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Procès Verbal - Conseil 2020 02 07
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Bréançon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil 2020 02 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 07/02/2020
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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 2020
L'an 2020, le 07 février, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Armand Dedieu, Maire, en présence de Madame RIVER Béatrice, Maire-Adjointe, de Messieurs Jean- Pascal Descamps et Dominique Fasse, Maires-Adjoints, de Mesdames Sophie Giorgetti et Régine Wroczynski et de Messieurs Pascal Villard et Michel Noirault formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoir de Monsieur Thierry Pilath à Monsieur Pascal Villard
Madame Brigitte Canet est absente, mais excusée.
Monsieur Guirec Loyer est absent, mais excusé.
Le secrétaire de séance est Monsieur Jean-Pascal Descamps.
Monsieur Armand Dedieu, Maire, énonce l’ordre du jour.
1. Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du huit novembre
2019
2. Nomination du secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pascal Descamps
3. Renouvellement de la convention de service mutualisé instructeur avec la
Communauté de Communes Vexin Centre
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liées à une compétence transférée) ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment de l’article L422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L422-8 (supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des communautés de 10 000 habitants et plus), ainsi que de l’article R423-15 (autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires) à l’article R423-48 (précisant les modalités d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance);
Vu la convention de mise en place d’un pôle urbanisme mutualisé reçue en sous- Préfecture le 1er décembre 2014 ;
Vu la convention de mise en place d’un service unifié en date du 20-12-19 ;
Vu la convention de service mutualisé instructeur CCVC/Bréançon.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de renouveler la convention avec la Communauté de Communes Vexin Centre. Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 07/02/2020
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4. Modification des statuts de la Communauté de Communes Vexin Centre : prise
de compétence ruissellement
Vu l’article L5211-17 du CGCT,
Vu la délibération prise le 11 avril 2019 par la CCVC portant sur la modification de ses statuts, pour intégrer la compétence ruissellement et adoptée à l’unanimité,
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des statuts modifiés de la CCVC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver les nouveaux statuts de la CCVC.
5. Objet : extension de la zone de préemption Espace Naturel Sensible
départemental de la butte de Marines – Commune de Bréançon.
La Butte du Caillouet, ou Butte de Marines, est une butte témoin du nord du Vexin français. Complètement boisée, elle culmine à 206 mètres d’altitude et présente un sommet plutôt plat, aux alentours de 200 m, qui a fait l’objet d’une exploitation locale de meulières.
Cette butte est incluse dans le site classé en janvier 1993, dénommé « Buttes de Rosne, de Marines et d’Epiais », essentiellement pour des motifs paysagers.
Ce secteur présente des intérêts qui justifient une intervention des collectivités au titre de la protection des paysages et du patrimoine naturel :
• des boisements, dont des restes de chênaies à myrtilles, rares en Ile de France, et des milieux naturels peu courants (mare, restes de landes, suintements et sources, vieux vergers, fourrés pré-forestiers sur les marges),
• un potentiel pédagogique (patrimoine naturel, géologique et paysager) valorisable pour une sensibilisation du public,
• des cheminements, notamment un chemin de grande randonnée (GR 1), permettant une valorisation rapide et peu onéreuse du site pour l'accueil du public.
Pourtant, en raison d'un relatif éclatement foncier, surtout sur les pentes de la butte, de modes de gestion très variables des parcelles, et d’un début de cabanisation cette butte perd progressivement de son intérêt…
En accord avec les communes de Marines et Le Heaulme, le Département a instauré une zone de préemption sur cette butte sur une surface de près de 235 ha, par la délibération n° 3-27 du 21 décembre 2007. Aujourd’hui, la maitrise foncière est assurée sur 32,52 ha.
Sans son nouveau schéma départemental des ENS, voté le 27 novembre 2015 en Assemblée départementale, le Département a proposé d’étudier la création d’une quinzaine de sites supplémentaires et l’extension de plusieurs périmètres de zones de préemption en bordure des ENS existants dont la butte de Marines sur la commune de Bréançon. Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 07/02/2020
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Il est ainsi proposé d’étendre la zone de préemption Espace Naturel Sensible départementale sur notre territoire sur une surface de 123,42 sur les lieus dits : Les hauts Brouts, le bois des glands et le bois des loups.
Les cartes de localisation et de délimitation, établies avec le système d'information géographique (S.I.G.) départemental, permettent une localisation à la parcelle, du périmètre proposé. Elles sont annexées au présent rapport, conformément aux obligations prévues au Code de l’Urbanisme.
Ce périmètre de veille foncière couvre essentiellement des boisements (Chênes, Hêtres, Charmes, Frêne) dont certaines parties plus humides, présentent des sources, des mares forestières.
Au Plan Local d'Urbanisme, ces boisements sont classés en Espace Boisé Classé, en excluant quelques zones ouvertes. Toutes les parcelles sont incluses en zone N, Na ou A.
La mise en place d’une zone de veille foncière sur cette butte permettra au Département de cibler les acquisitions sur les secteurs les plus intéressants au niveau paysager et écologique et les plus valorisables au niveau pédagogique.
Dans le cadre de cette politique, le Département porte le projet avec les communes de situation, et assure la maîtrise foncière du site (par l’usage du droit de préemption), son aménagement et sa gestion.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 113-8 et L 113-9 du Code de l’Urbanisme,
Vu les délibérations du Conseil Départemental du Val d’Oise du 25 février 2000, du 22 mars 2002, et du 27 novembre 2015 relatives à la politique Espaces Naturels,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Marines du 14 septembre 2007 relative à la création d’un espace naturel sensible d’intérêt départemental sur la Butte de Marines,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Le Heaulme du 17 octobre 2007 relative à la création d’un espace naturel sensible d’intérêt départemental sur la Butte de Marines,
Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du 21 décembre 2007 relative à l’instauration d'une zone de préemption Espaces naturel sensible départemental – sur les commune de Marines et Le Heaulme,
Vu le Plan local d’urbanisme approuvé le 24 novembre 2009 et actuellement en vigueur.
Considérant l’intérêt écologique et paysager de la butte de Marines,
Considérant la volonté partagée par des communes et du Département du Val d’Oise de bénéficier d'un outil de veille foncière sur cet espace naturel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de demander l’extension de la zone ENS et : Commune de BREANCON
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- RAPPELLE l'intérêt écologique, paysager et pédagogique du site,
- RAPPELLE l’intérêt général de ce projet, qui doit permettre à terme la protection et la valorisation du patrimoine naturel remarquable, la gestion écologique du site, une ouverture contrôlée au public et la mise en place d’animations nature,
- DEMANDE l’extension de la zone de préemption Espace Naturel Sensible départemental de la butte de Marines, pour les parcelles figurant sur la commune de Bréançon d’une superficie de 123,42 ha, sur les lieus dits: Les hauts Brouts, le bois des glands et le bois des loups, conformément aux cartes figurant en annexes.
- DEMANDE au Conseil départemental d’être associé et informé au préalable de toute action engagée.
6. Dissolution du Syndicat Mixte d’Etudes et de Réalisation du Contrat de Vallée
du Sausseron (SMERCVS)
Vu la délibération en date du 9 septembre 2019 du Comité Syndical, portant sur la dissolution du SMERCVS,
Le Maire rappelle l’objet de la création du Syndicat lié aux contrats de bassin mis en place par la Région, le Département et l’Agence de l’eau depuis 1992 :
-Favoriser la prise en compte globale des problèmes de l’eau à l’échelle d’un bassin versant.
Et que suite à la mise en place des lois NOTRe, MAPTAM, et GEMAPI, ainsi que l’arrêt du dispositif des contrats de bassin, le SYNDICAT n’a plus d’objet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la dissolution du SMERCVS.
7. Modification des statuts du Syndicat Mixte Départemental
électricité/gaz/télécommunications du Val d’Oise (SMDEGTVO)
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du souhait su Comité Syndical du SMDEGTVO en date du 25 novembre 2019 de modifier les statuts.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée des statuts modifiés du Syndicat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
D’approuver les statuts proposés ;
Le Syndicat se dote d’activités complémentaires telle que la coordination de
groupements de commandes ; Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 07/02/2020
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La durée du Syndicat est illimitée ;
Le siège du Syndicat est fixé au Campus du Conseil Départemental du Val d’Oise,
2 avenue du parc, CS 20201 Cergy, 95032 CERGY PONTOISE cedex ;
Le comité Syndical sera constitué de délégués titulaires et de délégués
suppléants selon les modalités suivants :
o 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune ‘ou collectivité)
de moins de 10.000 habitants,
o 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune ‘ou
collectivité) à partir de 10.001 habitants.
Des recettes supplémentaires sont disponibles ;
Les fonctions de Receveur sont confiées à la Trésorerie Cergy Collectivités.
8. Adhésion au groupement d’Intérêt Public MAXIMILIEN
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit,
Vu la convention constitutive du groupement d’intérêt public MAXIMILIEN du 03 décembre 2019 et son règlement financier
Considérant que le groupement d’intérêt public MAXIMILIEN a vocation à regrouper tous les acheteurs publics de la région Île de France,
Considérant que ce groupement d’intérêt public propose à tous les acheteurs publics d’Ile de France un portail commun pour les marchés publics franciliens rassemblant annonces de marchés, plateforme de dématérialisation et mise en réseau d’acheteurs publics, télétransmission des actes au contrôle de légalité.
Considérant que ce groupement d’intérêt public est une réponse aux difficultés des entreprises, notamment les TPE/PME, pour accéder aux marchés publics et un moyen pour les acheteurs publics de concilier respect de la réglementation et efficacité des achats.
Considérant que l’adhésion de Bréançon au GIP Maximilien présente un intérêt,
Après délibération, le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité :
l’adhésion de Bréançon au Groupement d’intérêt public Maximilien
d’approuver la convention constitutive du Groupement d’intérêt public et son règlement financier
de régler la contribution annuelle correspondante en bénéficiant du prorata temporis la 1ère année. Commune de BREANCON
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DESIGNE Monsieur le Maire, Armand DEDIEU comme représentant au groupement d’intérêt public Maximilien, et Monsieur Dominique FASSE deuxième adjoint, comme représentant suppléant,
AUTORISE Monsieur le Maire, Armand DEDIEU à signer tous actes relatifs à cette adhésion.
9. Concours des Receveurs Municipaux – Attribution d’indemnités
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes et Établissements Publics Locaux pour la confection des documents budgétaires ;
DECIDE à l’unanimité:
De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations
de conseil,
D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% à Madame Patricia
PRESSENDA pour l’exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019, soit trois cents euros
et cinquante centimes,
Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté
interministériel précité.
Le taux de l’indemnité pour l’exercice 2020 sera soumis à une nouvelle délibération.
10. Divers
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal 2 décisions de virements de crédits du budget 2019 :
o Transfert de crédit en section de fonctionnement vers la section d’investissement du compte 022-01 « dépenses imprévues » de 9.16 euros à l’article 1641 « Remb prêt court terme »,
o Transfert de crédit en section de fonctionnement vers la section de fonctionnement du compte 022-01 « dépenses imprévues » de 117 euros à l’article 7391178-01 « autres restitutions sur dégrèvement sur contributions directes ». Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 07/02/2020
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Point sur les travaux de voirie pour sécuriser l’école :
Suite à un rendez-vous avec l’Adjointe du Chef de Service Territorial Routier du Département, plusieurs solutions ont été abordées et les discussions sont en cours pour sélectionner la solution la plus adéquate.
Point sur le recensement :
Le recensement a été clôturé avec succès le vendredi 14 février, le taux de réponse Internet est de 90.7 %.
Nous remercions tous les habitants de la Commune pour leur implication et leur réactivité qui ont permis à notre agent recenseur Cécile FASSE de mener à bien sa mission .Nous la remercions également pour son sérieux et son implication tout au long de l’enquête.
Nous sommes désormais dans l’attente des résultats de l’INSEE pour vous les communiquer le plus rapidement possible.
Point sur travaux/voirie:
o Le projet de Columbarium se précise, un rendez-vous a été pris avec l’Architecte du PNR pour élaborer un premier avant-projet. L’objectif étant de le réaliser au cours de l’année 2020.
o Nous avons obtenu l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France pour la réfection du lavoir dans le bois des loups, les travaux devraient donc avoir lieu dans le cours de l’année.
o Un élagage a été réalisé rue du Heaulme pour sécuriser la voirie et les habitations des riverains aux alentours.
o L’entreprise qui est en charge de l’entretien de l’éclairage public doit intervenir prochainement pour la réparation de plusieurs candélabres dans le Bourg. Le devis a été signé et les pièces commandées.
Association ABCD
Suite à l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 16 janvier, voici la liste du nouveau bureau :
Président : Eric Lons
Vice-Président : Thierry Cousin
Trésorier : Stéphane Féret
Secrétaire : Mme Claudine Nado
Secrétaire adjoint : Mme Nelly Noël.
Plusieurs sujets sont remontés au Conseil Municipal, notamment le souhait d’organiser une réunion au moins une fois par an avec tous les membres du bureau et ceux du Conseil Municipal, afin d’organiser au mieux les événements de l’année.