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Compte-Rendu - CR CM 18 06 2013
Document publié le Mardi 18 juin 2013 par la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 06 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commune de Saint-Marcel-lès-Annonay
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Du Mardi 18 Juin 2013
L'an deux mille treize le dix-huit juin à 19 H 00, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs ARCHIER A., FOREL G., VAURE M. ROUCHOUZE J,
FLOURY M., APPOLLODORUS F., CHARREYRON J.-F., MASSON R., POULENARD G., REY P, SOUTEYRAT P.
Pouvoir(s) : MOREL K. à CHARREYRON J.-F,
Absent(s) excusé(s) : ROUX M., COMBES G.
Monsieur Alain ARCHIER, Maire, Préside la séance.
DU JOUR :
-__ Approbation du dernier compte rendu ;
Engagement à mettre en place les mesures de protection de la sécurité et de la
confidentialité des données de cartographie relatives aux infrastructures de Génie
Civil de la boucle locale de France Télécom et désignation d’un correspondant habilité
à recevoir ses données ;
Prescription de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et lancement de la ;
concertation ;
- Questions diverses.
Ouverture de la séance à 19 heures 00
1/7 Approbation du dernier compte rendu
Résultat des 12 votes : Abstention : 0 - Contre : O0 - Pour : 12
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le dernier compte rendu.
Délibération n° 2013 044: Engagement à mettre en place les mesures de protection de la sécurité et
de la confidentialité des données de cartographie relatives aux infrastructures de Génie Civil de la boucle locale
de France Télécom et désignation d’un correspondant habilité
à recevoir ses données
Résuliat des 12 votes : Absiention : 0 - Contre : 0 - Pour : 12
Dans le cadre de l'accord entre l'AMF et France Télécom/Orange, ce dernier a décidé de mettre
en place un processus exceptionnel et limité à 2013 de délivrance des cartographies sur Le
périmètre exclusif de la commune en réponse aux collectivités en faisant la demande. Vu
l'intérêt, la demande a été réalisée pour notre commune.
De ce fait, le Conseil Municipal :
? s'engage à mettre en place les mesures de protection de fa sécurité et de la confidentialité
des données de cartographie relatives aux infrastructures de génie civil de la boucle locale
de France Télécom.
> désigne Monsieur Guy POULENA RD, correspondant habilité à recevoir ses données.
Délibération n° 2013 045 : Prescription de révision du Plan Local d Urbanisme (PLU) et lancement
de la concertation
Résullat des 12 votes : Abstemrion : 0 - Contre : 0 - Pour : 12
Texte de la délibération :
Le Maire présente l’opportunité et l'intérêt pour la commune de réviser le PLU.
En effet, la
Commune souhaite réajuster la zone graphique de son PLU de 2008 ainsi
que certaines
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) pour adapter son document
d'urbanisme aux évolutions récentes du territoire (réseaux, acquisitions foncières...) et au(x)
nouveau(x) projet(s) envisagé(s) par le Conseil Municipal. Enfin, celle-ci souhaite se doter d'un
document d'urbanisme à plus forte résonance en matière de développement durable et compatible
avec les objectifs et obligations portés par la loi Grenelle I et 11.
2/7 Après avoir entendu l’exposé du maire,
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 123-1 et suivants: R 123-1 et suivants et L
300-2 ;
Vu la loi du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre des principes
d'aménagement, qui impose une concertation organisée par la commune avant la mise en œuvre
des opérations d’aménagement publiques. La loi du 12 décembre 2000 a étendu cette obligation à
Félaboration et à la révision des Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant que l’établissement de la révision du PLU aurait un intérêt évident pour une gestion
du développement durable communal et atteindre notamment les objectifs suivants :
> Recherche d’une nouvelle zone Ui afin de requalifier la zone AUm située au
« Gunchet Midi » en zone Au en tenant compte de la Loi Barnier.
> Création d’une nouvelle zone AUc en regroupant les zones AUc situées à « La
Garinière » et à « Chalamas ».
> Redéfinir les pôles de centralité définis dans le PADD de 2008 en tenant compte de
la situation géographique des commerces (Berges de la Deûme) et logements
locatifs (Margils, Berges de la Deûñme, Chalamas......) et redéfinir les orientations
d'aménagement et plus particulièrement les secteurs de "Rapau Sud" et "Montée de
la Craze", compte tenu que leur vocation d'accueillir de l'habitat de type collectif ou
intermédiaire se révèle ne pas être l'orientation à privilégier à ce jour. > Modifier le classement d’une parcelle enclavée, classée en Ud, située à « Regarde Diner » et présentant un risque de sécurité au niveau de la circulation routière via la « Route de Concise », en vue de la classer en zone N.
3/7 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e PRESCRIT la révision du PLU sur lensemble du territoire communal
conformément aux articles R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme.
e LANCE la concertation prévue à l’article L 300-2 du code de l’urbanisme afin
d’informer le public sur le projet d'aménagement et de développement durable, qui
revêtira la forme suivante :
> affichage de la présente délibération pendant toute la
durée des études nécessaires :
> article(s) dans la presse localetout au long de la
procédure ;
> article(s) sur le site internet de la commune :
> réunion avec les acteurs du secteur agricole ;
> dossier disponible en mairie lorsque la procédure le d’information
. | permettra (document(s)
communicable(s)) : à utiliser
. . . ? un registre
destiné aux observations de toute personne
« intéressée sera mis tout au long de la procédure à la
L disposition du public, en mairie aux heures et jours
habituels d'ouverture ; Moyens offerts
au public .
des permanences seront tenues en mairie par M. le pour s'exprimer
Maire, l’adjoint délégué à lurbanisme ou des
el engager le débat
techniciens dans la période d’un mois précédent « l’arrêt
du projet de PLU » par le conseil municipal ;
Ÿ possibilité d'écrire au maire :
Ÿ
des réunions publiques seront organisées ; Ÿ
> enquête publique tenue par un commissaire enquêteur
conformément à la législation en vigueur, durant lequel
celui-ci assurera des permanences afin de recueillir
d'éventuelles observations des tiers.
477 Monsieur le Maire se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de
concertation si cela s’avérait nécessaire.
Cette concertation se déroulera :
> Pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU.
> À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil
municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.
e DECIDE conformément à l'article L 111-7 et L I11-8 du code de l’urbanisme
modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 2 JORF 19 juillet 1985, qu'à
compter de ce jour, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront faire
l’objet d’un sursis à statuer,
e AUTORISE Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de
prestation ou de service concernant l’élaboration technique du PLU.
s AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en
œuvre de la concertation.
SOLLICITE l'Etat afin d'obtenir une dotation pour compenser la charge financière
de la commune correspondant à la révision du PLU.
PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques
associées suivantes :
> à Monsieur le Préfet de |’ Ardèche,
> à Monsieur le Président du Conseil Régional Rhône-Alpes,
> à Monsieur le Président du Conseil Général de l Ardèche,
> aux représentants des chambres consulaires :
o Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.L.),
© Chambre de Métiers,
o Chambre d'Agriculture.
5/7 > au président la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay, notamment
dans le cadre du programme local de l'habitat,
? au président du Syndicat Mixte des Rives du Rhône, gestionnaire du SCOT.
e PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux personnes suivantes dans le
cadre de la consultation obligatoire :
> Centre Régional de la Propriété Forestière Rhône Alpes (CRPF) :
> IN.A.O Institut National des Appellations d'Origine :
> Services de Etat de l’Ardèche.
» PRECISE que toute personne ne faisant pas partie des personnes publiques associées
ou consultées, et souhaitant être consultées au même titre que les personnes citées ci
avant, devra en faire la demande par écrit.
PRECISE que conformément à l’article R 123-24 du code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention
de cet affichage sera effectuée dans un journal.
La consultation du bureau d’étude d'urbanisme est en cours. Le Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Ardèche accompagne la commune dans cette révision.
QUESTIONS DIVERSES — TOUR DE TABLE
Un point sur les commissions communales.
# Travaux / Urbanisme :
e Le permis de construire relatif à l'extension de la salle polyvalente a été
acceptée sous conditions des prescriptions sécurité et accessibilité. Le marché
public à procédure adaptée sera lancé très prochainement pour un démarrage
des travaux début septembre 2013.
6/7 e Dans le cadre du projet salle culturelle au Moulin du Roy, l'architecte
REVERDI va procéder à des relevés du bâtiment « Maison Canson ».
e Deux enquêtes publiques seront prochainement lancées :
o Régularisation du Chemin de Chirol au droit de la propriété de M. et
Mme ANDRE :
© Déplacement du chemin longeant le droit de la maison de Mme
BLANCHARD au Gunchet Nord.
Divers.
Syndicat Mixte de l'Ecole Départementale de Musique et Danse de l’Ardèche (EDMDA) :
La demande de retrait de l'EDMDA a été inscrite à l’ordre du jour du prochain bureau du
syndicat mixte. Monsieur Michel ROUX, Premier adjoint, assistera à la réunion du 02 juillet
2013 à la Voulte sur Rhône.
7/7