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Compte-Rendu - CR CM 30 09 2020.
Procès Verbal - CM PV 30 06 2017
Compte-Rendu - CR CM du 30 06 2017
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 30 06 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
fa
Commune
de
Saintry-sur-Seine
— Département
de
l'Essonne
SUR
SEINE
Arrondissement
d’Évry
— Canton
d’Epinay-sous-Senart
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
30
JUIN
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
trente
juin
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Martine
CARTAU-OURY,
Maire.
Présents : Madame
Martine
CARTAU-OURY,
Monsieur
Machiré
GASSAMA,
Madame
Nathalie
DENECE,
Monsieur
Raymond
BERTELOOT,
Madame
Martine
GAST-DELIERE,
Madame
Sylvie
VIGNAS,
Madame
Christelle
PELOUIN,
, Madame
Monique
WALKER,
Monsieur
Pascal
VENTALON,
Monsieur
Arnaud
DELIERE,
Madame
Malvina
PIN,
Monsieur
Yvon
JAROSSAY,
Madame
Elise
DAUGA,
Monsieur
Eric
AZEVEDO,
Madame
Françoise
POULET-BEAUGUET
(à
partir
de
19H35),
Monsieur
Geoffrey
MERCY
(à
partir
de
19H45),
Monsieur
Luc
PENHOET,
Monsieur
Johnny
DA
COSTA,
Monsieur
Eloy
GONZALEZ,
Madame
Florence
DAVID-COUSTILLAS,
Monsieur
Bertrand
JOLY,
Monsieur
Jean-Pierre
NICOLAS,
Madame
Marie-José
ANTIGNAC,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN.
Absents
représentés :
Madame
Danielle
LAURENT
donne
pouvoir
à Mme
PIN
Monsieur
Julien
BENOIT
donne
pouvoir
à M.
GASSAMA
Madame
Ghislaine
GUEZARD
donne
pouvoir
à Mme
ANTIGNAC
Absents
non
représentés :
Monsieur
Philippe
HEFLING
Monsieur
Michel
CARRENO
Secrétaire
de
séance
:
Madame
Martine
GAST-DELIERE
==
#2
+
%
Madame
le
Maire
ouvre
la séance
du
Conseil
municipal
à
19H05.
Madame
le
Maire
procède
à
l'appel
nominal
des
élus
et
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Elle
demande
s'il
y
a
des
observations
sur
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
27
avril
2017.
Celui-ci
est
approuvé
à l’unanimité.
Le
Maire
annonce
les
décisions
prises
par
délégation :
Le
25
avril
2017
- N°
DEC
2017-29
Décision
du
Maire
de
signer
le
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
proposé
par
la
SARL
TP
RESSOURCES
(sise,
17
rue
Gabriel
Vinot
-
91200
ATHIS-MONS),
relatif
à
la
réhabilitation
d’un
bâtiment
communal,
pour
un
montant
d'honoraires
de
21
825
€
HT
(vingt
et
un
mille
huit
cent
vingt-cinq
euros),
soit
26
190
€ TTC
(vingt-six
mille
cent
quatre-vingt-dix
euros).
Le
02
mai
2017
- N°
DEC
2017-30
Décision
du
Maire
d'accepter
le
don
d’un
copieur-imprimante
de
la
marque
SHARP
(facture
n°21
608
de
2009)
d’une
valeur
de
1
500
€
H.T
(mille
cinq
cent
euros)
émanant
des
associations
«
C4A
»
et
«
SOS
BRUITS
»
dont
le
siège
social
se
situe
au
5
rue
des
chèvres
à SAINTRY-SUR-SEINE.
Le
09
mai
2017
- N°
DEC
2017-31
Décision
du
Maire
de
signer
avec
la
société
DEGOUY
Routes
et
Ouvrages
(sise
16
rue
de
la
Maison
Rouge
- 77185
LOGNES)
le
marché
MP
2017-0003
concernant
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le démontage
et
le
remplacement
de
la
passerelle
de
la
fouille
Loury
pour
un
montant
de
17
950
€
H.T
(dix-sept
mille
neuf
cent
cinquante
euros)
soit
21
540
€
T.T.C
(vingt
et
un
mille
cinq
cent
quarante
euros).
Page
1 Le
15
mai
2017
- N°
DEC
2017-32
Décision
du
Maire
de
signer
le
contrat
avec
la
compagnie
«
LE
THEATRE
DE
LA
ROSELIERE
»
(sise
8
rue
de
la
Fenaison
— 91540
MENNECY),
pour
un
montant
net
de
450
€
(quatre
cent
cinquante
euros)
pour
la
représentation
du
spectacle
intitulé
«
LES
AMAZONES
»,
qui
aura
lieu
le samedi
20
mai
2017
à 20h30
à
la salle J.B.
Corot.
Le
18
mai
2017
- N°
DEC
2017-33
Décision
du
Maire
de
signer
avec
l’organisme
«
FREDON
Ile
de
France
(sis
10
rue
du
Séminaire
—
94550
CHEVILLY
LARUE)
une
convention
de
mise
à
disposition
à titre
gratuit
de
l'exposition
« Se
passer
des
pesticides,
c’est
possible
»
du
26
juin
au
10
juillet
2017. Le
23
mai
2017
- N°
DEC
2017-34
Décision
du
Maire
de
signer
le
contrat
proposé
par
le
restaurant
LE
JARDIN
DES
ROCHES
(sis
6
chemin
des
ruelles
—
91490
MOIGNY
SUR
ECOLE),
pour
le déjeuner
du
jeudi
22
juin
2017
pour
un
montant
total
de
1 000
€ T.T.C
(mille
euros)
sur
la
base
de
50
participants.
Le
23
mai
2017
- N°
DEC
2017-35
Décision
du
Maire
de
signer
le
contrat
proposé
par
le
CONSERVATOIRE
NATIONAL
DES
PLANTES
A
PARFUM,
MEDICINALES
ET
AROMATIQUES
{sis
Route
de
Nemours
—
91490
MILLY
LA
FORET),
pour
la
visite
guidée
du
jeudi
22
juin
2017
pour
un
montant
total
de
425
€ T.T.C
(quatre
cent
vingt-cinq
euros)
sur
la
base
de
50
participants.
Le 23
mai
2017
- N°
DEC
2017-36
Décision
du
Maire
de
signer
le
contrat
proposé
par
l’association
«
LA
MAISON
JEAN
COCTEAU
»
(sise
15
rue
du
Lau
—
91490
MILLY
LA
FORET),
pour
la
visite
de
la
maison
du
jeudi
22
juin
2017
pour
un
montant
total
de
365
€ T.T.C
(trois
cent
soixante-cinq
euros)
sur
la
base
de
50
participants.
Le
23
mai
2017
- N°
DEC
2017-37
Décision
du
Maire
de
signer
le
contrat
avec
la
SARL
«
PRODUCTIONS
FREDDY
HANOUNA
»
(sise
3
rue
de
la
Chapelle
—
BP
24
—
02470
NEUILLY
SAINT
FRONT),
pour
la
somme
de
3
692,50
€
TTC
(trois
mille
six
cent
quatre-vingt-douze
euros
et
cinquante
cents),
correspondant
à
l’animation
du
Banquet
des
seniors
le
16
décembre
2017.
Le
29
mai
2017
- N°
DEC
2017-38
Décision
du
Maire
de
signer
un
contrat
avec
la
société
SAPRIM
{sise
9
rue
Gustave
Eiffel
- ZAC
des
Montatons
—
91240
SAINT
MICHEL
SUR
ORGE),
concernant
la
vérification
annuelle
des
extincteurs
situés
dans
les
bâtiments
communaux
de
la
ville.
Le
contrat
est
souscrit
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sans
que
la
durée
totale
ne
puisse
excéder
quatre
ans.
Le
montant
annuel
de
la
prestation
sera
de :
-
884,00
€
HT
(correspondant
à la vérification
des
136
extincteurs
x 6,50
€)
-
80,00
€
H.T
(correspondant
à 1
vacation
forfaitaire)
-
20,00€
H.T
par
adresse
d'intervention
(correspondant
à 1
vacation
hors
vérification
annuelle)
Le
29
mai
2017
- N°
DEC
2017-39
Décision
du
Maire
de
signer
un
contrat
avec
la société
SUEZ
RV
OSIS
IDF
(sise
16
rue
des
Peupliers
— 92752
NANTERRE),
relatif
au
curage
hydrodynamique
du
réseau
eaux
grasses
de
la
cuisine,
le
pompage
et
le
nettoyage
d’un
séparateur
à
graisse
et
d’un
déshuileur
avec
évacuation
en
centre
des
traitements
agréé.
Ce
contrat
est
souscrit
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sans
que
la
durée
totale
ne
puisse
excéder
quatre
ans.
Le
montant
total
annuel
sera
de
2
423,30
€
HT
(deux
mille
quatre
cent
vingt-trois
euros
et trente
cents)
;
Le
30
mai
2017
- N°
DEC
2017-40
Décision
du
Maire
de
signer
la
convention
pour
l’organisation
de
la
manifestation
«
Fête
du
Jeu
»,
le
10
juin
2017,
avec
l’association
1.2.3.SOLEIL
Loisirs
Jeunes
(sise,
4/6
rue
de
la
Butte
aux
Cailles
—
75013
PARIS)
pour
un
montant
de
700
€ TTC
(sept
cents
euros).
Le
09
juin
2017
- N°
DEC
2017-41
Décision
du
Maire
de
signer
avec
la société
SWANK
FILMS
DISTRIBUTION
(sise
3 avenue
Stephen
Pichon,
75013
PARIS),
un
contrat
pour
une
projection
publique
non
commerciale
du
film
« Le
Petit
Prince
»,
le O5
juillet
2017
à
la
salle
Corot
de
Saintry-sur-Seine.
Le
montant
total
de
cette
projection
sera
de
282
€
H.T
{deux
cent
quatre-vingt-deux
euros)
soit
300,70
€ T.T.C
(trois
cents
euros
et soixante-dix
cents)
correspondant
à la
licence
et
à la
mise
à disposition
du
support.
Le
12
juin
2017
- N°
DEC
2017-42
Décision
du
Maire
de
signer
la
convention
avec
la
société
SODEXO
(sise
6
rue
de
la
Redoute
- 78280
GUYANCOURT)
relative
à
la
facturation
des
frais
de
restauration
pour
les
élèves
extérieurs
à
la
commune
de
Corbeil-Essonnes,
inscrits
en
section
spécialisée
Page
2 au
sein
d’Unités
Locales
d’Inclusion
Scolaire
(ULIS).
Le
montant
facturé
sera,
selon
la
délibération
du
Conseil
municipal
de
Corbeil-Essonnes,
de
6,63
euros
par
enfant
et
par
repas.
La
convention
est
établie
pour
l’année
scolaire
2016-2017.
Le
12
juin
2017
- N°
DEC
2017-43
Décision
du
Maire
de
signer
un
contrat
avec
la
société
SAPRIM
(sise
9
rue
Gustave
Eiffel
—
ZAC
des
Montatons
—
91240
SAINT
MICHEL
SUR
ORGE),
concernant
la
vérification
des
alarmes
incendie
et
des
portes
coupe-feu
situés
dans
les
bâtiments
communaux
de
la
ville.
Ce
contrat
est
souscrit
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
reconduction
expresse
sans
que
la
durée
totale
ne
puisse
excéder
quatre
ans.
Le
montant
annuel
de
la
prestation
sera
de
3
648
€
H.T
(trois
mille
six cent
quarante-
huit
euros)
soit
4 377,60
€ T.T.C
(quatre
mille
trois
cent
soixante-dix-sept
euros
et soixante
cents)
sur
une
base
de
2 visites
par
an.
Le
12
juin
2017
- N°
DEC
2017-44
Décision
du
Maire
de
signer
l'avenant
au
contrat
proposé
par
la société
DALKIA
(agence
commerciale
sise
6 rue
de
la
Marnière
—
ZAC
Saint
Christophe
— 91800
BOUSSY
SAINT
ANTOINE),
concernant
l’exploitation
des
installations
de
chauffage
et
de
production
d’eau
chaude
pour
un
montant
de
3
178,50
€
HT
(trois
mille
cent soixante-dix-huit
euros
et cinquante
cents).
Le
contrat
est
signé
pour
une
durée
de
9
mois
soit du
1°
avril
au
31
décembre
2017.
Le
09
juin
2017
- N°
DEC
2017-45
Décision
du
Maire
de
signer
le contrat
n°700210812
proposé
par
la société
ANTARGAZ
(sise
immeuble
Reflex
—
Les
Renardières
—
4 place
Victor
Hugo
— 92901
PARIS
LA
DEFENSE
CEDEX),
concernant
la fourniture
de
gaz
naturel
pour
l’école
du
Parc
et
le Centre
de
loisirs
Anne
Sylvestre.
Le
contrat
prendra
effet
le 1°
septembre
2017
pour
une
durée
de
10
mois
soit jusqu’au
1° juillet
2018.
Le
prix
du
gaz
HT
est
constitué :
soit
0,02511
€/
kWh)
Le
19
juin
2017
- N°
DEC
2017-46
Décision
du
Maire
de
signer
avec
la
société
PIFFRE
ET
CIE
(sise
57
rue
d'Amsterdam
—
75008
PARIS)
le
marché
MP
2017-0010
concernant
la
création
d’un
espace
culturel
en
rez-de-jardin
d’un
immeuble
mixte
pour
un
montant
de
140
022,28
€
H.T
(cent
quarante
mille
vingt-deux
euros
et
vingt-huit
cents)
soit
168
026,74
€
T.T.C
(cent
soixante-huit
mille
vingt-six
euros
et
soixante-
quatorze
cents).
DELIBERATION
N°2017-06-30
-
N°01:
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
TITULAIRES
ET
SUPPLÉANTS
POUR
LES
ÉLECTIONS
DES
SÉNATEURS Délibération VU
le décret
n°
2017-1091
du
2 juin
2017
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs,
VU
la circulaire
préfectorale
NOR/INTA/INTA
17172220,
VU
l'annexe
de
la
circulaire
NOR/INTA/INTA
1717222C
désignant
pour
la commune
de
Saintry-sur-Seine
le
nombre
de
délégués
à
élire
(15
délégués
et
5 délégués
suppléants
soit
un
total
de
20
délégués)
a)
Composition
du
bureau
électoral
Madame
le
Maire
indique
que
le
bureau
électoral
est
composé
par
les
deux
membres
du
Conseil
municipal
les
plus
âgés
à
l'ouverture
du
scrutin
et
des
deux
membres
présents
les
plus
jeunes,
il s'agit
de
Messieurs
BERTELOOT,
NICOLAS,
AZEVEDO
et
Madame
DAUGA.
La
présidence
du
bureau
est
assurée
par
le
plus
âgé
des
membres.
b)
Election
des
délégués
Les
listes
déposées
et
enregistrées
sont
les
suivantes :
-
La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
est
composée
de
20
noms
-
La
liste SAINTRY
ENSEMBLE
est
composée
de
07
noms
-
Laliste
INITIATIVES
CITOYENNES
est
composée
de
04
noms
Madame
le
Maire
rappelle
l'objet
de
la
séance
qui
est
l'élection
des
délégués
en
vue
des
élections
sénatoriales.
Après
enregistrement
du
ou
des
candidatures,
il est
procédé
au
vote.
Après
dépouillement,
le vote
a donné
les
résultats
suivants
:
Page
3 Votants
22
Nuls
et
blancs
00
Nombre
de
suffrages
exprimés
22
La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
16
voix
La
liste
SAINTRY
ENSEMBLE
01
voix
La
liste
INITIATIVES
CITOYENNES
OS
voix
Le
quotient
électoral
applicable
est
: Nombre
de
suffrages
exprimés
/15
soit
22
/15
=
1,46
ère
1°”
répartition :
La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
obtient :
16
/
1,46
=
10,95
soit
10
sièges
La
liste
SAINTRY
ENSEMBLE
obtient
:
1/1,46=0,68
soit
00
siège
La
liste
INITIATIVES
CITOYENNES
obtient
:
5 / 1,46
= 3,42
soit
03
sièges
Ainsi
13
sièges
ont
été
attribués.
Il
est
procédé
à
la
répartition
un
à
un
des
sièges
restants
d’après
le
système
de
la
plus
forte
moyenne :
celle-ci
est
obtenue
en
divisant
le nombre
de
suffrages
recueillis
par
chaque
liste
par
le
nombre
de
mandats
attribués
à celle-ci,
plus
un.
Les
mandats
non
attribués
au
quotient
sont
donnés
successivement
à
la
liste
ayant
obtenu,
après
répétition
de
l'opération
susvisée
à chaque
attribution,
le plus
fort
résultat.
ème
Répartition
du
14°"
siège
(nombre
de
voix
/ (nombre
de
siège
obtenu
+
1))
:
La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
obtient :
16
/ (10
+1)
=
1,45
La
liste
SAINTRY
ENSEMBLE
obtient
:
1/(0+1)=1
La
liste
INITIATIVES
CITOYENNES
obtient
:
5 /(3+1)
= 1,25
La liste SAINTRY
POUR
VOUS
emporte
ainsi ce 14°”° siège
Répartition
du
15°"°
siège
:
La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
obtient :
16/(11+1)=
1,33
La
liste
SAINTRY
ENSEMBLE
obtient :
1/(0+1)=1
La
liste
INITIATIVES
CITOYENNES
obtient :
5 /
(3+1)
=
1,25
La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
emporte
ainsi
ce
15°7°
siège
Madame
le
Maire
proclame
les
résultats
concernant
les
délégués
titulaires
:
La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
obtient
:
12
sièges
La
liste
SAINTRY
ENSEMBLE
obtient
:
00
siège
La
liste
INITIATIVES
CITOYENNES
obtient
:
03
sièges
c)
Election
des
délégués
suppléants
Le
bureau
électoral
détermine
ensuite
le
quotient
électoral
pour
l’élection
des
suppléants
(nombre
de
suffrages
valablement
exprimés
divisé
par
5,
c’est-à-dire
le nombre
de
suppléants
à élire).
Le
quotient
électoral
applicable
est
: Nombre
de
suffrages
exprimés
/5
soit
22/5
= 4,4
La
procédure
d'élection
des
délégués
suppléants
est
identique
à celle
des
délégués
titulaires.
ère
1
répartition :
La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
obtient :
16
/ 4,4
=
3,63
soit
03
sièges
La
liste
SAINTRY
ENSEMBLE
obtient :
1/4,4=0,22
soit
00
siège
La
liste
INITIATIVES
CITOYENNES
obtient :
5/4,4=1,13
soit
01
siège
Ainsi
04
sièges
ont
été
attribués.
Il est
procédé
à
la
répartition
du
siège
restant
d’après
le
système
de
la
plus
forte
moyenne :
celle-ci
est
obtenue
en
divisant
le
nombre
de
suffrages
recueillis
par
chaque
liste
par
le
nombre
de
mandats
attribués
à
celle-ci,
plus
un.
ème
Répartition
du
5°”
siège
(nombre
de
voix
/ (nombre
de
siège
obtenu
+
1))
:
La
liste SAINTRY
POUR
VOUS
obtient
:
16/(3+1)=4
La
liste
SAINTRY
ENSEMBLE
obtient
:
1/(0+1)=1
La
liste
INITIATIVES
CITOYENNES
obtient
:
5/(1#1)=2,5
Page
4 La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
emporte
ainsi
ce 5°"
siège
Madame
le
Maire
proclame
les
résultats
concernant
les
délégués
suppléants
:
La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
obtient :
04
sièges
La
liste
SAINTRY
ENSEMBLE
obtient
:
00
siège
La
liste
INITIATIVES
CITOYENNES
obtient
:
01
siège
Madame
le
Maire
proclame
les
résultats
définitifs
:
La
liste
SAINTRY
POUR
VOUS
obtient
donc
16
sièges
(12
titulaires
et 4 suppléants)
La
liste
SAINTRY
ENSEMBLE
obtient
donc
00
siège
La
liste
INITIATIVES
CITOYENNES
obtient
donc
04
sièges
(3
titulaires
et 1 suppléant).
Suspension
de
séance
à 19H45
pour
l’élaboration
du
procès-verbal.
Reprise
de
séance
à 20H10.
DELIBERATION
N°2017-06-30
- N°02
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°84.53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statuaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le tableau
des
effectifs
modifié
par
délibération
du
28
avril
2017
;
VU
l'avis
du
Comité
Technique
du
13 juin
2017 ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
23
voix
pour,
3
voix
contre
(Mrs
GONZALEZ,
DA
COSTA
et
PENHOET)
et
1
abstention
(M.
HERSCHKORN),
DECIDE
de
créer,
à compter
du
1° juillet
2017,
les postes
suivants
:
Filière culturelle : e
un
assistant
de
conservation
(catégorie
B)
e
un
adjoint
territorial
du
patrimoine
principal
(catégorie
C)
e
un
agent
de
maîtrise
(catégorie
C)
e
un
poste
CAE-CUI
sur
le grade
d’adjoint
technique
(catégorie
C)
Filière administrative : e
un
adjoint
administratif
principal
de
1
e
un
adjoint
administratif
principal
de
2 ère
classe
(catégorie
C)
classe
(catégorie
C)
ème
e
un
chef
de
service
principal
de
police
municipale
de
2°”
classe
(catégorie
B)
DECIDE
de
supprimer,
à compter
du
1°
juillet
2017,
les
postes
suivants :
Filière Administrative
:
e
Un
rédacteur
(catégorie
B)
sur
lequel
était
positionnée
la
responsable
du
service
urbanisme,
nommée
depuis
le
1°
juin
2017
sur
le grade
de technicien
principal
de
2°”°
classe
ème
e
Un
chef
de
service
de
police
municipale
(catégorie
B)
APPROUVE
le tableau
des
effectifs.
DELIBERATION
N°2017-06-30
- N°03
: ACQUISITION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
AA
23
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
VU
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
19
décembre
2012 ;
Page
5 VU
la
lettre
de
proposition
de
vente
formulée
le
09
décembre
2015
par
Madame
Marie-Thérèse
VUAGNOUX
pour
sa
parcelle
bâtie
AA
23
de
1571
m° ;
CONSIDÉRANT
l’opportunité
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
AA
23
de
1571
m?
pour
la
réalisation
d’un
équipement
public ;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
ville
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
cours
de
révision
prévoit
de
réaliser
une
sente
permettant
de
relier
la
grande
rue
Charles
de
Gaulle
et
la
rue
du
renard;
VU
l'avis
du
domaine
du
21
janvier
2016
qui
estime
la
valeur
du
terrain
bâti
sis
35
grande
rue
Charles
de
Gaulle
- 91250
Saintry-
sur-Seine
à
423
000
€ ;
CONSIDÉRANT
la
proposition
d'acquisition
de
la
parcelle
AA
23
formulée
par
Madame
le
Maire
le
19
mai
2017
pour
un
montant
de
365
000
€
hors
frais
de
notaire
;
CONSIDÉRANT
l'accord
de
principe
notifié
par
courrier
en
date
du
9 juin
2017
par
Madame
Marie-Thérèse
VUAGNOUX ;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
par
19
voix
pour,
6
voix
contre
(Mmes
DAVID-COUSTILLAS,
GUEZARD,
ANTIGNAC
et Mrs
JOLY,
NICOLAS,
GONZALEZ)
et
2
refus
de
vote
(Mrs
DA
COSTA
et PENHOET),
DECIDE
d'acquérir,
un
bien
cadastré
AA
23
de
1571
m?,
appartenant
à
Madame
VUAGNOUX,
au
prix
de
365
000
euros
hors
frais
liés
à
l'acte.
La
commune
prendra
en
charge
les frais
d'acte
notarié
et
de
transfert
de
propriété.
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
le
compromis
de
vente
avec
Madame
Marie-Thérèse
VUAGNOUX
domiciliée
8 rue
de
la Terrasse
à Saintry-sur-Seine.
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
actes
et
documents
s’y
référant.
DIT
que
la dépense
de
l’acquisition
est
prévue
au
budget
2017.
DELIBERATION
N°2017-06-30
- N°04
: INCORPORATION
D'UN
BIEN
VACANT
ET
SANS
MAITRE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL
-
PARCELLE
AK
123
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
notamment
son
article
147,
VU
l’article
713
du
Code
Civil,
VU
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
L.1123-1
et suivants
;
VU
l'avis
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
en
date
du
30
mars
2016;
VU
l'arrêté
n°2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-371
du
30
mai
2016
désignant
que
la
parcelle
AK
123
répond
aux
conditions
du
3°
de
l’article
L1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
sur
la commune
de
Saintry-sur-Seine
;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
n°2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-371
relatif
à
la
parcelle
cadastrée
AK
123
: bien
présumé
vacant
et
sans
maître
a été
affiché
en
mairie
du
09
juin
2016
au
13
octobre
2016,
CONSIDERANT
que
depuis
six
mois,
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
aucun
propriétaire
ne
s’est
fait
connaître,
VU
l'arrêté
n°2017-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-345
du
06
juin
2017
portant
constatation
sur
la
commune
de
Saintry-sur-Seine
que
la
parcelle
AK
123
est
présumée
sans
maitre
au
sens
de
l’article
L
1123-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L 1123-3
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
commune
doit
incorporer
ce
bien
dans
le domaine
privé
communal
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
l’arrêté
du
06
juin
2017
;
CONSIDERANT
que
la commune
de
Saintry-sur-Seine
entend
exercer
ce
droit
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
DECIDE
d'incorporer
dans
le
domaine
privé
de
la
Commune
de
la
parcelle
cadastrée
AK
123
située
à
proximité
du
parc
écologique,
chemin
du
port
aux
curés,
d’une
superficie
de
3512
m°.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
l’arrêté
constatant
l’incorporation
dans
le domaine
communal
dudit
terrain. AUTORISE
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
actes
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. DELIBERATION
N°2017-06-30
- N°05
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
Sur proposition
de
Monsieur
GASSAMA,
VU
la
loi
n°82-213
du
2 mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2334-33 ;
CONSIDERANT
que
le
projet
de
création
d’une
aire
de
fitness
rentre
dans
la
catégorie
d’investissements
pouvant
bénéficier
d’une
subvention.
Un
dossier
unique
sera
proposé
par
la commune
à l'appréciation
du
CNDS
dans
le cadre
Héritage
2024..
Page
6 CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
la
candidature
de
Paris
aux
jeux
Olympique
2024,
l’état
souhaîite
participer
à la
construction
du
programme
sociétal
autour
de
cette
candidature.
Dans
ce
cadre,
le
CNDS
peut
financer
des
projets
d'aménagements
d'équipements
sportifs.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
ADOPTE
l'opération
ci-dessus
décrite.
DECIDE
de
solliciter,
une
subvention
au
maximum,
à
savoir
40
%
du
montant
pour
l’opération
suivante :
APPROUVE
le plan
de
financement
suivant
:
DEPENSES
RECETTES
MONTANT
DES
TRAVAUX
H.T
(Aire
de
Fitness
et
aménagement
voirie,
57
000,00
€
réseau
divers)
Héritage
2024
40
%
22
800,00
€
RESTE
A
LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
EN
AUTO
FINANCEMENT
34
200,00
€
APPROUVE
l'échéance
de
réalisation
de
l’opération
et
des
dépenses
et
note
que
les
travaux
démarreront
en
septembre
2017
pour
une
durée
de
deux
mois.
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
actes
et
documents
s’y
référant.
DIT
que
la dépense
pour
la création
d’une
aire
de
fitness
est
prévue
au
budget
2017.
MOTION
POUR
LA
CANDIDATURE
AUX
J.0.
2024
Motion
sur proposition
de
Monsieur
DA
COSTA
Le
13
septembre
2017,
à
Lima,
sera
connu
le
nom
de
la ville
organisatrice
des
Jeux
Olympiques
2024.
Nous
ne
sommes
donc
plus
qu’à
75
jours
de
la décision
du
Comité
International
d'attribution
des
Jeux
2024.
L'organisation
de
ces
Jeux
représente
une
formidable
opportunité
pour
la
région
Ile
de
France,
en
termes
d'équipements,
d’infrastructures
de
transport,
de
développement
économique,
de
culture
pour
tous
et
de
développement
durable.
Et
le sport
est
le ciment
des
peuples.
La
commune
de
Saintry-sur-Seine,
dans
cette
dernière
ligne
droite
où
tous
nos
efforts
doivent
tendre
vers
ce
but
: Paris
2024,
tient
à apporter
son
soutien
franc
et
massif
à
la candidature
de
Paris
pour
l’organisation
des
Jeux
Olympiques
en
2024.
Après
lecture
et
discussion,
Madame
le
Maire
propose
de
voter
cette
motion,
La
motion
est
acceptée
par
24
voix
POUR
et
3 abstentions
(Mmes
PIN
et
DAVID-COUSTILLAS,
M.
JOLY).
DELIBERATION
N°2017-06-30
- N°06
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MADAME
LE
MAIRE
Sur proposition
de
Monsieur
GASSAMA,
VU
l’article
L.2123-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la demande
de
protection
fonctionnelle
faite
par
le
Maire,
les Adjoints
et
les
trois
Conseillers
municipaux
délégués
;
Mme
Martine
CARTAU-OURY,
Maire,
ayant
été
visée
par
des
propos
susceptibles
d’être
qualifiés
d’injurieux
et
diffamatoires,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
municipales,
propos
publiés
sur
le
blog
« Saintry
info
»,
durant
la
période
de
septembre
2016
à
ce
jour,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle,
à
son
endroit
est
justifié,
notamment,
en
vue
de
la
détermination
et
du
lancement
d’une
action
en
justice
en
injure
et
en
diffamation ;
CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à une
délibération
spécifique.
Les
élus
concernés
doivent
s'abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Madame
le
Maire
ne
pouvant
participer
à cette
délibération
sort
de
la salle
au
moment
du
vote.
M.
Eloy
GONZALEZ
demande
à prendre
la
parole
pour
lire
une
déclaration.
M.
GASSAMA
lui
accorde.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret
par
17
voix
POUR,
8
voix
CONTRE
et
1 refus
de
vote
(M.
DA
COSTA),
Page
7 ACCORDE
la demande
de
protection
fonctionnelle
à
Mme
Martine
CARTAU-OURY,
Maire,
sur
les
procédures
en
cours.
MANDATE
la
somme
correspondant
au
remboursement
des
honoraires
d’un
avocat
assurant
la
défense
des
intérêts
de
cette
élue. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°2017-06-30
- N°07
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
MACHIRE
GASSAMA,
1er
ADJOINT
AU
MAIRE
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
VU
l’article
L.2123-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la demande
de
protection
fonctionnelle
faite
par
le Maire,
les Adjoints
et
les
trois
Conseillers
municipaux
délégués
;
Monsieur
Machiré
GASSAMA,
1°”
adjoint
au
Maire,
ayant
été
visé
par
des
propos
susceptibles
d’être
qualifiés
d’injurieux
et
diffamatoires,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
municipales,
propos
publiés
sur
le
blog
« Saintry
info
»,
durant
la
période
de
septembre
2016
à
ce
jour,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle,
à
son
endroit
est
justifié,
notamment,
en
vue
de
la
détermination
et
du
lancement
d’une
action
en
justice
en
injure
et
en
diffamation.
CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à une
délibération
spécifique.
Les
élus
concernés
doivent
s'abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Monsieur
Machiré
GASSAMA,
1°
adjoint
au
Maire
ne
pouvant
participer
à cette
délibération
sort
de
la salle
au
moment
du
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret
par
17
voix
POUR,
8
voix
CONTRE
et
1 refus
de
vote
(M.
DA
COSTA), ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Machiré
GASSAMA,
1°”
adjoint
au
Maire,
sur
les
procédures
en
cours. MANDATE
la somme
correspondant
au
remboursement
des
honoraires
d’un
avocat
assurant
la défense
des
intérêts
de
cet
élu.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°2017-06-30
- N°08:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MADAME
NATHALIE
DENECE,
2°"
ADJOINTE
AU
MAIRE
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
VU
l’article
L.2123-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la demande
de
protection
fonctionnelle
faite
par
le
Maire,
les Adjoints
et
les
trois
Conseillers
municipaux
délégués
;
Madame
Nathalie
DENECE,
2°"°
adjointe
au
Maire,
ayant
été
visée
par
des
propos
susceptibles
d’être
qualifiés
d’injurieux
et
diffamatoires,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
municipales,
propos
publiés
sur
le
blog
« Saintry
info
»,
durant
la
période
de
septembre
2016
à
ce
jour,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle,
à
son
endroit
est
justifié,
notamment,
en
vue
de
la
détermination
et
du
lancement
d’une
action
en
justice
en
injure
et
en
diffamation.
CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à une
délibération
spécifique.
Les
élus
concernés
doivent
s'abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Madame
Nathalie
DENECE,
2°"°
adjointe
au
Maire
ne
pouvant
participer
à cette
délibération
sort
de
la salle
au
moment
du
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret
par
17
voix
POUR,
8
voix
CONTRE
et
1 refus
de
vote
(M.
DA
COSTA),
ème
ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Madame
Nathalie
DENECE,
2°”°
adjointe
au
Maire,
sur
les
procédures
en
cours. MANDATE
la
somme
correspondant
au
remboursement
des
honoraires
d’un
avocat
assurant
la
défense
des
intérêts
de
cette
élue. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Page
8 DELIBERATION
N°2017-06-30
-
N°09:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
RAYMOND
BERTELOOT,
3ème
ADJOINT
AU
MAIRE
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
VU
l’article
L.2123-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la demande
de
protection
fonctionnelle
faite
par
le
Maire,
les Adjoints
et
les trois
Conseillers
municipaux
délégués ;
Monsieur
Raymond
BERTELOOT,
3°"
adjoint
au
Maire,
ayant
été
visé
par
des
propos
susceptibles
d’être
qualifiés
d’injurieux
et
diffamatoires,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
municipales,
propos
publiés
sur
le
blog
« Saintry
info
»,
durant
la
période
de
septembre
2016
à
ce
jour,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle,
à
son
endroit
est
justifié,
notamment,
en
vue
de
la
détermination
et
du
lancement
d’une
action
en
justice
en
injure
et
en
diffamation.
CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à une
délibération
spécifique.
Les
élus
concernés
doivent
s'abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Monsieur
Raymond
BERTELOOT,
3°"
adjoint
au
Maire
ne
pouvant
participer
à
cette
délibération
sort
de
la
salle
au
moment
du
vote. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret
par
17
voix
POUR,
8
voix
CONTRE
et 1
refus
de
vote
(M.
DA
COSTA),
ème
ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Raymond
BERTELOOT,
3°°”°
adjoint
au
Maire,
sur
les
procédures
en
cours.
MANDATE
la somme
correspondant
au
remboursement
des
honoraires
d’un
avocat
assurant
la défense
des
intérêts
de
cet
élu.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°2017-06-30
-
N°10:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MADAME
MARTINE
GAST-
DELIERE,
4°"°
ADJOINTE
AU
MAIRE
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
VU
l’article
L.2123-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la demande
de
protection
fonctionnelle
faite
par
le
Maire,
les Adjoints
et
les
trois
Conseillers
municipaux
délégués
;
Madame
Martine
GAST-DELIERE,
4°"°
adjointe
au
Maire,
ayant
été
visée
par
des
propos
susceptibles
d’être
qualifiés
d’injurieux
et
diffamatoires,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
municipales,
propos
publiés
sur
le
blog
« Saintry
info
»,
durant
la
période
de
septembre
2016
à
ce
jour,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle,
à
son
endroit
est
justifié,
notamment,
en
vue
de
la
détermination
et du
lancement
d’une
action
en
justice
en
injure
et
en
diffamation.
CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à une
délibération
spécifique.
Les
élus
concernés
doivent
s’abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Madame
Martine
GAST-DELIERE,
4°"°
adjointe
au
Maire
ne
pouvant
participer
à cette
délibération
sort
de
la salle
au
moment
du
vote. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret
par
17
voix
POUR,
8
voix
CONTRE
et 1 refus
de
vote
(M.
DA
COSTA), ACCORDE
la demande
de
protection
fonctionnelle
à
Madame
Martine
GAST-DELIERE,
aire
en
cours.
MANDATE
la
somme
correspondant
au
remboursement
des
honoraires
d’un
avocat
assurant
la
défense
des
intérêts
de
cette
élue. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
adjointe
au
Maire,
sur
les
procédures
DELIBERATION
N°2017-06-30
- N°11:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MADAME
SYLVIE
VIGNAS,
5°"e ADJOINTE
AU
MAIRE
Page
9 Sur proposition
de
Madame
le Maire,
VU
l’article
L.2123-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la demande
de
protection
fonctionnelle
faite
par
le Maire,
les
Adjoints
et
les trois
Conseillers
municipaux
délégués
;
Madame
Sylvie
VIGNAS,
5°"°
adjointe
au
Maire,
ayant
été
visée
par
des
propos
susceptibles
d’être
qualifiés
d’injurieux
et
diffamatoires,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
municipales,
propos
publiés
sur
le
blog
« Saintry
info
»,
durant
la
période
de
septembre
2016
à
ce
jour,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle,
à
son
endroit
est
justifié,
notamment,
en
vue
de
la
détermination
et du
lancement
d’une
action
en
justice
en
injure
et
en
diffamation.
CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à une
délibération
spécifique.
Les
élus
concernés
doivent
s'abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Madame
Sylvie
VIGNAS,
5°"°
adjointe
au
Maire
ne
pouvant
participer
à cette
délibération
sort
de
la salle
au
moment
du
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret
par
18
voix
POUR,
7
voix
CONTRE
et
1 refus
de
vote
(M.
DA
COSTA), ACCORDE
la demande
de
protection
fonctionnelle
à
Madame
Sylvie
VIGNAS,
5°"
adjointe
au
Maire,
sur
les
procédures
en
cours.
MANDATE
la
somme
correspondant
au
remboursement
des
honoraires
d’un
avocat
assurant
la
défense
des
intérêts
de
cette
élue. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°2017-06-30
- N°12
: MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MADAME
CHRISTELLE
PELOUIN,
6°"*
ADJOINTE
AU
MAIRE
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
VU
l’article
L.2123-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
demande
de
protection
fonctionnelle
faite
par
le
Maire,
les
Adjoints
et
les
trois
Conseillers
municipaux
délégués
;
Madame
Christelle
PELOUIN,
6°"°
adjointe
au
Maire,
ayant
été
visée
par
des
propos
susceptibles
d’être
qualifiés
d’injurieux
et
diffamatoires,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
municipales,
propos
publiés
sur
le
blog
« Saintry
info
»,
durant
la
période
de
septembre
2016
à
ce
jour,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle,
à
son
endroit
est
justifié,
notamment,
en
vue
de
la
détermination
et
du
lancement
d’une
action
en
justice
en
injure
et
en
diffamation.
CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à une
délibération
spécifique.
Les
élus
concernés
doivent
s’abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Madame
Christelle
PELOUIN,
6°”°
adjointe
au
Maire
ne
pouvant
participer
à
cette
délibération
sort
de
la
salle
au
moment
du
vote. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret
par
17
voix
POUR,
8
voix
CONTRE
et
1 refus
de
vote
(M.
DA
COSTA), ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Madame
Christelle
PELOUIN,
6°"°
adjointe
au
Maire,
sur
les
procédures
en
cours. MANDATE
la
somme
correspondant
au
remboursement
des
honoraires
d’un
avocat
assurant
la
défense
des
intérêts
de
cette
élue. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°2017-06-30
- N°13:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MADAME
MONIQUE
WALKER,
CONSEILLERE
MUNICIPALE
DELEGUEE
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
VU
l’article
L.2123-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la demande
de
protection
fonctionnelle
faite
par
le Maire,
les
Adjoints
et
les trois
Conseillers
municipaux
délégués
;
Page
10 Madame
Monique
WALKER,
Conseillère
municipale
déléguée,
ayant
été
visée
par
des
propos
susceptibles
d’être
qualifiés
d’injurieux
et
diffamatoires,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
municipales,
propos
publiés
sur
le
blog
« Saintry
info
»,
durant
la
période
de
septembre
2016
à
ce jour,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle,
à son
endroit
est justifié,
notamment,
en
vue
de
la détermination
et
du
lancement
d’une
action
en
justice
en
injure
et
en
diffamation.
CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à une
délibération
spécifique.
Les
élus
concernés
doivent
s'abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Monique
WALKER,
Conseillère
municipale
déléguée
ne
pouvant
participer
à
cette
délibération
sort
de
la
salle
au
moment
du
vote. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret
par
16
voix
POUR,
9
voix
CONTRE
et
1 refus
de
vote
(M.
DA
COSTA), ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Madame
Monique
WALKER,
Conseillère
municipale
déléguée,
sur
les
procédures
en
cours.
MANDATE
la
somme
correspondant
au
remboursement
des
honoraires
d’un
avocat
assurant
la
défense
des
intérêts
de
cette
élue. La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°2017-06-30
- N°14:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
PASCAL
VENTALON,
CONSEILLER
MUNICIPAL
DÉLÉGUÉ
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
VU
l’article
L.2123-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la demande
de
protection
fonctionnelle
faite
par
le
Maire,
les Adjoints
et
les trois
Conseillers
municipaux
délégués
;
Monsieur
Pascal
VENTALON,
Conseiller
municipal
délégué,
ayant
été
visé
par
des
propos
susceptibles
d’être
qualifiés
d’injurieux
et
diffamatoires,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
municipales,
propos
publiés
sur
le
blog
« Saintry
info
»,
durant
la
période
de
septembre
2016
à
ce
jour,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle,
à
son
endroit
est
justifié,
notamment,
en
vue
de
la
détermination
et
du
lancement
d’une
action
en
justice
en
injure
et
en
diffamation.
CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à
une
délibération
spécifique.
Les
élus
concernés
doivent
s'abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Monsieur
Pascal
VENTALON,
Conseiller
municipal
délégué
ne
pouvant
participer
à
cette
délibération
sort
de
la
salle
au
moment
du
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret
par
17
voix
POUR,
8
voix
CONTRE
et
1 refus
de
vote
(M.
DA
COSTA), ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Pascal
VENTALON,
Conseiller
municipal
délégué
au
Maire,
sur
les
procédures
en
cours.
MANDATE
la somme
correspondant
au
remboursement
des
honoraires
d’un
avocat
assurant
la défense
des
intérêts
de
cet
élu.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
DELIBERATION
N°2017-06-30
- N°15:
MISE
EN
PLACE
DE
LA
PROTECTION
FONCTIONNELLE
DE
MONSIEUR
ARNAUD
DELIERE,
CONSEILLER
MUNICIPAL
DÉLÉGUÉ
Sur proposition
de
Madame
le Maire,
VU
l’article
L.2123-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la demande
de
protection
fonctionnelle
faite
par
le
Maire,
les Adjoints
et
les trois
Conseillers
municipaux
délégués
;
Monsieur
Arnaud
DELIERE,
Conseiller
municipal
délégué,
ayant
été
visé
par
des
propos
susceptibles
d’être
qualifiés
d’injurieux
et
diffamatoires,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
municipales,
propos
publiés
sur
le
blog
« Saintry
info
»,
durant
la
période
de
septembre
2016
à
ce
jour,
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle,
à
son
endroit
est
justifié,
notamment,
en
vue
de
la
détermination
et
du
lancement
d’une
action
en
justice
en
injure
et
en
diffamation.
Page
11 CONSIDERANT
que
la
décision
octroyant
la
protection
fonctionnelle
relève
de
la
compétence
du
Conseil
municipal
et
doit
donner
lieu
à
une
délibération
spécifique.
Les
élus
concernés
doivent
s’abstenir
de
participer
à cette
délibération
;
Monsieur
Arnaud
DELIERE,
Conseiller
municipal
délégué
ne
pouvant
participer
à cette
délibération
sort
de
la salle
au
moment
du
vote. Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
au
scrutin
secret
par
17
voix
POUR,
8
voix
CONTRE
et
1 refus
de
vote
(M.
DA
COSTA), ACCORDE
la
demande
de
protection
fonctionnelle
à
Monsieur
Arnaud
DELIERE,
Conseiller
municipal
délégué
au
Maire,
sur
les
procédures
en
cours.
MANDATE
la somme
correspondant
au
remboursement
des
honoraires
d’un
avocat
assurant
la défense
des
intérêts
de
cet
élu.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
domicilié
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Suspension
de
séance
à 22H30
pour
une
minute
de
silence
en
hommage
à Madame
Simone
WEIL.
Reprise
de
séance
à 22H32.
Suspension
de
séance
à 22H35
pour
donner
la
parole
au
public.
Reprise
de
séance
à 22H40.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le
Maire
clôture
la séance
à 22h40.
Fait
à SAINTRY-SUR-SEINE,
le 1° juillet
2017.
Le
texte
complet
des
délibérations
mentionnées
ci-dessus
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
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