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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C078 09 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 13 septembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2019
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – APPLICATION DU DROIT DES SOLS CONVENTION AVEC LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL-DU-MIGNON
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Jacques BILLY à Dany BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Florent SIMMONET, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Marie-Christelle BOUCHERY, Jean-Martial FREDON à Stéphane PIERRON, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Jacqueline LEFEBVRE à Rose-Marie NIETO, René PACAULT à Alain LECOINTE, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Dominique JEUFFRAULT, Jean-Pierre MIGAULT, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, René PACAULT, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Marc THEBAULT
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C78-09-2019-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 C- 78-09-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 23 SEPTEMBRE 2019
AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE – APPLICATION DU DROIT DES SOLS CONVENTION AVEC LA COMMUNE NOUVELLE DE VAL-DU-MIGNON
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 134 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR),
Vu l’article 6 de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015,
Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme,
Conformément aux articles R.423-14 et 15 du Code de l’urbanisme, les communes, autorités compétentes pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, peuvent en charger l’EPCI par voie de convention.
Vu les délibérations du conseil de communauté en date du 15 avril 2013 et du 1er juin 2015,
Il est rappelé qu’au regard des conséquences de la réorganisation des services de l’Etat et des enjeux qui se font jour autour de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme à l’échelle du territoire communautaire, la CAN a souhaité mettre en place au profit des communes une mission d’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, les communes qui ont conventionné avec la CAN, bénéficient d’une assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sur le fondement de la délégation possible de l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme.
La création de la commune nouvelle Val Du Mignon au 1er janvier 2019 conduit à des changements au niveau de la compétence et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment sur l’ancien territoire correspondant aux communes de Thorigny sur le Mignon et de Priaires. Sur ces deux territoires sans document d’urbanisme ni carte communale, l’autorité compétente était le Maire au nom de l’Etat et l’instruction était réalisée gratuitement par les services de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L.422-1 a).
La commune nouvelle est devenue, au 1er janvier 2019, automatiquement compétente pour la délivrance des ADS qui sont donc délivrées par le Maire de Val du Mignon. Conformément aux dispositions de l’article L.422-8 du Code de l’urbanisme, la commune de Val du Mignon, relevant d'un EPCI de plus de 10.000 habitants, ne peut plus bénéficier de l’instruction réalisée jusqu’alors par les services de l’Etat.
La commune nouvelle peut cependant confier l'instruction des autorisations d'urbanisme à la CAN. Cette prestation gratuite suppose la signature d’une convention entre le Maire de la commune nouvelle et le Président de la CAN. Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C78-09-2019-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019 Il convient de rappeler :
Le rôle essentiel que conservent le Maire (demeurant signataire des autorisations d’urbanisme) et ses services dans la procédure d’instruction (du dépôt jusqu’à l’affichage de la décision et tout au long de l’instruction des dossiers),
La volonté partagée de la CAN de mettre en place un service de qualité et équivalent pour l’ensemble des communes.
La mission proposée dans le cadre des conventions ainsi que l’organisation générale conservent toutefois un caractère provisoire et sont susceptibles d’être modifiées à la suite d’évolutions législatives ou statutaires quant à l’exercice de la compétence urbanisme. Il est précisé que les coûts induits par cette mission, telle que proposée dans la convention annexée, sont pris en charge par la CAN.
La convention annexée, de type A, définit les modalités selon lesquelles la commune confie à la CAN une mission « Application du Droit du Sol ou ADS » relevant de l’assistance à l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
Il est également indiqué que pour bénéficier de la mission d’assistance, la convention doit être signée, sans ajout ou suppression, par les deux parties dûment autorisées par délibération. Il est rappelé que 35 communes de la Communauté d’Agglomération de Niort ont déjà conventionné dans ce sens. (plus 4 communes instruisant elles-mêmes et qui ont signé une convention de type B).
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Approuver le modèle type de convention présenté en annexe,
− Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer une convention, type A avec la commune nouvelle de Val du Mignon.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jacques BILLY
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190923-C78-09-2019-DE
Date de télétransmission : 27/09/2019
Date de réception préfecture : 27/09/2019