:
M.
Gilbert
GEMY,
Mmes
Florence
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
Lydie
MAIGRET,
M.
Jacques-Yves
OUIN,
Mmes
Marianne
TURPIN,
Ann
Date
de
convocation:
BAUGAS,
Nathaly
MONROCQ,
MM.
Philippe
PESQUEREL,
Guillaume
LECOEUR,
21.09.2023
Mme
Magali
LONCLE,
M.
Eric
MARGERIE,
Mme
Sophie
de
GIBON,
MM.
Eric
Date d'afichage
DUVAL,
Michel
CRUCHON,
Laurent
DECLERCK,
Stéphane
AMILCAR,
Mme
Régine
ÉNÉE,
MM.
Philippe
PIARD,
Henri
LEHUGEUR,
Mmes
Coralie
ARRUEGO
(départ
à 21h06},
Alexandra
LEPINAY,
M.
Matthieu
PICHON,
Mme
Sylvie
SALLE,
MM.
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Mme
Patricia
LECOMTE,
MM.
Didier
ponmedeconselles=
| LEMONNIER,
Patrice
MARTIN
et Jean-Pierre
FORGEAS
formant
la majorité
Présents
30
des
membres
en
exercice.
Titulaires
30
Suppléants
0
Absents
excusés
: MM.
Dominique
DELIVET
(pouvoir
à
Joël
DUGUEY),
Thomas
Pouvoirs
6
LEROY
(pouvoir
à
Marianne
TURPIN),
Mme
Florence
SERANDOUR
(pouvoir
à
Jets départ titulaire
5
Nathaly
MONROCG),
MM.
William
HERFORT,
Alain
PORQUET
(pouvoir
à
Pouvoir
P
J
Philippe
PIARD),
Stéphane
CASTEL,
Alexandre
PIGEONNIER
(pouvoir
à
Coralie
Votants
34
ARRUEGO),
Alain
BOHEME,
Mme
Laurence
MORIN
(pouvoir
à Patrice
MARTIN).
Quorum
20
Secrétaire
de
séance
: M.
Michel
CRUCHON
Délibération
n°
2023
/
136
Objet:
URBANISME
/
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
-
Schéma
Régional
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
et
d’Egalité
des
Territoires
(SRADDET)
: avis
sur
la
modification
n°1
Lors
de
sa
séance
du
2
mai
2023,
l'assemblée
plénière
du
conseil
régional
a
arrêté
le
projet
de
modification
du
SRADDET
(Schéma
Régional
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
et
d’Egalité
des
Territoires).
En
tant
qu'EPCI
compétent
en
matière
d'élaboration
de
documents
d'urbanisme,
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
est
sollicitée
pour
émettre
un
avis
sur
ce
projet
de
modification.
Les
principaux
sujets
concernent :
+
L'’attente
du
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
à
l'horizon
2050
(territorialisation
de
la
consommation
d'espace
notamment),
°
La
gistique
(intégration
des
premiers
éléments
du
schéma
de
cohérence
logistique
régional),
e
La
gestion
des
déchets
(intégration
des
objectifs
de
la
loi
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
(AGEC)),
e
La
règlementation
de
l'implantation
des
énergies
renouvelables.
Il
est
possible
de
consulter
le
SRADDET
en
ligne:
https://www.normandie.fr/le-sraddet
(onglet
«
Documents
à télécharger
/
SRADDET
Dossier
consultation
modification
»,
en
bas
de
la page).
Mme
de
GIBON
indique
que
les
élus
doivent
continuer
à
porter
le
projet
de
contournement
sud
de
Caen
auprès
de
la
Région.
Il
est
également
compliqué
de
comptabiliser
les
projets
car
l'Etat
ne
le
fait
pas
de
son
côté.
M.
PIARD
rappelle
les
points
principaux
évoqués
lors
de
la
commission
aménagement
ayant
eu
lieu
le
lundi
25
septembre,
où
le
sujet
a été
travaillé.
Vu
les
articles
L 4251-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°
AP
D
21-12-10
du
Conseil
Régional
en
date
du
13
décembre
2021
qui
a
décidé
du
maintien
en
vigueur
du
SRADDET
de
la
Région
Normandie,
approuvé
en Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le
ID
: 014-200065589-20230928-2023_136-DE
Préfecture
le
2 juillet
2020,
Vu
les
évolutions
législatives
intervenues
depuis
l'approbation
du
SRADDET
qui
génèrent
de
nouvelles
obligations
et
notamment
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
«
Loi
Climat
et
Résilience
»,
Vu
la
délibération
n°
AP
D
22-03-10
du
Conseil
Régional
en
date
du
14
mars
2022
prévoyant
d'engager
une
modification
du
SRADDET,
Vu
la
délibération
n°
AP
D
23-05-1
du
Conseil
Régional
en
date
du
2
mai
2023
validant
la
proposition
de
modification
du
SRADDET
de
la
Région
Normandie,
Vu
l'avis
de
la
commission
communautaire
Aménagement
de
l’espace
en
date
du
25
septembre
2023,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
a
été
sollicitée
pour
avis
le
21
juillet
2023
sur
le
projet
de
modification
du
SRADDET
et
dispose
d'un
délai
de
3
mois
pour
rendre
cet
avis,
soit
jusqu’au
21
octobre
2023,
à
défaut
celui-ci
sera
réputé
favorable,
Considérant
la
concertation
préalable
menée
par
la
Région
Normandie
qui
a
contribué
à
construire
le
projet
de
modification
du
SRADDET
de
la
Région
Normandie,
Considérant
l'objet
des
évolutions
dans
cette
modification
du
SRADDET,
à
savoir
:
-
Ajuster
et
territorialiser
la
trajectoire
de
sobriété
foncière
qui
figurait
déjà
dans
le
SRADDET
adopté
en
2020,
avec
la
perspective
de
plus
long
terme
d'atteinte
du
Zéro
artificialisation
Nette
(ZAN)
en
2050 ;
-
Prendre
en
compte
le
Schéma
Cohérence
Logistique
Régional,
en
cours
d'élaboration ;
-
Intégrer
la
loi
du
10
février
2020
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
(AGEC)
sur
la
gestion
des
déchets
;
-
Encadrer
l'implantation
des
énergies
renouvelables.
Considérant
les
échanges
et
travaux
menés
au
sein
du
Pêle
métropolitain
Caen
Normandie
Métropole,
soutenus
par
les
élus
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes,
Considérant
l'avis
favorable
assorti
de
remarques
formulé
par
la
Commission
Aménagement
de
l'espace
en
date
du
25
septembre
2023,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
moins
une
abstention
:
$
Emet
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
du
SRADDET
de
la
Région
Normandie,
assortie
de
la
remarque
suivante :
-
En
sus
des
remarques
émises
par
le
Pôle
métropolitain
Caen
Normandie
Métropole,
le
SRADDET
modifié
doit
lister
parmi
ses
projets
d'intérêt
régional
le
contournement
Sud
de
Caen
ainsi
que
l'extension
du
poste
RTE
de
Tourbe
à
Bellengreville
afin
de
ne
pas
faire
porter
au
seul
territoire
de
Val
ès
dunes
des
projets
qui
rayonnent
au-delà
du
territoire
communautaire
et
qui
bénéficient
à
la
Région
Normandie.
Ÿ
Autorise
M.
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
ns
Le
Président,
Michel
CRUCHON
©)
Philippe
PESQUEREL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
con
evant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
ar
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr