Procès Verbal - Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 30 AOUT 2019

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Procès Verbal - Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 30 AOUT 2019 Document publié le Vendredi 30 août 2019 par la commune de Farges-lès-Chalon. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu Reunion Conseil Municipal du 30 AOUT 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOÛT 2019

L'an deux mille dix-neuf, le trente août, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sylvain

DUMAS, Maire.

Tous les conseillers étaient présents à l'exception de :

M. VERVAET Bernard qui a donné pouvoir à M. VADOT André,

M. GRESS Pierre qui a donné pouvoir à Mme GARNIER Céline

M. Pierre MARCAUD, excusé.

MT Colette CHAMBRION est arrivée à 19H00.

M. Stéphane BONU est arrivé à 19H00.

Monsieur DUMAS propose d'ajouter un point à l'ordre du jour concernant la signature du procès-verbal de la mise à disposition du Relais d'Assistantes Maternelles avec le GRAND

CHALON. Les élus valident cette proposition.

1- Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Stéphane DENIZOT est nommé secrétaire de séance.

2- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 21 juin

2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l'unanimité,

approuve le compte rendu de la réunion du 21 juin 2019.

3- POINT SUR LES FINANCES

Madame Céline GARNIER présente la situation financière au 30 août 2019 : en section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 292 908,42 € et les recettes à 387 969,70 €. En section d'investissement, les dépenses sont de 121 212,84 € et les recettes s'établissent à 77 535,71€.

4- DECISION MODIFICATIVE N°2-2019 (délibération) :

Madame GARNIER expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir des crédits budgétaires afin de comptabiliser l'achat du Chemin Neuf. Le terrain doit entrer dans l'actif pour la valeur figurant dans l'acte (100 €), cette parcelle ayant été cédée à

l'euro symbolique, il convient d'effectuer l'écriture suivante :

+ Dépense d'investissement chapitre 41 article 2112 : 99 €

+ Recette d'investissement chapitre 041 article 1328 : 99 €

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette décision à

l'unanimité des membres présents ou représentés.5- PRESTATION ENFANCE JEUNESSE -— CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Monsieur Sylvain rappelle aux élus que la CAF de Saône et Loire avait signalé à la

Commune en décembre dernier une diminution de 50 % de la prestation de service

« Enfance Jeunesse » à compter de l'année 2018. Cette baisse engendrait une perte

nette de 5 576 € par an sur les 11 425 € perçus auparavant pour le fonctionnement de

l'accueil périscolaire communal.

Après avoir rencontré Mme la Directrice départementale, Mme la Présidente du Conseil d'administration de la CAF de Saône et Loire et suite aux courriers envoyés à la CAF de Saône et Loire, aux parlementaires, aux associations de Maires, au directeur général de la CNAF, à la Ministre des Solidarités, une augmentation de 3 338 € par an a été

consentie pour l'accueil de loisirs périscolaire, ce qui porte la prestation du contrat

enfance jeunesse à 9 960 € à compter de 2018.

6- RECONNAISSANCE ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE (délibération)

M. Sylvain DUMAS rappelle aux élus qu'une vingtaine d’administrés avaient signalé des fissures sur leur habitation et un dossier avait été envoyé en préfecture afin de demander

une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur la Commune pour 2018. La commission interministérielle a reconnu pour 262 communes l’état de catastrophe naturelle suite au phénomène de sécheresse / réhydratation de 2018. La commune de Farges-lès-Chalon est concernée par l'arrêté couvrant la période du 1° octobre à 31 décembre 2018.

La commune a informé les habitants et les sinistrés par voie de mails, d'appels téléphoniques, site internet, page Facebook. De plus, un courrier du Maire a été adressé à tous les habitants. Les administrés ayant subi des dégâts en lien avec ce phénomène disposaient d'un délai de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté pour les déclarer auprès de leur assureur.

Les administrés qui constatent des dégâts (fissures) sur leur maison ou annexe cette année doivent se déclarer en mairie. En fonction du nombre de déclaration de sinistres, M. le Maire effectuera une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle auprès de la préfecture pour l'année 2019.

7- LOTISSEMENT « BRENELLES-CIMETIERE » RETROCESSION DES

EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS A LA COMMUNE (délibération)

Monsieur le Maire rappelle que la SARL TERRES DE BOURGOGNE va déposer courant Septembre un permis d'aménager sur les parcelles cadastrées section ZB n°1p et ZB n°2p situées dans la zone AU1 du PLUi dénommée « Les Brenelles ». Le futur

lotissement sera composé de 16 lots.

Après une présentation détaillée du projet et du plan, M. le Maire rend compte des

améliorations techniques et juridiques qui ont été demandées au lotisseur dans le cadre de la recevabilité du dossier et/ou du futur règlement de lotissement.

Par ailleurs, M. le Maire expose à l'assemblée que la remise des équipements

publics à la Commune est envisageable à l'issue du parfait achèvement des travaux (finition comprise) et après la signature d'un acte notarié de transfert. Cette procédure, qui ne nécessite plus d'enquête publique préalable, peut se concrétiser par la signature d'une convention avec le lotisseur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité accepte le transfert gratuit à la commune, des équipements et espaces communs du lotissement notifiés dans la convention précitée et autorise monsieur le Maire à signer la convention susvisée. Concernant les réseaux d’eau et d'assainissement, le Grand Chalon devra également donner son accord.

28- REVISION DU PLUi: DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Monsieur le Maire présente le rapport relatif au débat sur le projet d'aménagement

et de développement durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Chalon en cours de révision et expose les 4 axes du projet :

1. Renforcer l'attractivité et la dynamique économique du territoire

2. Mener une politique de l'habitat en faveur de l'attractivité résidentielle et de la

cohésion sociale

3. Préserver le cadre de vie

4. Développer la qualité de vie pour chacun

Après avoir rappelé que le rapport et le projet de PADD ont été transmis,

préalablement à la séance du conseil municipal, à l'ensemble des conseillers municipaux, M. le Maire ouvre le débat sur les orientations générales du PADD.

Présentation de l’axe 1: Renforcer l'attractivité et la dynamique économique du territoire

1.1 Proposer une offre de foncier d'activité adapté aux différents besoins des

entreprises.

1.2 Maintenir l'équilibre commercial existant.

1.3 Préserver et valoriser la diversité des activités agricoles.

1.4 Favoriser l’économie touristique par une offre attractive.

Mme Céline GARNIER souhaite que toutes ces propositions soient coordonnées et se

fassent en cohérence et harmonieusement.

M. Stéphane BONU s'interroge sur les moyens mis à disposition.

Présentation de l’axe 2 : . Mener une politique de l'habitat en faveur de l'attractivité résidentielle et de la cohésion sociale

2.1 Répondre aux besoins en logements en mettant sur le marché une offre

diversifiée de qualité.

2.2 Améliorer la qualité et l'attractivité de tous les segments du parc de logements

existant.

2.3 Requalifier le parc locatif social et valoriser les quartiers en Politique de la

Ville.

2.4 Étendre et adapter l'offre de logements pour les publics spécifiques.

Présentation de l’axe 3 : Préserver le cadre de vie

3.1 Valoriser la diversité des identités.

3.2 Mettre en œuvre un développement urbain maîtrisé et cohérent. 3.3 Préserver et mettre en valeur la biodiversité et la qualité des paysages. 3.4 Préserver les ressources naturelles et protéger les populations.

Mme Céline GARNIER confirme qu'il est important de délimiter les villages en laissant des espaces non-urbanisés entre chaque commune.

M. Jérôme CUENOT se questionne sur la protection des populations.

M. Jean-Raphaël RIZZOLI demande si la réduction de 10 % de la consommation foncière d'espaces agricoles et naturels est appliquée sur la ville centre.Présentation de l’axe 4 : Développer la qualité de vie pour chacun

4.1 Équilibrer l'offre d'équipements et de services sur le territoire.

4.2 Promouvoir tous les modes de déplacements dans leur zone de pertinence.

4.3 Mettre en place les conditions d'une mobilité durable.

Mme Céline GARNIER demande si le schéma directeur de pistes cyclables est intégré

dans le PADD.

9- PROGRAMME LOCAL D'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION (délibération)

Monsieur le Maire informe les élus que le Programme Local d'Habitat (PLH) actuel est arrivé à son terme au 1°’ janvier 2019 et qu’il convient d'élaborer un nouveau PLH pour la période 2020-2025 ce qui permettra de couvrir les 51 communes du GRAND CHALON. Le Programme Local d'Habitat définit les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins de logements et en hébergement , à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes

handicapées en assurant entre les communes et les entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

Les trois composantes du programme local de l'habitat à savoir le diagnostic, le

document d'orientations et le programme d'actions ont été réalisés pendant la période de mai 2018 à juin 2019.

Les éléments important dans le diagnostic portent principalement sur :

° 93 856 emplois sont localisés sur le GRAND CHALON ou résident 45 229 actifs

(âgés entre 15 et 64 ans).

186 emplois pour 100 actifs dans la ville centre.

Un départ des familles notamment de la ville centre.

Une tendance à la périurbanisation pour la recherche de la maison individuelle.

16% des ménages sous le seuil de pauvreté.

6 500 logements inoccupés dont 3 500 vacants.

2 000 logements indignes dans le parc privé.

285 logements ont été mis en chantier par an sur la période 2011-2016.

Les quatre orientations du PLH 2020-2025 sont les suivantes :

Orientation 1 : Maitriser et diversifier le développement de l'offre résidentielle

Orientation 2 : Agir sur le parc existant

Orientation 3 : Assurer une réponse aux besoins spécifiques

Orientation 4 : Conforter le rôle d’animation et de pilotage de la politique Habitat du

GRAND CHALON

Au final, les besoins en logement sur la période 2020-2025 sur le GRAND CHALON ont été évalués à 2 292 logements repartis en 2080 en construction neuve et 212 en remise

sur le marché de logements vacants.

Le plan d'actions, notamment la fiche de synthèse concernant Farges, sont examinés. Monsieur le Maire propose aux élus d'approuver le PLH tel qu'il est proposé. Après avoir

délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'émettre un avis favorable sur le contenu du projet de PLH élaboré par le Grand Chalon et de mobiliser aux côtés du Grand Chalon et des acteurs et partenaires de l'habitat, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens d'action nécessaires à la mise en œuvre du

Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020- 2025.10. Mesures de Travail d'intérêt Général (TIG)

Monsieur le Maire informe les conseillers que la direction de l'administration pénitentiaire a adressé à la commune un courrier d’information relatif à l'accueil des personnes condamnées à des mesures de travail d'intérêt général (TIG). Le TIG est une peine qui consiste en l'accomplissement de 20 à 280 heures de travail au bénéfice de la société dont les collectivités territoriales. L'accueil d'un TIG permet à la collectivité de bénéficier de la réalisation de travaux non rémunérés, celle-ci en contrepartie apporte une réponse pénale qui est à la fois réparatrice, restaurative et socialisante pour la personne accueillie.

Après discussion, les conseillers n'y sont pas opposés. Des interrogations subsistent sur le recrutement, sur l'encadrement du tigiste et sur le surcroit de travail. Des informations complémentaires seront demandées sur ce sujet.

11. SIGNATURE DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DU RELAIS

ASSISTANTES MATERNELLES AU LE GRAND CHALON (délibération)

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que le GRAND CHALON exerce la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » depuis le 1° janvier 2012, et utilise depuis cette date les locaux dont la Commune de FARGES-LES-CHALON est propriétaire, pour le fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles. Un procès verbal de mise à disposition des locaux du RAM a été rédigé afin de fixer les droits et obligations de chacune des parties. Celui-ci a pour objet de constater la mise à disposition auprès de la Communauté d'Agglomération des biens immobiliers et mobiliers appartenant à la commune dans le cadre du fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles.

Une annexe au procès verbal fixe les modalités financières de mise à disposition des locaux. Un remboursement rétroactif des frais engagés par la commune depuis l'année 2013 sera effectué par le GRAND CHALON (estimé entre 3000 et 4000 € environ).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, d'approuver le principe et la mise en œuvre d'un procès-verbal de mise à disposition des locaux du

Relais Assistantes Maternelles de FARGES-LES-CHALON au GRAND CHALON suite au transfert de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire » au 1° janvier 2012 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

12. QUESTIONS DIVERSES

110 repas ont été servis pour les festivités du 13 juillet. Un bénéfice de 633 € a été

engendré et redistribué aux quatre associations participantes. Remerciements à tous les

bénévoles pour la réussite de cette soirée.

Les universités d'été du GRAND CHALON auront lieu le samedi 14 septembre. Plusieurs ateliers sont proposés aux élus comme « améliorer la qualité de tri des déchets », « inclusion, un logement pour chacun » etc.

M. Stéphane DENIZOT a constaté un nombre insuffisant de poubelles sur la Commune. Après discussion, deux poubelles seront installées vers les 2 arrêts de bus.

En févier 2018, Les élus ont délibéré afin d'obtenir un financement pour réhabiliter le cimetière dans un objectif « zéro phyto ». Le devis pour les travaux de réhabilitation du

cimetière reçu à l'époque a été réactualisé pour un montant de 6 831 € TTC.

Les Conseillers, à l'unanimité, autorise M. DUMAS à signer le document précité.

5Remerciements de Mme RAZER, présidente de l'association des Anciens combattants prisonniers de guerre - Combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc pour la subvention que la

commune lui a accordée .

Monsieur le Maire présente le compte rendu du conseil d'école du 25 juin 2019. Parmi les points abordés, la prévision des effectifs pour la rentrée 2019 est de 74 élèves. Un bilan des manifestations et des activités des élèves a été présenté et des travaux dans

les classes sont à prévoir pour cet été.

Le repas élus-agents est déplacé au vendredi 15 novembre 2019 à 19H30.

> Prochaine réunion de conseil Municipal le vendredi 18 octobre 2019 à 18H30.

Le Maire

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Sylvain DUMAS

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