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Déliberation - 99 AR 016 DELIB 5 2 AR 1 1 1
Document publié le Samedi 11 juillet 2026 à 01h06 par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 016 DELIB 5 2 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République
Française
Département
CHARENTE
Désignation
d’un
représentant
pour
la CLECT
(A
l'unanimité
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
09/06/2026 Et publication
ou
notification
du
:
09/06/2026 Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
F
Publiée ID : 016-211600580-20260605-2026_DELIB_5_2-AR
L'an
2026
et
le
cinq
juin
à
18h00
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Éric
MARQUET,
Maire
Présents
:
Mmes,
POULY
Nicole,
RICHARD
Gaëlle,
DEMAREST
Frédérique,
COTRAUD
Céline
et
Mrs
MARQUET
Éric,
CHAUMET
Florian,
TORCHEBOEUF
Benoît,
BALLOUT
Bernard, GILBERT
Jean-Philippe,
GUILLEMETTE
Rémy,
TROUVÉ
Olivier
Procuration
: Mme
DE
LAMARRE
Nathalie
à
M.
GILBERT
Jean-Philippe,
Mme
LAGORCE
Patricia
à
Mme
DEMAREST
Frédérique,
Mme
LAGUERRE
Sophie
à
M.
MARQUET
Éric,
Mme
RICHARD
Gaëlle
à
Mme
POULY
Nicole
Absent
non
excusé
: M.
HABER
Francis
A été
nommée)
secrétaire
: Mme
COTRAUD
Céline
Objet
:
DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
AU
SEIN
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies C
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
Grand
Cognac
du
23
avril
2026
portant
création
de
la commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
;
Considérant
ce
qui
suit
:
l'est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les transferts
de
charges.
Cette
commission
est
créée
par
le conseil
communautaire
qui
en
détermine
la composition.
Elle
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées.
Par
délibération
du
23
avril
2026,
le conseil
communautaire
de
Grand
Cognac
a arrêté
la
composition
comme
suit :
-
Le
président
de
Grand
Cognac
-
Un
représentant
par
commune
membre
parmi
les
conseillers
municipaux.
La
commission
:
Remet
dans
un
délai
de
neuf
mois
à compter
de
la date
du
transfert
ou
de
restitution
de
compétence
un
rapport
évaluant
le coût
net
des
charges
transférées
;
A
la demande
du
conseil
communautaire,
fournit
une
estimation
prospective
des
charges
susceptibles
d'être
transférées
par
les communes
à
l'établissement
ou
par
ce
dernier
aux
communes.
La
commission
élit son
président
et
un
vice-président
parmi
ses
membres.
Les
membres
élus
sont
titulaires
et
ne
dispose
pas
de
suppléance.
Délibération
n° 5-2-
Désignation
représentant
CLECT
- page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
09/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/06/2026
Publié
le
ET
ID
: 016-211600580-20260605-2026_DELIB_5_2-AR
Le
Maire
propose
à l’assemblée
:
-
DE
SE
DESIGNER
en
tant
que
représentant
de
la
commune
au
sein
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Le
Maire
Éric MARQUET
Délais
et
voies
de
recours
: la
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Délibération
n° 5-2-
Désignation
représentant
CLECT - page
n° 1/2