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Arrêté - DE 2026 01 RIFSEEP AU 01022026 PERSONNEL COMMUNAL
Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Lavergne.
Lien du pdf (Arrêté - DE 2026 01 RIFSEEP AU 01022026 PERSONNEL COMMUNAL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 30/01/2026
République Française Date de reception de l'AR: 30/01/2026 LOT 046-214601650-DE 2026 01-DE
Gourdon l ____AGEDI COMMUNE DE LAVERGNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 29 janvier 2026
Date de la convocation :
22/01/2026 vingt-neuf janvier deux mille vingt-six, à 18h30, le Conseil
Date affichage : 22/01/2026 Municipal de la Commune de LAVERGNE, régulièrement
Membres en exercice : 11 convoqué, s'est réunie sous la présidence de Didier BES
Présents : 7
Votants: 7 Présents : Didier BES, Thierry BOUSSAC, Patrick BOY, Dominique
Pour:7 FROMENTEZE, Johan MAZIERO, Jean-Louis RIGOUSTE, Céline SER
Contre: 0 Représentés:
Excusés: Véronique CANITROT, Aurore COUDERC, Manon
Délibération N° : BENNE, Chantal MASMAYOUX
DE_2026_01 Absents:
Abstentions : 0
Secrétaire de séance: Johan MAZIERO
Objet : PERSONNEL COMMUNAL- Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel au 01/02/2026 - (RIFSEEP)
VU les articles L. 712-1, L. 714-4, L. 714-5, L. 714-6 et L. 714-8 du code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et des
indemnités des agents publics de L'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés (le cas échéant),
VU le décret n° 2014-513 du 20 mars 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction
Publique de l'État,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l'avis du comité social territorial en date du 20 janvier 2026 n° 28004101, relatif à la mise en place
des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience
professionnelle en vue de l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux agents LA
COMMUNE DE LAVERGNE.
Le Maire propose au conseil municipal d'instaurer le RIFSEEP et d'en déterminer les critères
d'attribution.
Ce nouveau régime se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement
hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions
du cadre d'emplois concerné *.
“possibilité de l'étendre aux contractuels de droit public
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de son caractère exécutoire. Date de transmission de l'acte
| Date de reception de l'AR
046-214601650-DE_2
| AGEDI
Article 2 : les composants du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
= L'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui valorise la nature des
fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel
et la manière de servir.
Article 3 : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
Le montant de l’'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice
des fonctions.
1 Les critères
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de
différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
e Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception:
- Degré de responsabilité de missions d'étude et de conseil confiées par les élus,
- Niveau de poste lié à la coordination d'un ensemble d'activités relevant d'une ou
plusieurs fonctions impliquant une bonne expertise dans différents domaines financier,
économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme, de gestion des
achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, et de
conseil juridique, des activités nécessitant une large autonomie de jugement et
d'initiative,
- Capacité dans la mise en œuvre des connaissances fondamentales et une expérience
étendue,
- Influence du poste contributif au bon fonctionnement de la collectivité.
e Delatechnicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
- Degré de technicité, de maîtrise du métier et de connaissance des métiers
connexes à coordonner,
- Niveau d'emploi nécessitant une expérience technique réussie et confirmée,
- Maîtrise et dextérité dans l'encadrement de chantier dans le cadre des
tâches et travaux à exécuter,
- Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets,
- Diversité des tâches, des dossiers ou des projets,
- Autonomie et initiatives dans les travaux courants,
- Degré de diversité et de complexité des tâches,
- Niveau d'effort physique mis à contribution,
e Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel :
- Niveau de responsabilité pour la sécurité d'autrui,
- Soin et reconnaissance de la valeur du matériel utilisé,
- Confidentialité et relations internes et externes,
- Capacité de vigilance sur l'environnement et sa préservation.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de son caractère exécutoire. te: 30/01/2026
30/01/2026
046-214601650-DE 2026 01-DE
AGEDI
2. Prise en compte de l’expérience professionnelle
L'expérience professionnelle est appréciée au regard de l'élargissement des compétences, de
l’approfondissement des savoirs et de la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur
un poste.
e Critères retenus:
- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste;
- La capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté, diffusion du
savoir à autrui ;
- Formation suivie;
- Connaissance de l’environnement du travail, fonctionnement de la collectivité, relations
avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus ;
-__ Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;
- Conditions d'acquisition de l’expérience ;
- Différences entre compétences acquises et requises ;
-__ Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un événement exceptionnel ;
3. Le montant de l’IFSE est réexaminé :
- En cas de changement de fonctions;
- Tous les 4 ans (au moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
acquise par l'agent;
- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
4. Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels
Ils sont fixés comme suit :
2 Montant maximal o à Emploi se
Cadre d'emplois Groupe À ARR individuel annuel (A titre indicatif)
IFSE en €
Attachés te rritoriaux / 1 Direction de collectivité, 10 000€ Secrétaire Général de mairie secrétariat de mairie
Rédacteurs territoriaux / rene sure naers 2 : PR e no
Secrétaire Général de G1 Pons: LP 10 000 € . services, secrétariat de mairie La mairie.
Agent polyvalent en milieu
rural avec autonomie, conduite
Adjoints techniques G1 de véhicules, encadrement de 5 000 €
territoriaux proximité, sujétions,
qualifications,
G2 Agent d'exécution 3 000€
5. Les modalités de versement
L'IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de son caractère exécutoire. Date de transmission de l'acte: 30/01/2026
Date de re ion de l'AR: 30/01/2026
046-214601650-DE 2026 01-DE
E EU Article 4 : le complément indemnitaire annuel (CIA)
Le CIA est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Ses critères d'appréciation dépendent entièrement des critères d'évaluation de l'entretien
professionnel de l’agent.
1. Les critères
Critères liés à la valeur professionnelles :
Réalisation des objectifs ;
- Respect des délais d'exécution;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement;
- Disponibilité et adaptabilité,
- Sens du service public
- Investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions
2. Le versement du CIA
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre, ou en fin d’activité . Il sera proratisé en
fonction du temps de travail.
3. Les plafonds annuels du CIA
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Montant maximal
Emploi individuel annuel Cadre d'emplois Groupe
(A titre indicatif) CIA en €
Attachés territoriaux / nr sa Direction de collectivité, G1 nn Le 2000 € Sr gré ss secrétariat de mairie Secrétaire Général de mairie
Direction d’une structure,
responsable d’un ou plusieurs Rédacteurs territoriaux / G1 1500 €
Secrétaire Général de mairie services, secrétariat de
mairie...
Agent polyvalent en milieu
rural avec autonomie,
G1 conduite de véhicules, 1200€
encadrement de proximité,
sujétions, qualifications,
Adjoints techniques
territoriaux
G2 Agent d'exécution 1000€
Article 5 : cumuls possibles
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de son caractère exécutoire. Date de transmission de l'acte: 30/01/2026
éce ; ï 6 .J. Date de rece Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fa 1x
servir. V9 9
Ilest cumulable avec *:
[] L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
[ L'indemnité horaire pour travail supplémentaire
[] La prime d’intéressement à la performance collective des services
[] La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
[] L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections
Article 6 : maintien des primes en cas d'absence
L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA) dans les cas
suivants :
- Congés annuels
-__ Récupération de temps de travail
- _ Compte épargne temps
-__ Autorisations exceptionnelles d'absence
- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption
- Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au
lieu de travail habituel.
L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de :
* en cas de maladie ordinaire, le versement de la part IFSE suit le sort du traitement;
* en cas de congé longue durée, le versement de la part IFSE est suspendu (sans effet rétroactif) ;
* en cas de congé longue maladie et de grave maladie, le versement de la part IFSE est maintenu :
à hauteur de 33% la 1ère année puis de 60% les 2ème et 3ème années;
* en cas de temps partiel thérapeutique, le versement de la part IFSE est maintenu.
Le CIA sera suspendu.
Article 7 : attribution
L'attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de son caractère exécutoire. Date de transmission de l'acte: 30/01/2026
Date de reception de l'AR: 30/01/2026
2026_01-DE
AGEDI
Après délibération, le Conseil Municipal DÉCIDE à l'unanimité des membres présents :
D'INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,
D'AUTORISER le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’IFSE et du CIA versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
Que la présente délibération abroge la délibération antérieure concernant le régime
indemnitaire n° DE_2020_20 du 17/06/2020
DE PRÉVOIR et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2026 {au plus tôt à la date de
transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un
acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet
acte au représentant de l'État dan
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt et publication à la date figurant sur l'accusé de réception AR sous-préfecture de GOURDON.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Didier BES Johan MAZIERO
Cet acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de la date de son caractère exécutoire.