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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Schœnau.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=100)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE SCHOENAU
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2023 A 20H00
Sous la présidence de Michel BUTSCHA
Présent.e.s :
BUTSCHA Michel, NAAS Laurent, WIEDEMANN Patricia,
GUTMANN Séverine, HUCK Cindy, KOEBEL Florence,
KUHN Matthieu, SCHMITT Anne, SCHMITT Roland,
TOUSCH Jean-Jacques, WEIBEL Rémy, ZIMMERER
Philippe.
Absent.e.s excusé.e.s
KOEBEL Florence (procuration WIEDEMANN Patricia),
LEONHART Jean-Pierre, WEIBEL Laetitia.
Secrétaire de séance : Séverine GUTMANN
Quorum : 8 conseiller.ère.s municipaux
Modalités de vote : scrutin ordinaire
Le 26 septembre de l’an 2023 à 20h00, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances en mairie, après convocation légale envoyée le 21 septembre.
Ordre du jour
1) Désignation du secrétaire de séance
2) Approbation de la séance du 29 août 2023
3) Adjudication de la chasse 2024-2033 : détermination des lots de chasse et convention de gré à gré
4) Camping : engagement de dépenses pendant la période transitoire
5) Aire de camping-car : convention d’occupation du sol
6) Démission d’un adjoint
7) Désignation d’un directeur de régie
8) Taxe d’habitation sur les logements vacants
9) Divers et communiqués
Nombre de conseiller.ère.s
Elu.e.s :
15
Nombre de conseiller.ère.s
en fonction :
15
Procurations :
1
Absent.e.s :
3 1) Désignation du secrétaire de séance
Le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Séverine GUTMANN, secrétaire de séance.
2) Approbation de la séance du 29 août 2023
Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 29 août 2023.
3) Adjudication de la chasse 2024-2033 : détermination des lots de chasse et
convention de gré à gré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la
location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février
2033,
En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune
au nom et pour le compte des propriétaires.
Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux
actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une
nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.
En début de procédure, la commission consultative communale de chasse doit émettre un avis
simple sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux et sur le mode de
location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et le cas échéant
sur les conventions de gré à gré.
En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission
communale, de décider de la constitution et du périmètre des lots de chasse, du choix de la
procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières.
S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission
consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :
- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil
municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une
convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.
- S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de
recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres. S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges
type par l’adoption de telles clauses.
Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par
l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu
avec le locataire.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
A) La constitution et le périmètre du ou des lots de chasse, caractéristiques et contraintes
du ou des lots
1) décide de fixer à 455,93 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,
2) décide de procéder à l’adjudication en 2 lots comprenant :
a) le lot n° 1 d’une superficie de 201.31 hectares
b) le lot n° 2 d’une superficie de 254,62 hectares
B) Le mode de location des lots
1) Décide de mettre les différents lots en location de la façon suivante :
- par convention de gré à gré
Le Maire informe le conseil municipal que le locataire sortant, M. Triebold, a fait valoir son
droit de priorité pour le renouvèlement des baux de chasse pour les deux lots.
Le Maire propose de renouveler la convention de gré à gré liant la commune au chasseur, sous
conditions que l’agrément soit donné par la 4C.
Le Maire propose d’introduire certaines conditions au bail : le respect de la règlementation
applicable aux terrains situés en zones protégées (NATURA 2000, ZNIEFF I et II),
l’interdiction de recourir à des traitements chimiques sur l’ensemble des lots, le respect de la
réglementation applicable aux forêts labelisées PEFC, l’interdiction de la chasse le dimanche
en raison de la circulation de touristes et promeneurs sur les sentiers forestiers et sur la digue
Tulla.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
Décide du maintien des deux lots de chasse (voir plan en annexe) et valide le mode de location
par convention de gré à gré. Il donne son accord pour proposer le renouvèlement de la
convention à M. Triebold après avis de la 4C. 4) Camping : engagement de dépenses pendant la période transitoire
La commune reprendra le camping en gestion directe à compter de la fin du bail à construction
qui prendra fin le 15 octobre 2023. En attendant la création d’une structure juridique et
comptable permettant d’assurer la gestion de ce service public industriel et commercial (SPIC),
le conseil municipal donne pouvoir au Maire pour engager des dépenses d’entretien courantes
du camping et de sécurisation des lieux.
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,
Donne pouvoir au Maire pour engager des dépenses sur le budget communal principal, entre le
15 octobre et le 31 décembre 2023, pour assurer l’entretien minimum du camping et sa
sécurisation.
5) Aire de camping-car : convention d’occupation du sol
Dans le cadre du projet d’aire de camping-car, une convention d’occupation du sol doit être
passée avec la société Camping-car Park. En effet, la commune met à disposition un terrain
communal, situé proche du camping, pour l’installation de l’aire de camping-car.
La convention est conclue pour une durée de 9 ans. Le loyer que versera la société à la commune
est de 1600 € par an pour la part fixe et d’environ 8 € par nuitée pour la part variable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Donne pouvoir au Maire pour signer cette convention d’occupation du sol avec Camping-car
Park aux conditions décrites ci-dessus.
6) Démission d’un adjoint
Le Maire informe le conseil municipal qu’un adjoint a démissionné de ses fonctions (Philippe
Chapot), celle-ci a été acceptée par la préfecture et prend effet au 16 septembre 2023.
Le conseil municipal décide du maintien du nombre d’adjoint (trois), le Maire propose de
procéder à l’élection de cet adjoint lors de la prochaine séance du conseil municipal le mardi
10 octobre 2023.
L’article L2122-14 CGCT prévoit qu’en cas de démission d’un adjoint, le/la nouvel(le)
adjoint(e) remplaçant le démissionnaire doit être élu(e) dans un délai de quinzaine. Ce délai
étant trop court pour procéder à une élection dans de bonnes conditions, le Maire, propose de
procéder à cette élection le mardi 10 octobre, l’illégalité éventuelle de cette élection étant levée
par la jurisprudence du conseil d’Etat du 15 juillet 1968. Selon cette jurisprudence,
l’inobservation du délai maximum de convocation (pour l’élection d’un adjoint) ne constitue
toutefois pas une cause d’annulation lorsque ce retard ne résulte pas d’une intention délibérée de porter atteinte à la liberté et à la sincérité des opérations électorales (CE, 15 juillet 1968,
Elections de Saint-Denis).
Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres,
Décide de procéder à l’élection du/de la nouvel(le) adjoint(e) lors de la séance du 10 octobre
2023.
7) Désignation d’un directeur de régie
Le conseil municipal décide d’abroger la délibération du 23 mai 2020 nommant, Philippe
Chapot, directeur de la régie de production électrique.
En effet, un élu ne peut être nommé directeur d’une régie communal. Cette fonction doit être
exercée par un agent détaché ou contractuel de la fonction publique, sauf dans les communes
de moins de 3500 habitants dans lesquelles cette fonction peut être exercée, par exception, par
un agent titulaire de la fonction publique.
Le conseil municipal, réuni en conseil d’exploitation, sur proposition du Maire,
Décide de nommer Simon Dearden, directeur de la régie de production électrique. Le directeur
est notamment chargé de l’élaboration et de l’exécution du budget de la régie de production
électrique.
8) Taxe d’habitation sur les logements vacants
Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au
conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Un logement est
considéré comme vacant s’il n’est pas loué pendant 2 ans.
Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la
vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les
dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Le taux est fixé à 14,50% comme pour la taxe d’habitation applicable aux résidences
secondaires, celui-ci s’appliquera à compter de 2024.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. 9) Divers et communiqués
Le Maire informe le conseil municipal que la CCRM va procéder, en lien avec la DRFIP à un
travail d’actualisation des catégories de logements dont la valeur locative cadastrale ne
correspond pas à la réalité en raison de l’absence d’actualisation par les services de l’Etat ou de
déclaration par les propriétaires. Elle portera principalement sur les propriétés enregistrées en
catégorie 6 et 7.
Le secrétaire de séance Le Maire
Michel BUTSCHA DT 7 sé LJ : )
/ Fe x f
/ / Fa sl
f f x ) Enclavedela / {1 ) / /
/ Commune de } be A 1
+ Saasenheim / /
Adjudication 2024-2033
UM Lo: 1 202ha 962 50ca dont 39ha 8a 16ca de bois
s) Enclaves OTT Hubert 6ha 88a 98ca dont 1ha 43a 99ca de bois
ti Lot 4 258ha 33a 18ca dont 36ha 71a 57ca de bois
I Réserve OTT Hubert 25ha 15a 51ca dont 20ha 13a 48ca de bois he ;
En Réserve ONF 95ha 37a 72ca dont 77ha 6a 75ca de bois
BB Reserve EDF 288 794 8202 dont 3ha Oa 68ca de bois 2 /
1
Annexe 1 : plan des lots de chasse pour la période 2024-2033