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Arrêté - AR2022 049 marche transport scolaire service 20764 Circuit St Claude Ecole maternelle
Document publié le Dimanche 4 septembre 2022 par la commune de Flacey-en-Bresse.
Lien du pdf (Arrêté - AR2022 049 marche transport scolaire service 20764 Circuit St Claude Ecole maternelle)
Thèmes du document : Éducation, Transports, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
Publié le :4 septembre 2022 Affiché le Ses
Sur le site internet ID :071-200071579-20220831-AR2022 049ARRET-AR
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Département de Saône et Loire
Arrondissement de Louhans
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES AFFAIRES GENERALES DU
PRESIDENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRESSE LOUHANNAISE INTERCOM?
N° 2022/049
Objet : Arrêté attribuant le marché sans publicité ni mise en concurrence préalable
relatif à l’exécution de services de transports scolaires sur le secteur scolaire de
Louhans (71500) — Service n°20764 : Circuit Saint-Claude Ecole Maternelle
Le Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’,
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article R2122-8,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 janvier 2021 déléguant au Président de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’ le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, maîtrise d'œuvre, de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date 7 juillet 2021 autorisant le Président à signer les marchés relatifs à l’exécution de services de transports scolaires desservant les écoles élémentaires et préélémentaires du territoire de la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom’, tel qu’attribués par la Commission d’Appel d'Offres réunie le 23 juin 2021,
VU l’Arrêté Président n°2021/072 attribuant le marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalable pour l’exécution d’une tournée supplémentaire avec bus sur le service n°20764 : Circuit Saint-Claude afin de faire face au surplus d’effectifs sur ce circuit,
VU l’avenant n°3 à la convention de délégation de compétence transports scolaires lignes communales ou intercommunales conclue entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et la Communauté de Communes Bresse Louhannaise Intercom”, lequel prolonge ladite convention pour une durée de 12 mois soit jusqu’au 15 août 2023,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir la tournée supplémentaire pour l’année scolaire 2022 2023 au regard des effectifs prévisionnels,
CONSIDERANT la demande de propositions auprès de plusieurs compagnies de transports,
CONSIDERANT la seule offre reçue du transporteur KEOLIS VAL DE SAONE, Envoyé en préfecture le 07/09/2022
Reçu en préfecture le 07/09/2022
Publié le : +- septembre 2022 Affiché le Ses
Sur le site internet ID : 071-200071579-20220831-AR2022 O49ARRET-AR
www.bresselouhannaiseintercom.fr
Article 1%
Le marché relatif à l’exécution de services de transports scolaires sur le secteur scolaire
de Louhans (71500) — Service n°20764 : Circuit Saint-Claude Ecole Maternelle est
attribué au transporteur KEOLIS VAL DE SAONE, domicilié 30, Rue Guerlande — Zone
Verte à Chatenoy-le-Royal (71880) pour un montant de 15915,50 € HT soit
17 507,05 € TTC.
Le marché est conclu à compter de la date de début de l’année scolaire 2022 2023, soit la date prévisionnelle du 1% septembre 2022 et jusqu’à la fin de ladite année scolaire soit la date prévisionnelle du 7 juillet 2023.
Il est approuvé la signature du marché avec le transporteur KEOLIS VAL DE SAONE.
Article 2°" :
Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à LOUHANS
Le 31 août 2022
Le Président
Anthony VADOT
CA — —
Le Président, FRE
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.